- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
À l’article L. 453‑46 du code des impositions sur les biens et services, après la première occurrence du mot : « sous-section », sont insérés les mots : « , la fourniture, par tout moyen, d’un accès à un système d’intelligence artificielle ou à un modèle d’intelligence artificielle au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 ». »
Le groupe Écologiste et Social propose par cet amendement l’extension de la Taxe sur les Services Numériques (TSN, plus connue sous le nom de taxe GAFAM) aux services d’Intelligence Artificielle.
La TSN avait été créée en 2019, à une époque où l’IA générative et l’IA agentique n’entraient pas le périmètre des services numériques courants et grands publics. Les fournisseurs comme Open AI ou Claude AI sont donc, pour l’instant exclus du périmètre de la TSN. Or aujourd’hui ces entreprises sont des géants du numériques, des acteurs clés du secteur. Le secteur de l’IA est devenu un des pilier de la croissance dans le domaine numérique, le droit français a donc un train de retard en la matière, il faut remédier à cela.