- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, n° 3211
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Hadrien Clouet
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSubstituer aux alinéas 29 et 30 l’alinéa suivant :
« D. – L’article L. 241‑17 est abrogé ; ».
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abroger les exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires.
En 2025, 54 % des salariés à temps complet dont le travail est décompté en heures effectuent au moins une heure supplémentaire, soit 4 points de plus qu’en 2019. Parmi ceux qui en réalisent, le nombre moyen d’heures supplémentaires atteint 103 heures par salarié, selon la Dares.
Selon le rapport d’expertise collective de l’Anses publié en septembre 2026, la réalisation d’heures supplémentaires engendre une dégradation de l’état de santé mentale qui se manifeste par l’épuisement professionnel, la dépersonnalisation, le risque élevé de symptôme d’anxiété, les troubles du sommeil. Bien plus, la réalisation d’heures supplémentaires entraîne mécaniquement une hausse des risques d’accidents du travail.
Mais depuis son arrivée au pouvoir et dans la continuité de la loi Travail de 2016, E. Macron a fait le choix d’encourager le recours aux heures supplémentaires. À compter de 2019, les heures supplémentaires ont fait l’objet d’une exonération totale des cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales : il a réintroduit le dispositif phare du « travailler plus pour gagner plus » créé en 2007 par Nicolas Sarkozy.
Pourtant, il était prouvé que ce dispositif, supprimé en 2012, avait entraîné un manque à gagner de 4,5 milliards par an pour les finances publiques et sociales, pour un gain de pouvoir d’achat minime, et avait joué un rôle contre-productif sur l’emploi en poussant les entreprises à recourir aux heures supplémentaires plutôt qu’à des embauches. Pire, depuis 2019, l’État ne compense plus la perte de recettes pour la sécurité sociale : le régime d’exonérations et de déductions forfaitaires représente une perte sèche de 2,2 milliards d’euros par an au régime de retraites.
Multipliées sous la présidence d’Emmanuel Macron, les exemptions et exonérations sur les compléments de salaire représentent un manque à gagner estimé à 18 milliards pour notre protection sociale : une hausse de 8 milliards depuis 2018, supérieure à la hausse du déficit de la sécurité sociale (hors Covid) sur la même période. Dans le chapitre IV du rapport sur la sécurité sociale 2024, intitulé « Les niches sociales sur les compléments de salaire, un nécessaire rapprochement du droit commun », la Cour des comptes estime que « l’exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires crée une impasse financière dans les droits contributifs à retraite qui doit être corrigée. »
La désocialisation des heures supplémentaires est néfaste pour le partage du temps de travail et donc pour la création d’emplois : dès 2011, un rapport parlementaire constatait qu’elle avait joué un rôle contre-productif sur l’emploi, avec une destruction de 30 000 emplois, pour un gain de pouvoir d’achat minime. Au contraire, partager les 1,5 milliard d’heures supplémentaires comptabilisées par la Dares, permettrait de créer plus de 900 000 emplois, sans compter les heures supplémentaires non déclarées et non payées comme telles, selon la CGT.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression des exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires.