Fabrication de la liasse

Amendement n°CE420

Déposé le mercredi 29 avril 2026
Discuté
Adopté
(mercredi 6 mai 2026)
Photo de madame la députée Anne-Sophie Ronceret

Anne-Sophie Ronceret

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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Françoise Buffet

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Jean-Luc Fugit

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Photo de madame la députée Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

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Sandra Marsaud

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Danielle Brulebois

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Olivia Grégoire

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Photo de madame la députée Pauline Cestrières

Pauline Cestrières

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Photo de monsieur le député Jean-François Rousset

Jean-François Rousset

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Supprimer l’alinéa 30.

Exposé sommaire

L’article 4 prévoit d’obliger les grossistes alimentaires (GE et ETI) à publier, à partir de 2030, la part de produits durables et de qualité dans leurs achats.

Acteurs clés des chaînes d’approvisionnement, les grossistes assurent l’organisation logistique, la sécurisation des flux et l’adaptation de l’offre aux besoins des professionnels (restauration, commerces de proximité, marchés, etc.). Toutefois, ils interviennent uniquement du côté de l’offre et ne déterminent pas la demande, qui relève de leurs clients en contact direct avec les consommateurs.

S’ils accompagnent ces professionnels dans la structuration de leur offre, ils ne disposent pas des leviers d’influence sur la consommation dont bénéficient d’autres acteurs comme la grande distribution.

Dans ce contexte, leur imposer une obligation de publication de leurs achats aurait peu d’effet sur les comportements de consommation, tout en ajoutant une contrainte administrative à un acteur qui ne maîtrise pas la demande finale.