- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code du travail
I. – Après le 2° du III de l’article L. 6241‑1 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Les mutuelles régies par les livres Ier et III du code de la mutualité ;
« 4° Les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts et aux 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du même code ; ».
II- – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les associations, les fondations, fonds de dotations et les mutuelles relevant du code de la mutualité et la loi. La loi de finances pour 2026 a poursuivi cette logique de suppression d’exonération au détriment de l’ensemble des acteurs de l’ESS.
Ces mesures, décorrélées dans le temps, participent d’une dynamique délétère de fragilisation de ces acteurs, à rebours des besoins de ces structures et de l’intérêt de leurs bénéficiaires finaux. Cette dynamique purement comptable et de courte vue, met en péril la continuité de l’offre de soins, d’accompagnement sur l’ensemble du territoire national. Elle menace par ailleurs l’intégration des jeunes en réduisant les possibilités d’accueil en apprentissage alors qu’à La Réunion un jeune sur quatre est sans emploi, sans études, ni formation.
En alignant ces acteurs sur le régime fiscal du secteur lucratif, la mesure a accéléré de fait la financiarisation du secteur sanitaire et médico-social en cours et compromet sa mission au service de l’intérêt général.
Le présent amendement vise donc à rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage pour les acteurs mutualistes et de l’ESS, afin de préserver la viabilité économique de ces acteurs et d’assurer la continuité des services rendus à la population.
Cet amendement a été travaillé avec le soutien des organisations suivantes : ESS France, Mutualité Française, UDES, Le Mouvement associatif, le Centre Français des Fonds et Fondations et France Générosité.