- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, n° 3211
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Zahia Hamdane
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article 104 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et de la réforme de la prise en compte du salaire de référence des assurées avec un ou plusieurs enfants sur le montant moyen des pensions des personnes concernées. Ce rapport évalue l’impact d’une suppression du mécanisme de décote sur l’accès au droit à la retraite pour toutes les femmes.
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une évaluation du de l’article 104 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ainsi que de la réforme de la prise en compte du salaire de référence des assurées avec enfant(s) sur le montant moyen des pensions prévue par voie réglementaire.
Il vise, d’une part, à mesurer l’impact concret de la prise en compte d’au plus 2 trimestres supplémentaires pour atteindre la durée de cotisations permettant un départ anticipé dans le cadre du dispositif carrière longue, au titre de la maternité (ou de l’éducation, de l’adoption, du congé parental) et de la révision du mode de calcul des pensions. D’autre part, cette demande de rapport vise à évaluer comparativement, l’impact d’une suppression du mécanisme de décote pour les assurés.
Les mesures votées l’an dernier, issues du conclave de Bayrou, restent largement insuffisantes pour garantir l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de retraite, d’autant que la réforme portant l’âge légal de départ à 64 ans continue de toutes les concerner et oblige les femmes nées à partir de la génération de 1980 à travailler 8 mois supplémentaires, contre 4 pour les hommes. Selon les estimations de la CNAV, cette mesure rapporte entre 13 et 30 euros par mois en fonction des scénarios pour les retraitées concernées avec une pension de 1000 €/mois. La hausse maximale serait de 3 % en moyenne, dans le scénario le plus optimiste, alors que les retraites des femmes sont inférieures de 29 % à celle des hommes (Insee), et que 4 femmes sur 10 perçoivent moins de 1000 € de pension.
Le présent amendement vise à donc à évaluer concrètement l’impact de cette mesure a posteriori, mais également souligner l’hypocrisie des gouvernements macronistes.
Il vise en outre à mesurer l’impact de la suppression du mécanisme de décote, porté depuis de nombreuses années par La France Insoumise, et qui bénéficierait à l’ensemble des travailleuses – et non uniquement aux mères. Ce système constitue une double peine pour les retraités, a fortiori les femmes et les plus précaires. Il accentue les inégalités déjà présentes sur le marché du travail et condamne nombre de femmes à devoir attendre 67 ans pour liquider leur pension.
Déjà avant la réforme 2023, 20 % des femmes devaient attendre 67 ans – âge d’annulation de la décote – pour partir avec un taux plein, contre 10 % des hommes. En 2023, on observe que 13 % des femmes de la génération 1953 partent avec une décote contre 9 % des hommes.
Voilà une mesure véritablement féministe, qui permettra d’agir sur les inégalités d’accès à la retraite subies par l’ensemble des femmes.