- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« à hauteur de 50 % de leur montant ».
II. – Supprimer l’alinéa 22.
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le présent amendement vise à maintenir l’exonération intégrale d’impôt sur le revenu des indemnités journalières versées au titre d’une affection de longue durée (ALD), que leurs bénéficiaires soient salariés ou travailleurs indépendants.
L’article 2 prévoit injustement de soumettre ces indemnités à l’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de leur montant. Cette mesure imposerait une charge fiscale supplémentaire à des personnes dont la maladie entraîne déjà une diminution importante des revenus et des dépenses supplémentaires.
Ces indemnités constituent un revenu de remplacement essentiel pour les personnes contraintes d’interrompre leur activité professionnelle afin de suivre des traitements prolongés. Leur fiscalisation fragiliserait davantage les ménages concernés, alors même qu’ils doivent faire face aux conséquences humaines, professionnelles et financières de la maladie sans parler de la dégradation de la conjoncture économique.
D’autres mesures peuvent être mobilisées pour maîtriser la dépense publique tout en préservant cette exonération, notamment un contrôle systématique du respect des conditions d’éligibilité au dispositif des affections de longue durée et une meilleure vérification des prescriptions prises en charge à ce titre. Ainsi, le rapport conjoint de l’IGAS et de l’IGF de juin 2024 identifie ainsi un potentiel d’économies de l’ordre de 150 millions d’euros grâce à un meilleur respect de l’ordonnance bizone, qui distingue les prescriptions en rapport avec l’ALD de celles relevant des conditions habituelles de remboursement. Ces gains supposent notamment une meilleure automatisation de l’imputation des médicaments et une adaptation des outils informatiques.
Enfin, cette fiscalisation s’inscrirait dans une double attaque contre les malades, en s’ajoutant au relèvement des plafonds des franchises médicales et des participations forfaitaires : pour les assurés ne bénéficiant pas d’une exonération, le montant cumulé restant à charge peut désormais atteindre 140 euros par an, contre 100 euros auparavant, soit une hausse de 40 % du plafond annuel cumulé. Le Gouvernement ferait ainsi subir aux patients en affection de longue durée une imposition supplémentaire de leurs indemnités journalières, alors même qu’il alourdit les dépenses de santé restant à leur charge.
Dans cette optique morale et de justice fiscale, il est donc proposé de supprimer la limitation de l’exonération prévue à l’article 80 quinquies du code général des impôts et de préserver l’exonération applicable aux travailleurs indépendants prévue à l’article 154 bis A du même code.