- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – L’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé :
BARÈME POUR LES ANNÉES A COMPTER DE 2027 | |
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) | Tarif marginal (en €) |
Jusqu’à 1 599 | 0 |
De 1 600 à 1 799 | 10 |
| De 1 800 à 1 899 | 15 |
| De 1 900 à 1 999 | 20 |
| De 2 000 à 2 099 | 25 |
| À partir de 2 100 | 3 |
2° À la première ligne du tableau du premier alinéa, supprimer les mots :
« les années à compter de ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Le présent amendement vise à rétablir le barème du malus poids applicable jusqu’au 1er janvier 2026, et notamment son seuil de déclenchement à 1,6 tonne.
La fiscalité punitive des malus carbone et poids nuit au renouvellement du parc automobile. En 2025, près d’un véhicule neuf sur deux (48 %) a ainsi été soumis au malus, pour un montant moyen de 1 082 euros par véhicule immatriculé, contre 787 euros en 2024.
Or, le renouvellement du parc automobile est nécessaire à notre industrie mais contribue également au verdissement de notre parc. En 2025, les ventes de véhicules neufs aux particuliers ont diminué de 5 % par rapport à 2024 et de 26,3 % par rapport à 2019. Par ailleurs, l’abaissement à 1,5 tonne a contribué à exclure les motorisations hybrides rechargeables et hybrides, qui constituent pourtant un usage intéressant et de transition vers l’électrification pour de nombreux ménages.
Par ailleurs, ce malus poids vise directement les familles et les personnes en situation de handicap qui ont besoin de véhicule plus lourds que des citadines. Pour toutes ces raisons, il convient de revenir sur ce malus poids.