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Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits relatifs au fonds vert.

Alors que nous avions salué l’augmentation des crédits de 1 milliard d’euros l’année dernière par rapport au PLF 203, force est de constater que le Gouvernement est une nouvelle fois incapable de pérenniser des fonds utiles et nécessaires en faveur de la transition écologique territorialisée. En sus des coupes budgétaires déjà massives, les collectivités devront se passer de 1,5 milliards d’euros pour leurs projets de rénovation énergétique des bâtiments publics, l’adaptation au changement climatique déjà sous financée par rapport à l’année dernière.

Le projet annuel de performances 2023 soulignait déjà que « Le nombre de projets présentés en 2023 (plus de 15 000 projets et 4,9 milliards d’euros de demandes d’aide) a confirmé le volontarisme des acteurs locaux, indispensable pour atteindre les grands objectifs qui s’imposent à nous (neutralité carbone à horizon 2050, réduction de nos émissions de GES en 2030 de 55 % par rapport à 1990, division par deux du rythme d’artificialisation des sols à horizon 2031 ou protection forte de 10 % de notre surface). »

Cela démontrait dès l’année dernière le sous dimensionnement du présent programme et les limites des appels à projets qui favorisent les collectivités les plus solides en matière d’ingénierie, à même de remplir des dossiers complexes et d’anticiper les demandes de subventions.

Par ailleurs, le rapport Pisani-Ferry/Mahfouz fait état d’un besoin en financement pour les collectivités de l’ordre de 20 milliards d’euros. Sans préciser d’où proviennent ces financements. La suppression de la taxe d’habitation et des impôts de production a coupé les collectivités de ressources locales, menaçant leur autonomie financière. Les collectivités se retrouvent dépendantes du produit d’impôts nationaux, comme la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et des dotations de l’État. L’idée originelle que la valeur immobilière et l’activité d’un territoire devaient être valorisées dans les budgets locaux tombe progressivement en désuétude.

Dès lors le milliard d’euro qu’il reste dans ce fonds vert sur la base d’appels à projets apparait largement sous dimensionnés et peu lisibles dans la mesure où cela va servir à financer des projets d’atténuation (rénovation énergétique des bâtiments municipaux), des projets d’adaptation (prévention incendies/inondations) et des projets liés à la biodiversité (renaturation en ville).

L'adaptation au changement climatique est un angle mort du débat budgétaire. Lors de nos journées parlementaires en septembre 2023 Emma Haziza et Pisani-Ferry ont admis que l’évaluation réalisée par I4CE de 4,5 milliards d’investissement par an était largement insuffisante.

La rénovation énergétique du patrimoine public est un levier central pour réduire les besoins énergétiques des territoires, limiter les coûts liés à la consommation d’énergie et par conséquent les hausses d’impôts locaux. Cela s’est particulièrement illustré durant la période de la crise énergétique.

La rénovation du patrimoine public doit être placé au rang des enjeux majeurs à court-terme pour réussir la transition énergétique, les travaux de préparation de la LPEC et de la PPE l’illustre également.

Enfin, les besoins de financement pour les collectivités sont sur ce poste notamment très important comme le montre les différents rapports économiques qui ont été produit cette année (rapport Pisany-Mahfouz entre autres).

Il est donc primordial d’accélérer la modernisation et de travailler à l’efficacité énergétique du patrimoine des collectivités. Cela nécessite des travaux importants et à court terme auxquels le fonds vert peut répondre efficacement comme l’a montré son déploiement cette année.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 1 « Performance environnementale » du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » à hauteur de 1,5 milliard d’euros ; il minore l’action 41« Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » à hauteur de 1,5 milliards d’euros. 

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.