- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
À la fin de la première phrase du II de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Le présent amendement propose de relever de 12 % à 20 % le taux du prélèvement sur la surprime relative à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles (surprime « CatNat »), dans le but de rétablir une logique d’équivalence entre le produit de cette surprime et le niveau de financement alloué au Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit Fonds Barnier.
Jusqu’en 2021, le Fonds Barnier était directement alimenté par un prélèvement affecté de 12 % sur la surprime CatNat, couramment appelé « prélèvement Barnier ». Ce mécanisme garantissait une certaine cohérence entre les contributions versées par les assurés au titre de la couverture du risque naturel, et les ressources consacrées par l’État à la prévention de ces risques.
Depuis l’intégration du Fonds Barnier au budget général de l’État en 2021, ce lien a été rompu. Le prélèvement sur la surprime a été maintenu via la création d’une nouvelle taxe à l’article 235 ter ZE du code général des impôts, conservant la même assiette et le même taux de 12 %, mais dont le produit est désormais versé au budget général, sans affectation directe au financement du Fonds Barnier.
Ce changement a eu pour effet de décorréler le niveau de la surprime CatNat de celui des crédits alloués au Fonds, et donc de rompre la cohérence initiale du dispositif. En particulier, le relèvement de la surprime de 12 % à 20 %, intervenu récemment, n’a aucunement profité au financement de la prévention, puisque l’augmentation de produit a intégralement été absorbée par le budget général.
La loi de finances pour 2025 a certes augmenté les crédits du Fonds Barnier à 300 millions d’euros, soit une hausse de 75 millions d’euros. Toutefois, une hausse strictement proportionnelle à l’augmentation de la surprime (+ 8 points) aurait permis de dégager jusqu’à 250 millions d’euros supplémentaires, en lien direct avec l’effort supplémentaire consenti par les assurés.
Le présent amendement vise donc à porter à 20 % le taux du prélèvement sur la surprime CatNat, de manière à ce que les recettes supplémentaires dégagées au sein du budget général puissent soutenir une augmentation significative et structurelle des crédits budgétaires du Fonds Barnier.
Il ne s’agit pas de créer une nouvelle taxe affectée, mais de donner au législateur les moyens de justifier, dans le cadre du budget général, un renforcement cohérent et durable des moyens alloués à la prévention des risques naturels, dans un contexte d’aggravation manifeste de leur fréquence et de leur intensité