- Texte visé : Proposition de loi visant à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs, n° 2667
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Gabriel Amard
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3°bis Dans toutes les communes et établissements qui disposent d’une commission de contrôle financier tel que défini par les dispositions du code général des collectivités territoriales, la commission mentionnée peut de droit exercer un contrôle financier sur l’emploi de la subvention versée par la collectivité territoriale à la personne morale de droit privée bénéficiaire ; »
Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite renforcer le contrôle financier du dispositif de financement public-privé proposé par le présent texte.
Ce contrôle renforcé est d'autant plus justifié que par le passé, de nombreux exemples de dérives financières liées à des montages juridiques impliquant des financements publics et privés ont mené de nombreux acteurs à voir le coût des installations construites exploser, et de nombreux problèmes de gestion se poser, et ce, toujours au détriment des acteurs publics dont le bon exercice des missions de service public en matière sportive a été menacé par ces difficultés. A titre d'illustration, une étude menée en 2021 ("L’efficacité des partenariats public-privé des stades Euro 2016 : un contrat, 3 perdants ?", Dermit-Richard, Moulard) soulignait l'explosion des coûts liés à une construction de trois stades français (Lille, Nice et Bordeaux) menée conjointement entre le secteur public et privé entre 2012 et 2015 via des contrats de partenariats public-privé (PPP). D'ailleurs, le rapporteur du texte le souligne lui-même : dans son état d'avancement des travaux, ""Peu de PPP ont été conclus récemment en matière d’équipements sportifs. Les derniers ont concerné de grands stades : Le Mans (2011), Lille (2012), Nice (2013) et Bordeaux (2015). D’un point de vue opérationnel, les retours sont sur ces sites sont très négatifs, avec un modèle économique qui s’est avéré perdant pour l’ensemble des parties prenantes (collectivité, opérateur et club). Le cadre juridique du PPP a seulement permis d’engager ces travaux importants dans des délais réduits, dans l’optique de l’accueil de l’EURO 2016."
Dans ce contexte, le contrôle financier de ce type d'opération est une nécessité démocratique, afin d'assurer la transparence et l'efficacité de la dépense publique : par conséquent, nous proposons de s'appuyer sur les commissions de contrôle financier déjà existante, et notamment celle définie à l'article R. 2222-3 du code général des collectivités territoriales, applicable à toute commune ou établissement ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement.