- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 3 600 000 |
| Administration pénitentiaire | 3 600 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 600 000 | 3 600 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à garantir un financement de la Justice aux centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA).
Aujourd’hui, les CPCA sont financés presque entièrement par la mission Solidarité, et en particulier par le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », qui leur consacrait 5,7 M€ en 2025. Le ministère de la Justice, lui, ne verse rien au niveau national, et le projet annuel de performances 2027 de la mission Justice ne prévoit aucun crédit pour les CPCA. Seuls 9 des 30 centres reçoivent un financement des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Ces montants varient beaucoup d’un centre à l’autre, de 1 000 € à 37 000 € en 2025 selon le ministère de la Justice.
Pourtant, 80 % des personnes accueillies dans les CPCA y viennent à la suite d’une décision de justice. Ce sont donc les juridictions qui envoient les auteurs vers les CPCA, et c’est le budget de l’Égalité qui paie. Dans leur rapport sur le PLF 2026, les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes relevaient que le programme 137 avait réduit d’un million d’euros le financement des CPCA. Elles recommandaient que ce financement soit partagé proportionnellement avec le ministère de la Justice.
Le ministère reconnaît lui-même l’enjeu : selon le PAP 2027, le suivi des auteurs de violences intrafamiliales est une priorité des SPIP. Les résultats ne suivent pas. En 2025, seuls 6,5 % des auteurs de violences intrafamiliales ont suivi une prise en charge collective spécifique, contre 8,8 % en 2024, alors que la cible est de 9 % en 2026 et 2027. On ne lutte pas contre la récidive avec des bracelets seuls : il faut aussi travailler avec les auteurs pour que les violences cessent.
Le PAP 2027 de la mission Solidarité annonce un nouveau cadre d’intervention des CPCA en 2027, tourné notamment vers les auteurs non judiciarisés. Cette évolution ne dispense pas le ministère de la Justice de prendre sa part pour les auteurs qu’il adresse lui-même aux centres.
Chaque CPCA reçoit aujourd’hui un financement socle de 156 000 € par an. Selon les centres, certains budgets atteignaient il y a quelques années 400 000 € par an. Sans viser un retour à ce niveau, cet amendement prévoit 120 000 € supplémentaires par centre et par an, pour mieux accompagner les auteurs, développer les stages de responsabilisation et rendre les pratiques plus homogènes entre les territoires. Pour les 30 CPCA, cela représente 3,6 M€.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement prélève 3 600 000 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur l’action 06 « Soutien » du programme 166 « Justice judiciaire », hors titre 2, pour les affecter à l’action 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire », hors titre 2. Un amendement de même objet avait été soutenu l’an dernier par la Délégation aux droits des femmes.