- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Action extérieure de l'État
Karim Ben Cheikh
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Écologiste et Social
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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Action de la France en Europe et dans le monde | 106 290 000 | 0 |
| dont titre 2 | 9 140 000 | 0 |
| Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 106 290 000 |
| Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 106 290 000 | 106 290 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le rapport d’information « Diplomatie : Pour un budget à la hauteur des défis », présenté par M. Karim Ben Cheikh et Mme Sophie Mette à l’issue des travaux de la mission d’information, commune à la commission des finances et à la commission des affaires étrangères, sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique, appelle un véritable réarmement de notre diplomatie.
Cette recommandation part du constat d’une inadéquation des moyens dont dispose le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), après des décennies d’hémorragie des emplois et d’attrition des crédits, pour relever les défis posés par les ruptures actuellement à l’œuvre dans l’ordre international.
Souhaitant au moins renouer avec la trajectoire de réarmement, dessinée par le Président de la République en clôture des États généraux de la diplomatie en mars 2023 mais jamais mise en œuvre, visant à augmenter les crédits du ministère de 20 % pour les porter à 7,9 milliards d’euros et renforcer ses effectifs de 700 emplois pour atteindre un plafond de 14 274 ETPT, les rapporteurs proposent de réaliser cet effort d’ici 2030, date correspondant d’ailleurs au terme de la loi de programmation militaire.
En prenant en compte la réduction des crédits du MEAE annoncée par le présent projet de loi de finances, un effort de 620 millions d’euros et de +91,25 ETPT par an est nécessaire.
Le présent amendement décline cette hausse des moyens pour le programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde à hauteur de 106,29 millions d’euros, dont 9,14 millions d’euros de dépenses de personnel pour rémunérer 91,25 ETPT supplémentaires. Ces crédits iraient en priorité vers les contributions internationales afin de compenser notre recul dans les enceintes multilatérales (90,84 millions d’euros, soit le quart de ce qui est nécessaire pour revenir au niveau de 2023 d’ici 2030), vers le renforcement de la prospective et la lutte contre la désinformation (4,76 millions d’euros) et en direction de l’immobilier et de la sécurité de nos emprises (1,55 million d’euros).
En conséquence et afin de respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 106,29 millions d'euros en AE et en CP de l'action 10 – Opérateurs du programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence vers le programme 105 - Action de la France en Europe et dans le monde et les actions suivantes :
- 01 – Coordination de l'action diplomatique : 4,76 millions d'euros en AE et CP ;
- 04 – Contributions internationales : 90,84 millions d'euros en AE et CP ;
- 07 – Réseau diplomatique : 9,14 millions d'euros en AE et CP de titre 2 et 1,55 million d'euros en AE et CP hors titre 2 (soit 10,69 millions d'euros en AE et en CP) ;
Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d'adoption.