Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF423

Déposé le samedi 12 octobre 2024
Discuté
Rejeté
(vendredi 18 octobre 2024)
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Marie Pochon

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Tristan Lahais

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Benoît Biteau

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Arnaud Bonnet

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Nicolas Bonnet

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Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Hendrik Davi

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Emmanuel Duplessy

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Charles Fournier

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Marie-Charlotte Garin

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Damien Girard

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Steevy Gustave

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Catherine Hervieu

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Jérémie Iordanoff

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Julie Laernoes

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Benjamin Lucas-Lundy

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Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Jean-Claude Raux

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Sandra Regol

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Sandrine Rousseau

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François Ruffin

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

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L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) À la fin du 1, le montant : « 4 500 € » est remplacé par le montant : « 5 500 € » ;

b) À la première phrase et à la fin de la seconde phrase du 2, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit le renforcement et le prolongement du crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique.

Une hausse de ce crédit d’impôt a été adoptée lors du vote de la loi de finances pour 2022, en le portant à 4500 euros, ce qui a constitué une réelle avancée. Mais cette hausse reste insuffisante, et la mesure adoptée prolonge le crédit d’impôt jusqu’en 2025 seulement.

Or, l’agriculture biologique ayant subi la fin du financement national de l’aide au maintien en 2017, et dans la mesure où elle est moins soutenue dans la nouvelle PAC, le Plan Stratégique National (PSN) ayant acté une baisse importante des aides à la bio, il convient de sécuriser le crédit d’impôt pour la durée de la programmation PAC, à savoir jusqu’en 2027. Le rapport de la Cour des Comptes sur l’agriculture biologique de 2022 et l’analyse de France Stratégie « Les performances économiques et environnementales de l’agroécologie » le montrent, l’agriculture biologique est une solution d’avenir, et un modèle performant sur les plans environnemental, économique et social.

De plus, cet amendement propose de revaloriser le montant de ce crédit d’impôt à 5 500 euros, montant qui paraît plus justifié au regard des atouts de l’agriculture biologique pour la santé et l’environnement. Les services écosystémiques rendus par cette filière ne sont pas rémunérés à leur juste valeur, à l’heure où les filières bio connaissent des tensions économiques conjoncturelles. Alors que le réchauffement climatique et la perte de biodiversité rendent toujours plus urgente la transition agroécologique, on constate malheureusement des risques de retour de certains producteurs biologiques vers un mode de production conventionnel.

Par ailleurs, ce crédit d’impôt est essentiel pour corriger la structure des aides PAC, qui sont attribuées à l’hectare, ce qui pénalise les petites fermes, nombreuses en agriculture biologique. Le rapport de la Cour des comptes « Le soutien à l’agriculture biologique » (2022) rappelle ainsi que « plus du quart des exploitations bio ne bénéficient d’aucune aide de la PAC », du fait de leur petite surface agricole utile. Les services écosystémiques rendus par ces petites fermes, et leurs contributions à l’emploi et à la vie des territoires ruraux se doivent pourtant d’être soutenus.

Enfin, alors que le Pacte Vert pour l’Europe fixe un objectif pour 2030, de 25 % des terres agricoles en agriculture biologique, et le Plan Stratégique National français un objectif 18 % de la surface agricole utile en agriculture biologique à horizon 2027, il est important de donner un cap et une visibilité, en prolongeant et en augmentant le crédit d’impôt bio.

Cet amendement prévoit donc le renforcement et le prolongement du crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique.