- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« par un même donateur à un même donataire »,
les mots :
« pour un même donataire au titre de l’ensemble des dons de sommes d’argent mentionnés au présent A ».
Cet amendement vise à prévoir que le plafond de 100 000 euros bénéficiant du taux dérogatoire de 6 % s’apprécie globalement par donataire, quel que soit le nombre de donateurs.
Dans la rédaction actuelle du présent article, le plafond de 100 000 euros bénéficiant du taux dérogatoire de 6 % s’apprécie par couple donateur-donataire. Un même bénéficiaire pourrait ainsi bénéficier plusieurs fois de ce plafond en recevant successivement des donations de son père, de sa mère, de ses grands-parents ou d’autres membres de sa famille. Cet amendement prévoit donc que ce plafond de 100 000 euros soit apprécié globalement par donataire, au titre de l’ensemble des dons reçus dans le cadre de ce dispositif.
Ainsi, cette modification vise à limiter un effet d’aubaine qui bénéficierait principalement aux familles disposant de patrimoines les plus importants.