- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 31-10-10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
1° Le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 195 000 € » ;
2° À la fin, le montant : « 79 000 € » est remplacé par le montant : « 99 000 € ».
II. – Le I s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2027.
III. – À la fin du V de l'article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2030 ».
IV. – Les I et III ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
V. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement vise, d'une part, à actualiser les plafonds d'opération du prêt à taux zéro (PTZ), en les portant de 156 000 € à 195 000 € et de 79 000 € à 99 000 €, et, d'autre part, à proroger le dispositif, qui s'éteint aujourd'hui pour les prêts émis après le 31 décembre 2027, jusqu'au 31 décembre 2030.
Le PTZ est un outil essentiel pour permettre aux ménages sous plafonds de ressources d'accéder à la propriété, en complément d'un crédit immobilier bancaire. Or ses plafonds d'opération n'ont pas été revalorisés depuis 2014, alors que les prix des logements et les coûts de construction ont fortement augmenté sur la période. Le montant effectif du prêt s'en trouve mécaniquement réduit et l'outil perd une part importante de son efficacité solvabilisatrice. Dans le même temps, la hausse des taux d'intérêt et les critères d'octroi des crédits fixés par le Haut Conseil de stabilité financière ont fortement réduit l'accès au crédit immobilier, en particulier pour les primo-accédants.
Le présent projet de loi renforce, à son article 7, le PTZ en faveur des familles qui attendent ou accueillent un jeune enfant, et en supprime le plafond légal de dépense. La revalorisation des plafonds d'opération en est le complément naturel : elle permet de redonner au PTZ sa pleine capacité à soutenir l'accession à la propriété, de libérer des logements locatifs et de soutenir l'activité du secteur de la construction.
Enfin, la prorogation du PTZ jusqu'au 31 décembre 2030 s'inscrit dans la démarche d'ensemble visant à aligner sur cette même échéance les principaux dispositifs fiscaux en faveur du logement, afin d'offrir aux ménages, aux établissements de crédit et aux professionnels de la construction une visibilité suffisante sur un cycle complet d'accession.