- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Le 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 50 % du montant total des dépenses effectuées dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Cet amendement propose que le crédit d’impôt relatif aux dépenses effectuées dans un territoire ultramarin pour les domaines du cinéma, de l’audiovisuel et des jeux vidéo soit porté à 50 %.
Ce crédit d’impôt dans les collectivités ultramarines s’établit entre 20 % et 30 % du montant total des dépenses aux termes des articles 220 sexies et 220 terdecies du code général des impôts comme pour l’ensemble du territoire national.
Ces secteurs font néanmoins face à un contexte de création tendu, notamment, à La Réunion, qui fragilise inquiète les acteurs locaux des filières concernées. La concurrence est rude notamment dans le bassin océan Indien puisqu’à titre d’exemple l’île Maurice établit son dispositif de crédit d’impôt cinéma et audiovisuel à hauteur de 40 % des dépenses.
L’inquiétude des filières locales est d’autant plus forte que les territoires ultramarins présentent des contraintes supplémentaires (étroitesse du marché, surcoûts liés à l’éloignement géographique, concurrence régionale).
À l’image du crédit d’impôt recherche, dont le taux est fixé à 30 % dans l’hexagone et à 50 % dans les outre-mer aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts afin de compenser les différentes contraintes de ces territoires, il serait d’aligner les dispositifs pour les filières cinéma, audiovisuel et jeux vidéo qui participent au développement économique des territoires ultramarins et à leur rayonnement culturel.