- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code de l'environnement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’article L.213-9-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L.213-9-2-1 ainsi rédigé :
« 1° Il est institué un fonds de solidarité inter-bassins visant à soutenir les territoires les plus exposés aux pollutions de l’eau et aux investissements lourds.
2° Ce fonds est assorti d’une stratégie renforcée de solidarité territoriale, pilotée par les agences de l’eau.
3° Ce fonds est alimenté par prélèvement sur les recettes de l’État. ».
II. – Au titre de 2027, le montant de ce fonds est fixé à 20 000 000 euros.
III. – Les modalités d’application du I sont précisées par décret.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement, issu des recommandations du rapport conjoint de l’IGEDD, de l’IGAS et du CGAAER de mai 2026 relatif à la dépollution de l’eau potable, vise à créer un fonds de solidarité inter-bassins.
Si plusieurs dispositifs de péréquation sociale existent déjà (tarification différenciée, tarification progressive, tarification saisonnière ou approches hybrides), le présent amendement entend instaurer un mécanisme de péréquation territoriale, afin de répondre aux inégalités croissantes entre les bassins, notamment concernant les besoins de dépollution curative et préventive.
Ce fonds permettrait ainsi de soutenir prioritairement les territoires les plus exposés aux pollutions et aux investissements lourds, en particulier les régions Nord et Nord-Est.
Si le dispositif proposé prévoit, à ce stade, un financement par prélèvement sur les recettes de l’État, le rapport précité préconise de mobiliser, pour alimenter ce fonds, une part des nouvelles recettes récoltées notamment par la taxe PFAS (à hauteur de 30%), a fortiori dans l’hypothèse où cette taxe venait à être augmentée et élargie.
Enfin, si la création de ce fonds peut faire écho au dispositif de solidarité interbassins porté par l’OFB, ce dernier ne bénéficie nullement d’une sécurisation juridique ni d’une sanctuarisation législative. Par ailleurs ses moyens demeurent largement insuffisants au regard des besoins croissants de dépollution de l’eau.