- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , sous réserve d’adaptations tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières du territoire, ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la clause selon laquelle les ordonnances peuvent adapter les dispositions métropolitaines aux « caractéristiques et contraintes particulières » du territoire de Mayotte.
Cette réserve d’adaptation entretient une forme d’ambiguïté juridique et politique qui contribue à maintenir un régime social dérogatoire, au détriment des Mahorais. Elle ouvre la voie à une différenciation injustifiée dans la transposition du droit commun, alors même que la situation sociale du territoire exige au contraire une pleine et entière égalité d’accès aux droits fondamentaux, notamment en matière de santé et de protection sociale.
À Mayotte, les écarts entre les prestations sociales et le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) par rapport à la métropole sont significatifs. En 2025, le SMIC brut horaire à Mayotte est de 8,98 €, soit un SMIC mensuel brut de 1 361,97 € pour 35 heures hebdomadaires . En comparaison, en métropole, le SMIC brut horaire est de 11,88 €, soit un SMIC mensuel brut de 1 801,80 € . Cette différence représente une disparité de 439,83 € mensuels, soit environ 24 %.
Concernant les prestations sociales, plusieurs allocations sont soit inexistantes, soit versées à des montants inférieurs à ceux de la métropole. Par exemple, l’Allocation de Soutien Familial (ASF) n’est pas versée à Mayotte, tandis qu’elle est disponible à hauteur de 195,86 € ou 261,06 € dans les autres régions . De même, la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) est partiellement versée à Mayotte : la prime à la naissance et la prime à l’adoption ne sont pas versées, et les autres composantes sont soit non servies, soit versées à des montants inférieurs.
Ces disparités contribuent à maintenir un taux de pauvreté élevé et des inégalités importantes sur l’île. À Mayotte, 94 % des familles monoparentales (mères isolées avec leurs enfants) sont pauvres, et les ménages pauvres comptent davantage d’enfants que les autres.
En supprimant la clause d’adaptation, cet amendement vise à garantir une exigence d’égalité réelle et immédiate des droits sociaux pour les Mahorais, en alignant les prestations sociales et le SMIC sur les niveaux métropolitains le plus rapidement possible.