- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, n° 3211
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Zahia Hamdane
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteL’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la part de report à nouveau et de réserves rapportée aux dépenses de personnel d’un établissement du secteur privé lucratif dépasse un seuil déterminé par décret, l’établissement verse une fraction de cette part à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Le taux de cette remise versée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est fixé par décret. »
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose de reverser à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie une fraction des bénéfices des Ehpad privés lucratifs lorsque ces derniers n’augmentent pas les salaires ou n’embauchent pas de personnel supplémentaire.
Alors qu’ils bénéficient d’aides publiques, les Ehpad privés ont une grande liberté tarifaire. Il leur est possible de facturer 35 % de plus, pour le même service, à leurs résidents non bénéficiaires d’une aide sociale à l’hébergement (ASH).
Les prix et les reste à charge sont très élevés. Ainsi, dans les Ehpad privés des grands groupes, le tarif moyen d’une place s’élève à 98 euros par jour (Drees, 2025). Certains Ehpad vont jusqu’à facturer une place 130 euros par jour.
Selon la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, il en coûte 1000 euros de plus par mois de se loger dans un Ehpad privé non habilité à l’ASH que dans un Ehpad habilité : « une chambre individuelle en hébergement permanent [...] coûte 2 164 euros par mois dans les EHPAD habilités à l’ASH, contre3 128 euros dans les établissements non habilités ».
Pourtant, pour 100 résidents, les Ehpad privés lucratifs comptent près de 6 aides-soignantes de moins ou encore 2 infirmières de moins que les Ehpad publics.
Nous proposons donc que les Ehpad privés qui engrangent des bénéfices sur le dos de salariés trop peu nombreux et mal payés en reversent une partie à la CNSA.