Première séance du mercredi 09 avril 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures.)

L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.

La parole est à Mme Isabelle Santiago.

Madame la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la protection de l’enfance est un pilier fondamental de notre pacte républicain. Pourtant, le rapport fait au nom de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, que j’ai présenté hier, dresse un constat accablant : l’État a failli à protéger les plus vulnérables, les enfants ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. –⁠ M. Stéphane Peu applaudit également.) Il a failli, depuis 2022, à tirer les leçons de très nombreux rapports qui prennent la poussière sans susciter de réelle prise de conscience de l’ampleur de la crise systémique qui affecte les enfants en danger qu’il est censé protéger ! Le rapport établit le caractère profondément et structurellement dysfonctionnel de l’action publique et l’impensé d’une politique globale de l’enfance en France !
Ce rapport a été construit conformément à une seule exigence : que nous nous mettions tous à hauteur d’enfant. Aujourd’hui, des enfants sont placés dans des conditions indignes, des familles d’accueil sont en sous-effectif et mal soutenues, des pouponnières, où nous voyons revenir –⁠ en France ! –, cinquante ans après sa disparition, le syndrome de l’hospitalisme qui affecte les bébés, sont en sureffectif et des professionnels sont en grande détresse. À cela s’ajoute la plus grave crise que nous ayons connue de l’attractivité des métiers du lien, pourtant essentiels à notre cohésion sociale.
De très nombreux partenaires ont suivi la présentation de ce rapport, dont l’association Départements de France, la Convention nationale des associations de protection de l’enfant et l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux. Un ensemble de déclarations, plutôt positives, s’en sont suivies, exprimant la volonté de contribuer à l’effort national, aux côtés de l’État, pour engager des réformes structurelles d’amélioration de cette politique publique. Nous appelons à une mobilisation de tous les acteurs pour une réforme d’ampleur, visant à recentrer la politique de protection de l’enfance sur les besoins fondamentaux, en Hexagone et dans les outre-mer. Nous avions la possibilité de le faire.
En attendant, il nous faut ce plan d’urgence pour la protection de l’enfance, prévoyant un calendrier, un budget et un comité de pilotage,…

Ah oui !

…pour que plus aucun enfant ne soit laissé sans soutien, sans protection et sans avenir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. –⁠ M. Marcellin Nadeau applaudit également.)

Bravo !

La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Je voudrais tout d’abord souligner la grande qualité des travaux que vous avez menés en tant que rapporteure et saluer la présidente de la commission d’enquête Laure Miller. Je mesure pleinement l’ampleur du travail effectué dans votre assemblée et rends également hommage à l’action de la délégation aux droits des enfants, présidée par la députée Perrine Goulet.
Très concrètement, vous me demandez des mesures et un calendrier. Vous avez raison ! Nous avons eu l’occasion d’en parler et je vous remercie pour ce moment que nous avons partagé. Je vous propose une dizaine de mesures qui reprennent les quatre-vingt-douze recommandations du rapport. Je crois qu’il y a une vraie convergence entre ce que vous recommandez et les mesures que je voudrais prendre afin de renforcer les dispositifs de prévention et de soutien à la parentalité, pour éviter dans la mesure du possible les placements et favoriser un accueil de type familial.
Pour ce faire, il convient premièrement de créer un vivier d’assistants familiaux. Il faut pour cela traiter l’enjeu de leur rémunération mais aussi celui de leur capacité…

L’attractivité !

…à travailler en parallèle, afin de les renforcer et de leur permettre de prendre du répit.
Deuxièmement, nous sécuriserons, dès septembre 2025, le parcours des enfants placés par la généralisation du dispositif d’honorabilité.
Troisièmement, il convient de travailler sur l’adoption lorsque l’on sait que le retour en famille n’est plus envisageable car c’est cela donner une vraie chance aux enfants.
Quatrièmement, il faut prêter une attention toute particulière aux tout-petits, limiter le temps qu’ils passent en pouponnière et faciliter leur placement en famille. Là encore, c’est permettre aux enfants de se développer et de grandir.
Cinquièmement, il est nécessaire d’améliorer la prise en charge santé-éducation, avec un bilan psychique.
Sixièmement, il faut travailler avec l’ensemble des acteurs.
Septièmement, il convient de mobiliser le monde économique et les entreprises.
Huitièmement, nous devons préparer l’autonomie des jeunes.
Neuvièmement, l’échange doit être privilégié.
Dixièmement, enfin, il faut associer la justice, les départements, les professionnels et les associations.
Ces enfants sont des pépites. Chacun d’entre eux mérite l’attention de la nation. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS et Dem.)

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Monsieur le ministre de l’économie, alors que les marchés européens traversent une crise sans précédent en raison des droits de douane imposés par l’administration Trump, de nombreux secteurs stratégiques subissent des répercussions dramatiques. La situation est catastrophique pour la filière viticole française, fleuron de notre patrimoine national.
Les exportations de vin français vers les États-Unis ont chuté de plus de 40 % en un an et les droits de douane supplémentaires de 20 % imposés par Washington devraient entraîner une perte colossale de plusieurs centaines de millions d’euros pour nos viticulteurs. Ces difficultés, exacerbées par l’inflation et les aléas climatiques, placent la filière viticole dans une situation inquiétante. Des milliers d’exploitations viticoles sont menacées.
Nous devons agir maintenant face à cette agression commerciale. La Commission européenne a évoqué des mesures visant à y répondre mais, à ce jour, aucune n’a été prise pour défendre notre filière viticole. Alors que les États-Unis continuent de défendre sans relâche leurs intérêts, l’Europe semble rester passive. Nous aspirons à une Europe forte, capable de défendre les intérêts et de protéger les filières stratégiques de l’ensemble de nos pays. Comment justifier le fait que, d’un côté, nous imposions des taxes sévères à nos exploitants agricoles, nos entreprises et nos artisans tandis que, de l’autre, nous demeurions incapables d’imposer aux États-Unis de payer leur juste part ?
Ça suffit ! Nous, députés du groupe Droite républicaine, autour de Laurent Wauquiez, exigeons une préférence économique européenne, pour protéger nos vignerons et garantir un avenir commercial solide à la filière viticole.

Très bien !

L’agriculture française en général ne doit pas être l’angle mort de la riposte européenne. Il est essentiel que l’Union européenne prenne des mesures très rapidement. La France plaide-t-elle pour une réponse claire, ferme et coordonnée au sein de l’Union ? Quelles mesures concrètes le gouvernement prévoit-il pour protéger la filière viticole et, plus globalement, l’agriculture face à cette agression commerciale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Excellent !

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Permettez-moi d’abord de vous féliciter pour votre réélection. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Je veux ensuite vous assurer que, naturellement, nous défendons la filière viticole et les filières agricoles en général. Nous défendons d’ailleurs l’ensemble des filières économiques, qui sont toutes attaquées par les décisions qu’a prises la semaine dernière le président Trump. En effet, la totalité des exportations de l’Union européenne vers les États-Unis sont touchées par des droits de douane de 20 %, sans aucune distinction.
Notre réponse sera à la fois graduée et extrêmement vigoureuse.

On l’a vu !

Avant d’en parler, je veux rappeler notre objectif : revenir à un libre marché et à des droits de douane aussi proches que possible de 0 %, au bénéfice de l’ensemble de nos filières, comme c’était le cas avant le déclenchement de ces opérations.
Néanmoins, puisqu’il faut bien prendre acte de l’action engagée par le président Trump, il a été décidé ce matin de prendre une première mesure de réaction qui vise des importations américaines à hauteur de 22 milliards d’euros. Elle sera appliquée à partir du 15 avril.
La Commission européenne travaille à un deuxième paquet de mesures qui non seulement touchera des importations américaines mais impliquera également l’usage d’autres moyens de réponse à notre disposition. L’idée est pour nous, grâce à ces mesures très fortes, très puissantes, de négocier d’égal à égal avec les États-Unis afin d’obtenir l’abaissement des droits de douane des deux côtés et de protéger ainsi toutes nos filières économiques.

La parole est à M. Tristan Lahais.

Ma question s’adresse au ministre de l’économie, M. Éric Lombard, mais j’aurais pu la poser à la ministre de la transition écologique, Mme Agnès Pannier-Runacher. Elle concerne les graves conséquences de l’appel d’offres logistique d’ecosystem, qui condamne 1 000 emplois et menace le réseau Envie.
De quoi parle-t-on ? De l’obligation faite aux metteurs en marché de mieux gérer leurs déchets pour permettre, autant que possible, leur réemploi ou leur recyclage. Organisés en éco-organismes selon le modèle pollueur-payeur, ils passent des marchés pour désigner les opérateurs qui assurent ces missions.
Le réseau Envie, qui regroupe cinquante-trois entreprises d’insertion et 3 800 salariés, est attributaire d’un tiers de ces marchés logistiques. Or l’éco-organisme ecosystem aurait décidé d’attribuer au moins la moitié des marchés à un autre opérateur, privé lucratif, ce qui conduirait à la fermeture des structures logistiques d’Envie à Rennes, Nantes, Angers, Niort, Bordeaux et Mulhouse, ainsi qu’à la disparition de 50 % de son réseau dans le Nord de la France.
Cette décision ne peut être motivée que par la prise en compte prioritaire du critère du coût, qui fait fi des missions d’insertion et des obligations environnementales consubstantielles à la responsabilité élargie des producteurs, telle que la loi la définit.
Si cette décision était confirmée, ce sont donc 1 000 emplois qui disparaîtraient, dont des centaines sont occupés par des personnes engagées dans un parcours d’inclusion. Ce serait également la fin des collectes préservantes, qui assurent une possibilité de réemploi dont la contribution à la réalisation des ambitions de la loi Agec est précieuse, dans un contexte marqué par des reniements relatifs aux lois « climat et résilience » et Egalim. Enfin, cette décision conduirait à la disparition d’un savoir-faire industriel reconnu, au point que de nombreuses collectivités locales s’appuient sur lui pour mener leurs politiques de transitions.
Pouvez-vous vous engager à intervenir auprès d’ecosystem afin que cette structure reprenne la discussion et que les emplois et vos politiques écologiques soient préservés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Vous avez été plusieurs, sur ces bancs, à m’alerter au sujet de la situation du réseau Envie, qui promeut un modèle conjuguant insertion professionnelle et transition écologique. Vous l’avez dit : Envie, ce sont cinquante-trois entreprises d’insertion qui emploient 3 800 salariés, dont 2 850 sont engagés dans un parcours d’inclusion par l’intermédiaire d’activités essentielles de reconditionnement d’appareils électriques, de transport et de recyclage de déchets électroniques.
Envie a participé à un appel d’offres privé lancé par l’éco-organisme ecosystem, relatif à l’aspect logistique de la filière soumise à la responsabilité élargie des producteurs qui concerne les déchets d’équipements électriques et électroniques. À l’issue de cet appel d’offres, Envie considère que la perte de lots qu’il a subie met en danger les implantations de Rennes, Nantes, Angers, Niort et Mulhouse, soit à peu près 1 000 emplois, comme vous l’avez dit.
Dès que nous avons reçu cette alerte, mes équipes ont contacté le réseau Envie et ecosystem pour comprendre tous les tenants et aboutissants de cette situation et élaborer une solution concrète qui permette de préserver au mieux l’activité d’Envie, s’agissant en particulier du réemploi. Je vous assure que nos échanges sont quotidiens et que je suis impliquée dans le traitement de ce dossier.
Au-delà de l’appel d’offres, qui relève de l’interaction entre personnes privées et a trait à la logistique, nous devons trouver une solution relative à l’accès aux gisements de réemploi. Nous devons également trouver des solutions permettant d’accompagner la transition des sites logistiques et, au premier rang, des salariés concernés, au regard du résultat de l’appel d’offres. Ma collègue Véronique Louwagie et moi-même y travaillons.
Plus largement, votre question aborde la place du réemploi dans nos filières soumises à la REP, auquel je suis très attachée. Vous le savez, j’ai très récemment réuni toute la filière du réemploi. Nous élaborons une feuille de route et un plan d’action. Vous pouvez en tout cas compter sur mon engagement s’agissant de ces enjeux, qui concernent non seulement l’insertion mais aussi la souveraineté, puisqu’il s’agit de réutiliser la matière qui arrive sur notre territoire pour réduire nos dépendances.

La parole est à M. Tristan Lahais.

La qualité de la logistique est liée à l’objectif de réemploi parce qu’on ne peut pas saucissonner ainsi les objets. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle Envie menace de s’écrouler si vous n’intervenez pas dans les prochaines semaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. –⁠ M. Marcellin Nadeau applaudit également.)

La parole est à Mme Marina Ferrari.

Ma question s’adresse à Éric Lombard, ministre de l’économie et des finances.
Depuis ce matin, les droits de douane imposés par les États-Unis sont entrés en vigueur, provoquant de nouvelles secousses sur les marchés internationaux, y compris à la Bourse de Paris qui a ouvert en baisse à moins 2,78 %. L’application de droits supplémentaires sur les produits européens, faisant craindre un effet inflationniste, est accompagnée d’une mesure exorbitante de plus 104 % de droits de douane sur les produits chinois, ce qui crée non seulement un risque d’escalade mais également un fort risque déflationniste du fait du repli sur nos marchés des produits européens et asiatiques. Les observateurs économiques et les organisations professionnelles telles que le Medef craignent à présent une phase de récession. Le premier ministre anticipe une baisse de 0,5 point de PIB par rapport aux prévisions de croissance pour 2025.
Après la réunion du Conseil national de l’industrie hier, vous recevez cet après-midi les représentants des milieux économiques. Certains appellent à doper notre économie en réduisant drastiquement nos dépenses publiques, à défaut de pouvoir envisager un plan de soutien massif à l’économie. Nous attendons par ailleurs les contre-mesures commerciales de l’Union européenne portant sur un large éventail de produits américains. Alors que les États-Unis annoncent déjà préparer d’autres mesures d’augmentation des droits de douane, notamment sur les produits pharmaceutiques, il nous faut bien évidemment répondre de manière ciblée et proportionnée en évitant d’affaiblir certaines filières mais aussi en ne négligeant pas les services, secteur volontairement épargné pour le moment par le président Trump.
Pouvez-vous nous indiquer quelles pistes de réponses sont privilégiées par l’Union européenne ? Au niveau national. envisagez-vous de convoquer une conférence économique et sociale comme le demandent plusieurs organisations syndicales, puis de revenir vers la représentation nationale pour mettre en discussion des solutions visant à donner à notre économie des marges de manœuvre ?

Très bonne idée !

Si, dans un langage que je qualifierai de fleuri, le président Trump rappelle qu’il sait ce qu’il fait, il ne fait plus de doute aujourd’hui, comme le dit l’économiste Éric Dor, qu’il a entamé une véritable opération d’asservissement de ses partenaires, allant même jusqu’à s’ingérer dans nos relations interentreprises… Notre pays, fidèle à ses valeurs, doit plus que jamais défendre une idée de la France et de l’Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Excellent !

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Je vous remercie de cette question qui va me permettre de compléter ce que je viens de dire à votre collègue Marie-Christine Dalloz. Tout d’abord, je souligne que nous serons en grande proximité non seulement avec les entreprises, mais aussi avec les associations et les syndicats représentatifs des salariés, à qui j’ai proposé de dialoguer sur les conséquences de ce qui est en train de se passer.
Je tiens à rappeler que dans un premier temps, les conséquences seront beaucoup moins importantes pour l’Union européenne que pour les États-Unis parce que l’inflation et la baisse de la croissance vont d’abord frapper les Américains. Cependant, le premier ministre l’a dit, il y aura un impact sur la croissance dans l’Union européenne, mais il sera assez modéré sur l’inflation selon l’interview du gouverneur de la Banque de France publiée aujourd’hui dans les colonnes d’un grand quotidien du soir.
Il faut apporter un soutien très attentif aux entreprises. Vous avez raison de rappeler que je les invite, avec l’ensemble des ministres de Bercy, cet après-midi à dialoguer pour les écouter et pour intégrer leurs remarques sur la façon dont, avec nos collègues de l’Union européenne, nous allons préparer la deuxième phase de la riposte –⁠ car pour pouvoir abaisser des droits de douane, il faut d’abord malheureusement prendre des mesures qui incitent les Américains à ouvrir des discussions avec nous. Je souhaite avoir l’avis des entrepreneurs sur les mesures qui seraient les moins nuisibles pour eux et qui éventuellement pourraient les aider parce que nous n’allons pas utiliser que les droits de douane.
Je peux vous assurer que nous sommes en contact régulier avec l’ensemble des acteurs de notre vie économique, que la riposte qui sera préparée avec l’Union européenne sera forte mais proportionnée, et que de façon très régulière, semaine après semaine s’il le faut, nous serons dans le dialogue pour accompagner l’ensemble de nos entreprises et pour traverser cette crise de façon à en sortir le mieux possible et surtout le plus vite possible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. –⁠ M. Jean-René Cazeneuve applaudit également.)

La parole est à Mme Nicole Sanquer.

En préambule, un message du groupe LIOT à M. Wauquiez : les territoires d’outre-mer méritent votre respect ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Monsieur le premier ministre, depuis maintenant près de deux ans, le parti politique indépendantiste qui gouverne la Polynésie française réaffirme avec la plus grande ferveur son projet d’indépendance et ses actions se multiplient : création d’une commission de décolonisation au sein de l’assemblée de Polynésie française, exigence de l’ouverture d’un dialogue de décolonisation avec le président de la République et présentation récente d’un projet de constitution pour une prétendue république fédérale de Maohi Nui. Cet activisme politique soulève les plus vives inquiétudes d’une grande partie de la population.

Qui va répondre ?

On n’est pas sûr que le gouvernement ait la réponse !

Le discours contre l’État se radicalise. Les voyages de certains élus et cadres du parti vers des pays faisant de la décolonisation un fonds de commerce se banalisent. Depuis son élection, le parti indépendantiste revendique publiquement son rapprochement avec le régime de Bakou, c’est-à-dire l’Azerbaïdjan. Le président de la Polynésie française, jusqu’alors ambigu sur ce sujet, se dévoile aujourd’hui tout comme il reconnaît ce projet de constitution comme un nouvel outil de travail. Il est nécessaire de rappeler que le sujet de l’indépendance fut occulté par les indépendantistes durant la campagne de 2023, eux-mêmes affirmant que le vote aux élections territoriales ne concernait aucunement le choix de l’indépendance ou de l’autonomie. Il est encore plus important de rappeler que ces élections ont montré que la majorité des Polynésiens étaient autonomistes et que du fait de l’hyperprime majoritaire instaurée, le Tavini, bien que minoritaire, est aujourd’hui aux commandes de la Polynésie. Il s’estime légitime et libre de refuser toute consultation populaire sur l’indépendance.
Dans un tel contexte, je souhaiterais connaître la position de l’État par rapport aux actions que j’ai évoquées, qui visent à engager un processus de séparation de la Polynésie de la République, y compris en faisant appel au soutien d’États clairement hostiles à la démocratie comme à la France, alors que la majorité des Polynésiens reste attachée à la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Veuillez excuser l’absence du ministre d’État, ministre des outre-mer, qui est en déplacement à Mayotte.
Vous évoquez les menaces de déstabilisation de nos territoires ultramarins que constituent les ingérences étrangères : je pense notamment à l’Azerbaïdjan car, depuis 2023 et par le biais du groupe d’initiative de Bakou, il souffle sur les braises des crises qui touchent ces territoires, que ce soit les violences en Nouvelle-Calédonie et en Martinique ou le cyclone Chido à Mayotte.

N’importe quoi ! Quel rapport avec Chido ?

Les modes opératoires sont connus : ingérences numériques, cyberattaques, manipulations de l’information et narration d’une France belliqueuse et coloniale pour attiser la montée de revendications indépendantistes. Nous condamnons fermement ces ingérences étrangères, qui ont pour seul dessein de fracturer notre cohésion sociale dans les territoires ultramarins, mais nous veillons aussi à ne pas leur donner plus de publicité qu’elles n’en méritent, c’est-à-dire aucune.
Je le dis tout aussi clairement : il ne m’appartient pas de juger des convictions des responsables ou des organisations indépendantistes.

Ils sont assez grands !

Leurs revendications peuvent d’ailleurs tout à fait s’exprimer dans le cadre de la loi. Mais je tiens à rappeler à celles et ceux qui participent à ces initiatives que leur combat est instrumentalisé dans le cadre d’un jeu diplomatique. Il l’est par des pays qui ne s’illustrent pas par leur respect des pratiques et des valeurs démocratiques.

Vous avez une carte du monde coloniale !

S’agissant plus particulièrement de la Polynésie, je sais que vous êtes une fervente défenseure de ces archipels qui ont chacun leur histoire et leur identité culturelle propres, qu’il s’agisse des îles de la Société, des Marquises, des Tuamotu, des Gambier ou des Australes. Le souhait du gouvernement, sous l’autorité du premier ministre, est de continuer à travailler auprès des maires, en partenariat avec l’assemblée et le gouvernement de Polynésie, et ce dans le cadre défini par la loi organique, avec un seul but : répondre aux attentes des Polynésiens qui sont d’abord celles du quotidien, à savoir lutte contre la vie chère, santé, éducation et jeunesse, autonomie alimentaire ou encore adaptation au changement climatique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. Xavier Roseren.

Monsieur le ministre de l’économie, l’annonce du président Trump d’appliquer de nouveaux droits de douane sur une large gamme de produits européens marque un tournant brutal dans les relations commerciales transatlantiques. Cette décision unilatérale vise des secteurs d’excellence français : l’agroalimentaire, les vins et spiritueux, les cosmétiques, le luxe, l’aéronautique et bien d’autres. Autant de filières qui soutiennent des dizaines de milliers d’emplois dans nos territoires, auxquels s’ajoutent ceux des sous-traitants, comme le décolletage en Haute-Savoie. Le gouvernement a évoqué un impact économique potentiel équivalent à 0,5 % du PIB. Ce n’est pas anecdotique, c’est un choc massif qui pèsera sur notre croissance, sur l’emploi et sur les recettes publiques. Cela représente des milliards d’euros de richesse perdue, des recettes fiscales amoindries et des marges d’investissement public réduites. Ce choc, inattendu au moment de la construction du budget 2025, bouleverse les paramètres sur lesquels repose notre trajectoire budgétaire. Vous aviez fixé un cap clair : ramener le déficit à 5,4 % du PIB cette année. C’est un objectif indispensable ; il y va de la crédibilité de la France, de notre capacité à maîtriser la dette et à retrouver des marges de manœuvre pour l’avenir.
Face à une telle atteinte à nos équilibres économiques, il serait irresponsable de rester les bras croisés. Nous avons besoin, pour cette année comme pour les prochaines, d’un budget réaliste mais aussi d’un pilotage agile et réactif qui intègre ce choc commercial sans renoncer à l’exigence de la bonne gestion. Ainsi, monsieur le ministre, le gouvernement entend-il tirer toutes les conséquences de cette offensive commerciale et adapter la trajectoire de nos finances publiques dès 2025 pour rester fidèle à nos engagements budgétaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Tout d’abord, pour continuer sur la réponse que nous allons apporter aux Américains, je précise, parce que c’est une étape importante, qu’un comité des ministres de l’économie et des finances se tiendra à Varsovie en fin de semaine, puis un G7. Nous sommes prioritairement concentrés sur l’idée de ramener nos partenaires américains à des principes de fonctionnement internationaux plus conformes à ce que nous avons connu dans le passé.
Ensuite, dans l’environnement difficile qui est le nôtre, vous avez tout à fait raison de souligner l’importance de maintenir ancrée l’idée de la réduction de la dépense publique et des déficits, avec comme objectif moins de 3 % de déficit en 2029, priorité à laquelle le premier ministre reste très attaché –⁠ je le rappelle si jamais on avait la tentation de l’oublier –, malgré la difficulté survenue cette année. Dans le courrier envoyé au Haut Conseil des finances publiques sur la nouvelle prévision de croissance que j’ai signé hier et qui sera présenté en Conseil des ministres la semaine prochaine, je confirme notre volonté de tenir la dépense publique cette année puisque si nous devions l’accroître, on s’éloignerait de notre cible et cela aurait un impact négatif, notamment sur le coût de la dette. Mais si en revanche on devait resserrer encore davantage la dépense publique, cela aurait un effet récessif.
Le budget qui a été voté en matière de dépenses sera tenu et du fait que l’impact sur notre économie sera moindre en France qu’aux États-Unis, je le disais à l’instant, nous sommes fermement déterminés à tout faire pour tenir aussi sur la réduction du déficit, à savoir les 5,4 % que vous mentionniez.
La ligne est donc claire : les dépenses publiques seront tenues. C’est le meilleur service que nous puissions rendre au pays pour protéger nos entreprises et notre économie.

La parole est à M. Marcellin Nadeau.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
La Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l’Europe qui garantit depuis 1961 les droits économiques, sociaux et culturels. Or la France n’a jamais appliqué la Charte aux territoires dits d’outre-mer.
Le ministre délégué à la francophonie vient d’indiquer au Sénat que le gouvernement s’engageait à étendre la Charte sociale européenne aux dits outre-mer… mais sans préciser de date ! Cette annonce intervient une semaine après le rejet judiciaire d’un recours formé par des associations antillaises devant le Comité européen des droits sociaux… Le flou demeure donc et fait perdurer un véritable vide juridique insupportable. Nous ne pouvons que dénoncer, après plus de soixante années d’une rupture d’égalité inacceptable, cette différence de traitement entre les populations selon qu’elles résident en France dite hexagonale ou dans les autres territoires. (M. Stéphane Peu applaudit.)
Une telle situation est d’autant plus inacceptable que l’effectivité des droits économiques et sociaux dans les territoires dits ultramarins ne cesse de se dégrader. En effet, le taux de mortalité infantile est par exemple de 8,9 ‰ à Mayotte et de 8,1 ‰ en Guadeloupe contre 3,7 ‰ en France dite métropolitaine.
Alors qu’en France dite hexagonale, 56 % des eaux douces sont de bonne qualité, seules 12 % le sont en Guyane, 23 % en Guadeloupe et 42 % en Martinique. Alors que plus de 90 % des Martiniquais et des Guadeloupéens sont contaminés par le chlordécone, il importe de répondre à cette question : à quand l’application de la Charte sociale européenne aux territoires dits d’outre-mer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Maud Petit et M. Sébastien Peytavie applaudissent également.) Des engagements de principe ont été pris hier devant le Sénat, mais nous demandons un calendrier précis de mise en application effective, sans aller chercher en Azerbaïdjan les sources de notre colère légitime. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. –⁠ Mme Maud Petit applaudit aussi.)

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

La République est une et indivisible (Protestations sur les bancs du groupe GDR), et les territoires ultramarins en sont des membres à part entière,…

Ce n’est pas vrai !

…qu’ils soient situés dans l’océan Indien, dans le Pacifique ou dans l’Atlantique Nord. C’est la raison pour laquelle la différence de traitement que vous avez évoquée devait être corrigée.
Le Conseil de l’Europe, qui a été créé en 1949 et dont nous avons fêté le 75^e anniversaire en 2024, est chargé, dans les pays qui en sont membres, du respect des droits humains et de la démocratie. C’est dans ce sens qu’en 1961, pour compléter la Convention européenne des droits de l’homme, a été rédigée la Charte sociale. La France l’a signée dès l’origine, mais en excluant de son application les territoires d’outre-mer.

Pourquoi ?

Le 19 mars, en réponse à une question de votre collègue Elie Califer, je me suis engagé à ce que nous demandions rapidement au Conseil de l’Europe et à son secrétaire général d’étendre l’applicabilité de cette charte. Hier, Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué chargé des partenariats internationaux, a annoncé que je saisirai en ce sens le secrétaire général avant la fin du mois d’avril. Ainsi, l’application de la Charte, qui traite des questions d’éducation, de logement et de santé, sera étendue à l’ensemble des territoires ultramarins et cette différence de traitement n’existera plus.
Par ailleurs, lorsqu’un sujet suscite votre indignation ou votre colère, je vous invite à les exprimer ici, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, plutôt que de laisser des pays comme l’Azerbaïdjan (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)…

N’importe quoi !

…les instrumentaliser et les dévoyer pour les mettre au service de causes qui ne sont celles ni des territoires ultramarins ni de la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Gérault Verny.

Tout d’abord, permettez-moi de vous faire part de mon effarement car, comme de nombreux collègues, j’ai été bloqué pour accéder à l’hémicycle. Il me semble que l’Assemblée nationale devrait être protégée de ce genre d’événements, qui ne correspondent pas à l’idée que je me fais de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie. Depuis hier, nous savons que vous savez. Nous savons que vous savez que l’augmentation des droits de douane décidée par l’administration Trump est un frein pour l’économie. Autrement dit, nous savons que vous savez que les impôts sont nuisibles à l’économie. Alors que vous êtes ministre depuis quatre mois, que la dette publique s’est alourdie de plus de 50 milliards d’euros au cours de cette période, que la croissance a été revue à la baisse deux fois, qu’avez-vous entrepris pour faire baisser les dépenses publiques, qui sont les plus élevées du monde, avec des taux supérieurs à ceux d’enfers d’extrême gauche comme la Corée du Nord ou le Venezuela ? Qu’avez-vous fait pour diminuer les prélèvements obligatoires, qui sont les plus élevés du monde ? Quand allez-vous cesser de céder au chantage de l’extrême gauche et assumer que le niveau des prélèvements obligatoires est spoliateur pour les travailleurs français ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.

Quand François Bayrou, Éric Lombard et moi sommes arrivés au gouvernement, nous avons pris l’engagement de ne pas augmenter les impôts pour les ménages des classes moyennes et populaires. La campagne de l’impôt sur le revenu commence demain, sans hausses d’impôts pour les classes moyennes et les classes populaires. Vous nous demandez ce qu’on a fait pour la dépense publique.

Vous l’avez fait exploser !

Nous avons entrepris le plus grand effort de réduction des dépenses de fonctionnement de l’État depuis vingt-cinq ans. Ce matin encore, parce que la croissance diminue, parce que nous devons tenir les comptes, j’ai annoncé que nous allions réduire de nouveau de 5 milliards d’euros les dépenses publiques. Nous agissons.

C’est ça, la réponse ?

On n’est pas convaincus !

La parole est à M. Gérault Verny.

Merci pour votre réponse très insatisfaisante ! Sachez qu’hier soir, Éric Ciotti, accompagné par Pierre Gattaz, Amir Reza-Tofighi, Olivier Babeau…

Que des fachos !

…et tant d’autres, a présenté un plan de réforme de la fiscalité que nous tenons à votre disposition.
Ce plan est très simple. Il prévoit une baisse des dépenses de 220 milliards d’euros, ce qui permet de faire disparaître le déficit et de rendre 150 milliards aux actifs français. Je me tiens à votre entière disposition pour vous détailler ce plan, qui nous permettrait juste d’être dans la moyenne européenne. Il faut garder en tête qu’à chaque fois qu’un euro d’argent public est gaspillé, c’est, selon l’expression, Nicolas qui paye. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)

La parole est à Mme la ministre.

Nous sommes ouverts à toutes les propositions. Si des Français ont des idées pour réduire efficacement la dépense publique, nous les examinerons. Toutefois, il faut avoir un discours de vérité. La dépense publique sert les Français, elle paye l’école, les hôpitaux, les policiers, les douaniers, etc.

Eh oui !

Et l’AME !

Il n’existe donc pas de réduction magique de la dépense publique. Il y a des politiques publiques qu’il nous faut protéger, des Français qu’il nous faut unir et un déficit que nous devons réduire. Cela passe par de la méthode et des compromis, non par de la désinformation ou du populisme.

La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy.

La mortalité infantile explose partout en France, surtout dans les zones rurales, où les femmes sont trop loin des maternités. Alors que la France était dans le top trois européen au siècle dernier, nous sommes aujourd’hui vingt-troisièmes sur vingt-sept. Cette statistique alarmante n’est qu’un aspect de l’état dramatique de la santé dans les territoires ruraux.
Dans l’Yonne, la situation est critique. En 2023, selon l’Ordre des médecins, le nombre moyen de patients par médecin y était de 1 168, contre 113 à Paris et 297 pour la France entière. La loi Garot n’y changera rien, car elle va surtout favoriser l’augmentation du nombre des médecins non conventionnés dans les zones déjà mieux dotées.

Eh oui !

Dans l’Yonne, un des départements où le délai pour avoir un rendez-vous médical est le plus long de France, le taux de mortalité des personnes de plus de 65 ans était de 48,4 ‰ en 2022, contre une moyenne nationale autour de 39 ‰. Presque 10 points de plus ! Les Icaunais doivent parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour consulter un médecin, après plusieurs mois d’attente. C’est dramatique.
Pendant ce temps, vous acceptez que des internes soient recalés à 0,2 point près, alors qu’ils sortent de dix ans d’études particulièrement exigeantes.

Quelle honte !

Tout ça pour avoir les meilleurs médecins du monde, que nos concitoyens des territoires ruraux ne peuvent pas consulter… Monsieur le ministre de la santé, vous êtes aussi ministre de l’accès aux soins : quand allez-vous enfin imposer à votre administration des critères fondés sur la réalité du terrain ? Plutôt que de laisser les praticiens décider eux-mêmes du nombre de leurs nouveaux confrères, pourquoi ne pas instaurer un numerus minimus, un seuil minimal de nouveaux médecins à former chaque année pour que tous les Français puissent enfin avoir accès à l’un d’entre eux ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.

Je sais que le problème des déserts médicaux est une préoccupation pour vous en tant que députée de l’Yonne, comme il l’est pour beaucoup de parlementaires, issus de tous types de territoires, qui trouvent insupportables les difficultés dans l’accès aux soins. Vous l’avez traduite en début de question par des chiffres sur la mortalité infantile, sujet aux causes et aux conséquences multifactorielles que Catherine Vautrin et moi prenons à bras-le-corps. À propos des déserts médicaux, le premier ministre fera avant le 30 avril des annonces répondant exactement à vos questionnements.
En décembre 2023, j’ai fait voter ici, à l’unanimité, une mesure fondamentale permettant de définir les besoins médicaux en fonction de ceux des territoires. Ce texte sera inscrit à l’ordre du jour du Sénat et, s’il est adopté, nous aurons un outil législatif permettant de mettre en application ce que nous souhaitons, c’est-à-dire avoir des médecins et des soignants en plus grand nombre sur l’ensemble du territoire, pour mieux prendre en charge les patients.
Les mesures qui seront proposées répondront également aux points dont vous avez dressé la liste dans votre courrier de janvier sur les situations de la ville de Tonnerre et de la communauté de communes du Tonnerrois en Bourgogne, où vous évoquiez le cas d’un médecin étranger qui voulait pratiquer en France. Il faut réformer le statut des praticiens diplômés en dehors de l’Union européenne. Nous aurons besoin de tout le monde, en ouvrant plus la formation initiale, en récupérant des praticiens formés hors de l’Union européenne, surtout, en installant correctement des docteurs juniors, dans le cadre de la quatrième année de médecine générale.

Très bien !

En régulant les installations !

Sur ce dernier sujet, nous prendrons des décrets avant l’été et je viendrai dans votre circonscription m’assurer de l’installation de tels docteurs juniors, dont j’espère qu’elle sera aidée par les collectivités locales –⁠ mairies, intercommunalités, département, régions –, que vous aurez mobilisées pour faciliter l’accès au logement, aux transports, aux places en crèche, etc., de ces futurs médecins. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. –⁠ M. Jean Terlier applaudit également.)

La parole est à M. Stéphane Buchou.

Un permis exclusif de recherche de sables marins au large des îles d’Yeu et de Noirmoutier refait surface. En 2018, un projet similaire m’avait déjà mobilisé, avant d’être suspendu par le gouvernement. Je réaffirme mon opposition déterminée à un tel permis. Cette opposition n’a pas qu’une dimension écologique. Elle s’ancre dans le respect du principe fondamental de non-recul sur les enjeux environnementaux.
Non seulement un tel projet serait contraire aux engagements de la France en matière de protection des habitats marins et de la biodiversité mais il constituerait de plus une menace directe pour l’équilibre des écosystèmes locaux. Il fragiliserait les pêcheurs et toute la chaîne de valeur liée à la mer, célébrée en cette année 2025 en France avec l’accueil, en juin prochain, de la troisième Conférence des Nations unies sur les océans.
De tels projets ont un effet destructeur sur le trait de côte et sont rejetés par la population locale. Je tiens à rappeler l’utilité des mesures du volet consacré à la protection du littoral dans le troisième plan national d’adaptation au changement climatique présenté le 10 mars dernier.
Je ne sous-estime pas les enjeux économiques de la filière de la construction, surtout dans un contexte d’instabilité croissante et de besoins pressants de logements près des côtes. Cependant, cela ne doit nous détourner ni des impératifs environnementaux ni de la préservation des zones littorales. C’est pourquoi l’avenir réside dans une filière de recyclage performante, dans l’innovation et dans la recherche, comme pour le ciment bas-carbone inventé en Vendée.
Parce qu’il y va de notre avenir commun, allez-vous mettre un terme à ces projets aberrants ? Allons-nous enfin investir dans une véritable filière de réutilisation des matériaux et dans des solutions alternatives durables qui permettront à la fois la pérennité du secteur de la construction et la préservation des écosystèmes marins ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et GDR.)

La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Je connais la mobilisation locale contre ce projet, sur lequel vous m’avez alerté il y a quelques semaines alors que j’étais à vos côtés. J’entends qu’il inquiète. Je le comprends car, en cette période d’incertitude géopolitique et de tentation de reculs environnementaux, notre responsabilité politique est immense. Lorsque je vois la volonté de certains pays d’exploiter les grands fonds marins en dehors de tout cadre juridique, je dis qu’il s’agit d’une forme de piraterie environnementale inacceptable. Nous serons donc d’une vigilance absolue pour protéger les écosystèmes marins. En cette année de la mer, au cours de laquelle Nice accueillera en juin la Conférence des Nations unies sur l’océan, la France réaffirmera son rôle de leader mondial dans la protection de cet espace si précieux.
Le président de la République s’est engagé contre l’exploitation minière des grands fonds. Mon collègue Jean-Noël Barrot et moi continuons à y œuvrer, au travers de la ratification du BBNJ, l’accord sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.
Les granulats utilisés pour fabriquer du béton proviennent essentiellement de carrières terrestres, mais certains acteurs économiques souhaiteraient les extraire en mer. Dans ce contexte, il est essentiel de développer, comme vous le proposez, le recyclage des matériaux. C’est tout l’enjeu de la filière REP des matériaux de construction, dont j’ai annoncé la refondation. Si elle suscite nombre de questionnements, elle doit impérativement être mise en œuvre pour que nous puissions protéger nos systèmes marins et assurer notre indépendance et notre souveraineté.
Quant au projet que vous mentionnez, au large de l’île de Noirmoutier, l’instruction est en cours. Elle se terminera d’ici à la fin de l’année. Je ne suis pas habilitée à intervenir avant son terme ; toutefois, je puis vous dire que les enjeux environnementaux ont été identifiés par l’autorité environnementale, que l’enquête publique sera lancée avant l’été, que les pêcheurs y seront bien entendu associés, ainsi que vous-même et toutes les parties prenantes. S’il s’avérait que le projet présente les mêmes risques qu’en 2018, soyez assuré que nous le refuserions de la même façon. Nous serons cohérents pour protéger nos fonds marins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. –⁠ Mme Géraldine Bannier applaudit également.)

La parole est à M. Gabriel Amard.

Dans un rapport publié le 25 mars, l’Académie des sciences nous alerte sur la contamination généralisée du vivant aux substances per- ou polyfluoroalkylées, ces polluants persistants. Depuis 2018, les gouvernements successifs ont été associés aux décisions européennes concernant les PFAS, en vue de fixer les niveaux de protection de nos concitoyens par la directive « eau potable » de 2020. Bien que le danger sanitaire ait été établi par la communauté scientifique, vous avez accepté, madame la ministre de la transition écologique, que seulement vingt molécules soient contrôlées sur les 14 000 répertoriées. Pourquoi ?
En 2022, j’avais demandé au gouvernement qu’un débat sur la transposition de cette directive soit organisé dans l’hémicycle. En 2023, le sujet a enfin été examiné par la commission des affaires européennes, à l’initiative des écologistes et des Insoumis. Nous avons eu beaucoup de mal à interdire un trop petit nombre de molécules, alors que l’enjeu est de taille : il s’agit de mettre fin à une épidémie –⁠ cancers du sein, cancers des testicules, cancers du rein.
Que faites-vous pour interdire les PFAS dans les cultures destinées à l’alimentation ? Rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ MM. Sébastien Peytavie et Marcellin Nadeau applaudissent également.) Que faites-vous pour les interdire dans les ustensiles de cuisine ? Rien. Que faites-vous pour aider les collectivités territoriales à financer la dépollution ? Rien. Que faites-vous pour détruire les PFAS à la température nécessaire dans les déchets ménagers, pour les détruire dans les boues d’épuration, dans les charbons actifs, dans les macérats de la potabilisation ? Absolument rien ! (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pire, depuis 2018 –⁠ alors que vous saviez –, nous n’avons pas de filière pour régénérer les charbons actifs. Le principe pollueur-payeur ne s’applique toujours pas. Vous obligez les usagers domestiques de l’eau à payer la dépollution, alors qu’elle provient à 90 % des usages professionnels.
Enfin, quand allez-vous activer la clause de sauvegarde inscrite à l’article 129 du règlement européen Reach, ce qui permettrait de protéger le peuple de France en interdisant les PFAS sans tarder ? (Mêmes mouvements.) Alors que la crise des PFAS est au XXI^e siècle ce que celle de l’amiante était au XX^e siècle, que faites-vous ? Sacrifiez-vous la santé environnementale des générations actuelles et futures ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. –⁠ Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. –⁠ M. Marcellin Nadeau applaudit également.)

La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Dès ma nomination à ce ministère, j’ai souhaité m’emparer de ce sujet que je sais crucial pour la protection de la santé de nos concitoyens. Je l’ai fait en m’inscrivant dans le prolongement du travail mené par mon prédécesseur, Christophe Béchu, qui avait lancé un plan sur les PFAS il y a maintenant trois ans ; nous avons toujours la même ligne de conduite, écouter la science, et un seul objectif, protéger les Français. À cette fin, nous avons agi. Plus de 2 900 sites industriels et usines ont fait l’objet de mesures de concentration en PFAS de leurs rejets dans l’eau, ce qui a permis d’identifier 200 sites auxquels nous avons imposé des obligations de réduction des rejets de PFAS. Au total, ce sont 99 % des rejets industriels de PFAS dans l’eau qui ont été identifiés et qui font l’objet d’un traitement.
Néanmoins, je souhaite que nous allions plus loin. C’est pourquoi, avec l’appui du Bureau de recherches géologiques et minières, je mettrai en ligne, d’ici à l’été, les cartes recensant les sites qui produisent, utilisent ou rejettent des PFAS, ainsi que plus de 1,8 million de données d’analyse sur le sujet. Tout cela sera ouvert et accessible à nos concitoyens. J’ai également demandé à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, de lancer une campagne exploratoire pour mesurer le niveau de PFAS dans l’eau que nous buvons ; trente-quatre d’entre elles seront recherchées dans plusieurs centaines d’échantillons. Enfin, vous, parlementaires, avez adopté il y a quelque temps une proposition de loi visant à lutter contre cette pollution Les décrets d’application sont en cours de rédaction. Ce texte permettra notamment d’appliquer le principe du pollueur-payeur.
Vous pouvez donc compter sur ma vigilance, que ce soit à l’échelon national ou à l’échelon international, pour poursuivre le combat contre les PFAS. (Mme Anne-Cécile Violland applaudit.)

Nous avons terminé les questions au gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Xavier Breton.)

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (n^o 1263).

La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.

J’interviens sur le fondement de l’article 78 de notre règlement et des articles 26 et 29 de l’instruction générale du bureau de l’Assemblée : l’article 26 indique que les journalistes sont libres de circuler dans les espaces qui leur sont réservés, l’article 29 définit qui sont les journalistes accrédités et l’article 78 prévoit que la présidente de l’Assemblée doit immédiatement être saisie quand un délit y est commis.
Or des faits très graves sont survenus immédiatement avant la séance de questions au gouvernement : des journalistes ont été physiquement agressés par des députés dans le jardin des Quatre-Colonnes –⁠ les vidéos circulent sur internet, vous pouvez les consulter.
Je ne suis pas là pour juger si un délit a été commis, mais je demande que la présidente soit saisie et que l’article 78 soit mis en application, si elle constate que tel est le cas. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour un rappel au règlement.

Sur le fondement de l’article 70 de notre règlement, nous demandons à la présidente de prendre des sanctions à l’encontre des députés de la France insoumise et du PS qui ont menacé et violenté physiquement des journalistes tout à l’heure, quelques instants avant les questions au gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La présidente est d’ores et déjà saisie de ce sujet. Si des événements qui ne seraient pas admissibles se sont produits, les mesures nécessaires seront prises.
La parole est à M. Matthias Renault, pour un rappel au règlement.

J’interviens sur le fondement des articles 26 et 29 de l’instruction générale du bureau sur la circulation des collaborateurs au sein de l’Assemblée nationale. Les événements qui ont eu lieu soulèvent une question de police de l’Assemblée : est-il possible de faire une manifestation en son sein ou le régime des manifestations… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)

Monsieur Renault, cela fait partie des éléments qui devront être considérés dans le cadre des saisines qui sont intervenues.

D’accord.
Deuxièmement, cette manifestation avait pour objet la situation de plusieurs collaborateurs de députés sur le compte desquels des informations sont publiées dans la presse, en l’espèce dans le média Frontières. Or il ne s’agit pas d’un phénomène nouveau : Mediapart, Libération ou StreetPress ont déjà fait des enquêtes sur les collaborateurs d’autres députés, sans que cela donne lieu ni à des manifestations…(M. le président coupe le micro de l’orateur.)

Vous évoquez là le contenu de l’incident, que la présidente se chargera d’examiner.
La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour un rappel au règlement.

Sur le fondement de l’article 100, je ne peux laisser cette présentation partiale sans réponse. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Il n’y a pas eu de violences, ce dont les images apporteront la preuve.

Menteur ! Excuse-toi !

On a demandé à la présidente de les regarder et ce sera fait.

J’en suis totalement d’accord, monsieur le président, mais ce n’est pas au Rassemblement national de faire le récit des événements.

Nous pouvons entendre votre version, mais notre rôle n’est pas d’en juger.

Un point devrait toutefois nous rassembler : on ne met pas en cause des collaborateurs parlementaires par voie de presse. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Laissez-le parler !

La gauche le fait tout le temps !

Les collaborateurs, tu t’en fous !

Que vous vous fassiez les complices de ce procédé est un peu grossier.

Chers collègues, je vous en prie !
La parole est à M. Arnaud Le Gall, pour un rappel au règlement.

J’interviens sur le fondement de l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats.
D’abord, il n’y a eu aucune violence. (Les exclamations couvrent la voix de l’orateur.)

Sur quel article ?

Ce n’est pas vous qui assurez la présidence de l’Assemblée.

J’ai dit : article 100. Ça va !

L’article sur lequel se fonde le rappel au règlement a été indiqué, je vous invite à écouter votre collègue.

Nous vous avons écoutés pendant cinq longues minutes. Alors, maintenant vous nous laissez parler, d’accord ?
Pour commencer, il n’y a aucune violence comme l’a rappelé le collègue…

C’est faux ! On a les vidéos !

Nous ne sommes pas là pour examiner le contenu des événements, je le rappelle.

Je tiens tout de même à relever que le RN passe tranquillement du constat de prétendues violences à une mise en question de la légitimité et de la légalité des manifestations et des grèves de collaborateurs parlementaires. (M. le président coupe le micro de l’orateur.)

Dans l’enceinte de l’Assemblée !

Je vous remercie.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy pour un rappel au règlement, qui sera lui aussi écourté s’il porte sur le contenu des événements.

Sur le fondement de l’article 78, relatif aux faits délictueux. Outre les graves violences, dont nous avons des enregistrements vidéo et dont nous connaissons les auteurs, parmi lesquels des socialistes –⁠ je tiens les noms à la disposition de ceux que cela intéresse –,…

La délation, ça vous connaît !

…des insultes ont été proférées, dont certaines avaient un caractère homophobe –⁠ j’ai la vidéo pour ceux qui en douteraient. Ce n’est pas la première fois : comme d’autres députés du Rassemblement national, j’ai déjà essuyé dans l’enceinte de ce palais des insultes à caractère homophobe, mais je n’avais pas de vidéo. Cette fois-ci, un enregistrement existe que personne n’a intérêt à effacer… (M. le président coupe le micro de l’orateur. –⁠ Plusieurs orateurs du groupe RN applaudissent celui-ci.)

Cela fera partie des éléments que la présidente étudiera. N’en doutons pas.

Ça va, les homophobes ?

Des excuses !

La parole est à Mme Mathilde Panot. Je pensais que nous en avions fini avec les rappels au règlement, mais je vous en prie, madame la présidente.

J’interviens dans la droite ligne des rappels déjà effectués notamment au titre des articles 70 et 100 de notre règlement. L’extrême droite a soutenu que certains médias donnaient les noms de collaborateurs parlementaires.

C’est la liberté !

Je veux que soit dit dans cette assemblée que les méthodes de Frontières n’ont rien à voir avec celles d’autres médias…

Ce n’est pas à vous de le dire !

…et ne peuvent en rien leur être comparées. Frontières met en danger des magistrats,…

Nous ne sommes pas là pour en juger.

…livre des noms d’avocats et met une cible dans le dos de certains de nos collaborateurs. (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)

Des excuses, madame Panot, des excuses !

Vous aurez d’autres occasions de le dire.

C’est pourquoi différents syndicats de collaboratrices et de collaborateurs de l’Assemblée nationale se sont réunis aujourd’hui,…

C’est inexcusable !

Nous ne tenons pas les troupes : chacun est libre !

…alors que Frontières était en train de les filmer, s’apprêtant à diffuser leurs noms et des images d’eux. Cet organe de presse a été jusqu’à dévoiler l’adresse du domicile d’un des députés de mon groupe, ce que l’Assemblée nationale ne peut en aucun cas accepter. Cela n’a rien à voir avec les méthodes d’autres journaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

C’est bien noté.
Madame Hanane Mansouri, vous souhaitez prolonger cette suite de rappels au règlement. Si votre prise de parole porte sur le contenu des événements, je l’abrégerai également.

J’interviens sur le fondement de l’article 78. J’étais présente ;…

Moi aussi !

…j’ai vu certains députés bousculer les journalistes, comme ils m’ont bousculée.

Sur quoi porte votre rappel au règlement ? Il ne peut pas porter sur les événements.

Je crois que nous sommes en droit de demander une suspension, jusqu’à ce que les députés concernés aient présenté leurs excuses. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et sur les bancs du groupe RN.)

C’est vous, le danger pour la République !

La parole est à M. le rapporteur de la commission mixte paritaire.

Hier, s’est tenue une commission mixte paritaire (CMP) de grande qualité sur la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire. Chaque groupe représenté a pu y faire valoir ses positions cependant que s’ouvrait la voie à l’établissement d’un compromis.
Ce compromis ne pouvait se nouer que sur le cœur de la proposition de loi que mon collègue Julien Dive et moi-même avons cosignée. Elle vise principalement à répondre à une préoccupation à très court terme : le renouvellement du dispositif du relèvement du seuil de revente à perte de 10 % (SRP + 10) sur les produits alimentaires, qui arrive à échéance le 15 avril, dans moins d’une semaine, et de l’encadrement des promotions en valeur et en volume, qui arrivera à échéance un an plus tard, le 15 avril 2026.
Cette proposition de loi ciblée n’a jamais prétendu constituer une loi Egalim 4. Des missions à l’Assemblée nationale et au Sénat permettent d’alimenter la réflexion sur l’évolution des lois Egalim afin de parfaire l’encadrement des relations commerciales. C’est un sujet dont nous devrons impérativement nous saisir dans les mois qui viennent.
Cette question ne pouvait pourtant être celle de cette proposition de loi. Sur le sujet qui nous occupe aujourd’hui le compromis issu de la commission mixte paritaire permet de prolonger le SRP + 10 jusqu’au 15 avril 2028. Il permet aussi d’aligner le calendrier de ce dispositif sur celui de l’encadrement des promotions.
S’agissant de l’encadrement des promotions, le compromis qui s’est dégagé consiste à le prolonger également jusqu’en 2028 pour les produits de droguerie, parfumerie, hygiène (DPH), tout en relevant légèrement le plafond de 34 % à 40 %.
Le délai jusqu’à l’échéance fixée à 2028 devra impérativement être mis à profit pour mieux évaluer ces deux dispositifs. Nous avons unanimement exprimé une insatisfaction sur ce point dans l’hémicycle. Il faut pouvoir objectiver le fait que ces dispositifs permettent de défendre la valeur de nos productions agricoles et alimentaires, et in fine d’améliorer le revenu des agriculteurs.
Le texte qui vous est présenté comporte des garanties nouvelles pour renforcer les dispositifs d’évaluation du relèvement du seuil de revente à perte et d’encadrement des promotions, puisqu’il leur adjoint un régime de sanctions. Les discussions ont été riches sur ce point lors de la réunion de la CMP.
En cas d’absence de transmission par les distributeurs des documents permettant de mesurer les effets de ces mesures, le texte prévoit en effet une sanction pouvant aller jusqu’à 0,4 % du chiffre d’affaires. C’est une proposition du groupe socialiste qui a permis d’aboutir à ce compromis : le Sénat proposait de plafonner les sanctions à 500 000 euros, alors que le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale fixait le plafond à 4 % du chiffre d’affaires pour les plus grandes entreprises et à 1 % pour les PME.
Enfin, le texte de compromis reprend également une disposition ajoutée en commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale à l’initiative de notre collègue Richard Ramos. Cette disposition, que les sénateurs n’avaient initialement pas reprise, prévoit explicitement que le SRP + 10 s’appliquera bien aux produits vendus sous marque de distributeur.
En conclusion, le texte de compromis qui vous est présenté permet d’atteindre l’objectif initial de la PPL : la reconduction du dispositif SRP + 10, qui arrive à échéance. Il convient de ne pas le perdre de vue, car cette reconduction est attendue par la très grande majorité des acteurs économiques, notamment par les agriculteurs et les filières alimentaires. Ce texte permet en outre de resynchroniser les calendriers des dispositifs SRP + 10 et d’encadrement des promotions sur les produits alimentaires et sur les produits de droguerie, de pharmacie et d’hygiène, en leur fixant une échéance commune : le 15 avril 2028.
Cette échéance devra permettre au gouvernement de réaliser un travail d’évaluation plus complet que celui qui a pu vous être fourni jusqu’à ce jour. Pour cela, le texte offre de nouvelles garanties en faveur de la transparence à laquelle les acteurs économiques doivent s’astreindre touchant les effets du dispositif. L’administration devra se saisir de ces dispositions nouvelles pour aider ces acteurs à s’y conformer ; puis, s’ils font preuve de mauvaise volonté, pour les sanctionner. Voilà donc, chers collègues, le texte de compromis en faveur duquel je vous invite à vous exprimer et à voter. (Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Thierry Benoit applaudissent.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.

La commission mixte paritaire qui s’est réunie hier sur cette proposition de loi est arrivée à un accord, ce dont le gouvernement se réjouit. Députés et sénateurs sont ainsi parvenus à une forme de consensus, entre sécurisation juridique des entreprises, transparence des informations et stabilité économique de la filière agroalimentaire.
Je salue donc le travail de Julien Dive, du rapporteur Stéphane Travert, des rapporteurs au Sénat Daniel Gremillet et Anne-Catherine Loisier, et bien entendu de tous les parlementaires qui ont, au cours des débats, permis d’enrichir le texte initial, sur ces bancs comme sur ceux du Sénat.
Concernant le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte, il nous paraissait en effet particulièrement important de prolonger une expérimentation qui risquait de s’achever dans six mois. Bien sûr, le SRP + 10 n’est pas la solution miracle, et j’entends les demandes de plus de transparence dans le mécanisme d’évaluation.
Toutefois, si cette expérimentation avait pris fin, le résultat aurait été la reprise d’une guerre des prix préjudiciable à toute la chaîne agroalimentaire. Comme souvent en pareil cas, c’est l’agriculteur, en amont de la chaîne, qui en aurait subi les dommages collatéraux.
La CMP a donc validé le principe d’une prolongation de trois ans, jusqu’en 2028, ce qui apporte une forme de stabilité dans les relations commerciales agricoles. Les travaux de Stéphane Travert en la matière ont été particulièrement précieux et je tiens à le saluer une nouvelle fois.
Sur tous ces bancs, se sont exprimées des demandes légitimes en faveur d’une plus grande transparence quant à l’utilisation du SRP + 10.
Je comprends ces demandes et le texte contient plusieurs avancées en la matière. D’une part, les informations devront désormais être transmises sous peine d’une sanction pouvant atteindre 0,4 % du chiffre d’affaires du distributeur ; il s’agit là d’une reprise, un peu modifiée, de suggestions formulées par Mélanie Thomin et Boris Tavernier. D’autre part, je me suis engagée, au Sénat, à ce que l’État travaille avec les distributeurs à élaborer une méthodologie : définir en commun le type d’informations que nous souhaitons voir transmettre permettra d’affiner le dispositif pour qu’il gagne en efficacité.
S’agissant de l’encadrement des promotions dans les rayons droguerie, parfumerie et hygiène, le texte initial proposait de mettre immédiatement fin à l’expérimentation, de sorte qu’une poche de pouvoir d’achat soit libérée pour les consommateurs. Les débats au Parlement ont également permis de mettre en avant la nécessité de préserver la stabilité économique des fournisseurs, car ce sont eux qui financent ces promotions. Le gouvernement estimait que fixer le taux de promotion à 50 %, au lieu des 34 % qui ont cours actuellement, aurait permis le lancement d’offres promotionnelles du type « 1 acheté = 1 offert », particulièrement utiles au moment où l’on cherche à relancer la consommation –⁠ elle-même facteur majeur de croissance – et à préserver la compétitivité de la grande distribution. La CMP a toutefois préféré retenir un taux intermédiaire de 40 %, tout en prolongeant l’expérimentation jusqu’en 2028. Je salue à ce titre le travail essentiel de Julien Dive, qui a permis d’aboutir à une solution équilibrée.
Si le texte de la CMP ne retient pas toutes les mesures adoptées par l’Assemblée nationale concernant l’encadrement des marges, il conserve toutefois le principe d’un rapport de l’IGF –⁠ Inspection générale des finances –, demandé par Dominique Potier, qui traitera des marges et de la péréquation en grande distribution. L’expertise de ce service n’est plus à démontrer ; je sais que le travail rendu sera de qualité et de nature à éclairer nos futurs débats. Je rappelle, du reste, que les parlementaires volontaires et la société civile seront associés aux réflexions entourant l’élaboration de la lettre de mission qui accompagnera la remise du rapport.
Les parlementaires ont par ailleurs souhaité préciser que le rapport transmis par le gouvernement au Parlement, qui contient des informations chiffrées sur l’usage du SRP + 10, puisse être rendu public. Tout cela participe d’une plus grande transparence, ce dont nous pouvons nous féliciter collectivement.
Bien sûr, toutes ces mesures n’épuisent pas entièrement le débat. Comme vous le savez, des réflexions sont en cours afin de faire évoluer le cadre Egalim, dans l’objectif de renforcer la structuration amont et de simplifier l’aval commercial. Nul doute que certains aspects de nos débats seront à nouveau abordés à ce moment. La discussion concernera alors vraisemblablement des dispositifs encore plus structurants, visant à stabiliser la chaîne agroalimentaire. Je vous remercie et vous invite à adopter les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. –⁠ M. Thierry Liger et M. le rapporteur applaudissent également.)

La parole est à Mme la présidente de la commission mixte paritaire.

La commission mixte paritaire s’est réunie hier pour élaborer un texte commun et je remercie pour son travail notre rapporteur, M. Stéphane Travert, ainsi que tous les collègues qui ont participé à la CMP. Le texte a trait à l’encadrement des promotions et des pratiques commerciales, sujet essentiel puisqu’il touche directement au partage de la valeur entre les consommateurs, les entreprises qui transforment et distribuent les produits et, quand il s’agit d’alimentation, les agriculteurs.
Le texte issu de la CMP constitue un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat, rendu possible par l’intervention de nombreux collègues –⁠ je le précise car on nous avait d’abord proposé de ne retenir que le texte du Sénat, solution qui nous paraissait fort peu équilibrée. Cependant, le dispositif qui en résulte apparaît encore en retrait par rapport à de multiples propositions adoptées par l’Assemblée nationale –⁠ je vais y revenir –, ce qui explique d’ailleurs que la CMP n’ait pas recueilli, loin de là, un vote unanime.
Qu’est-il ressorti de la CMP ? L’encadrement des prix des produits alimentaires sera prolongé jusqu’en 2028, comme le souhaitait le Sénat, et non jusqu’en 2026, comme le souhaitait l’Assemblée. Pourquoi l’Assemblée avait-elle fixé 2026, soit une date antérieure ? Parce qu’elle estimait que cela obligerait à légiférer d’ici là en adoptant une nouvelle grande loi d’encadrement des marges –⁠ je rejoins ici le souhait de M. le rapporteur –, mais aussi parce qu’elle porte sans doute un regard bien plus critique que le Sénat sur le dispositif d’encadrement des marges commerciales, appelé SRP + 10, qui oblige à vendre les produits au moins 10 % plus cher qu’ils n’ont été achetés aux fournisseurs.
En effet, il n’existe aucune évaluation solide de ce dispositif ; on ne sait donc pas s’il profite aux fournisseurs et aux agriculteurs plutôt qu’aux grands distributeurs. On ne sait pas non plus, d’ailleurs, dans quelle mesure ce sont les consommateurs qui en pâtissent.
En revanche, la CMP a tranché en faveur du vœu de l’Assemblée nationale d’étendre ce dispositif aux marques de distributeurs. Cependant –⁠ vous l’avez dit, monsieur le rapporteur –, les sanctions encourues par les entreprises qui ne transmettraient pas les informations requises sur leurs marges seront plafonnées à 0,4 % de leur chiffre d’affaires –⁠ et non à 1 %, comme le souhaitait l’Assemblée. Là aussi, les discussions ont été serrées avec le Sénat, puisqu’il proposait des sanctions encore bien plus faibles.
La CMP a aussi acté que les rapports annuels remis par le gouvernement au Parlement sur les effets de l’encadrement des marges seront rendus publics, mais elle n’a pas retenu la proposition de l’Assemblée, de rendre publics les données brutes et donc les surplus de marges engrangées grâce au mécanisme SRP + 10. Elle a par ailleurs décidé que le plafond des promotions possibles sur les produits DPH passerait de 34 % à 40 %, mesure qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale mais supprimée par le Sénat. Celle-ci a considéré qu’il n’était peut-être pas nécessaire de protéger autant les marges de firmes comme Unilever ou Procter & Gamble.
Enfin, la CMP a supprimé, à une très courte majorité, l’encadrement des marges des acteurs de l’ensemble de la chaîne agroalimentaire, alors que l’Assemblée nationale s’était prononcée pour que s’appliquent des coefficients multiplicateurs garantissant des prix maximums par filière. Un tel dispositif n’est pourtant pas hallucinant : il existait en France jusqu’en 1986, avant que le vent du néolibéralisme n’emporte toutes ces formes de régulation du marché. Je continue à penser, comme M. le rapporteur, que nous avons grandement besoin d’une loi qui encadre réellement les marges. Il est plus que temps : durant les années qui viennent de s’écouler, le partage de la valeur s’est fait de moins en moins en faveur des consommateurs et des agriculteurs, et de plus en plus en faveur des grandes entreprises de la transformation et de la distribution.
Selon les données de l’Insee, les profits des entreprises, particulièrement des grandes entreprises agroalimentaires –⁠ je ne vous parle pas de la distribution, pour laquelle les données ne sont pas disponibles –, ont augmenté de 10 % en deux ans. Pendant ce temps, les prix agricoles ont chuté de 13 % et les prix de l’alimentation, pour les ménages, ont augmenté de plus de 20 % –⁠ bien sûr, c’est encore pire pour nos compatriotes ultramarins. Ce ne sont pas que des chiffres : dans notre pays, la France, qui est pourtant la septième puissance économique du monde, la faim progresse. Désormais, une personne sur six ne peut pas manger à sa faim, faute de moyens. Je suis sûre, chers collègues, que vous connaissez tous et rencontrez régulièrement des administrés qui vous disent devoir choisir entre chauffer leur appartement et nourrir correctement leur famille en faisant un repas du midi ! Au même moment, les revenus du patrimoine et les revenus financiers –⁠ issus notamment des dividendes des grandes entreprises – ont augmenté de près de 15 % en deux ans.
J’en termine par une réflexion : la guerre commerciale de M. Trump va certainement déstabiliser des filières très exportatrices, qui seront tentées de se rattraper sur le marché domestique. Vous comprenez bien qu’un mécanisme d’encadrement des marges est d’autant plus nécessaire pour que nos concitoyens, consommateurs ou producteurs agricoles, ne soient pas les victimes collatérales d’une guerre commerciale qu’ils n’ont pas choisie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

La parole est à M. Thierry Benoit.

Nous voilà dans cet hémicycle pour voter les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est réunie hier. Elle a travaillé pour offrir un cadre de stabilité économique aux entreprises et pour soutenir la compétitivité du secteur agroalimentaire, tout en prenant en compte la question du partage de la valeur. Les mesures proposées doivent permettre de lutter contre la guerre des prix et contre la destruction de valeur, en s’efforçant de garantir un meilleur revenu –⁠ un revenu décent – à nos agriculteurs.
Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur : la CMP a été fructueuse. Nous offrons au secteur une perspective jusqu’en 2028, puisque nous prolongeons jusqu’à cette date le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte et l’encadrement en valeur et en volume des promotions, afin –⁠ je le disais – de lutter contre la guerre des prix, contre la destruction de valeur et pour une meilleure répartition de la marge. Il reste à la puissance publique à évaluer plus précisément l’impact de ces mesures sur les prix agricoles et sur le revenu des agriculteurs. Ce que l’on sait, c’est qu’elles ont permis de lutter contre la spirale déflationniste des prix agricoles. Leur prolongement, entériné par les conclusions de la CMP, est donc bienvenu.
L’encadrement des prix des produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène a par ailleurs fait l’objet d’une adaptation : un plafond promotionnel a été fixé à 40 %. Il s’agit là de préserver le pouvoir d’achat des consommateurs tout en tenant compte du modèle économique des petites et moyennes entreprises, afin de garantir leur équilibre économique. Un élément nouveau a été introduit, et je m’en réjouis : des sanctions seront prises en cas de non-transmission par les distributeurs des données relatives à la répartition du surplus de chiffre d’affaires induit par le dispositif de majoration du seuil de revente à perte –⁠ leur montant ne pourra excéder 0,4 % du chiffre d’affaires. S’y ajoute la disposition chère à notre collègue Richard Ramos qui étend le relèvement du seuil de revente à perte aux marques de distributeurs, ce qui n’empêche pas de rester attentifs au niveau des prix et au pouvoir d’achat des consommateurs.
Une fois ce texte voté, dans les mois à venir, nous devrons, de mon humble avis –⁠ je le dis au nom du groupe Horizons & indépendants –, nous employer à stopper la déconversion des agriculteurs bio. Cela me paraît fondamental car nous risquons d’assister à la disparition de l’agriculture bio en France, ce qui serait dangereux.
Un autre point de vigilance nous paraît essentiel : il nous faut encore travailler pour que la constitution des marges et le partage de la valeur, tout au long de la chaîne agroalimentaire, fassent l’objet d’une plus grande transparence. Cela passera par la création d’une mission parlementaire ou d’une commission d’enquête. Le groupe Horizons & indépendants reste également très attentif à la question du foncier, à son accaparement et à la spéculation qui s’y attache, car il faut favoriser l’installation des jeunes. Enfin, nous devons travailler de manière urgente à l’harmonisation européenne des seuils des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Voilà les sujets sur lesquels nous resterons particulièrement vigilants. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR. –⁠ M. Emeric Salmon et M. le rapporteur applaudissent également.)

La parole est à M. David Taupiac.

Voilà plusieurs années que le législateur tâtonne pour trouver une solution à un vrai problème : la juste rémunération de nos agriculteurs et le partage équitable de la valeur entre tous les maillons de la chaîne agroalimentaire. La solution miracle n’ayant pas été trouvée, on a créé un ensemble de dispositifs bancals et défaillants, parmi lesquels le SRP + 10 et l’encadrement des promotions sur les produits de grande consommation.
Ces dispositifs ne satisfont personne : l’effet escompté n’est pas atteint pour les exploitants agricoles ; ils ont sans doute un effet inflationniste pour le consommateur. La logique voudrait que l’on revienne dessus, mais les supprimer pourrait avoir des conséquences contre-productives.
Commençons par le SRP + 10, qui impose à la grande distribution de réaliser une marge minimale de 10 % sur les produits alimentaires. L’objectif était de diminuer la pression sur les agriculteurs lors des négociations commerciales et de permettre, via un effet de ruissellement, une revalorisation du revenu agricole. La mesure n’a pas eu de succès, mais les agriculteurs redoutent désormais qu’on y mette fin, car cela pourrait conduire à une nouvelle guerre des prix entre distributeurs, dont ils seraient les premières victimes.
La situation est pour le moins ubuesque : pour ne pas risquer de défavoriser les petits agriculteurs, nous sommes contraints de prolonger un dispositif qui bénéficie avant tout à la grande distribution –⁠ pour qui cela représente tout de même des profits supplémentaires de 600 millions d’euros par an. Dont acte. Nous sommes donc favorables à la prolongation du SRP + 10 jusqu’en 2028.
Toutefois, cette prolongation doit avoir une contrepartie : un contrôle accru sur les marges de la grande distribution. Le texte tel qu’il est issu de la commission mixte paritaire fait un pas en ce sens en prévoyant de sanctionner les distributeurs qui n’auraient pas fait état au gouvernement de la part de surplus de chiffre d’affaires résultant du SRP + 10.
Il me semble cependant que nous aurions pu aller plus loin, d’abord dans la gradation des sanctions –⁠ le montant de 0,4 % du chiffre d’affaires me semble minime pour des grands groupes –, ensuite dans le ciblage de ces sanctions –⁠ alors que notre assemblée avait souhaité les étendre aux fournisseurs, elles visent désormais exclusivement ces derniers. Nous nous contenterons à ce stade de ce premier pas, qui va à l’essentiel.
Venons-en à l’encadrement des promotions sur les produits DPH, prévue par la loi Descrozaille. Il s’agit d’un encadrement tant en valeur –⁠ les avantages promotionnels ne peuvent être supérieurs à 34 % du prix de vente – qu’en volume –⁠ les promotions doivent concerner au maximum 25 % des produits en rayon. La mesure a eu un effet positif pour les industriels et pour le pouvoir d’achat global des ménages français, les promotions parfois très agressives imposées par la grande distribution ayant été compensées par une baisse généralisée des prix. Néanmoins, elle a eu un impact défavorable pour les ménages les plus précaires et les familles nombreuses, pour qui les promotions, qui atteignent parfois –⁠ 80 %, sont un vrai coup de pouce.
Soucieux de défendre le pouvoir d’achat des plus fragiles, j’étais favorable à la version initiale du texte, qui mettait fin au dispositif dès avril 2026. La commission mixte paritaire a finalement retenu une solution tout autre : l’encadrement des promotions est maintenu jusqu’en 2028 mais les taux plafonds sont revus à la hausse. En d’autres termes, les distributeurs ne pourront pas faire ce qu’ils souhaitent, mais ils pourront tout de même accorder aux consommateurs des promotions plus avantageuses qu’auparavant. Là non plus, ce n’est pas la solution idéale, mais cela me semble un compromis acceptable à la fois pour les consommateurs et pour les industriels.
Une majorité du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires s’inquiétait que le texte prenne une ligne économique trop dirigiste et mal évaluée, via un encadrement strict des marges. Les quelques ajouts de l’Assemblée nationale en ce sens sont désormais écartés. La proposition de loi est recentrée sur son objectif premier : garantir de la stabilité au secteur alimentaire en prolongeant les dispositifs existants.
En dépit des nombreuses réserves que nous inspirent le SRP + 10 et l’encadrement des promotions, nous voterons en faveur de la proposition de loi, car nous souhaitons soutenir nos agriculteurs, nos PME et nos ETI.

La parole est à M. Julien Brugerolles.

Déposée en février, la présente proposition de loi portait à l’origine deux mesures distinctes : la prolongation du relèvement du seuil de revente à perte expérimenté depuis six ans et la suppression de l’encadrement des promotions sur les produits DPH entré en vigueur il y a un an. À la suite des travaux menés dans les deux chambres, le texte a profondément évolué.
Fort heureusement, la CMP a remis en cause le cadeau sans contrepartie à la grande distribution qu’aurait constitué la suppression de l’encadrement des promotions sur les produits DPH. La prolongation de cet encadrement jusqu’en 2028, assortie d’une hausse du plafond maximal à 40 %, est bienvenue, en particulier pour les PME, nombreuses dans ce secteur.
Cependant, les PME appellent notre attention sur une autre urgence : la nécessité de mieux les protéger avant le prochain cycle de négociations commerciales. En effet, si rien n’est entrepris avant cet automne, souligne notamment la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (Feef), la situation économique des PME continuera à se dégrader à bas bruit, ce qui aura de lourdes conséquences pour notre économie et pour les territoires.
J’en viens à la prolongation du dispositif SRP + 10, expérimenté depuis le vote de la loi Egalim 1, en 2018. Son effet bénéfique sur la rémunération des producteurs n’a jamais été démontré. Pour que l’on tente d’évaluer le dispositif, la loi Egalim 3 de 2023, dite loi Descrozaille, avait prévu que chaque distributeur communique au gouvernement des informations à ce sujet. Or le rapport d’évaluation remis par le gouvernement l’an dernier n’a fait que constater l’impossibilité pour les distributeurs de rendre compte de l’usage du surplus de chiffre d’affaires qu’ils ont ainsi réalisé depuis 2019.
L’effet inflationniste du dispositif sur les prix des denrées alimentaires étant avéré –⁠ l’UFC-Que choisir avance le chiffre de 470 millions à 1 milliard d’euros par an depuis six ans –, notre assemblée a tenté de renforcer les moyens de contrôle et d’évaluation. Elle a notamment proposé que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPMPA) publie chaque trimestre le niveau des marges brute et nette réalisées par chaque fournisseur et distributeur dont le chiffre d’affaires est supérieur à 350 millions d’euros. Nous regrettons que cette disposition ait été supprimée par le Sénat et n’ait pas été reprise par la CMP. De même, nous regrettons le recul sur le montant des sanctions applicables aux distributeurs qui ne joueraient pas le jeu de la transparence –⁠ celle-ci n’est pas, convenons-en, la première qualité dont ils font preuve !
Le motif qui vaut que nous conservions le SRP + 10 est donc moins son efficacité que le risque induit par son éventuelle suppression. Il s’agit d’éviter un nouvel épisode de guerre des prix, dans un contexte très tendu : un cycle de négociations très dur cette année, une crise agricole durable, des tensions toujours très fortes sur le pouvoir d’achat des Français.
Nous soutiendrons la prolongation du SRP + 10, mais sans illusion. Il ressort en effet de nos débats que nous ne tirons pas de leçon de son échec, qui tient d’abord à la persistance d’un rapport de force totalement déséquilibré dans les négociations commerciales entre les agriculteurs, les industriels transformateurs et la grande distribution. Nous avons la conviction que les dispositions que nous examinons cet après-midi ne modifieront pas en profondeur ce rapport de force.
L’occasion nous avait pourtant été offerte de faire un grand pas vers l’adoption de véritables outils publics d’encadrement des marges grâce au vote en première lecture, ici même, de l’excellent amendement d’André Chassaigne instaurant un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de revente des produits agricoles et alimentaires. Naturellement, le Sénat s’est empressé de l’évacuer et la CMP n’a pas souhaité le reprendre, ce que je regrette. Malheureusement, le grand soir de la régulation n’est pas encore pour aujourd’hui… Pourtant, seul un outil d’intervention public de ce type permettrait de sécuriser le retour aux producteurs d’une partie de la valeur ajoutée, tout en protégeant les consommateurs des pratiques spéculatives des grandes et moyennes surfaces.
Malgré l’obstination libérale à cause de laquelle on ne fait qu’effleurer le problème de la répartition de la valeur ajoutée, malgré la protection dogmatique du secret des affaires dont bénéficient des agents économiques qui continuent de dominer les échanges commerciaux en matière agricole et alimentaire, nous voterons les modestes avancées prévues par ce texte. (M. le rapporteur applaudit.)

La parole est à M. Olivier Fayssat.

Le présent texte vise à traiter une problématique de fond : la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire. L’ambition est de mieux répartir la valeur ajoutée entre producteurs, industriels et distributeurs, en limitant la guerre des prix. Il est plus que nécessaire d’aborder ce sujet, non seulement dans l’intérêt de nos territoires, mais aussi pour l’avenir de notre souveraineté alimentaire et industrielle. En effet, l’agriculture et l’agroalimentaire sont deux piliers essentiels de notre identité nationale, de notre équilibre économique et de notre indépendance stratégique. Rappelons toute l’importance de la politique agroalimentaire : celle de Mao, par exemple, fit plus de 20 millions de morts par famine ! Dès lors, toute initiative tendant à mieux structurer les relations commerciales au sein de la filière doit être considérée avec attention.
Si l’ambition affichée est louable, le chemin proposé appelle plusieurs réserves. Il ne suffit pas d’encadrer pour sécuriser, ni de réglementer davantage pour garantir la prospérité. Dans sa rédaction actuelle, le texte risque de fragiliser ceux qu’il prétend protéger, en particulier nos PME. Nous comprenons bien entendu le souci de rééquilibrer les rapports de force entre producteurs, industriels et distributeurs. À cet égard, la prolongation du SRP + 10 jusqu’au 15 avril 2028 constitue une tentative louable de structurer la filière, et nous partageons l’objectif de transparence dans les négociations commerciales. Cette mesure a le mérite de donner un peu de visibilité aux agriculteurs, aux industriels et aux distributeurs, dans un environnement économique volatil.
Toutefois, si le SRP + 10 a permis une stabilisation des prix pour les producteurs, il n’a pas totalement réglé les problèmes de rémunération des agriculteurs. Il existe un risque que les hausses de marge ne bénéficient pas directement et réellement aux producteurs, mais plutôt aux industriels et aux distributeurs, ce qui soulève la question complexe de la transparence sur les marges.
Selon les chiffres présentés par la Coordination rurale, les recettes cumulées par les distributeurs grâce au SRP + 10 s’élèveraient à 600 millions d’euros par an. Il y a une très grande incertitude quant à la destination de cette marge, car aucune évaluation n’a été menée. Les syndicats agricoles et un grand distributeur avancent que l’effet de ruissellement ne fonctionne pas. Le rapport remis en 2019 par le Sénat va dans le même sens : il relève qu’après deux ans d’application de la mesure, aucun effet de cascade n’a été enregistré au profit des producteurs.
S’agissant de mesures aussi importantes du point de vue économique, le fait que l’on passe par une proposition de loi plutôt que par un projet de loi suscite des interrogations. Sachant que nos exportations agroalimentaires représentent plus de 64 milliards d’euros en 2023, il serait dangereux de légiférer sans mesurer l’effet de ces dispositions sur notre compétitivité à l’échelle internationale. Est-ce vraiment le moment d’alourdir encore la charge qui pèse sur nos entreprises, sans avoir réalisé au préalable une étude d’impact sérieuse, ni engagé une concertation approfondie avec les acteurs de terrain ? Notre rôle est d’assurer un équilibre : il faut bien sûr défendre les producteurs, mais aussi garantir que les entreprises, petites comme grandes, puissent continuer à produire, à innover et à exporter.
C’est pourquoi nous considérons que le texte doit être retravaillé. En l’état, il comporte trop d’incertitudes, trop de risques d’effets pervers. Le groupe UDR s’abstiendra donc sur la proposition de loi, non par refus, mais par exigence –⁠ exigence de clarté, de concertation et de cohérence économique. Nous restons ouverts au dialogue et prêts à travailler à des ajustements, mais nous ne pouvons engager notre soutien sans avoir la certitude que cette réforme servira véritablement nos entreprises, nos producteurs et notre souveraineté alimentaire.

La parole est à M. Robert Le Bourgeois.

Lorsque le SRP + 10 et l’encadrement des promotions ont été instaurés, il s’agissait avant tout d’améliorer la rémunération des agriculteurs. Disons-le d’emblée : cela n’a pas fonctionné. Les huit rapports parlementaires ou gouvernementaux remis au cours des sept dernières années n’ont pas prouvé les bénéfices du SRP + 10. Mais cette fois, nous dit-on, à la faveur de cette troisième prolongation, jusqu’en 2028, l’expérimentation devrait –⁠ enfin ! – montrer son efficacité. La belle affaire !
À bien écouter les différents acteurs, si l’on n’a pas réussi jusqu’à présent à évaluer l’utilité du dispositif, c’est à cause de « la guerre en Ukraine, [des] tensions liées à la reprise économique post-covid-19, [du] changement climatique et [de] la concomitance de crises sanitaires animales » –⁠ je reprends là les termes exacts d’une réponse donnée par le ministre de l’agriculture en 2022.
Que tous ces événements aient eu des conséquences lourdes sur notre économie, c’est une certitude ; pour autant, n’en doutez pas, la prochaine fois que nous devrons débattre du SRP + 10, les mêmes viendront nous dire que c’est la guerre commerciale imposée par les États-Unis, la ratification du traité avec le Mercosur –⁠ dont certains ministres font désormais la promotion – ou le battement d’ailes d’un papillon au Brésil qui nous ordonnent de prolonger une fois de plus l’expérimentation de ce gadget bureaucratique !
Il faut en rabattre : si le SRP + 10 n’est pas efficace, c’est parce que cette mesure repose, dès l’origine, sur un principe vicié. En effet, la marge générée grâce au SRP + 10 devait miraculeusement ruisseler des distributeurs sur tout le secteur agroalimentaire et profiter en premier lieu –⁠ en premier lieu ! – aux agriculteurs et aux éleveurs, situés à l’autre bout de la chaîne. Par quel angélisme a-t-on sincèrement pu croire à l’efficacité d’une telle mesure ?
Pour le Rassemblement national, il n’est pas envisageable de poursuivre cette facétie jusqu’en 2028 et encore moins d’étendre ce dispositif aux marques de distributeurs, initiative revenue par l’opération du Saint-Esprit…

Ou plutôt grâce à Richard Ramos !

…au cours de cette CMP.
La fin de l’encadrement des promotions pour les produits DPH aurait constitué une mesure de bon sens car personne ne voit franchement en quoi il améliore le revenu des agriculteurs. Aujourd’hui, seuls les hard-discounters bénéficient de cette mesure qui leur permet de mettre sur le marché des produits d’importations à prix cassés en contournant nos règles.
Alors que près d’un Français sur deux réduit sa consommation de produits d’hygiène, il n’était tout simplement pas envisageable pour nous de maintenir l’encadrement des promotions sur les produits DPH, mais rien ne s’est passé comme prévu : les auteurs du texte, issu de la Droite républicaine et des rangs macronistes, ont finalement opéré une volte-face pour prolonger le dispositif jusqu’en 2028, dans une version à peine améliorée.
Pire, chez les socialistes, Olivier Faure pérorait sur Twitter qu’on avait eu tort d’encadrer les promotions sur les produits d’hygiène tandis qu’au même moment, dans le secret de la CMP, les députés de son groupe adoptaient la position inverse. Dans cette affaire, seul le Rassemblement national a défendu le pouvoir d’achat des Français.
Alors, ne nous méprenons pas ! La question de la rémunération des agriculteurs mérite mieux que des bricolages renégociés sur des coins de tables tous les deux ans. Le gouvernement a tout fait pour repousser ces expérimentations jusqu’en 2028 parce qu’il n’a ni la volonté de faire appliquer les lois existantes, ni le courage de proposer une loi Egalim 4. Madame la ministre, je vous le demande solennellement : quand examinerons-nous enfin ce texte promis à nos agriculteurs ?
Tant que nous ne sanctuariserons pas la matière première agricole, que nous ne favoriserons pas la transparence dans les négociations, tant que nous ne donnerons pas à nos agriculteurs la possibilité de fixer des prix rémunérateurs, nous n’arriverons à rien !
Nous voterons naturellement contre ce texte, avec la promesse que, dès 2027, Marine Le Pen, présidente, apportera enfin les réponses que les agriculteurs et les Français attendent en la matière. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Cela m’étonnerait fort !

La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret.

Depuis 2018, grâce au relèvement du SRP de 10 % sur les produits alimentaires et à l’encadrement des promotions prévus par les lois Egalim, nous avons posé les bases d’un nouvel équilibre dans les relations commerciales entre producteurs, industriels et distributeurs.
Avec ce texte, nous poursuivons cette même exigence de justice, de stabilité et de clarté dans la répartition de la valeur.
La prolongation du SRP + 10 jusqu’en 2028 n’est pas une extension par défaut : c’est un choix assumé, fondé sur les constats des différents rapports parlementaires rédigés sur le sujet mais aussi, et surtout, sur nos échanges avec les différents acteurs. Si ce dispositif n’est pas parfait, nous savons qu’il a permis de freiner une spirale de prix cassés qui affaiblissait durablement l’amont agricole.
Certes, dans un contexte inflationniste, il reste difficile d’évaluer précisément les effets du SRP + 10 mais la logique du dispositif –⁠ faire en sorte que le prix se construise à partir du coût de production – demeure essentielle pour améliorer le revenu de nos agriculteurs et éviter que la matière première agricole constitue la variable d’ajustement lors des négociations commerciales avec les distributeurs.
En intégrant dans le dispositif les marques de distributeurs, qui en étaient exclues de manière incohérente, afin que toutes les formes de mises en marché contribuent à l’effort collectif, ce texte apporte une correction attendue de longue date.
Parallèlement, je me félicite que nos débats en commission, en séance puis en CMP aient permis de trouver une issue équilibrée –⁠ correspondant en tous points à l’amendement que j’avais personnellement proposé et défendu en séance – au sujet des produits DPH : en la matière, l’encadrement des promotions sera prolongé jusqu’en 2028, avec un plafond relevé à 40 % à compter d’avril 2026.
Cette disposition apporte davantage de souplesse dans les relations commerciales entre les entreprises et les distributeurs, et adapte le cadre promotionnel tout en protégeant le pouvoir d’achat des Français et en préservant les 246 000 emplois directs et indirects du secteur. Les premiers résultats sont là : la baisse des prix en fond de rayon peut atteindre jusqu’à 4 % sur certaines marques nationales. C’est la preuve qu’il est possible de réguler sans pénaliser et d’encadrer sans étouffer !
Ce texte renforce également les obligations de transparence. Jusqu’à présent, en raison de l’absence d’accès aux données relatives au chiffre d’affaires généré grâce au SRP et à l’encadrement des promotions, il était difficile d’évaluer les deux dispositifs. Désormais, la non-transmission de ces données sera sanctionnée d’une pénalité pouvant aller jusqu’à 0,4 % du chiffre d’affaires.
Je veux enfin saluer le travail mené conjointement par les rapporteurs des deux assemblées, Stéphane Travert, Anne-Catherine Loisier et Daniel Gremillet, pour trouver une solution équilibrée. Le consensus dégagé en CMP est un gage d’efficacité car nous savons qu’un dispositif aussi technique n’a de sens que s’il est réellement applicable ensuite.
Nous ne votons pas seulement la prolongation d’un dispositif législatif ; nous nous prononçons en faveur d’une orientation politique claire visant à garantir à nos agriculteurs qu’ils ne seront pas les variables d’ajustement d’un système et à assurer à nos entreprises qu’elles seront protégées face à une pression concurrentielle qui ne cesse de s’intensifier.
À l’heure où les acteurs économiques ont plus que jamais besoin de visibilité et de stabilité, ce texte est essentiel. Pour autant, cette stabilité ne doit pas nous dispenser d’anticiper : en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, il conviendra d’engager un travail de fond pour évaluer ces dispositifs en amont comme en aval –⁠ ce qui doit être fait pour toute expérimentation – afin de les pérenniser ou de les faire évoluer dans le temps.
Notre souveraineté alimentaire ne doit pas reposer sur des équilibres précaires mais sur des règles durables, lisibles et protectrices qui servent celles et ceux qui produisent, transforment et innovent dans notre pays. Le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. le rapporteur applaudit également.)

La parole est à Mme Mathilde Hignet.

Une nouvelle fois, vous nous proposez de voter la prolongation d’une loi technocratique qui n’a pas permis aux agriculteurs de voir leur rémunération augmenter tandis que les consommateurs, eux, ont subi l’augmentation de plus de 20 % en deux ans du prix des produits alimentaires. En effet, le ruissellement qui devait se produire avec le relèvement de 10 % du SRP n’a pas fonctionné.
Finalement, le texte issu de la CMP est bien décevant : il ressemble surtout à une loi pour assurer la stabilité des marges des multinationales de la grande distribution et de l’agroalimentaire. (Mme Marianne Maximi applaudit.)
Les multinationales font la pluie et le beau temps depuis trop longtemps. Elles se gavent sur le dos des producteurs et des consommateurs : en un an et demi, la marge des industries agroalimentaires a augmenté de 71 % et, avec cette loi, nous leur disons : « continuez ! »
Pourtant, ce texte fournissait l’occasion de rétablir un peu l’équilibre entre producteurs, industriels, distributeurs et consommateurs. À l’Assemblée, nous l’avions fait évoluer avec des mesures fortes, notamment l’encadrement des marges de l’industrie et de la grande distribution (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) ou la mise en place de sanctions proportionnelles au chiffre d’affaires (Mêmes mouvements) pour les grands groupes industriels en cas de non-respect de la loi. Nous aurions pu voter l’obligation de transparence sur les marges concernant les produits bio : il n’en sera rien !
Pourtant, plusieurs études ont montré que la distribution pratique la surmarge sur ces produits en abusant les consommateurs. En 2017, l’UFC-Que choisir révélait que 46 % du surcoût du bio provient en réalité des surmarges réalisées par les grandes surfaces. Ce constat est conforté par la Cour des comptes : dans son rapport public annuel 2022, elle relève que les prix des tomates bio ont augmenté plus vite que ceux des tomates conventionnelles, laissant penser que les grandes et moyennes surfaces ont misé sur un consentement du consommateur à payer plus cher les tomates bio. Une note de Chambres d’agriculture France de novembre 2024 corrobore ce constat. Face à ces données, il est normal d’exiger de façon claire que les taux de marge, notamment les taux de marge spécifiques aux produits bio, apparaissent dans les documents transmis au gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Au lieu au lieu de cela, nous voterons aujourd’hui la prolongation d’une expérimentation qui ne produit pas les effets escomptés dans les cours des fermes. Non, cette expérimentation n’a pas marché mais pour être bien certains qu’elle ne fonctionne pas, nous la poursuivrons jusqu’en 2028, au risque de voir les agriculteurs sortir à nouveau les tracteurs !
Quitte à expérimenter, nous aurions pu essayer les coefficients multiplicateurs (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), avancée intéressante votée, avec d’autres, à l’Assemblée ! Malheureusement, elle a été balayée d’un revers de main par le Sénat.
En 2028, le SRP + 10 aura été mis en place depuis dix ans. Avec quels résultats ? Dix ans d’augmentation des marges pour les multinationales, dix ans d’augmentation des prix de l’alimentation et, surtout, dix années d’impasse pour le revenu agricole.
Dans ces conditions, le groupe La France insoumise refuse de faire croire aux agriculteurs que cette loi améliorera leurs revenus. Nous voterons contre cette énième prolongation qui constitue un aveu d’échec (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), échec d’une politique qui consiste à croire, coûte que coûte, dans la vertu d’un marché néolibéral, échec de ministres qui ont passé leur temps à supplier la grande distribution de faire des efforts. (Mêmes mouvements.) Arrêtons de quémander auprès des multinationales ! Nous avons le pouvoir de faire la loi pour imposer ce qui est juste.
Le résultat de cet échec, c’est la colère légitime des paysans, l’augmentation constante du prix du panier de courses et un nombre croissant d’entreprises indépendantes ou de PME de l’agroalimentaire en difficulté.
En revanche, certains –⁠ la grande distribution et les grands groupes, les mêmes qui refusent d’être transparents sur leurs marges – s’en sortent bien, très bien même !
Les négociations commerciales seront toujours déséquilibrées tant que nous n’interviendrons pas pour rétablir l’équité. Quand bien même les producteurs s’organiseraient collectivement, l’industrie agroalimentaire et la grande distribution pourraient remettre en cause demain un contrat signé hier.
Je pense à Jean-François, cet éleveur laitier sur ma circonscription qui m’a appelée, paniqué parce que Lactalis avait décidé du jour au lendemain de rompre son contrat de collecte de lait. C’est pour Jean-François et tous les autres que nous proposons d’aller bien plus loin.
Il y a une solution pour stopper le gavage des multinationales : encadrer les marges de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) et mettre en place des prix rémunérateurs garantis. Nous vous l’avions proposé en novembre 2023 et vous avez voté contre.
Je termine en posant une question. Comment voulez-vous relever le défi du renouvellement des générations agricoles quand vous soutenez un système qui mène à leur perte ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Jean-Claude Raux applaudit également.)

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Les socialistes se battent pour que celles et ceux qui nous nourrissent, les exploitants et salariés agricoles, les ouvriers de l’agroalimentaire ainsi que les employés de la grande distribution, disposent d’un revenu digne.
Aujourd’hui, 18 % des ménages d’agriculteurs et un éleveur sur quatre dans la filière bovine vivent sous le seuil de pauvreté. Dans le même temps, la grande distribution et l’industrie agroalimentaire ne se sont jamais aussi bien portées.
Alors que l’Assemblée nationale et le Sénat se sont prononcés en faveur de la prolongation du SRP + 10 pour trois années supplémentaires, le groupe Socialistes et apparentés a adopté dès le départ une approche exigeante et rigoureuse vis-à-vis de cette mesure.
Dans l’argumentaire initial, la marge minimale de 10 % garantie à la grande distribution était destinée à abonder le revenu agricole par un phénomène de ruissellement. Si nous devons reconnaître que l’entrée en vigueur du SRP + 10 a permis de mettre fin à la guerre des prix à laquelle se livraient les opérateurs de la grande distribution sur les produits d’appel, réduisant ainsi la pression sur les fournisseurs et, dans une certaine mesure, sur les agriculteurs, force est de constater que ce dispositif a surtout bénéficié à la grande distribution et aux agro-industriels et qu’il n’a pas été prouvé qu’il ait entraîné une hausse de la rémunération de nos producteurs via le ruissellement promis.
Les économistes Céline Bonnet et François Gardes, auteurs du rapport sur l’évaluation du SRP + 10, ont démontré que les données auxquelles nous avons accès ne permettent pas de démontrer une augmentation du revenu agricole –⁠ preuve qu’il n’y a pas de lien mécanique entre hausse du revenu agricole et augmentation de la marge de la distribution.
À chaque étape du dialogue parlementaire, notre volonté est restée la même : ne pas donner un chèque en blanc à des acteurs économiques qui contournent les exigences d’une loi au service du monde agricole. La prorogation du dispositif, sans contrôle supplémentaire et sans possibilité de sanctions dissuasives, ne ferait qu’acter un nouvel échec des lois Egalim à garantir un revenu juste aux producteurs.
Dans un souci de transparence, le groupe Socialistes et apparentés a fait adopter, en commission, puis en séance, plusieurs amendements déterminants. Ceux-ci consacrent d’abord l’obligation pour tout distributeur et fournisseur de transmettre au ministère de l’économie les marges exactes qu’ils estiment pouvoir attribuer au SRP + 10. C’est une revendication de l’ensemble du monde agricole –⁠ Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) comprise –, qui nous demande d’être plus ferme avec la grande distribution.
Ils instaurent ensuite des sanctions pécuniaires en cas de non-respect des obligations de transparence ou de non-respect de l’interdiction de revente à perte.
Enfin, ils tendent à demander à l’IGF la remise d’un rapport évaluant les marges brutes réelles des distributeurs, pour chaque catégorie de produits alimentaires. Obtenu par mon collègue Dominique Potier, ce rapport était au cœur de notre négociation avec le gouvernement, car il permettrait de véritablement sanctuariser la matière première agricole. Sa nécessité n’est pas contestable à l’approche de l’examen de la prochaine mouture de la loi Egalim.
Alors que l’Assemblée avait consacré une vision exigeante et juste de la transparence des marges, le Sénat, sans doute par manque de courage politique, a largement détricoté ces avancées en réintroduisant des sanctions forfaitaires au montant dérisoire rapporté aux chiffres d’affaires colossaux des acteurs de la grande distribution et de l’agro-industrie : 500 000 euros, c’est à peine 0,0017 % du chiffre d’affaires du groupe Carrefour.
En CMP, le groupe Socialistes et apparentés a été fidèle à son exigence : revenir à un texte au service du monde agricole. Nous y sommes parvenus, je crois, lorsque nous avons fait voter, hier, l’instauration d’une sanction à hauteur de 0,4 % du chiffre d’affaires en cas de revente à perte ou de refus par la grande distribution de publier ses marges.
La négociation en CMP a également permis de prolonger l’encadrement des promotions sur les produits d’hygiène à hauteur de 40 %. Ce compromis permet de concilier la protection du pouvoir d’achat des consommateurs les plus modestes avec le développement du tissu des PME, qui proposent des alternatives locales et innovantes.
Madame la ministre, les parlementaires attendent désormais d’être convoqués, sans délai, avec les représentants de la chaîne agroalimentaire et de la distribution, afin de rédiger la lettre de mission destinée à l’IGF sur le rapport qu’elle aura à produire. Vous vous y étiez engagée. Vous aviez aussi accepté la publication d’un rapport intermédiaire, avant l’examen d’une nouvelle version de la loi Egalim, au cas où l’IGF manquerait du temps nécessaire pour finaliser son travail. Il nous semble primordial de maintenir un dialogue exigeant entre gouvernement et Parlement, fondé sur l’écoute.
Hélas, la CMP conclusive n’aboutira pas au grand soir du partage de la valeur, comme l’a rappelé M. Brugerolles, mais afin de garantir le compromis utile entre respect du consommateur et revenu agricole, le groupe Socialistes et apparentés votera la prolongation du SRP + 10. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Julien Dive.

Cette proposition de loi aurait pu n’être qu’une actualisation technique, un ajustement de plus dans l’arsenal législatif des lois Egalim. Il a été décidé d’en faire autre chose, car ce texte cache un monde agricole en tension, une distribution en mutation et surtout, un modèle économique qu’il faut continuer à rééquilibrer pour que la valeur revienne enfin à ceux qui la produisent.
Nous avons frôlé le dérèglement et manqué de nous asseoir sur l’objectif premier de cette loi : préserver l’agriculture d’une pression qui aurait fait d’elle, une nouvelle fois, une victime collatérale. Oui, ce texte n’est pas parfait et il ne résout pas tout, mais il demeure, dans son équilibre final, un outil de protection, de correction et de réajustement.
L’objectif reste le même : que le prix payé par le consommateur ne se dilue pas dans les marges arrières, mais remonte jusqu’à la ferme, et que les efforts fournis par les producteurs ne soient pas écrasés dans une compétition commerciale absurde.
Des avancées ont été obtenues, mais elles sont encore fragiles, et parfois contournées. Alors que les producteurs justifient chaque centime, les industriels et les distributeurs le font beaucoup moins ; les centrales d’achat se délocalisent pour échapper au cadre législatif ; les tensions commerciales demeurent vives.
C’est dans ce contexte que s’inscrit cette proposition de loi qui vise à prolonger les outils les plus protecteurs, à commencer par le SRP + 10, qui n’équivaut pas, je le rappelle, à une augmentation de 10 % des prix. Sa suppression aurait fait courir un grand risque, car sans lui, la guerre des prix reviendrait et ce seraient les producteurs qui en pâtiraient. Son maintien jusqu’en 2028 offre un temps utile pour stabiliser le dispositif, en évaluer l’impact réel et garantir que la valeur créée remonte bien jusqu’à l’agriculteur. Car, non, madame Hignet, il ne s’agit pas seulement d’un ruissellement du prix : il faut surtout éviter un ruissellement de la pression jusqu’à l’agriculteur.
Il y a un point dans ce texte qui n’était pas acquis et que j’ai défendu avec constance : le relèvement du plafond promotionnel sur les produits DPH. C’est une mesure de bon sens, mais aussi une mesure pratique. Elle n’affaiblit pas la loi, elle renforce sa cohérence.
Avant-hier encore, un article paru dans Les Échos titrait au sujet des acteurs hollandais et danois du hard-discount : « Comment Action et Normal ont profité de la fin des supers promos sur les produits d’hygiène et d’entretien ». Tout est dit. Depuis que les promotions sur les produits d’hygiène ou d’entretien sont plafonnées à 34 %, ce sont les enseignes de hard-discount qui sont avantagées, pendant que les grandes surfaces dans nos territoires perdent en attractivité. Les discounters gagnent des parts de marché là où la loi s’applique mal, voire pas du tout.
Pourquoi ? Parce qu’ils ne fonctionnent pas sur le même modèle : ils ne font pas de promotions spectaculaires, ils n’ont pas d’obligations résultant de conventions commerciales complexes et, surtout, ils proposent constamment des prix bas sur des produits à rotation rapide, souvent sans marque ou hors des standards de la grande distribution. Par conséquent, ils ne sont pas concernés de la même manière par les lois Egalim. Cela crée une distorsion de concurrence évidente !
Certaines enseignes de discount, comme Action, proposent des produits d’hygiène à des prix sensiblement inférieurs à ceux constatés en grande distribution, sans recourir aux mécanismes promotionnels encadrés par la loi. C’est non une question de stratégie, mais la conséquence directe du déséquilibre réglementaire. J’ai voulu redonner de la respiration, sans pour autant ouvrir la porte au dumping.
Dans un contexte où le pouvoir d’achat reste un sujet central, il me semble essentiel que les Français puissent continuer à acheter leurs produits d’hygiène à un prix juste dans les magasins de leur territoire, pas uniquement sur des plateformes numériques ou dans des enseignes étrangères.
Tout cela découle directement de notre encadrement déconnecté de la réalité des usages et des modes de consommation. En CMP, j’ai soutenu une mesure pour offrir un peu d’oxygène à la distribution classique et répondre à l’enjeu du pouvoir d’achat –⁠ sans toucher à l’encadrement sur l’alimentaire, sans affaiblir la dimension agricole de la loi et sans fragiliser les industriels. Ce n’était pas acquis d’avance, les sénateurs s’y opposaient.
Cette mesure n’est pas une faveur, mais une condition de l’efficacité économique. Elle permet de restaurer une forme d’équité entre circuits de distribution, de maintenir l’attractivité des points de vente qui font vivre des milliers d’emplois et, surtout, de concilier pouvoir d’achat et respect des filières.
Je salue le travail exigeant mené par la CMP, en particulier son rapporteur Stéphane Travert. Si nous avons abouti à cet accord, c’est parce que nous avons accepté de regarder en face les limites du cadre existant. Ce texte apporte les corrections, les clarifications et les prolongements nécessaires : il prolonge le SRP + 10, il renforce les obligations de transparence, il instaure des sanctions plus lisibles, il ajuste l’encadrement des promotions là où il était devenu contreproductif. Cette dernière mesure, en relevant le niveau des promotions de 34 % à 40 %, redonne du pouvoir d’achat aux Français.
Collègues du Rassemblement national, je vous le dis avec beaucoup de bienveillance : vous n’avez pas défendu le pouvoir d’achat de nos compatriotes.

N’importe quoi !

Vous n’avez pas pris la parole en ce sens…

Mensonge !

…et les amendements que vous avez défendus étaient ceux de Michel-Édouard Leclerc.

Joli !

Vous êtes déjà à court d’arguments ?

Ce n’est pas sérieux !

Nous voterons pour une meilleure création et une meilleure redistribution de la valeur, soit la poursuite de l’objectif initial d’Egalim. Nous répondrions ainsi à une réalité économique, sans brutalité et sans déréglementation. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur les bancs des commissions.)

Avant de donner la parole aux derniers orateurs inscrits, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur la proposition de loi, telle qu’elle résulte du texte de la commission mixte paritaire.
Je fais d’ores et déjà annoncer le scrutin dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Boris Tavernier.

Le ruissellement ? En matière de politique fiscale, c’est prouvé que ça ne marche pas. Mais fonctionne-t-il pour rémunérer les agriculteurs ? Il est permis d’en douter ; en tout cas, aucune étude ne le prouve.
Le ruissellement vers les agriculteurs, c’était pourtant le motif initial, l’intuition à l’origine de la mise en place du SRP + 10, mesure que l’on nous propose de prolonger de trois ans, alors qu’elle s’applique déjà depuis presque sept ans –⁠ sept années pendant lesquelles nous avons demandé à la grande distribution de réaliser au minimum 10 % de marge sur les produits qu’elle vend, sept années pendant lesquelles nous avons espéré que le pactole issu de ce surplus de marges remonte la chaîne jusqu’aux agriculteurs, sept années pendant lesquelles nous nous sommes peut-être trompés, mais nous ne pouvons pas le savoir, par manque de données.
Alors si, de toute évidence, ce seuil de revente à perte n’a pas permis de mieux rémunérer les paysans, peut-être a-t-il permis d’en finir avec la guerre des prix –⁠ cette guerre des prix qui vient détruire la valeur de notre alimentation, cette guerre des prix qui met en danger tout un tissu de petites entreprises de transformation alimentaire, cette guerre des prix qui, en réalité, n’offre aucunement une alimentation de qualité accessible à tous nos concitoyens, et qui ne sert qu’un objectif : conquérir des parts de marché ; cette guerre des prix qui tyrannise et met sous tension toute la chaîne en amont jusqu’aux agriculteurs.
Nous en sommes donc rendus à faire un cadeau à la grande distribution, en espérant qu’elle se montre plus clémente avec ses fournisseurs, un cadeau que nous faisons payer –⁠ même modestement – aux consommateurs. Quelle honte ! Quelle capitulation face aux géants du système alimentaire !

Scandaleux !

En réalité, l’examen du SRP + 10 révèle l’injustice d’un système alimentaire dominé non pas par les millions de mangeurs, non pas par les centaines de milliers d’agriculteurs, encore moins par les milliers de PME de transformation alimentaire, mais par ceux qui sont le moins nombreux. Ceux qui décident, ce sont les quelques multinationales de l’industrie agroalimentaire, mais surtout, ceux qui décident, ce sont les géants de la grande distribution.
À l’injustice du système alimentaire, ce texte oppose surtout notre impuissance. Sommes-nous devenus faibles au point de laisser la grande distribution décider de la politique publique ? Sommes-nous devenus faibles au point d’attendre un geste bienveillant de la grande distribution envers ses fournisseurs, jusqu’aux agriculteurs ? Sommes-nous devenus faibles au point d’espérer que la grande distribution façonne notre politique alimentaire ? Je ne peux y croire, mais face à cet oligopole et à ces enjeux, il faut nous réarmer. (Brouhaha.)

Chers collègues, je vous invite à écouter l’orateur.

Merci !

Cette proposition de loi aurait pu en être l’occasion. Ça avait bien commencé. Lors de son passage à l’Assemblée nationale, nous avons examiné et même adopté des mesures allant dans ce sens. Elles ont malheureusement été balayées au Sénat et n’ont pas été suffisamment retenues en CMP.
Quelles étaient ces armes pour répliquer à la domination de la grande distribution ? Quels étaient les outils pour reprendre en main notre politique alimentaire et remettre un peu de justice dans notre assiette ?
Le premier, c’est l’encadrement des marges. Puisque nous demandons par cette proposition loi de réaliser une marge minimum afin de protéger les fournisseurs, pourquoi ne pas leur imposer une marge maximum pour protéger les consommateurs ? Cette proposition de loi ne propose pas d’encadrement des marges.
Le second, c’est la transparence sur les marges. (Brouhaha.) Un système alimentaire opaque est un système alimentaire injuste,…

Chers collègues, je vous demande de respecter l’orateur et de l’écouter.

Oh, ça va !

…où ce sont les plus puissants qui dictent les règles, qui font les prix, qui décident ce qu’il y aura dans les rayons et donc dans notre assiette.

Eh oui !

C’est pourquoi nous devons exiger davantage de transparence. Nous avions voté en ce sens, mais en bout de chemin, après un passage au Sénat et en CMP, il n’en reste plus rien.
Pourtant, sans transparence sur les marges, nous n’avancerons jamais efficacement sur les enjeux d’accès à l’alimentation et de rémunération des producteurs. C’est pourquoi le groupe Écologiste et social s’abstiendra sur ce texte.
Seul point de réjouissance : l’adoption d’un régime de sanctions alourdi contre la grande distribution. Celle-ci n’est pas au-dessus des lois. Elle doit rendre des comptes sur ce qu’elle a fait du SRP + 10, c’est-à-dire de l’argent des consommateurs. Pour rappel, il devait remonter la chaîne jusqu’aux agriculteurs ; la grande distribution ne devait pas le garder dans ses poches.
Alors que 45 % des Français sont contraints de se restreindre sur leur alimentation, alors que dans notre pays, un adulte sur deux et près d’un enfant sur cinq sont en surpoids, alors que près d’un agriculteur sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, malgré une charge de travail très lourde, nous nous montrons incapables de progresser vers un système alimentaire plus juste et de faire en sorte que les Français puissent mieux manger. Cela durera tant que la France ne fera pas de l’alimentation un droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)

Excellent !

Bravo !

La parole est à M. Richard Ramos. Dernier orateur inscrit, je vous invite à l’écouter avec respect.

Avec un nom pareil, on aurait pu penser que le SRP + 10 était un produit bancaire, mais c’est loin d’être le cas. Le SRP + 10 touche à l’essentiel : manger.
Quelles que soient les lois qu’on fait ici, on doit protéger ceux qui nous font manger. On doit protéger nos agriculteurs, ces paysans qui se lèvent le matin pour produire des denrées saines, sûres et accessibles à tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
On doit également protéger l’ensemble des PME de l’agrobusiness, qui, elles, fabriquent des produits français avec des savoir-faire français. Au moment où les États-Unis nous imposent d’importantes taxes douanières, il faut protéger l’industrie agroalimentaire française. Il faut aussi la protéger de la grande distribution, qui trop souvent écrase les paysans et les industriels dans les boxes de négociation. (M. Philippe Vigier applaudit).
Le SRP + 10 ne fera pas ruisseler à coup sûr plus d’argent jusqu’aux cours des fermes, mais les paysans et les industriels nous ont dit qu’avec sa disparition, ils se feraient davantage étriller dans les boxes de négociation. Seul le Rassemblement national, allié de Michel-Édouard Leclerc, a œuvré à son retrait ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Oh !

Menteur !

Je remercie l’ensemble des groupes –⁠ LFI, les communistes, les socialistes ou les écologistes – d’avoir fait face ensemble pour défendre l’agriculture et l’industrie française. Merci à eux !
Au nom du groupe Démocrates, je tiens à dire qu’on aurait préféré exclure les dispositions relatives aux shampooings –⁠ je reprends ici les mots du président Fesneau –, qui n’ont rien à faire dans un texte relatif à l’activité agricole, pour mieux défendre les agriculteurs !
Avec vous tous, nous voterons évidemment ce texte. Vive l’agriculture française et vive l’agro-industrie française ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et SOC.)

Menteur !

La discussion générale est close.

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        496
        Nombre de suffrages exprimés                453
        Majorité absolue                        227
                Pour l’adoption                284
                Contre                169

(L’ensemble de la proposition de loi est adopté.)

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt.)

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (n^os 451, 1247 rectifié).

Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 96 portant article additionnel après l’article 1^er.

L’amendement n^o 96 de Mme Blandine Brocard n’est pas défendu.
La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir les amendements n^os 52 et 49, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.