- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Travail, emploi et administration des ministères sociaux
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 15 000 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 15 000 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Soutien des ministères sociaux | 0 | 0 |
| TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
L’article 5 du PLFSS pour 2027 supprime l’exonération de cotisations patronales dont bénéficient les ateliers et chantiers d’insertion portés par une structure publique, qui ne sont pas éligibles aux allègements généraux. En conséquence, le PLF 2027 n’inscrit plus aucun crédit pour compenser cette exonération à la sécurité sociale.
Le groupe Rassemblement national s’oppose à cette suppression, qui fragiliserait des chantiers portés par des communes et des intercommunalités. Cet amendement de coordination rétablit 15 M€ sur la sous-action 03.03 du programme 102, gagés sur les aides aux employeurs d’apprentis du programme 103. En cas d’adoption de cet amendement, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
