Deuxième séance du mercredi 28 janvier 2026

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (n^os 2175, 2360).

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Jiovanny William.

Le devoir conjugal est une notion juridique désuète. Elle évoque une obligation physique dépassée selon laquelle le corps est considéré comme un bien. Dans la société actuelle, où l’individualité et le consentement sont primordiaux, cette idée remet en question nos relations. En tant qu’obligation, elle entrave la liberté personnelle et le respect mutuel. L’amour et l’engagement ne devraient reposer que sur le respect et le choix libre des partenaires, favorisant des liens authentiques et épanouissants, en accord avec nos valeurs contemporaines.
Si le viol conjugal est bien reconnu par la loi, un flou demeure –⁠ hélas ! – sur les conséquences juridiques de la notion de « devoir conjugal ».
Afin de dissiper ces incertitudes, cette proposition de loi visait dans sa rédaction initiale à modifier l’article 212 du code civil en y adossant à la célèbre formule selon laquelle « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » un nouvel alinéa, clair et concis : « Chacun respecte le consentement de l’autre. »
Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, elle tend à compléter le premier alinéa de l’article 215 du code civil relatif à la communauté de vie entre époux en précisant désormais : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. »
L’article 2 de la proposition de loi vise à écarter toute possibilité de fonder sur un manquement à ce supposé devoir conjugal un divorce pour faute –⁠ motif qui revenait à condamner moralement et pécuniairement le conjoint prétendument défaillant.
Pour rappel, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a précisé dans sa décision rendue le 23 janvier 2025 que « l’existence même d’une telle obligation matrimoniale était tout à la fois contraire à la liberté sexuelle, au droit de disposer de son corps et à l’obligation positive de prévention qui pèse sur les États contractants en matière de lutte contre les violences domestiques et sexuelles ». Que le conjoint lésé se rassure, les autres causes légales du divorce, comme celle de l’altération du lien conjugal, resteront ouvertes.
Le groupe Socialistes et apparentés salue ce travail mené en urgence afin notamment d’éviter toute nouvelle sanction et de replacer la notion d’intégrité physique au sein du couple marié.
S’il s’agit effectivement d’un texte progressiste, il est néanmoins risqué de modifier de manière fragmentaire des éléments essentiels d’un contrat fondamental, d’un contrat au cœur de notre société. Il incombe donc au législateur de s’inspirer plus longuement de la plume de Portalis pour mieux reconstituer cet ensemble de droits et de devoirs.
Je souhaite remercier les associations de défense des droits des femmes qui contribuent, à nos côtés, à modifier l’état du droit –⁠ un droit ancien et, parfois, chargé de partis pris. Ensemble, nous parvenons toujours à replacer la préservation des droits humains au centre de notre arsenal juridique.
Chers rapporteurs, chers collègues, tenant compte du travail réalisé pour répondre à un besoin véritable, le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS, HOR et GDR, ainsi que sur les bancs des commissions.)

Merci !

La parole est à Mme Alix Fruchon.

Notre assemblée ne fait pas face aujourd’hui à un simple ajustement juridique.
Elle fait face à une réalité violente, longtemps niée, minimisée, contournée : le viol au sein du couple. Depuis 1990, le droit pénal reconnaît le viol conjugal. Pourtant, pendant plus de trente ans, notre droit civil, lui, a continué à tolérer l’intolérable. Car oui, en France, des femmes ont été condamnées pour avoir refusé des relations sexuelles –⁠ pour avoir exercé leur liberté la plus fondamentale : disposer de leur propre corps.
Elles ont été condamnées en s’appuyant sur une notion archaïque : celle du prétendu « devoir conjugal ». Condamnées pour avoir dit non. Le mariage n’a jamais été, et ne sera jamais, un permis de disposer du corps de l’autre.
En janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France au nom des principes fondamentaux protégés par la Convention européenne des droits de l’homme. Elle nous a rappelé une évidence : le consentement ne se présume pas –⁠ jamais, ni dans la sphère privée ni dans le mariage.
Ce rappel à l’ordre était nécessaire parce que notre droit –⁠ pour encore quelques heures seulement, espérons-nous tous –, autorise encore une jurisprudence qui ne respecte pas la dignité humaine et ne rappelle pas l’exigence fondamentale du consentement. Les chiffres sont accablants : en 2024, les forces de l’ordre ont comptabilisé près de 300 000 victimes de violences conjugales, dont 84 % de femmes. Les femmes représentent 98 % des victimes de violences sexuelles. Pire encore, seule une victime sur six ose porter plainte.
Dans ce contexte, les décisions fondées sur un prétendu « devoir conjugal », en niant l’absolue nécessité du consentement, ont aggravé la vulnérabilité des femmes, renforcé leur silence et ajouté à la violence une culpabilisation juridique et sociale.
Ce texte, ajouté à la loi du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, supprime définitivement ce levier de pression. Aujourd’hui comme l’année dernière, nous envoyons un message clair aux victimes : la loi est de votre côté. Nous envoyons également un message clair aux agresseurs : le mariage ne vous donnera plus d’impunité. Nous envoyons, enfin, un message clair à la société : le corps d’une femme ou d’un homme n’est jamais dû.
Contrairement à ce que certains pourraient craindre, ce texte ne fragilise pas l’institution du mariage ; il la renforce. Il rappelle que le mariage est un engagement libre, fondé sur le respect, sur la réciprocité, sur la dignité, et non sur une contrainte corporelle. En votant ce texte, nous inscrivons le respect absolu de la dignité humaine au cœur même du mariage.
En inscrivant explicitement le consentement dans le code civil, nous faisons œuvre de justice. Nous faisons œuvre de vérité ; nous faisons œuvre de responsabilité politique. Nous affirmons une conception absolue, responsable et profondément humaine du lien conjugal. Ce texte envoie un message clair à la société : le respect du consentement est une valeur non négociable.
Pour toutes ces raisons, le groupe Droite républicaine votera pour cette proposition de loi, qui met enfin notre droit civil en accord avec le droit fondamental des femmes et des hommes de pouvoir disposer librement de leur corps. Je tiens à vous remercier, ainsi que l’ensemble des associations et de toutes les personnes qui se sont battues pour ce droit à vos côtés.
Nous voterons pour ce texte également parce qu’il protège les victimes, parce qu’il réaffirme avec force les valeurs de respect, de liberté et de dignité qui fondent notre République –⁠ et parce que cette République ne peut pas, ne peut plus tolérer qu’une femme soit condamnée pour avoir exercé son droit le plus fondamental : celui de dire non. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et GDR ainsi que sur les bancs des commissions et sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et SOC.)

La parole est à Mme Julie Laernoes.

Permettez-moi d’abord de rappeler d’où nous venons.
Depuis le début de cette législature, notre assemblée a fait progresser de manière décisive les droits des femmes et la reconnaissance que le consentement est un principe fondamental. Nous avons inscrit le non-consentement de la victime au cœur de la définition du viol. Le consentement n’est pas un détail juridique ; il est ce qui permet de distinguer un acte choisi d’un acte subi. Nous avons aussi sécurisé le droit à l’IVG en l’inscrivant dans notre Constitution. Là encore, nous avons affirmé que disposer de son corps était un droit fondamental, non négociable, et destiné à être transmis aux générations futures.
Ces avancées sont le fruit d’un travail déterminé et profondément ancré dans les réalités vécues par nous toutes. Elles traduisent notre refus que la domination, la contrainte ou le silence restent la norme.
Le texte que nous examinons ce soir s’inscrit dans la continuité de ces travaux. Car subsiste encore cette vieille idée de « devoir conjugal », héritée d’un autre temps –⁠ une idée qui peut encore servir à justifier qu’une femme soit sanctionnée pour avoir refusé une relation sexuelle.
La condamnation récente de notre pays par la Cour européenne des droits de l’homme nous l’a rappelé avec force : le mariage n’est pas un contrat d’appropriation du corps ni de consentement permanent aux relations sexuelles. Il est une union libre entre deux personnes libres.
Pendant huit ans, en tant qu’adjointe à la ville de Nantes, j’ai célébré de nombreux mariages. J’ai vu des couples émus, joyeux, parfois tremblants, parfois déjà chargés d’une longue histoire. Quand deux personnes disent oui, elles disent oui à un projet de vie commune, à un respect mutuel, à un soutien réciproque. Elles ne disent pas oui à une disponibilité sexuelle automatique, sans condition, sans désir et sans liberté. Le consentement n’est jamais un acquis définitif : il se renouvelle et se construit chaque jour.
Nous devons ainsi interroger ce que cette notion de devoir conjugal a fait peser sur des générations de femmes. Nous devons réfléchir à ce qu’elles ont parfois subi dans le silence, faute de droits et de reconnaissance –⁠ à ce que la société leur demandait d’accepter au nom de la morale, de la famille, de la religion ou d’une prétendue normalité.
L’Ifop a réalisé en septembre un sondage dont les enseignements sont sans appel : 57 % des femmes interrogées déclarent avoir eu des rapports sexuels conjugaux sans en avoir envie et 24 % en avoir eu contre leur gré. Ces expériences sont encore plus fréquentes chez les moins de 35 ans. Ce que nous combattons aujourd’hui n’est donc pas qu’un vestige archaïque du passé, mais une réalité contemporaine, intime, invisible, profondément répandue, notamment chez les plus jeunes. Trop longtemps, la sexualité conjugale a été pensée comme une obligation, comme un dû. Le fameux rite de la « consommation du mariage » a donné lieu à un principe selon lequel le corps d’une femme ne lui appartient pas. Mettre fin à ce principe dans le droit, c’est aussi réparer symboliquement ces héritages.
Ce texte a une portée juridique essentielle : il établit, sans laisser place à la moindre ambiguïté, que la communauté de vie ne crée aucune obligation sexuelle et qu’un refus de relation ne peut jamais fonder un divorce pour faute. Il met, enfin, notre droit en cohérence avec nos principes fondamentaux.
Il a aussi une portée éducative et culturelle majeure, car les mots de ce texte ne resteront pas dans les codes : ils seront lus, à voix haute, dans nos mairies. L’article 215 du code civil disposera : « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. » L’article 242 précisera : « Le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. » Ces phrases seront entendues par les futurs époux, par leurs familles, par leurs enfants parfois, par plusieurs générations réunies dans une même salle. Le message sera clair : le respect du consentement ne s’arrête pas à la porte du couple ; le corps de l’autre ne nous appartient jamais, et le cadre du mariage ne fait pas exception.
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et social soutient pleinement cette proposition de loi et salue le travail déterminé de notre collègue Marie-Charlotte Garin.
Son adoption, ce soir, sera une étape supplémentaire vers une société où les relations seront fondées sur l’égalité, la liberté et le respect.
Mon seul regret, personnel, est de ne plus avoir, demain, l’occasion de lire ces mots moi-même, comme officière d’état civil. Mais ma grande satisfaction est de savoir qu’ils seront désormais prononcés partout, au nom de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR. –⁠ Mme Alix Fruchon applaudit également.)

La parole est à Mme Maud Petit.

Dans notre droit, le mariage repose sur des engagements simples et essentiels : le respect, la fidélité, le secours, l’assistance. Ces engagements ne sont pas des formules figées ; ils traduisent une vision du couple fondée sur la dignité et l’égalité.
Pourtant, une idée héritée d’un autre temps continue de hanter notre droit civil : celle du « devoir conjugal », une notion jamais écrite dans la loi, mais longtemps déduite par la jurisprudence, comme si le mariage emportait une disponibilité sexuelle permanente. Comme si le consentement, dans le couple, pouvait être implicite, présumé et permanent.
Cette conception a pesé lourd. Elle a invisibilisé des violences. Elle a enfermé des femmes –⁠ et parfois des hommes – dans l’idée que l’intimité conjugale ne pouvait être ni discutée, ni refusée. Elle a prolongé, symboliquement, l’époque où le mari était le chef de famille et où l’épouse lui devait obéissance.
Mais notre société a changé. Les mouvements de libération de la parole, notamment MeToo, ont rappelé une évidence que le droit doit désormais pleinement intégrer : aucun statut, aucune relation, aucun engagement ne dispense du respect du consentement.

Tout à fait !

Le couple ne peut pas être une exception. Le mariage ne peut pas être une exception. La Cour européenne des droits de l’homme l’a rappelé avec force en condamnant la France en janvier 2025. Dans cette affaire, un mari avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse, au seul motif qu’elle refusait des relations sexuelles.
La CEDH a souligné l’existence d’une « jurisprudence ancienne mais constante », encore appliquée par certains juges, et a rappelé que le consentement au mariage n’emporte jamais le consentement aux relations sexuelles. Cette décision nous oblige, juridiquement et moralement.
Depuis plusieurs années, notre assemblée a engagé un travail déterminant pour mieux protéger les victimes de violences conjugales, en renforçant l’ordonnance de protection, en créant l’aide universelle d’urgence et, plus récemment, en redéfinissant le crime de viol autour de l’absence de consentement. Ce changement de paradigme est majeur : il affirme que toute relation sexuelle imposée est une violence, indépendamment du lien entre les personnes.
La proposition de loi que nous examinons ce soir s’inscrit de façon cohérente dans cette évolution. Elle clarifie le code civil en affirmant explicitement que la communauté de vie n’implique aucune obligation sexuelle. Elle supprime toute ambiguïté pouvant laisser croire que le refus d’un rapport sexuel constitue une faute. Elle aligne notre droit civil sur notre droit pénal et sur les exigences de la CEDH.
Elle prévoit également que l’officier d’état civil rappelle, lors de la cérémonie de mariage, ce principe fondamental : chacun respecte le consentement de l’autre. Ce rappel n’est pas symbolique : il est fondateur. Il inscrit dans le rituel républicain l’idée que le corps de chacun lui appartient, y compris dans l’intimité du couple.
Mettre fin à la notion de devoir conjugal n’est pas fragiliser l’institution du mariage, mais la moderniser, la rendre cohérente avec les valeurs de liberté, d’égalité et de dignité qui fondent notre République. Et pour ceux qui penseraient que c’est entrer dans l’intimité et le privé, cela rappelle que le mariage n’est jamais un espace de non-droit.
Mettre fin à cette notion de devoir conjugal répond aussi à une attente forte de notre société –⁠ des associations, des juristes et de toutes celles et ceux qui, chaque jour, rappellent que le consentement n’est pas une option, mais un principe fondamental.
Parce que cette évolution est juste, nécessaire et attendue, le groupe Les Démocrates apportera son soutien à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et GDR. –⁠ Mme la rapporteure applaudit également.)

Merci !

La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.

Permettez-moi tout d’abord de partager mon sentiment de gêne et d’incrédulité de me trouver face à vous ce soir. Nous sommes le 28 janvier 2026 et nous débattons d’un sujet qui ne devrait plus exister. Hier, lorsque j’ai parlé de ce texte à Louise-Anna, ma jeune stagiaire de troisième, elle croyait entendre parler du siècle dernier.
Le droit dépasse parfois le seul code dans lequel il est inscrit. Le code civil fait partie de ces textes juridiques qui sont connus de la grande majorité de nos concitoyens –⁠ et c’est heureux –, car certains de ses articles sont lus aux cérémonies de mariage.
À une époque où la notion de consentement s’impose enfin, dans le débat public comme dans la sphère privée, il convient de s’appuyer sur cette connaissance pour renforcer la compréhension des droits et obligations de chacun en matière de consentement.
Prenons l’article 212 de notre code civil, qui prévoit que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance » : peu d’articles de notre droit positif ont traversé les siècles avec une telle stabilité : ces dispositions, issues de la loi du 27 mars 1803, n’ont pas évolué. La clarté et la pérennité de leur rédaction sont à la hauteur de leur importance.
Ces droits et ces devoirs ont bien évidemment pour conséquence d’exclure la commission d’infractions de nature sexuelle par les époux. Les agressions sexuelles et toutes les formes de violences sexuelles, infractions pénales d’une gravité extrême, sont nécessairement exclues des rapports conjugaux.
Or c’est désormais autour du consentement que s’articule la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. En vertu de l’article 222-22 du code pénal, tel que modifié par la loi du 6 novembre 2025, « constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur ».
Pour le dire autrement, le consentement est désormais la pierre angulaire de la légitimité de tout rapport sexuel. Au nom du groupe Horizons & indépendants, je salue le travail de mes collègues Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin, ainsi que de la ministre Aurore Bergé, pour avoir mené ce combat en faveur de la reconnaissance de la notion de consentement.
À cet égard, comment comprendre que découle de l’obligation de communauté de vie incombant aux personnes mariées, prévue à l’article 215 du code civil, un « devoir conjugal » qui oblige chaque époux à entretenir des relations intimes avec son conjoint indépendamment de son consentement ? Comment, en 2026, le devoir conjugal peut-il être interprété comme l’obligation d’avoir des relations sexuelles entre époux ?
C’est pourtant le cas : la jurisprudence admet que si les avances de l’un des époux peuvent être occasionnellement déclinées, elles ne doivent pas être durablement ignorées, sauf à justifier un divorce pour faute au motif du manquement de l’un des époux à son devoir conjugal.
C’est en raison de ce vestige d’un autre temps que la Cour européenne des droits de l’homme, le 23 janvier 2025, a condamné la France dans l’affaire H. W. pour violation du droit au respect de la vie privée. Le tribunal avait en effet prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’épouse au motif que celle-ci avait cessé d’avoir des relations intimes avec son conjoint depuis plusieurs années.
Après l’introduction du consentement dans la définition pénale des agressions sexuelles, il est de notre responsabilité d’écrire la suite : nous devons continuer à adapter les autres pans de notre droit à cette réalité sociétale où le consentement prime et où la parole des femmes doit être non seulement entendue, mais écoutée.
C’est pourquoi proposition de loi tend à apporter au code civil des modifications salutaires. Demain, il y sera écrit noir sur que le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles ; il sera précisé que la communauté de vie mentionnée à l’article 215 « ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles ».
Ce changement sera d’autant plus utile qu’il transmet le message suivant : le consentement est partout, dans le mariage et en dehors –⁠ mais aussi dans le mariage.
Au nom du groupe Horizons & indépendants, nous tenons à remercier chaleureusement notre cher président de groupe Paul Christophe…

Il était temps qu’il soit cité !

…ainsi que la députée écologiste Marie-Charlotte Garin d’avoir conduit ce travail transpartisan, qui permettra d’inscrire dans notre droit de nouvelles avancées essentielles pour les femmes, mais aussi pour les couples et l’ensemble de la société.
À l’heure où les droits des femmes sont fragilisés dans bien trop de pays à travers le monde, ces rappels et ces engagements revêtent une importance toute particulière. Le groupe Horizons & indépendants suivra son président et votera évidemment en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR, EcoS, Dem et GDR.)

Excellent !

La parole est à Mme Karine Lebon.

Le mariage n’est ni un abonnement illimité, ni un contrat d’obligation sexuelle à durée indéterminée.

Très bien !

Il ne prévaut pas sur le droit inaliénable de chacun à pouvoir disposer librement de son corps. Il n’ouvre aucun droit sur le corps de l’autre. C’est précisément ce que vient affirmer cette proposition de loi : mettre fin à l’idée selon laquelle une relation sexuelle pourrait relever d’une obligation entre époux.
Pendant trop longtemps, une zone grise a persisté dans notre droit civil. Alors même que la justice pénale reconnaît le viol conjugal depuis 1990 et le sanctionne, certaines décisions au civil ont considéré l’absence de relations sexuelles comme une faute, au nom d’une lecture pour le moins extensive de la communauté de vie et du code civil. Cette logique est dangereuse.
Les rapporteurs l’ont rappelé et les études le confirment. Dans les faits, cette mécanique touche majoritairement les femmes : des femmes à qui l’on reproche de ne pas dire oui, que l’on accuse de ne plus aimer, d’être prudes ou frigides, qui ne sont plus autorisées à dire non, sous peine d’être dénigrées, méprisées ou harcelées par l’homme avec lequel elles sont mariées.
À La Réunion et dans d’autres territoires d’outre-mer, ce processus n’est ni neutre, ni singulier. Car chez nous, comme l’a rappelé l’Union des femmes réunionnaises, le devoir de soumettre son corps ne peut être dissocié de notre histoire, marquée par l’esclavage, l’engagisme et la colonisation.
Le contrôle du corps des femmes, en particulier des femmes racisées et issues des classes populaires, illustre une double domination : patriarcale et coloniale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. –⁠ Mme la rapporteure applaudit également.)
Le maintien, même implicite, de la notion de devoir conjugal dans le code civil a longtemps servi à légitimer la contrainte sexuelle au sein du couple, à invisibiliser les violences conjugales et à nier la réalité du consentement. Car le consentement ne se présume pas, il ne devient pas automatique dès la sortie de la mairie, il ne se négocie pas devant un juge. Il est libre, explicite et toujours révocable.
Chers collègues, c’est bien ce que nous avons confirmé et voté en novembre dernier. Cette proposition de loi s’inscrit de façon parfaitement cohérente dans notre droit. La loi du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles a renforcé la définition pénale des violences sexuelles autour de l’absence de consentement. Le droit civil ne peut rester en décalage.
Plusieurs mois auparavant, la Cour européenne des droits de l’homme avait posé une limite claire. Dans l’arrêt H. W. contre France du 23 janvier 2025, elle condamnait notre pays pour atteinte au droit du respect de la vie privée, à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps. Elle rappelait aussi l’obligation qui incombe aux États de prévenir les violences domestiques et sexuelles.
Le texte qui nous est soumis ce soir est donc essentiel. L’article 1^er tend à compléter l’article 215 du code civil afin d’écarter toute interprétation qui ferait de la vie sexuelle un élément obligatoire de la communauté de vie. L’article 2 précise que le divorce pour faute ne peut en aucun cas être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles.
Ce texte, c’est une ligne de partage entre une société qui considère encore l’intimité comme une dette dans le couple et une société qui place la liberté, l’égalité et l’intégrité au-dessus des vieux réflexes patriarcaux.
C’est aussi un texte de prévention : il retire aux auteurs de violences un argument, et il rend aux victimes un droit fondamental sans qu’elles aient à se justifier.
Cette proposition de loi s’inscrit dans un combat plus large pour l’émancipation, l’égalité réelle et la justice sociale. Elle participe à la nécessaire déconstruction des héritages patriarcaux qui continuent de structurer les rapports dans notre société.
Dans cet esprit, le groupe GDR soutient évidemment le texte. Je remercie les deux rapporteurs pour leur travail.
Je terminerai par ces mots de l’Union des femmes réunionnaises, qui affirme que le corps des femmes n’est ni une obligation, ni une dette, ni un héritage patriarcal, ni un objet de commerce et de soumission ; il est un espace de liberté, de dignité et de souveraineté. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, EcoS et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.)

La parole est à M. Olivier Fayssat.

Nous débattons ce soir d’un sujet sensible, parfois inconfortable, qui touche à ce qu’il y a de plus intime : le corps, l’engagement, la vie familiale.
Trop souvent, ces questions sont abordées dans le débat public sous un angle anxiogène, comme si notre société ne produisait plus que de la contrainte, de la peur ou de la défiance.
De nombreux jeunes tardent à s’engager ; ils hésitent à fonder une famille, à se projeter durablement. Les parcours de vie sont plus tardifs, plus complexes, parfois plus fragiles. Mais il serait erroné –⁠ et politiquement dangereux – d’en conclure que l’engagement serait rejeté ou que notre société serait entrée dans une forme de repli irréversible.
Les données démographiques sont claires : on se marie moins, et surtout plus tard. L’âge moyen lors du premier mariage dépasse désormais 31 ans pour les femmes et 36 ans pour les hommes. Le mariage n’est donc plus un passage obligé de l’entrée dans l’âge adulte.
Mais cette évolution ne traduit pas la disparition du désir d’engagement ; elle témoigne plutôt d’une profonde transformation de sa nature. Les jeunes veulent choisir, comprendre, donner du sens. Ils aspirent à un engagement libre, réfléchi, assumé et non subi. Ils veulent des institutions qui correspondent à leurs valeurs et un droit qui protège sans enfermer.
C’est précisément pour cette raison que le mariage conserve toute sa force symbolique et juridique. Le mariage n’est pas une contrainte ; il n’est ni une obligation sociale ni un modèle imposé. Il est, par essence, un acte volontaire fondé sur un consentement libre et éclairé entre deux personnes.

Ce n’est pas la question.

Et ce consentement ne s’épuise pas le jour de la célébration. Il n’est pas un acquis définitif : il irrigue toute la vie conjugale. Il vaut dans les choix du quotidien, dans le respect mutuel et, évidemment, dans le rapport au corps. Aucun engagement, fut-il matrimonial, ne peut justifier une contrainte corporelle, une présomption de disponibilité ou une obligation implicite.
Dire cela, ce n’est pas fragiliser le mariage ; c’est au contraire le remettre à sa juste place –⁠ celle d’un engagement libre, égal et continu.
Le respect du consentement n’est pas une remise en cause de l’institution matrimoniale ; il en est la condition de crédibilité. Une institution qui ne s’accorde plus avec les principes fondamentaux de liberté et d’égalité finit toujours par se délégitimer.
Le rôle du législateur est alors déterminant. Nous ne sommes pas seulement là pour édicter des normes ou préserver des équilibres anciens ; nous sommes aussi là pour adapter le droit aux réalités sociales, lever des ambiguïtés juridiques et affirmer clairement les principes qui fondent notre pacte républicain.
Adapter le droit, ce n’est pas céder au pessimisme ambiant, ni opposer tradition et modernité. C’est reconnaître que la société évolue, que la liberté progresse et que l’engagement n’a de valeur que lorsqu’il est librement consenti dans la durée.
Ce texte ne déconstruit pas le mariage ; il en pacifie le fonctionnement. Il ne le vide pas de sa substance ; il le clarifie et le renforce en rappelant que le consentement –⁠ y compris corporel – ne se présume ni ne se délègue jamais.

Ça change des débats en commission !

Pour toutes ces raisons, le groupe UDR soutiendra ce texte : parce qu’il protège la liberté sans affaiblir l’engagement, parce qu’il consolide le droit sans opposer les générations, parce qu’il permet à nos institutions de rester crédibles aux yeux de celles et ceux qui devront demain leur faire confiance. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à Mme Pascale Bordes.

Le texte issu des travaux en commission des lois, et que nous nous apprêtons à adopter ce soir, vise à mettre un terme à toute interprétation du mariage qui ferait naître une obligation sexuelle entre époux.
Sur cet objectif de fond, nous sommes pleinement d’accord : le mariage ne peut jamais être compris comme une contrainte sur l’intimité, ni comme une présomption automatique ou permanente de consentement. Le consentement est –⁠ et doit rester – libre, personnel et toujours, j’insiste, révocable.
La décision rendue le 23 janvier 2025 par la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé avec force que l’absence ou le refus de relations sexuelles ne pouvait fonder une action civile, en l’occurrence un divorce pour faute. Elle a mis en lumière une faille de notre droit civil, non pas dans ses principes, mais dans certaines interprétations jurisprudentielles qui ont transformé une abstinence sexuelle en sanction civile –⁠ une faute conjugale.
Il était donc nécessaire que le législateur intervienne pour sécuriser notre droit et empêcher toute requalification, directe ou indirecte, conduisant à un divorce pour faute fondé sur un refus de relations sexuelles.
Sur ce point, ce texte comporte de réelles avancées que nous saluons. Il clarifie le régime du divorce pour faute et ferme explicitement la porte à des raisonnements que la Cour européenne a condamnés. Pour le Rassemblement national, cette clarification était indispensable et attendue.
En revanche, nous ne voterons pas l’article 1^er tel qu’il a été adopté en commission. Cet article affirme désormais que la communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles.

Eh oui !

Cette rédaction –⁠ et je parle bien de la rédaction elle-même – pose un problème de méthode, de logique juridique et, au fond, de conception du droit.
En droit civil, une obligation ne naît que lorsqu’elle est définie positivement par la loi : ce que la loi n’érige pas en obligation n’en est pas une, et donc n’existe pas. En introduisant dans le code civil une affirmation selon laquelle une obligation n’existe pas, on crée une forme d’obligation négative qui n’a pas de portée normative et qui rompt avec la cohérence habituelle de notre droit.
La communauté de vie prévue à l’article 215 du code civil n’a jamais créé, par elle-même, une obligation sexuelle. Le problème ne venait pas du texte, mais des interprétations jurisprudentielles extensives. Il fallait donc mettre fin à ces interprétations, sans inverser la logique du code civil en multipliant des déclarations négatives là où une clarification ciblée suffisait.
À force de vouloir tout écrire –⁠ y compris ce qui ne relève pas du champ des obligations juridiques –, on produit une loi bavarde. On prend le risque d’alourdir inutilement le droit, de le fragiliser et d’ouvrir la voie à de nouvelles confusions interprétatives et jurisprudentielles –⁠ l’inverse du but poursuivi.
Notre position est claire : nous soutenons l’esprit du texte et les dispositions qui sécurisent le droit du divorce pour faute ; nous refusons une rédaction qui consiste à nier une obligation que la loi n’a jamais consacrée, mais que la jurisprudence a déduite. Clarifier le droit, oui ; le réécrire à rebours de ses principes fondamentaux, non.
Nous refusons un droit bavard, redondant ou idéologique, mais nous défendons un droit sobre, lisible, protecteur et respectueux des principes fondamentaux qui structurent notre modèle juridique. Cette exigence de clarté et de responsabilité guide notre position. C’est pourquoi, tout en nous opposant à l’article 1^er dans sa rédaction actuelle, nous approuvons l’objectif général du texte et nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Véronique Riotton.

Je remercie les rapporteurs pour les travaux qu’ils ont conduits. Imaginez un instant : vous refusez des rapports sexuels ; votre mari vous harcèle, encore et encore, jusqu’à un point insupportable ; vous trouvez le courage de déposer une main courante et de demander le divorce ; vous pensez que la justice va vous protéger.
Hélas, cette main courante devient une arme contre vous : un juge y voit la preuve que vous refusez vos devoirs conjugaux et le divorce est prononcé à vos torts exclusifs.
Ce n’est pas une fiction mais ce qui est arrivé à Mme H.W. En résumé : vous dites non ; on vous harcèle. Vous le signalez ; on vous condamne, on vous ruine, on vous brise pour n’avoir pas honoré vos obligations matrimoniales.
On peut discuter technique juridique, contradiction des codes ou vide législatif, mais regardons la réalité en face : en 2025, en France, des femmes –⁠ car oui, ce sont massivement des femmes – sont encore punies pour avoir dit non.
On criminalise le viol conjugal d’un côté ; on sanctionne le refus de l’autre. On dit : « Ton corps t’appartient » mais la loi répond : « Sauf avec un anneau au doigt. » C’est indéfendable !
C’est d’ailleurs en raison de cette décision inacceptable que, le 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France.
En novembre dernier, nous avions défendu, chère Marie-Charlotte, puis voté une proposition de loi historique visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles en nous appuyant sur la notion de consentement. Nous pensions avoir terminé la partie législative de notre travail ; nous avions tort.
Cette nouvelle proposition de loi, que notre groupe soutient avec force, vient achever le travail en faisant du consentement un principe intangible dans tout notre droit.
Ce jugement européen n’est pas une surprise, il résulte d’une incohérence : le code civil permet encore de sanctionner une femme parce qu’elle dit non. On reconnaît le viol conjugal mais on punit le refus. Comment est-ce possible ?
Cette proposition de loi est indispensable, et nous aurions dû, depuis longtemps, affirmer que le consentement constitue un principe juridique valable en toutes circonstances, et non uniquement au pénal.
L’article 1^er de la proposition de loi tend à modifier le code civil pour inscrire la phrase suivante dans les devoirs des époux : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. » Cette phrase sera lue à chaque mariage, dans chaque mairie de France, devant les familles, devant nos enfants. Elle signifie que le consentement n’est pas optionnel ; c’est un devoir.
L’article 2 interdit qu’un juge puisse prononcer un divorce pour faute parce qu’une personne refuse des relations sexuelles. Plus jamais une Mme H.W. ne sera condamnée pour s’être protégée.
Certains estiment que cette proposition de loi ne sert à rien car le viol conjugal est déjà reconnu. Pourtant, la France vient d’être condamnée, et des femmes sont encore sanctionnées. C’est bien la preuve que cela ne suffit pas.
D’autres s’inquiètent d’une attaque contre l’institution du mariage. Au contraire, nous la défendons ! Le mariage est une union libre entre deux personnes qui se respectent ; ce n’est pas un permis d’accès au corps de l’autre. En inscrivant le consentement dans les devoirs du mariage, nous rappelons ce qu’il aurait toujours dû être –⁠ une union fondée sur le respect.
En novembre, nous avons voté une loi qui place l’absence de consentement au cœur de la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Je le répète, nous devons désormais terminer le travail afin que le consentement compte aussi dans le code civil. Il faut mettre fin à cette situation absurde où une femme peut être condamnée pour avoir dit non à son mari.
Notre groupe remercie Marie-Charlotte Garin et Paul Christophe pour leur travail et le texte qu’ils nous proposent. S’il est cosigné par plus de 120 députés de tous les groupes, c’est parce qu’il dépasse les clivages et touche à l’essentiel –⁠ la dignité, le respect, la protection des victimes.
Nous le soutenons avec conviction, pour Mme H.W., qui a payé le prix de notre incohérence, pour toutes les victimes de violences conjugales, qui méritent notre protection sans faille, pour nos filles et nos fils, à qui nous devons transmettre cette valeur fondamentale –⁠ le corps de l’autre ne nous appartient jamais.
Désormais, on ne pourra plus sanctionner quelqu’un pour avoir refusé une relation sexuelle. Le mariage n’est pas une renonciation à soi-même, mais un engagement mutuel fondé sur le respect.
Notre groupe votera cette proposition de loi et nous appelons l’ensemble de cette assemblée à faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Un sur quatre : un homme sur quatre considère, en France, en 2025, qu’une femme doit avoir des relations sexuelles par devoir –⁠ un sur quatre au moins, car on peut supposer que cette conviction fait l’objet d’une sous-déclaration. La même année, la même proportion d’hommes déclarent avoir déjà douté du consentement de leur partenaire, ce qui ne les a donc pas empêchés d’avoir des relations sexuelles avec elle. Par conséquent, à la question de savoir si voter ce texte est utile, la réponse est claire : oui, il est utile que la loi affirme clairement des principes et des valeurs, comme nous l’avons fait il y a quelques mois, grâce à Marie-Charlotte Garin et à Véronique Riotton, sur la question du consentement.
Récemment, alors que je m’étais exprimée sur la question du devoir conjugal, j’ai fait ce que je ne fais plus jamais : regarder les réactions d’internautes sur les réseaux sociaux. Comme toutes celles et tous ceux qui ont pris la parole sur ce sujet, j’ai reçu une avalanche de commentaires signés de courageux anonymes qui m’ont tous demandé –⁠ je cite de mémoire : mais à quoi ça sert alors de se marier ? À quoi ça sert, une bonne femme, alors que –⁠ je cite toujours – elles ne s’occupent déjà plus des gosses, qu’elles ne font plus ni la bouffe ni le ménage ? Si, en plus, on nous prive de ça, il va nous rester quoi ?
Quand on connaît les statistiques et les éléments explicatifs, quand on entend ces déclarations dont les auteurs ne se cachent même plus, il est évidemment nécessaire d’agir pour modifier le droit et proclamer clairement que le mariage n’a jamais été une autorisation à contrôler le corps de l’autre et que le consentement ne se présume jamais, que l’on porte ou non un anneau au doigt. Merci pour votre engagement, merci de présenter ce texte qui, j’espère, sera adopté à l’unanimité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions.)

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 3 et les amendements n^o 2 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, ; sur la proposition de loi, par le groupe Horizons & indépendants.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement n^o 3.

Nous proposons de préciser, à l’article 212 du code civil, que les époux s’engagent à vivre leur union sans aucune forme de violence.
Le mariage, loin d’être un simple contrat, reste une institution patriarcale où s’exercent de nombreuses violences. Celles-ci sont systémiques et s’inscrivent dans un continuum de domination. L’année dernière, au moins 165 femmes ont été victimes de féminicide et près de la moitié ont déjà été victimes de violences au sein de leur couple.
En commission, on nous avait dit que cet amendement était redondant puisque le code civil comprend déjà la notion de respect, qui impliquerait l’absence de violence. Force est de constater que votre interprétation n’est pas partagée par tous : je rappelle qu’en 2023, au moins 376 000 femmes ont été victimes de violences physiques, psychologiques ou sexuelles au sein du couple. Face à cette réalité, il apparaît nécessaire d’expliciter que le lien de mariage implique un engagement à ne commettre aucune forme de violence conjugale. Les membres du couple s’y engageraient, l’un face à l’autre mais aussi devant la société.
On a aussi entendu en commission que l’amendement était déclaratif ; mais les déclarations ont un impact sur la réalité. En effet, la nouvelle mention au code civil devrait être énoncée à l’oral lors des cérémonies de mariage ; nul ne pourrait alors ignorer cet engagement. Cette modification démontrerait que nous, élus de la nation, comme les élus locaux qui célébreront les futurs mariages, considérons que les violences conjugales ne sont pas un problème privé mais concernent toute la société.
Le présent amendement répond aux demandes du Collectif féministe contre le viol et de la Fédération nationale Solidarité Femmes. Vous nous dites que le ministère de la justice trouve ces dispositions superflues, mais allons-nous vraiment choisir d’écouter l’interprétation d’un ministère qui peine encore à condamner les auteurs de violences au lieu d’écouter les associations qui sont en première ligne auprès des victimes ?
Vous dites enfin que l’adoption de notre amendement mettrait en péril un vote conforme au Sénat ; mais que pensez-vous des valeurs de nos collègues sénateurs si vous présumez que la lutte contre les violences conjugales ne sera pas leur priorité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ayons le courage de proposer plus et de consacrer le mariage dans notre droit comme un véritable engagement contre les violences au sein du couple !

La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

En effet, madame Leboucher, nous avons déjà eu cette discussion en commission et vous ne serez pas surprise par mes arguments.
Nous nous sommes interrogés sur l’inscription de cette mention dans le texte puisque nous avons, dans le cadre des auditions, entendu des associations auxquelles nous avons toutes et tous rendu hommage dans la discussion générale. Le devoir de respect entre époux, prévu à l’article 212 du code civil depuis la loi du 4 avril 2006, inclut déjà l’obligation de vivre sans violence. Robert Badinter –⁠ auteur de l’amendement dont est issue cette disposition – disait, en 2006, qu’il s’agissait de « moderniser l’article 212, en introduisant la notion de respect, base d’une vie de couple harmonieuse et préalable indispensable à la prévention des violences conjugales ». Cette interprétation nous a également été confirmée par les services du ministère de la justice, qui estiment que « la doctrine analyse l’introduction de ce devoir de respect entre époux comme la consécration de l’égalité entre les époux symbolisant la fin de l’autorité du mari sur l’épouse et impliquant le respect de la volonté de chacun des époux. Cette affirmation du respect de la volonté des époux participe de la lutte contre les violences au sein du couple, qu’elles soient physiques, psychologiques, sexuelles, ou économiques. » Cela englobe bien l’ensemble des violences ; votre amendement paraît ainsi redondant et, selon les magistrats auditionnés, susceptible de fragiliser la jurisprudence.
En outre, nous nous sommes rapprochés de nos collègues du Sénat pour nous accorder sur une écriture qui pourrait faire l’objet d’un vote conforme dans les deux chambres. En effet, nous ne débattons pas pour faire beau mais pour être utiles et je serais très contrarié si nos travaux devaient entretenir des espoirs qui ne seraient pas confirmés au Sénat. L’absence d’accord entre les deux chambres empêcherait de surcroît le texte d’être promulgué dans un temps qui, vous me l’accorderez, est court au regard des échéances électorales. En l’état, j’espère qu’il pourra être adopté avant l’été ; c’est l’objectif que nous nous sommes assigné.
Vous me pardonnerez donc de vous inviter, comme en commission, à retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Vous estimez que, puisqu’il est écrit que les époux et les épouses se doivent le respect mutuel, leur engagement à s’abstenir de violences va sans dire. Ça va peut-être sans dire, mais ça va toujours mieux en le disant ! Si nous souhaitons l’inscrire dans la loi, c’est parce qu’au moment où les époux prononcent leurs vœux et scellent le contrat de mariage devant le maire, celui-ci prononce chaque mot de la loi, y compris celui de respect ; pourtant, malgré le fait que les époux ont promis de se respecter, la violence reste présente, quotidiennement, dans les foyers français. C’est donc bien que respect et absence de violences ne sont pas forcément perçus comme des synonymes.
Dès lors, venir rappeler, au moment où l’on scelle le contrat de mariage, que toute forme de violence –⁠ physique, psychologique, sexuelle ou financière – doit en être exclue, que l’autre n’est pas une chose, apparaît primordial. On rappelle bien, à cette occasion, que le mariage implique des obligations à l’égard, par exemple, des enfants du conjoint issus d’une précédente union ; pourquoi ne pas rappeler la nécessité d’éviter les violences au sein du couple ? L’existence des violences conjugales prouve la faillite complète de la protection qui devrait exister au sein du foyer ; ce rappel, dans les textes, est donc indispensable.

La parole est à Mme Edwige Diaz.

Cet amendement qui vise à préciser que les époux « s’engagent mutuellement à vivre leur union sans aucune forme de violence » est superfétatoire. Évidemment que, lorsqu’on se marie, ce n’est pas pour exercer une violence contre son conjoint !

Les chiffres prouvent le contraire !

Je regrette que ce texte utile soit instrumentalisé par les bancs de l’extrême gauche. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La lutte contre les violences conjugales est donc, selon vous, une instrumentalisation ?

Tout à votre combat contre le patriarcat, vous soupçonnez tous les hommes d’être auteurs de viols ou de violences et, ce faisant, jetez l’opprobre sur l’ensemble d’un genre. (Les protestations se poursuivent.) C’est vraiment dommage ; d’ailleurs, regardez comme vous vous énervez ! J’aurais préféré vous entendre sur les mariages forcés, qui sont réellement générateurs de viols et de violences. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mais, comme les mariages forcés ne font pas partie des codes culturels français et sont liés à l’immigration, on vous entend moins.

Non mais, franchement !

N’importe quoi ! C’est raciste.

Je mets aux voix l’amendement n^o 3.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        99
        Nombre de suffrages exprimés                95
        Majorité absolue                        48
                Pour l’adoption                33
                Contre                62

(L’amendement n^o 3 n’est pas adopté.)

(L’article 1^er est adopté.)

Le RN qui ne vote pas l’article, la honte !

Mais vous avez écouté l’intervention de Mme Bordes ?

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 2 et 4, portant article additionnel après l’article 1^er.
La parole est à M. Jiovanny William, pour soutenir l’amendement n^o 2.

Il s’agit de supprimer la mention de la fidélité dans cet article qui énumère les obligations résultant du mariage, dans la mesure où elle ne figure pas dans le cadre juridique du pacs ni du concubinage. La fidélité est une notion purement morale, qui appartient à chaque individu.

La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement n^o 4.

Nous souhaitons supprimer le mot « fidélité » à l’article 212 du code civil. Nous savons que cette proposition fait débat –⁠ nous l’avons notamment constaté en commission – mais nous pensons que cette obligation est essentiellement interprétée comme relevant de la fidélité charnelle, qui serait une composante de la communauté de vie ; à ce titre, elle se situe dans la continuité du devoir conjugal. La notion de fidélité laisse supposer un droit de contrôle sur le corps de l’autre ; la supprimer revient donc à lutter contre le continuum de violence dans le couple.
L’amendement par ailleurs permet d’adapter l’article du code civil au reste du droit : en effet, depuis la loi du 11 juillet 1975, l’adultère n’est plus une faute pénale.
Je précise, pour répondre aux objections qui nous ont été faites en commission, que cette proposition n’altère en rien la présomption de paternité prévue au même article. Cette présomption s’applique aux enfants conçus avant le mariage, donc sans l’obligation de fidélité qui a été historiquement utilisée pour distinguer les enfants dits naturels des enfants dits légitimes –⁠ une distinction qui n’existe plus depuis 1971.
Nous estimons que la fidélité, largement comprise comme fidélité charnelle, ne doit pas compter parmi les devoirs des époux et que le manquement à la fidélité, encore interprété comme un défaut du devoir conjugal, ne doit pas pouvoir constituer une cause de divorce pour faute. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Anna Pic applaudit également.)

La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Chers collègues, je vais vous faire une confidence : c’est une question qui nous a beaucoup préoccupés avec mon corapporteur et sur laquelle nous ne sommes pas d’accord. Je pense que la notion de fidélité doit être repensée et éventuellement remplacée par celle, plus moderne, de loyauté. Pourtant, je suis défavorable à vos amendements, pour trois raisons.
D’abord, on l’a dit, nous cherchons l’efficacité parlementaire. Nous voulons que cette loi passe et qu’on abolisse la notion de devoir conjugal ; nous cherchons donc une formule qui a des chances d’être acceptée au Sénat. Certes, je vous l’accorde, ce n’est pas un argument de fond.

S’il fallait toujours faire plaisir aux sénateurs…

Sur le fond, en tant que féministe, je trouve problématique d’inférer de l’abolition du devoir conjugal, qui met fin à l’obligation de relations sexuelles, qu’il faille automatiquement faire sauter le verrou de la fidélité.

Ce n’est pas l’objectif que nous cherchons à atteindre quand, en tant que féministes, nous disons vouloir changer la notion de fidélité. Il me semble que ce serait brouiller le message politique que de supprimer cette notion dans un texte destiné à mettre fin au devoir conjugal, surtout si l’on n’a pas pris le temps d’engager un vrai débat de fond pour repenser le mariage dans sa globalité afin d’en moderniser la conception, et de réfléchir à ce par quoi on pourrait remplacer la notion de fidélité. Enfin, le dernier argument, déjà évoqué en commission des lois, porte sur la présomption de paternité prévue à l’article 312 du code civil. L’adoption de votre amendement pourrait avoir des conséquences que l’on ne maîtriserait pas, faute d’avoir pris la peine de les évaluer. Pour ces trois raisons, bien que je sois favorable à la révision de la notion de fidélité dans le code civil, je serai défavorable, comme mon corapporteur, à ces amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à Mme Pascale Bordes.

Si je comprends bien, vous voulez, par cet amendement, supprimer la mention de la fidélité dans les obligations découlant du mariage. Il ne resterait donc que le respect, le secours et l’assistance. Vous nous dites que c’est une conception archaïque, voire moyenâgeuse, du mariage et que la fidélité n’existe ni dans le pacs ni dans le concubinage. Mais le pacs et le concubinage n’obéissent pas du tout à la même philosophie que le mariage –⁠ d’une certaine manière, le pacs et le concubinage sont des mariages « softs ». Ce que vous voulez faire, c’est uniformiser les liens. À ce rythme, le mariage n’en sera plus un : ce sera un super pacs, un super concubinage, mais cela n’aura plus rien du mariage.
Je rappelle qu’on n’est pas obligé de se marier, que ceux qui veulent se marier ont un projet de vie qu’ils forment à deux. C’est un contrat moral, même si le terme de morale est très galvaudé et qu’il ne veut plus dire grand-chose pour certains.

C’est sûr que cela ne veut pas dire la même chose pour nous !

Vous menez un projet de déconstruction de nos institutions, qui commence par la déconstruction du mariage, avant celle de la famille. Bientôt, dans un autre amendement, vous supprimerez le mariage, puis –⁠ pourquoi pas – vous autoriserez la polygamie. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

C’est d’un grand ridicule !

C’est ce que vous voulez faire en supprimant la fidélité : vous favorisez une société uniformisée, une société polygame ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

On n’est pas au PMU !

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Les propos qui viennent d’être tenus sont absolument incroyables, lunaires. Ce que vous nous dites, c’est que sans la mention de fidélité, la contrainte sur les personnes qui concluent un contrat de mariage ne serait pas suffisamment forte,…

Ce n’est pas une contrainte !

…qu’il n’y aurait finalement plus de nécessité de se marier, plus de raison même de le faire, comme si le fait de se marier imposait la fidélité jusqu’à la fin du couple. Absolument pas. D’ailleurs, cela nie la liberté d’un couple de décider ensemble de ne pas être fidèle, puisque cela contreviendrait au contrat qu’ils ont signé devant le maire. Mais le fait de retirer ce terme du contrat ne vous empêche absolument pas d’être fidèle et ne vous oblige pas à être infidèle ! Le choix que vous faites, en vous mariant à quelqu’un, comme ce que vous décidez d’en faire, cela ne regarde que vous. Supprimer le terme de fidélité vient en effet déconstruire une vision patriarcale très normée qui dit : tu m’appartiens et tu n’as pas le droit de disposer de ton corps comme tu l’entends.
Sommes-nous là pour nous assurer que les sénateurs conservateurs seront contents du texte qui leur sera proposé ? Ils peuvent l’amender, et peut-être cela leur prendra-t-il plus de temps, mais l’idée est aussi d’aboutir à un texte qui délivre un message clair, celui que notre corps n’appartient à personne d’autre que nous.

La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.

Nous sommes surtout là pour écrire un texte solide. Il faut avoir conscience que la suppression de cette obligation dans le texte aurait des conséquences juridiques extrêmement importantes, si bien que l’on ne peut pas le faire par un amendement. L’obligation de fidélité est la condition pour qu’il existe une présomption de paternité dans le couple marié. La loi de 1971 permet aux enfants d’avoir les mêmes droits, qu’ils soient nés hors mariage ou dans le mariage. Lorsqu’un père est marié, on présume, grâce à cette obligation de fidélité, qu’il est le père de l’enfant, si bien qu’il n’a pas à reconnaître l’enfant, alors qu’un père pacsé ou concubin doit le faire. Cela a également des conséquences sur les actions en contestation de paternité, qui ne sont pas soumises au même régime juridique.
Si vous souhaitez mettre fin à l’obligation de fidélité, il faudra également supprimer la présomption de paternité et modifier tout le corpus juridique des actions en contestation et en reconnaissance de paternité.
Ce texte sur le devoir conjugal est important. Modifier l’obligation de fidélité aurait des conséquences beaucoup plus lourdes que celles que vous indiquez. En tant que législateur, nous devons voter des textes solides, qui n’emportent pas des conséquences qui vont bien au-delà des éléments moraux dont vous venez de débattre.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je soutiens l’argumentation qui vient d’être avancée, comme celle conduite par Mme la rapporteure. Il faut revenir à l’objectif de ce texte, qui est d’en finir avec le devoir conjugal, pour que plus jamais, dans notre pays, aucune femme ne puisse se voir imputer un divorce pour faute sur ce motif. Nous pouvons nous glorifier de faire le plus beau de tous les textes, mais s’il n’est ni appliqué ni applicable, s’il ne trouve pas de majorité pour être voté à l’issue de la navette parlementaire, nous prenons le risque que d’autres femmes continuent malheureusement à subir les effets d’un consentement que l’on aura présumé à leur place, et que d’autres encore continuent d’être reconnues fautives dans le cadre d’un divorce, alors que le message doit être clair. L’enjeu du texte devrait nous rassembler et nous ne devrions pas sortir de ce cadre. Avis défavorable. Mettons rapidement un terme au devoir conjugal.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 2 et 4.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        107
        Nombre de suffrages exprimés                105
        Majorité absolue                        53
                Pour l’adoption                32
                Contre                73

(Les amendements identiques n^os 2 et 4 ne sont pas adoptés.)

(L’article 2 est adopté.)

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        107
        Nombre de suffrages exprimés                106
        Majorité absolue                        54
                Pour l’adoption                106
                Contre                0

(La proposition de loi est adoptée.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe EPR, dont quelques députés se lèvent, et sur ceux des groupes LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR.)

La parole est à M. le rapporteur.

Je vous remercie toutes et tous parce que ce sujet nous a rassemblés autour d’un vote unanime. Par les temps qui courent, ce n’est pas courant. Cela signifie aussi que cette cause avait tout son sens et je suis très heureux d’avoir pu la défendre avec Marie-Charlotte Garin. Je remercie également l’administrateur qui nous a accompagnés, le monde associatif qui nous a sensibilisés à ce sujet, ainsi que toutes les parties prenantes que nous avons auditionnées. La rédaction qu’ils nous ont conduits à adopter ne permet pas de résoudre tous les problèmes, mais nous pourrons déposer d’autres propositions de loi. En tout cas, je serai très heureux que nos collègues sénateurs puissent le voter conforme et que l’on apporte enfin une réponse tangible à toutes ces femmes qui restent trop souvent victimes de ces agissements. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. –⁠ M. le président de la commission des lois applaudit également.)

La parole est à Mme la rapporteure.

Je me joins à ces remerciements. Dans une période qui a été très particulière pour moi, j’ai pu compter sur l’appui de Paul Christophe, de notre administrateur Aurélien Nicodeau, sur celui de nos collaboratrices Anne-Lise Meurier, Hélène Donnat et de mon collaborateur Matéo Chichet. Quand la vie bouleverse et parfois suspend, le collectif prend le relais : je vous en remercie. J’ai également une pensée pour toutes les femmes qui se sont forcées, qui ont subi des viols conjugaux, qui se sont contraintes quand elles n’en avaient pas envie. Nous comptons sur ce texte pour être un point de départ à la fin de tout cela. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR).

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Karine Lebon et de plusieurs de ses collègues visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (n^os 1233, 2355).

La parole est à Mme Karine Lebon, rapporteure de la commission des affaires sociales.

Valérie n’est pas Valérie. Sur le papier, dans les registres, tout est mis en œuvre pour lui faire croire le contraire, mais elle ne l’a jamais été. Ce n’est pas elle. Pas vraiment, pas entièrement, pas depuis le début. Cette vérité alternative aura duré bien trop longtemps. En 1966, elle a 3 ans, elle s’appelle Marie-Germaine, elle vient des hauts de Saint-Paul à La Réunion. On l’a fait partir vers la France hexagonale au nom d’un prétendu meilleur avenir.
Pourtant, derrière cette formule, il n’y a ni protection ni famille prête à l’accueillir. Il y a d’abord la pouponnière, puis une famille d’accueil où la violence s’installe. À 7 ans, elle est adoptée par une famille creusoise qui l’élève, qui l’aime, mais qui lui cache l’essentiel : son histoire, ses origines, son nom véritable. Le jour où la vérité surgit, à 16 ans, tout ce qui semblait solide se dérobe. Un état civil retouché, un nom remplacé, un lieu de naissance modifié. Sa vie entière s’est déroulée sous un nom qui ne disait pas toute la vérité.
Quand une enfance est détruite, la société a le devoir de la réparer. Quand la tragédie résulte de décisions publiques, cette réparation relève d’une obligation pas seulement morale, mais également politique. Au début des années 1960, des agents se présentent dans les foyers réunionnais. Des inconnus, investis d’un pouvoir immense, sont venus frapper à la porte des plus fragiles pour leur enlever ce qu’ils avaient de plus cher.
L’objectif : repeupler des départements hexagonaux en souffrance démographique. Des familles se sont vues arracher leurs enfants sous la fausse promesse d’un retour rapide à la maison. De retour, il n’en fut rien. Des enfants ont été séparés de leurs parents, dans les pleurs, les cris et dans une incompréhension totale, ils furent déracinés, puis transplantés loin de leur île. Seul le journal communiste réunionnais Témoignage a eu le courage, en 1968, d’écrire cette vérité, dans l’indifférence totale et le silence assourdissant des autorités. Soixante ans plus tard, leur alerte prend tout son sens.
Jean-Jacques avait 6 ans quand il a été arraché à son île. Placé en foyer, puis abusé par son père adoptif, il a subi l’impensable, ce qu’aucun enfant ne devrait traverser.
Je pense aussi à Marlène, mise de force dans un avion, direction l’Hexagone, terre d’exil pour une enfant qui n’a rien demandé et qui, elle aussi, vivra l’impensable. Son frère, déplacé au même moment, grandira à quelques kilomètres à peine. Ils ne le savaient pas. Ils auraient pu se croiser, comme deux inconnus, se plaire, se désirer, sans savoir qui ils étaient l’un pour l’autre.
Puis il y a Jean-Charles, né à Madagascar, installé tout jeune à La Réunion. À 9 ans, on l’envoie sans billet retour vers l’Occitanie puis l’Auvergne. Il se souvient encore du froid. Le froid du climat est parfois celui des regards. Le froid d’être loin, trop loin.
Tous ces enfants ont en commun une promesse, celle de devenir avocat, médecin, pilote. Cette promesse n’était qu’un mensonge, celui d’un État qui prélevait des enfants au sein de ses anciennes colonies éloignées. Cette histoire, c’est leur histoire. Une histoire qui jamais ne doit disparaître. Il est de notre devoir de tout faire pour garder votre mémoire intacte.
(L’oratrice se tourne vers les tribunes du public.) Chers amis, vous avez grandi, mais vos souffrances, elles, n’ont pas disparu. Vous avez traversé la France, parfois un océan, pour être parmi nous aujourd’hui. Et vos visages nous rappellent pourquoi et pour qui nous nous battons. Je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR. –⁠ MM. Théo Bernhardt et Christophe Plassard applaudissent également.) Je pense également à toutes celles et tous ceux, enfants de La Réunion déracinés, qui, ne supportant pas cette situation, ont préféré mettre un terme à leur souffrance. Leur absence nous pèse. Ce combat est pour eux. Ce combat est pour vous.
Mes chers collègues, il y a des propositions de loi qui se discutent ; et puis, il y a celles qui nous regardent. La présente proposition de loi nous fixe avec la gravité des vies qu’on n’a pas su protéger, avec la patience des survivants qui ont appris à attendre, non par choix, mais parce que la République tardait à entendre.
Par notre vote, nous ne réécrirons pas le passé –⁠ rien ne le peut –, mais nous empêcherons que l’oubli ne devienne une seconde violence : l’oubli d’enfances déplacées ; l’oubli d’un océan franchi sans consentement ; l’oubli d’un déracinement organisé sous des mots administratifs si propres qu’ils en deviennent presque indécents. Mettons des mots vrais sur cette tragédie : des enfants de La Réunion ont été arrachés et, dans ce voyage forcé, beaucoup ont perdu leur histoire et leur vérité.
Notre proposition de loi s’inscrit dans la lignée de plusieurs actions qui ont déjà été menées, et dans celle d’une longue bataille pour la vérité depuis le début des années 2000. À cette époque, l’histoire des mineurs transplantés de La Réunion sort enfin de l’ombre, notamment à travers des actions en justice qui attirent l’attention médiatique. Déboutés, les anciens pupilles n’ont pas renoncé ; ils ont transformé l’injustice subie en combat politique, jusqu’à l’adoption, le 18 février 2014, d’une résolution de l’Assemblée nationale.
Sous l’impulsion d’Ericka Bareigts, auteure de cette proposition de résolution, l’Assemblée nationale a exigé que la connaissance historique de cette affaire soit approfondie et diffusée. Elle a reconnu que l’État avait manqué à sa responsabilité morale. Elle a demandé que tout soit mis en œuvre pour permettre aux ex-pupilles de reconstituer leur histoire personnelle.
En 2016, la ministre des outre-mer, George Pau-Langevin, a installé une commission temporaire d’information et de recherche historique. Après deux années de travaux, cette commission a remis un rapport qui a posé un socle commun : celui des faits, enfin établis, et d’une reconnaissance devenue impossible à esquiver.
Depuis, des avancées ont été obtenues : l’appui à l’identification des 2 015 victimes, un accompagnement psychologique ainsi qu’un soutien logistique et financier pour celles et ceux qui souhaitaient revenir à La Réunion et reconstruire leur passé. Une plaque commémorative a aussi été inaugurée le 17 février 2022 à l’aéroport d’Orly, en présence du ministre des outre-mer de l’époque, Sébastien Lecornu.
Ces mesures, aussi nécessaires soient-elles, ne suffisent pas à solder la responsabilité publique. En 2017, le président de la République a qualifié cette politique de « faute », reconnaissant qu’elle avait aggravé, dans bien des cas, la détresse des enfants qu’elle prétendait aider. Or, à la lumière des conclusions ultérieures de la commission historique, ces mots restent en deçà de ce que les faits établis imposent. Ils n’épuisent ni l’ampleur du préjudice ni la part de responsabilité de l’État dans la conception et la mise en œuvre de cette politique. Les victimes demandent une reconnaissance pleine et entière.
Aujourd’hui, nous faisons un choix : celui de ne plus laisser les survivants porter seuls le poids de la preuve, le poids du récit, le poids du combat ; celui d’organiser la mémoire, non comme une cérémonie de plus, mais comme un devoir durable ; celui d’ouvrir un droit à réparation, non comme une consolation, mais comme une reconnaissance nationale concrète et assumée. Réparer ne signifie pas tourner la page ; réparer signifie refuser l’amnésie ; réparer signifie rendre ce qui peut l’être.
Chers collègues, nous n’avons pas le pouvoir de rendre une enfance, nous n’avons pas le pouvoir de gommer les humiliations, les ruptures, les violences –⁠ mais nous avons le pouvoir de faire de l’Assemblée un lieu où l’on affronte l’histoire au lieu de la contourner.
Cette proposition de loi nous le permet, mêlant reconnaissance, mémoire et réparation : reconnaissance, en instituant une commission qui concourra à la réconciliation entre les victimes et la nation ; mémoire, par l’instauration d’une journée nationale d’hommage ; réparation, grâce à la création d’une allocation forfaitaire au titre d’indemnisation des préjudices subis par les victimes.
Je pense à celles et ceux qui nous écoutent, parfois avec colère, parfois avec pudeur, souvent avec cette fatigue particulière des personnes à qui l’on a trop longtemps demandé de patienter, encore et encore. Je pense à leurs familles, aux parents, qui, pour certains, n’ont jamais revu leur enfant arraché –⁠ pourtant, ils l’ont cherché : certains ont appris à lire uniquement pour cette raison. Je pense à leurs descendants, à ces lignées marquées par ce traumatisme.
(L’oratrice se tourne vers les tribunes du public.) Marie-Germaine, Inel, Jacqueline, Jean-Marc, Angelin, Henri, Yannick, Frédéric, Jean-Lucien, Émile, Daisy, Jean-Philippe, Sarah, Marie-Ghislaine, Georges, Marie-Annick, Pascale, Marie-Josée, Élisabeth, vous qui êtes là aujourd’hui, rien n’aurait été possible sans votre combat. Je suis fière d’avoir pu être votre porte-voix à l’Assemblée nationale. Je sais que je peux compter sur vous pour poursuivre ce combat, sur tous les terrains, le temps qu’il faudra. (Les députés se lèvent et applaudissent vivement.)

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

La présente proposition de loi n’est pas un texte ordinaire ; elle n’est pas non plus un texte symbolique. C’est un de ces grands textes, qui nous pousse à regarder en face un épisode bien sombre de notre histoire commune. Ce texte, c’est une mémoire que l’on sort de l’oubli, c’est la reconnaissance d’un déracinement et d’un traumatisme, c’est un texte de réparation et, je le souhaite, de réconciliation.
Mesdames et messieurs les députés, je m’adresse à vous en votre qualité de représentants de la nation, mais je veux aussi adresser ces mots à celles et ceux, nombreux en tribune ce soir, qui ont subi ce déchirement. Je veux m’adresser à ces femmes et à ces hommes qui, entre 1962 et 1984, ont été déplacés de La Réunion vers ce qu’on appelait alors la métropole, et dont le parcours a été façonné par des décisions qui les dépassaient.
Je devine leur émotion, évidemment leur douleur, à l’évocation de cet épisode tragique de leur vie. Je veux vous dire, au nom du gouvernement, que votre présence ici nous oblige : elle nous oblige à la justesse des mots ; elle nous oblige à la sincérité ; elle nous oblige, surtout, à aller au bout du chemin engagé. C’est pourquoi le gouvernement sera favorable à cette proposition de loi.
Ce texte est aussi le fruit d’un travail parlementaire de longue haleine –⁠ un travail de persuasion et de conviction. Nous ne serions pas présents dans cet hémicycle sans votre détermination, madame la rapporteure, chère Karine Lebon. Je veux rendre hommage à votre inlassable résolution et saluer votre esprit de dialogue et de responsabilité. Nous avons eu l’occasion d’échanger peu après ma prise de fonctions. Je vous ai dit la volonté du gouvernement d’accompagner cette initiative. J’aimerais également saluer le travail mené avec les membres de mon cabinet pour aboutir à un texte robuste. Je lèverai le gage : je viens de déposer un amendement en ce sens, afin que nous puissions aller ensemble jusqu’au bout du chemin.
Vous l’aurez compris, le consensus qui se dégage vient de loin. Ce qui est au cœur de cette proposition de loi, ce n’est pas seulement un dispositif administratif ; ce sont des milliers de trajectoires bouleversées par l’exil, par la séparation des familles, par la rupture brutale avec une terre, une filiation, une langue.
Les mots utilisés pour désigner ces enfants sont nombreux : « mineurs transplantés », « enfants de la Creuse », « mineurs déplacés », « enfants exilés ». En vérité, aucun terme ne peut embrasser 2 015 vies marquées à jamais par le déracinement. Largement employé, le terme « enfant » recouvre en réalité une pluralité d’âges, de la naissance à la majorité ; tous étaient des individus en construction et vulnérables.
Nous savons également que ces enfants ont été transplantés dans divers territoires ruraux de l’Hexagone, pas seulement dans la Creuse. Néanmoins, toutes ces trajectoires ont en commun des décisions prises par l’État. Le rapport Vitale met en exergue une citation de l’avocat Pierre Verdier, spécialiste du droit de l’enfant. Tirée de son ouvrage, L’enfant en miettes, elle résume l’état d’esprit qui a présidé à cette politique : « Rechercher les préoccupations éducatives de cette époque, c’est hélas, se pencher sur une grande misère. Chercher un souci des conditions de vie non seulement matérielles mais aussi culturelles, éducatives et affectives, c’est se pencher sur un grand vide. […] La vie de l’enfant était réglée sur les facilités administratives au mépris total de ses plus élémentaires besoins : sécurité, permanence, continuité. »
Cette politique fut le produit d’une autre époque. La regarder aujourd’hui avec lucidité, ce n’est pas juger le passé à l’aune du présent ; c’est le regarder en face, le connaître et le réparer.
Cette reconnaissance est le fruit d’un long processus. Il est important de rappeler ce cheminement pour mesurer le pas que nous franchissons. Un premier temps a longtemps prévalu : celui du silence et de l’incompréhension. Pendant des années, les demandes de reconnaissance et de réparation se sont heurtées à un mur –⁠ le mur des obstacles juridiques, de la prescription, de l’absence de cadre adapté et, surtout, de la volonté de ne pas se pencher sur ce passé. Puis, grâce à la détermination de gens de courage –⁠ élus et associations –, un second temps s’est ouvert : celui de la reconnaissance mémorielle.
Le 18 février 2014, l’Assemblée nationale adoptait une résolution reconnaissant la responsabilité morale de l’État et appelant à un approfondissement de la connaissance historique de cette période. Nous la devons à l’initiative d’Ericka Bareigts, alors députée. Je salue son travail, elle qui est toujours engagée pour le territoire de La Réunion et qui m’a précédée dans les fonctions de ministre des outre-mer. (M. Sébastien Peytavie applaudit.)
Cette résolution fut une étape essentielle, car la République acceptait enfin de mettre des mots sur un chapitre de notre histoire. Elle a débouché sur l’installation, en 2016, par George Pau-Langevin, autre ministre des outre-mer, de la commission temporaire d’information et de recherche historique. Je tiens à saluer le travail rigoureux de Wilfrid Bertile, Gilles Gauvin, Marie-Prosper Eve et Michel Vernerey, réunis autour de Philippe Vitale. Cette commission a permis d’établir les faits, de documenter les parcours et de contribuer à la reconstitution des identités. Son rapport, remis en 2018, a posé les fondations nécessaires à la poursuite du travail engagé.
Depuis lors, des actions concrètes ont pu être menées : la facilitation de l’accès aux archives, l’aide à la reconstitution des 2 015 trajectoires individuelles, des dispositifs de soutien au voyage et à l’accompagnement psychologique, ainsi que les premiers gestes mémoriels importants, comme la pose de plaques commémoratives à La Réunion et à l’aéroport d’Orly, où cette dernière a été dévoilée par l’actuel premier ministre, alors ministre des outre-mer.
Tout cela a compté, mais ne suffisait pas. Reconnaître sans réparer, c’est laisser le travail inachevé. C’est précisément ce nouveau pas que la proposition de loi permet de franchir. Pour la première fois, la République admet que des préjudices ont été subis par ces enfants et ces jeunes, et qu’ils appellent une réponse de sa part.
Cette réparation prendra la forme d’une allocation forfaitaire, versée par un fonds mis en place par l’État, destinée aux anciens mineurs concernés ou, lorsqu’ils ont disparu, à leurs descendants. Cette réparation n’a pas vocation à solder une histoire, ni à hiérarchiser des souffrances, ni à ouvrir un contentieux sans fin. Elle vise à reconnaître officiellement que des préjudices ont existé et que la République assume d’y répondre, dans un cadre clair.
Autour de ce principe central, le texte organise la mémoire et sa transmission. Il crée une instance spécifique, pensée comme un lieu de diffusion et de dialogue. Cette commission sera chargée de veiller à la mise en œuvre des recommandations déjà formulées, de conduire une politique de réconciliation entre les anciens mineurs, leurs descendants, les associations, les collectivités et l’État, et de garantir à cette histoire une place pleine et entière dans l’enseignement, dans la formation des travailleurs sociaux et dans la recherche.
La création, dans le département de la Creuse, d’un lieu de mémoire à vocation culturelle, éducative et de recherche participe de cette exigence. Elle dit que la mémoire ne se limite pas à un territoire, que l’histoire de ces enfants déracinés appartient à celle de la nation tout entière.
Enfin, ce texte inscrit cette reconnaissance dans le temps long de la République, par l’instauration d’une journée nationale d’hommage, fixée au 18 février.
Cette proposition de loi ne se laisse pas enfermer dans des lectures polémiques de l’histoire. Elle veut affirmer une chose simple, mais essentielle : la République est capable de reconnaître, de réparer et de transmettre. J’ai la conviction que ce travail lucide, loin de l’affaiblir, renforce notre nation.
Depuis mon arrivée au ministère, la jeunesse des outre-mer est au cœur de mon action –⁠ parce qu’une nation qui n’offre pas d’avenir à sa jeunesse se fragilise durablement. À l’occasion de mes déplacements, je vois partout du talent, de l’envie, une capacité à faire, à inventer, à créer. Je vois aussi les difficultés et je vois le sentiment d’abandon, trop souvent ressenti.
C’est aussi pour cette jeunesse que nous agissons aujourd’hui, pour que la promesse d’égalité républicaine ne soit pas un mot abstrait, pour dire qu’elle se construit dans la vérité et dans la reconnaissance et, bien sûr, dans la capacité de l’État à assumer ses responsabilités. Donner de l’espoir aux jeunes des territoires ultramarins aujourd’hui, c’est aussi assumer ce qui a été fait hier. C’est pourquoi je veux dire aux femmes et aux hommes qui furent ces enfants déplacés : cette proposition de loi n’efface pas ce que vous avez vécu, mais elle dit que la République vous a entendus, qu’elle vous reconnaît. En soutenant cette proposition de loi, le gouvernement soutient un texte de justice et de dignité.
En définitive, tout ceci nous ramène à une question essentielle, qui nous rassemble –⁠ une question récurrente et, reconnaissons-le, qui est restée longtemps en suspens : quelle est la place des outre-mer dans la République ? Les outre-mer ne sont ni une périphérie intégrée ni une singularité à traiter à part. Ils sont une part constitutive de l’identité de la nation ; ils disent que la République, ce sont des mémoires, des cultures et des trajectoires différentes, mais unies et indivisibles autour de ses valeurs. Lorsque cette place est pleinement reconnue, lorsque l’égalité ne se discute plus, mais qu’elle s’exerce concrètement, alors la stratégie devient lisible pour tous : celle d’une République qui n’ajuste pas ses principes selon les territoires, mais qui les applique avec la même exigence partout. C’est à cette clarification que je m’emploie aussi et le texte que vous examinez aujourd’hui y contribue. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR et sur les bancs des commissions.)

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures, est reprise à vingt-trois heures cinq.)

La séance est reprise.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Perceval Gaillard.
Je vous rappelle que nous nous sommes mis d’accord pour des interventions limitées à quatre minutes, afin que nous puissions voter le texte avant minuit.

Permettez-moi tout d’abord d’avoir une pensée émue pour des proches concernés par ce sujet, qui, de Saint-Paul, à La Réunion, à Royère-de-Vassivière, se reconnaîtront.
Enfin ! Tard, trop tard pour certains qui ne le verront pas, nous parlons de ce sujet, ici, à Paris, dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Permettez-moi de saluer le travail formidable, opiniâtre, de ma collègue et camarade Karine Lebon, qui, prenant la suite d’Ericka Bareigts, porte à bout de bras ce combat, ici, à l’Assemblée. Bravo à toi, chère Karine, de n’avoir rien lâché, malgré les embûches et les difficultés rencontrées. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Oui, il faut rappeler, devant la nation, qu’entre 1962 et 1984, plusieurs milliers de mineurs relevant de l’aide sociale à l’enfance de La Réunion ont été déplacés, transportés ou, osons le terme, déportés vers la France hexagonale, au motif mensonger et fallacieux d’une démographie réunionnaise galopante, dans le but assumé et cynique de repeupler des départements hexagonaux ruraux en manque de main-d’œuvre.
Cette politique planifiée a eu des conséquences dramatiques pour les mineurs concernés, déracinés, coupés de leur famille, de leur culture, de leurs racines, confrontés à des différences culturelles, linguistiques et climatiques immenses. Dans bien des cas documentés, se sont ajoutées à cela l’humiliation et la maltraitance. Certains mineurs ont même connu le changement d’un état civil que beaucoup ignorent encore. Tout cela a eu des répercussions psychologiques très importantes, que la recherche actuelle qualifie d’abus de filiation, via des traumatismes cumulatifs.
Cette politique de l’État français n’est pas tombée du ciel. Elle ne relève pas du hasard ou d’une décision personnelle. Elle a, au contraire, été appliquée sciemment et consciemment dans le cadre d’une politique coloniale à l’état pur. Au même moment –⁠ il faut le rappeler tant cela est méconnu –, l’État français organisait, dans l’est de La Réunion, à Saint-Benoît en particulier, la stérilisation forcée de milliers de femmes, selon l’historienne Françoise Vergès.

Exactement ! C’est vrai !

Eh oui !

Toujours, cette logique de contrôle démographique ; toujours, cette logique de contrôle du corps des femmes ; toujours, cette logique de domination coloniale vis-à-vis de classes populaires réunionnaises, considérées comme dangereuses. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) C’est cette réalité qu’il faut dire –⁠ qu’il faudra même crier, si personne ne veut l’entendre ici ; c’est cette réalité historique, cruelle mais bien réelle, que la France doit regarder en face, doit réparer, doit enseigner, doit commémorer, pour qu’elle ne puisse jamais, nulle part, se reproduire.
Durant l’examen du texte par la commission des affaires sociales, nous avons entendu le représentant du Rassemblement national nier cette vérité dans un véritable exercice de révisionnisme historique.

La honte !

L’État ne serait pas responsable de cette politique de déportation –⁠ mais qui, alors ? Qui a organisé, légitimé et planifié cette transplantation ? Aimer son pays, mesdames et messieurs de l’extrême droite, c’est d’abord regarder l’histoire en face, aussi sombre et cruelle soit-elle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur les bancs des commissions.) Aimer son pays, ce n’est pas falsifier, minorer ou réécrire la réalité ; c’est, au contraire, l’affronter en face, la regarder droit dans les yeux et dire aux générations suivantes : plus jamais ça !
« Dans la vie, on a toujours le choix », disait Nelson Mandela. « Aimer ou détester, assumer ou fuir, avouer ou mentir, être soi-même ou faire semblant. » Avec cette proposition de loi, nous proposons à la République française d’aimer et de ne plus détester. Nous lui proposons d’assumer sans fuir, d’avouer et de ne plus mentir, d’être elle-même et de ne plus faire semblant.
Il arrive parfois que dans cet hémicycle, nous nous retrouvions face à l’histoire, face à nous-mêmes sans qu’il ne soit plus possible ni de fuir ni de regarder ailleurs. C’est le cas avec le vote que nous nous apprêtons à faire.
Je nous invite donc, par-delà les clivages partisans, à nous hisser à la hauteur du moment. Pas une voix ne doit manquer ! Pour les victimes, dont certaines sont ici présentes et que je salue ; pour La Réunion, qui nous regarde ; pour la nation, qui doit connaître et reconnaître ce crime.
Les députés de La France insoumise voteront sans hésiter cette proposition de loi que La Réunion appelle de ses vœux depuis si longtemps. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. –⁠ Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR ainsi que sur les bancs des commissions.)

La parole est à M. Philippe Naillet.

Ce soir, nous sommes en séance pour rappeler un moment terrible de notre histoire et faire un pas, nous l’espérons tous, sur le chemin de la réparation. Cette proposition de loi touche à la mémoire et à la dignité de milliers d’enfants réunionnais –⁠ 2 015, très exactement – qui ont été arrachés à leurs familles, arrachés à leur terre, arrachés à leur culture, arrachés à leurs repères, entre 1962 et 1984, pour être transplantés dans l’Hexagone en vue du repeuplement de quatre-vingt-trois départements hexagonaux victimes de l’exode rural.
Dans le cadre de la politique de migration mise en place par le Bumidom, le Bureau pour le développement des migrations dans les départements d’outre-mer, avec l’aide de la Ddass, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, qui en avait la tutelle, des milliers d’enfants ont été prélevés à La Réunion pour être transplantés dans des familles hexagonales –⁠ enfants volés, enfants déracinés, enfants maltraités.
Ce programme, mis en place par le député de La Réunion d’alors, Michel Debré, devait contribuer au repeuplement de départements hexagonaux, dépeuplés par l’exode rural, par les moyens les plus vils. Des centaines de parents illettrés ont signé des procès-verbaux d’abandon de leurs enfants qu’ils ne pouvaient pas déchiffrer précisément, du fait qu’ils ne savaient ni lire ni écrire.
À leur arrivée à Orly, les nourrissons sont cédés à des familles adoptives, les enfants plus grands sont envoyés dans divers foyers de l’aide sociale à l’enfance ou de congrégations religieuses, à Guéret dans la Creuse, à Quézac dans le Cantal, à Albi dans le Tarn ou encore à Lespignan dans l’Hérault, pour une durée variable. Ils sont triés sur la base de leur âge et de leur comportement, en vue de leur adoption, pour rester en foyer ou pour servir de main-d’œuvre dans les fermes comme bonnes à tout faire ou comme travailleurs sans salaires. Voilà le triste sort qui leur était réservé.
La plupart de ces enfants sont marqués à vie par les maltraitances, les humiliations, les discriminations, la séparation d’avec leurs proches et le déplacement depuis leur domicile vers des foyers peu respectueux, qui ont tiré parti de leur désespoir. Certains ont perdu toute relation avec leurs origines et leur famille restée à La Réunion, notamment à cause d’un changement de nom. D’autres n’ont pas réussi à supporter cet isolement ; ils ont pris la fuite ou se sont suicidés. L’historien Ivan Jablonka évoque des cas de violence physique, de violence sexuelle ou de mise en esclavage. Il mentionne également des cas de dépression, d’alcoolisme ou de clochardisation chez des enfants d’à peine 14 ans ou 15 ans.
Si l’Assemblée nationale ne peut réécrire l’histoire, elle peut contribuer à mieux la faire connaître, notamment dans ses périodes les plus sombres. C’est en ce sens que le mardi 18 février 2014, les députés ont adopté par 125 voix contre 14 la résolution mémorielle, défendue par la députée Ericka Bareigts, visant à reconnaître la responsabilité de l’État dans l’exil forcé d’enfants réunionnais.
En ce mercredi 28 janvier 2026, nous examinons la proposition de loi de notre collègue Karine Lebon, dont je salue le courage et la détermination à faire reconnaître les droits de ces enfants devenus aujourd’hui des hommes et des femmes. Il est de notre devoir à tous d’accorder une attention particulière à cette page de notre histoire, dont on ne parle ni dans les médias, ni dans les livres d’histoire, ni dans les manuels scolaires, afin que justice soit rendue à ces milliers d’innocents.
Nous soutenons pleinement cette proposition de loi qui crée un dispositif d’accompagnement et de mémoire robuste, par la création d’une commission de reconnaissance des ex-mineurs réunionnais transplantés, d’une allocation valant réparation, d’une maison d’accueil et de la protection de l’enfance dans la Creuse et d’un jour d’hommage.
Je termine en citant Primo Levi : « Ce qui a eu lieu est une abomination qu’aucune prière, aucun pardon, aucune expiation, rien de ce que l’homme a le pouvoir de faire ne pourra jamais réparer. » Nous espérons simplement que cette proposition de loi soit un acte de foi, qui porte l’espérance. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS, Dem et GDR, sur quelques bancs des groupes EPR et HOR ainsi que sur les bancs des commissions.)

La parole est à M. Nicolas Ray.

Nous examinons un épisode douloureux de notre histoire : le déplacement contraint des mineurs réunionnais vers la métropole. Il s’agit non de repentance excessive ni de minimisation historique mais, vous l’avez dit, madame la ministre, de mémoire et de réparation justifiée. Il est en effet de notre responsabilité de permettre à la nation de reconnaître les souffrances endurées et d’en tirer les leçons nécessaires.
De 1946 à 1982, La Réunion a vu sa population doubler. Face au défi posé par ce changement démographique, les autorités de l’époque ont mis en place une politique migratoire, dont l’un des aspects fut la transplantation. Les mineurs réunionnais relevant de l’aide sociale à l’enfance ont ainsi été déplacés à plus de 10 000 kilomètres de leur île, dans l’objectif affiché de repeupler les territoires ruraux de la France hexagonale. Du début de cette politique de transfert en 1962 jusqu’à sa clôture en 1984, 2 015 mineurs réunionnais ont été déplacés. Parmi eux, près d’un enfant sur trois l’a été avant l’âge de 5 ans, dans le cadre d’adoptions ou de déplacements familiaux.
Bien sûr, le groupe Droite républicaine condamne et déplore ce transfert forcé –⁠ et surtout ses tragiques conséquences, reflets d’une injustice que nous refusons de laisser sans réponse. C’est pourquoi nous soutiendrons les initiatives mémorielles émanant de cette assemblée. Je tiens à vous remercier, madame la rapporteure, ainsi que l’ensemble des groupes qui ont soutenu l’inscription de ce texte à l’ordre du jour.
En examinant cette proposition de loi, l’Assemblée assume pleinement son rôle. Elle reconnaît des faits qui relevaient non d’initiatives locales ni de décisions isolées, mais bien d’une politique de l’État. En effet, à l’époque, l’aide sociale à l’enfance ne relevait pas comme aujourd’hui des départements ; elle relevait de l’État, de la Ddass, qui était une administration centrale, nationale. C’est pourquoi il est important que ce soit l’État qui assume, sans ambiguïté, la mémoire de ces événements, à l’échelon national.
Cette dimension nationale se mesure aussi à l’échelle de nos territoires. Je fais partie et je suis l’élu d’un territoire rural. On parle des « enfants de la Creuse » parce que ce département a accueilli 10 % des enfants transplantés. Or beaucoup d’autres ont été concernés : quatre-vingt-trois départements français, au total. Comme beaucoup, j’ai été ému et touché par les témoignages d’habitants de ma circonscription, qui, avec pudeur, m’ont fait part des préjudices subis, des douleurs, des atteintes, des dommages, des traumatismes vécus dans leur chair –⁠ je pense à Marie-Jeanne, à Nadège.
La portée de ces transferts et les souffrances des enfants nous invitent à la plus grande exigence dans la rédaction de cette proposition de loi. Il s’agit non seulement de reconnaître et de réparer, mais aussi de circonscrire avec précision les faits concernés, afin que la justice mémorielle s’applique de manière juste et proportionnée. La nouvelle rédaction, adoptée par la commission, que vous avez proposée, madame la rapporteure, va dans le bon sens et nous la soutiendrons.
Le groupe DR votera en faveur de ce texte de réparation et, je l’espère aussi, de réconciliation, dont l’objectif est de rendre justice aux enfants concernés ainsi qu’à leur famille. Notre responsabilité ne s’arrêtera cependant pas là : dès demain, nous devrons utiliser d’autres outils législatifs et soutenir d’autres initiatives afin de renforcer l’aide sociale à l’enfance et de relever les défis d’aujourd’hui et de demain. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, Dem et HOR, sur quelques bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs des commissions.)

La parole est à M. Sébastien Peytavie.

Nous sommes appelés à nous prononcer sur un pan de notre histoire que nous avons longtemps refusé de voir : le rapt, pendant vingt ans, de plus de 2 015 enfants de La Réunion ; un trafic d’enfants planifié, organisé et orchestré par l’État français de 1962 à 1984. Destinés à repeupler les campagnes de l’Hexagone, ces enfants ont été traités comme des données démographiques et comme des objets transplantables selon les intérêts économiques de la France.
Dès 1963, les services de la Ddass organisent la déportation d’orphelins de La Réunion. La cadence s’accélérera, tandis que des familles pauvres, en nombre, seront manipulées pour signer des papiers d’abandon parental. On leur promit un avenir meilleur pour leurs enfants et des retours réguliers sur l’île. Leurs enfants ne leur seront finalement jamais rendus.
Si certains d’entre eux ont reçu l’amour de leurs parents adoptifs, ils ne seront pas épargnés par la violence de l’État. Déclarés pupilles d’État, ces mineurs seront séparés de leur fratrie, hébergés dans des foyers de l’enfance, dans des congrégations religieuses, ou encore cédés à des familles adoptives. D’autres encore serviront de main-d’œuvre dans des fermes, corvéables à souhait, sans rémunération et, pour beaucoup, victimes de maltraitance. Comment ne pas y voir ici la « mise en esclavage » dont parle l’historien Ivan Jablonka ?
Ces enfants vont cumuler les traumatismes : exil à plus de 9 000 kilomètres ; violences physiques, sexuelles et racistes pour certains d’entre eux ; séquelles à vie. Certains iront jusqu’à se donner la mort, tous subiront les répercussions psychologiques de la rupture des liens familiaux, géographiques et culturels. Être victime de déracinement, c’est se confronter à la peur de l’abandon, à des symptômes dépressifs, à l’impression de ne jamais être à sa place ; c’est vivre avec une mémoire traumatique, alimentée par des années de mensonges venant des institutions quant à ses origines. Cette politique s’inscrivait d’ailleurs dans la droite ligne des pratiques de stérilisations et d’avortements forcés qui ont visé des milliers de femmes de La Réunion.
La proposition de loi de notre collègue Karine Lebon prolonge le travail entrepris en 2014 par la députée Ericka Bareigts. Elle formule la nécessaire réponse à l’exigence de vérité, de reconnaissance et de réparation à l’endroit des victimes et de leurs familles.
La commission créée par l’article 1^er de la proposition de loi permettra de fixer un cadre national de reconnaissance et de réconciliation. Alors que seulement 10 % des victimes se sont fait connaître, nous devons lever le voile sur les données que l’administration a dissimulées aux familles.
Reconnaître n’est toutefois pas suffisant. Répondre de ses actes implique aussi de réparer le préjudice commis, même si l’allocation financière proposée dans le texte n’effacera jamais les souffrances des victimes : il est impossible de rendre des vies volées.
Cette proposition de loi, que le groupe Écologiste et social soutiendra pleinement, nous invite à regarder l’histoire –⁠ notre histoire – en face. Elle nous incite à faire face aux victimes et à leurs familles. Je tiens à leur exprimer notre reconnaissance la plus entière pour leur combat sans relâche. Nous leur demandons pardon, car l’État ne les a pas protégés.
(L’orateur se tourne vers les tribunes du public.) L’État français vous a nié le droit à vivre auprès de vos familles. Il vous a ensuite nié le droit à la vérité sur vos origines et sur ce que vous avez subi. Aujourd’hui, nous vous devons au moins le droit à la justice et à la réparation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC, DR, Dem, HOR, LIOT et GDR, sur quelques bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs des commissions.)

La parole est à Mme Perrine Goulet.

Imaginez un instant. Imaginez qu’un jour, on vous arrache à votre famille, qu’on vous promette un avenir meilleur, un séjour provisoire, quelques vacances peut-être. Imaginez qu’on vous installe dans un avion, sans explication, sans adieu véritable et, qu’à l’arrivée, on vous sépare de vos frères et de vos sœurs, qu’on vous envoie, seul, dans des structures aux quatre coins d’un territoire qui vous est inconnu. C’est cela qu’ont vécu 2 015 enfants réunionnais entre 1962 et 1984. C’est à eux que je pense aujourd’hui –⁠ à leurs silences, à leurs regards, à leurs récits fragmentés, souvent murmurés, parfois criés ; à ces vies cabossées par une décision qui les dépassait.
Je nous revois, chère Karine, il y a presque un an, au moment du dépôt de ce texte, ensemble, à leurs côtés,…

Ils étaient encore plus nombreux qu’aujourd’hui !

…déterminées à faire reconnaître ce qui n’avait que trop duré : la faute de l’État. Quelques mois plus tôt, tu étais venue me parler de cette histoire, venue me dire l’indicible. Tu m’as raconté ces enfants de ton territoire, La Réunion, arrachés à leur île, à leur famille, à leur identité. À travers toi, j’ai découvert une page sombre de l’histoire de notre pays ; une politique froide, méthodique, assumée.
Pour repeupler certains territoires de l’Hexagone, l’État a organisé le transfert massif d’enfants réunionnais. Les archives le prouvent. Ce ne fut ni une erreur ni un accident ; ce fut une décision politique, planifiée, validée et exécutée par les plus hautes instances de l’État, qu’aucun gouvernement n’a remise en cause pendant très longtemps. L’État a menti aux parents. Il leur a promis une scolarité, un avenir, du bonheur. La réalité fut tout autre : une main-d’œuvre bon marché, des placements abusifs, des violences physiques, sexuelles et psychologiques.
Des services sociaux, des préfets, des juges, des médecins ont participé à ce système. Des enfants ont été déclarés abandonnés, pupilles de la nation, alors que leurs parents étaient vivants, aimants et n’avaient jamais consenti à cette séparation. Des documents ont été falsifiés, des convois organisés, et ces enfants ont grandi dans l’ignorance de leurs origines, privés de leur langue, de leur culture, de leur histoire. On leur a volé leur enfance. On leur a confisqué leur identité. On a nié leur dignité.
Aujourd’hui, ces enfants sont devenus des adultes. Ils portent encore les cicatrices de ces années d’exil et d’abandon : dépression, sentiment de déracinement, difficulté à se reconstruire, à se raconter. Beaucoup cherchent encore leurs parents, leurs frères, leurs sœurs. Pendant des décennies, leur histoire a été étouffée, les archives ont été fermées, les témoignages, minimisés –⁠ le silence a été organisé. Si la vérité a commencé à émerger, c’est grâce à leur combat ; (L’oratrice se tourne vers les tribunes du public) c’est grâce à votre combat, vous qui êtes présents aujourd’hui, grâce à votre courage, à votre refus obstiné de l’oubli.
Oui, l’État doit reconnaître pleinement sa responsabilité. Le texte que tu défends, chère Karine, est essentiel. Il donne les moyens d’exercer la mémoire. Il permet que ces faits soient transmis, compris, enseignés, afin que jamais, plus jamais, notre pays ne reproduise cela.
Mais se rappeler ne suffit pas. Face à une faute d’une telle gravité, l’État doit aussi réparer : réparer par la reconnaissance, par l’indemnisation, par des actes à la hauteur de l’injustice subie.
Nous avons aujourd’hui un devoir : un devoir de vérité, un devoir de justice, un devoir de mémoire, pour ces enfants, pour leurs familles et pour les générations futures. C’est à nous qu’il revient de rendre tout cela possible : réparer ce qui a été brisé, rendre justice à celles et ceux à qui elle a été refusée trop longtemps. La dignité de ces victimes –⁠ votre dignité, vous qui êtes présents dans les tribunes du public ce soir – ne peut plus attendre.
Le groupe Les Démocrates est à tes côtés, chère Karine, aux côtés des enfants de La Réunion, afin que l’État répare l’injustice qu’il a causée. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, DR et HOR, sur quelques bancs du groupe SOC ainsi que sur les bancs des commissions.)

La parole est à M. Paul Christophe.

Entre 1962 et 1984, plus de 2 000 mineurs originaires de La Réunion ont été déplacés vers la France hexagonale. Pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, ces enfants ont été envoyés dans des départements métropolitains, principalement ruraux. Cette initiative répondait alors à des objectifs démographiques, économiques et de lutte contre l’exode rural, tristement jugés prioritaires. Cette politique n’a que tardivement trouvé sa place dans le débat public national et elle demeure insuffisamment connue de nos concitoyens.
Ces déplacements n’étaient pas le fruit de décisions individuelles librement consenties, ils relevaient de choix administratifs violents, souvent opaques, pensés à l’échelle des territoires et imposés sans considération effective de l’intérêt supérieur des enfants ni respect de leurs droits fondamentaux. De nombreux parents n’ont pas été informés de la portée réelle des décisions qu’ils prenaient. Les fratries ont été séparées, les liens familiaux rompus, sans perspective de retour et de reconstruction.
Beaucoup de ces enfants ont ensuite grandi dans un environnement culturel, social et affectif profondément éloigné de celui dans lequel ils avaient été élevés. Pour certains, cette transplantation s’est accompagnée d’une atteinte durable à leur identité, allant jusqu’à des modifications de leur état civil, à laquelle se sont ajoutées des situations de maltraitance, de violence, d’abandon, voire d’exploitation. Les conséquences psychologiques et sociales de ces situations se sont prolongées bien au-delà de l’enfance. Si la souffrance ici évoquée ne se présente pas de manière uniforme, ses effets sont constants : perte de repères, difficulté à se construire, sentiment d’injustice durable.
Depuis plus de vingt ans, un travail progressif a permis de faire émerger cette vérité. La médiatisation des témoignages au début des années 2000, l’engagement constant des associations et la résolution adoptée par l’Assemblée nationale en 2014 ont constitué des étapes importantes. Les travaux de la commission nationale présidée par Philippe Vitale ont ensuite permis de documenter précisément les faits, d’identifier les victimes et de mesurer l’ampleur des défaillances.
Toutefois, la reconnaissance, à elle seule, ne suffit plus. Il nous revient de prolonger cet héritage. Adopter cette proposition de loi, c’est assumer avec lucidité les conséquences dramatiques de ces faits et franchir une étape décisive. La mémoire et la réparation ne sont pas des symboles creux. Elles incarnent l’engagement du droit en faveur du devoir, de la justice et du respect de la personne humaine. Elles participent également à la transmission d’une réalité historique indispensable à la compréhension de notre passé collectif.
Votre proposition de loi, chère Karine, vise à établir de façon exhaustive ce qui a été vécu, à rétablir une dignité et à permettre aux personnes concernées d’achever leur parcours mémoriel avec la considération qui leur a trop longtemps été refusée. Il prévoit ainsi la création d’une commission de reconnaissance, l’instauration d’une journée nationale d’hommage ou encore la création d’une maison de l’accueil et de la protection de l’enfance –⁠ un lieu de ressources, de recueillement et de réflexion. Enfin, l’ouverture d’un droit à réparation apportera une réponse concrète à celles et ceux qui ont subi les conséquences les plus lourdes de cette politique.
Mes chers collègues, adopter cette proposition de loi, c’est affirmer que la République ne se dérobe pas face à ses manquements et qu’elle sait traduire sa responsabilité historique en actes utiles et attendus. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, sur plusieurs bancs des groupes EPR et EcoS, sur quelques bancs du groupe Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)

La parole est à Mme Nicole Sanquer.

Cette proposition de loi nous rassemble autour d’un devoir qui dépasse les sensibilités politiques : celui de reconnaître et de transmettre l’histoire de milliers d’enfants de La Réunion, arrachés à leur terre entre 1962 et 1984. Il s’agit d’une histoire longtemps passée sous silence, reléguée aux marges de notre mémoire collective, mais dont les plaies, pour ceux qui ont eu à la subir, sont encore vives.
Je voudrais commencer par remercier notre collègue Karine Lebon d’avoir défendu avec détermination et combativité l’histoire de ces enfants, devenus adultes, jusqu’à l’examen du texte dans l’hémicycle. Son travail honore notre assemblée. Une fois le texte adopté, l’État devra assumer ses responsabilités en reconnaissant avoir conduit l’une des politiques les plus sombres de notre histoire contemporaine.
Entre 1962 et 1984, cette politique a arraché à leur île des milliers d’enfants de La Réunion pour les envoyer de force dans l’Hexagone. Durant cette période, au moins 2 015 enfants réunionnais ont ainsi été déplacés vers la France hexagonale, dans le cadre d’une politique d’État pudiquement qualifiée de « transplantation ». Sous ce terme administratif glaçant se cache une réalité d’une brutalité rare : des enfants déracinés sans leur consentement, privés de leur famille, de leur histoire, parfois même de leur nom, et des familles trompées.
Cette politique a été pensée, organisée et exécutée par l’État alors qu’il cherchait à répondre, d’un côté, à la croissance démographique de La Réunion, de l’autre, au dépeuplement de certains départements ruraux de l’Hexagone, comme la Creuse. Dans ce contexte, les enfants réunionnais ont été considérés comme une variable d’ajustement plutôt que comme des sujets de droit.
Il convient de rappeler que cette politique s’inscrit dans un contexte plus large : celui des violences commises, dans les années 1960 et 1970, contre les femmes et les enfants de La Réunion, avec notamment des avortements et des stérilisations forcés. Ces affaires témoignent d’une même conception paternaliste et discriminatoire de l’action publique ; elles éclairent une part de notre histoire récente, durant laquelle l’État s’est autorisé des atteintes graves à l’intégrité et aux droits fondamentaux des personnes, en particulier dans les territoires ultramarins.
À cette violence institutionnelle envers les enfants de La Réunion se sont ajoutées des violences multiples et documentées : signatures d’abandon extorquées à des parents qui ne savaient pas lire, promesses mensongères de retour faites aux enfants, placement dans des foyers ou dans des exploitations agricoles où certains ont connu la maltraitance, le travail forcé, l’isolement affectif. Les conséquences en sont connues : des trajectoires de vie brisées, un déracinement durable, un sentiment d’injustice transmis parfois jusqu’aux descendants. La recherche historique menée depuis 2016 a éclairé ces parcours, mais elle ne suffit pas.
La présente proposition de loi permet justement de dépasser la simple reconnaissance symbolique. L’article 1^er prévoit la création d’une commission nationale de reconnaissance et de réconciliation. Dotée de missions mémorielles et opérationnelles, elle devra notamment veiller à l’intégration de cette histoire dans les programmes scolaires et universitaires, afin que ces faits, si sombres soient-ils, fassent pleinement partie de notre récit national. Le texte instaure aussi une journée nationale de commémoration, fixée au 18 février –⁠ faisant ainsi écho à la résolution de l’Assemblée adoptée le 18 février 2014 –, qui offrira un nécessaire temps de mémoire partagée, pour inscrire durablement cette histoire dans la conscience collective. Enfin, l’article 4 introduit le volet indispensable de la réparation financière, en ouvrant un droit à indemnisation pour les victimes identifiées et volontaires ainsi que pour leurs descendants.
Rien ne pourra rendre à ces enfants ce qui leur a été volé, mais nous pouvons reconnaître, réparer autant que possible, et transmettre ; nous pouvons dire la vérité, faire justice et redonner une place à ces enfants –⁠ devenus adultes – dans l’histoire de la République. Le groupe LIOT votera en faveur de ce texte. (Mme Maud Petit applaudit.)

La parole est à M. Frédéric Maillot.

J’étais au collège, plus précisément en quatrième, lorsqu’un artiste et poète anticolonialiste de La Réunion sortit son nouvel album, Bwarouz. Étant profondément amoureux de la culture réunionnaise sous toutes ses formes, je m’empressai de découvrir cet album et un titre me marqua particulièrement : « Bébèr ».
Cette chanson évoque toutes les formes de déracinement et de politiques d’exil menées par l’État colonial français à La Réunion. Elle évoque notamment l’ordonnance du 15 octobre 1960, par laquelle le premier ministre français Michel Debré autorise les pouvoirs publics à procéder à l’exil forcé en métropole des fonctionnaires des départements d’outre-mer accusés de troubler l’ordre public –⁠ j’ai à l’instant une pensée pour Christian Tein et je me rends compte que lorsqu’on trouble l’ordre colonial français, notamment en Kanaky, on est encore envoyé en métropole pour faire de la prison. (Mme Sandrine Nosbé applaudit.) Cette chanson évoque aussi le Bumidom. Enfin, elle parle des « enfants de la Creuse ».
L’éducation nationale, comme c’est encore le cas aujourd’hui, choisissait de nous enseigner timidement –⁠ très timidement – l’histoire régionale de notre propre pays. C’est donc tout naturellement vers ma mère que je me suis tourné, en lui posant cette question : «  Monmon sé kwé zanfan lakréz –⁠  Maman, qui sont les enfants de la Creuse ? » Elle m’a demandé : « Mais qui t’as parlé de ça ? » Je lui ai répondu : « C’est Danyèl Waro, le poète anticolonialiste, qui l’évoque dans une chanson ». J’ai vu alors son visage se crisper ; elle m’a répondu de façon laconique que c’était un temps où l’on arrachait des enfants de leurs familles pour repeupler la Creuse. Elle n’a rien dit de plus et j’ai bien compris, ce jour-là, que je touchais à une histoire sensible. Ce n’est que quelques années plus tard que j’ai poussé ma curiosité à propos de cette histoire –⁠ j’ai alors compris qu’il s’agissait en vérité d’un scandale d’État.
(L’orateur se tourne vers les tribunes du public.) On appelle communément cette histoire celle des « enfants de la Creuse » mais, pour ma part, je refuserai toujours de vous appeler ainsi. Il est hors de question qu’on vous définisse par ce qu’on vous a fait subir. Vous êtes des enfants de La Réunion, pas des enfants de la Creuse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Vous êtes des enfants de la Fournaise, pas des enfants de la Creuse ! Vous êtes un peu de mes oncles, vous êtes un peu de mes tantes, vous êtes un peu de mon père, vous êtes un peu de ma mère –⁠ car, au vu de leur année de naissance, mes parents auraient bien pu faire partie de ce terrible voyage.
Vous êtes des enfants dont la vie a basculé en voyant arriver cette petite voiture rouge dont sortait Jacqueline Payet, qui n’était autre que la femme du directeur de la Ddass de l’époque. Vous êtes les victimes d’une politique orchestrée par Debré, qui avait peur parce que la natalité augmentait à La Réunion. Il savait que la politique qu’il y menait n’était pas destinée à sortir l’île de sa précarité grandissante. Il savait qu’une natalité en hausse, avec un taux de mortalité qui chutait, serait une menace politique. Alors, il a décidé de vous arracher à vos familles, avec la complicité de la Ddass et de l’aide sociale à l’enfance.
Depuis, votre histoire, notre histoire, est sortie du silence grâce à des personnalités politiques et à des associations qui ont lutté à vos côtés –⁠ je pense à Rasine Kaf, qui a mené des actions avec vous, à William Kaly, qui a consacré un reportage à votre sujet. Enfin, la bataille que mène ma collègue Karine Lebon est plus qu’importante parce que, une fois que les coupables sont connus, une fois que la lumière est faite, qu’en est-il de la réparation ?
Oui, il faut réparer, pour reprendre la main sur l’histoire. Réparer n’efface pas l’injustice, mais cela empêche qu’elle devienne l’héritage éternel. Réparer, ce n’est pas faire un cadeau aux victimes, c’est assumer une dette envers l’humanité. Réparer, c’est rompre avec le silence, et l’on sait que le bourreau tue toujours deux fois : la première fois physiquement, la deuxième fois par le silence et l’oubli. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LFI-NFP. –⁠ M. Sébastien Peytavie applaudit également.)
Alors, réparons pour ne pas oublier, réparons pour rendre justice, parce qu’il ne peut y avoir d’humanité solide bâtie sur des injustices non réparées. Tel est le sens de notre engagement, tel est le sens du texte défendu par ma collègue Karine Lebon. Rendons justice à ces Réunionnais dont Michel Debré, homme d’État, a volé l’enfance ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. –⁠ Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)

La parole est à M. Éric Michoux.

Pour que cette prise de parole soit réellement utile, je la ferai très courte. En effet, ce qui compte, madame la rapporteure, c’est qu’on puisse adopter rapidement votre texte.
Entre 1962 et 1984, plus de 2 000 enfants réunionnais ont été déplacés vers la France hexagonale. Ces enfants ont été arrachés à leur famille, à leur culture, à leur vie même. Un des principes cardinaux du groupe UDR consiste, au contraire, en un attachement fort à l’enracinement. Arracher un enfant à sa terre, à son identité et à ses repères est un traumatisme extrême et durable.
À ce titre, madame la rapporteure, nous comprenons votre combat législatif. Il est digne ; il est remarquable. Votre présentation était émouvante –⁠ un peu plus et j’en venais aux larmes.
Je souhaite souligner l’implication de mon collègue Bartolomé Lenoir, élu de la Creuse, qui a rappelé en commission que la Creuse et les Creusois ne sont en rien responsables de la politique qui a été menée.

C’est sûr !

Comme l’a dit très justement l’orateur précédent, les enfants concernés ne sont pas les « enfants de la Creuse », ils sont les enfants de leur père, de leur mère, de leur territoire.

De leur pays !

Sur plus de 2 000 enfants déplacés, seulement 200 ont été accueillis en Creuse. Je vous remercie donc, madame la rapporteure, d’avoir modifié le texte en supprimant la mention d’enfants de la Creuse. Les Creusois n’ont ni décidé ni organisé aucun déplacement.
Nous comprenons votre combat et votre émotion –⁠ et j’ai dit celle qui a été la mienne en vous écoutant. Le groupe UDR votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

La parole est à M. Théo Bernhardt.

Dans un souci d’efficacité, afin d’achever ce soir l’examen de ce texte et par respect pour les Réunionnais présents dans les tribunes, je serai rapide.
S’exprimer aujourd’hui sur la réparation des préjudices causés par la transplantation de mineurs réunionnais en France hexagonale, c’est s’avancer sur le terrain d’une mémoire vive, là où l’histoire administrative de notre pays a percuté, avec une violence froide, l’intimité des familles de La Réunion. Les élus du groupe Rassemblement national ne peuvent demeurer insensibles aux stigmates que portent encore ceux qui, enfants, ont été déracinés, enlevés à leur famille dès le plus jeune âge, privés de leur identité et, pour certains, confrontés à la violence et à la misère –⁠ voire pire.
Face à ce scandale, vous proposez avec votre texte, madame la rapporteure, de réparer les préjudices causés par ces transferts forcés. La loi ne peut malheureusement pas soigner les blessures passées, ancrées depuis l’enfance. La responsabilité du législateur est d’agir afin de s’assurer que les erreurs commises ne se reproduiront pas et de mieux protéger les enfants.
Entre 1962 et 1984, l’État, sous couvert de gestion démographique, a orchestré le transfert forcé de plus de 2 000 mineurs réunionnais vers l’Hexagone. Le rapport dirigé par Philippe Vitale et remis en 2018 décrit avec précision cette utopie dangereuse dans laquelle l’enfant n’était plus qu’une variable d’ajustement pour repeupler des départements ruraux en déclin. Derrière cette utopie, il y a des réalités humaines : des familles ont été brisées, des enfants maltraités et violentés. Encore aujourd’hui, les Réunionnais de la Creuse subissent dans leur chair les conséquences de ce déracinement.
Parce que nous reconnaissons la douleur des victimes et saluons le courage des associations et de ceux qui se sont battus pour leur cause, le groupe Rassemblement national votera en faveur de ce texte.
Chers collègues, la meilleure manière de réparer durablement les préjudices causés reste de garantir à tous les Réunionnais le respect qu’ils méritent et de construire avec eux un avenir désirable pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. –⁠ M. le président de la commission des affaires sociales applaudit également.)

C’est la soirée du retournement de veste !

La parole est à M. Michel Lauzzana.

Cela a été dit : entre 1962 et 1984, plus de 2 000 enfants réunionnais, souvent orphelins ou en situation de grande vulnérabilité, ont été arrachés à leur territoire dans le cadre d’une politique de transfert vers la France hexagonale, menée notamment par le Bureau pour le développement des migrations dans les départements d’outre-mer. Près d’un tiers de ces enfants avaient moins de 5 ans, certains à peine 3 ans. Ils ont été dispersés dans quatre-vingt-trois départements, notamment ceux qui étaient les plus touchés par l’exode rural, comme la Creuse.
Comme le rapport de l’Igas, l’Inspection générale des affaires sociales, l’a établi, ce déplacement s’est traduit par un déracinement brutal, par la séparation des fratries, par de graves carences, par des violences éducatives et, parfois, par des violences physiques et sexuelles. Les conséquences en ont été durables et profondes.
La présente proposition de loi concerne ainsi une page douloureuse de notre histoire. Depuis plus de dix ans, la représentation nationale a engagé un travail indispensable. Dès 2014, une résolution de l’Assemblée nationale demandait à l’État de permettre aux anciens mineurs de reconstituer leur histoire personnelle.
Ce travail s’est aussi nourri de parcours individuels. En 2018, à la suite du témoignage de Jacqueline Ogier, élue de mon équipe municipale, j’avais interpellé le président de la République. Cette même année, le président Emmanuel Macron a solennellement reconnu la faute de l’État, faute ayant –⁠ je le cite – « aggravé […] la détresse des enfants qu’elle souhaitait aider ». D’une portée historique, cette reconnaissance appelait des actes concrets ; tel est précisément l’objet de cette proposition de loi.
Notre groupe soutient pleinement ces mesures et nous saluons, madame la rapporteure, le travail que vous avez mené, en lien étroit avec les parlementaires, le gouvernement et les associations. Certains membres de celles-ci sont présents en tribune ce soir ; je les salue. C’est aussi grâce à leur travail et à leur persévérance que nous examinons ce texte.
En commission, vous avez, madame la rapporteure, apporté des modifications au texte initial. Ces ajustements garantissent une approche à la fois précise, équilibrée et respectueuse de la réalité historique, approche qui rend justice à toutes les victimes. Il s’agit de la juste reconnaissance d’une faute de l’État français ayant causé un préjudice.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Ensemble pour la République votera pour cette proposition de loi transpartisane. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur les bancs des commissions.)

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Sur le vote de celle-ci, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement n^o 1 –⁠ étant précisé que les interventions sont limitées à une minute, notre défi étant d’achever l’examen du texte avant minuit.

Par cet amendement, nous demandons que, chaque année, la commission nouvellement créée remette au Parlement un rapport dressant un état des lieux de l’avancée de ses missions et un bilan de ses moyens.

Quel est l’avis de la commission ?

Si je comprends l’objectif de cette demande, qui vise à une meilleure transparence, il me semble qu’elle alourdirait le texte et serait de nature à empêcher un vote conforme du Sénat. Certes, un tel vote peut paraître inaccessible mais, ce soir, je me prends à y rêver.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

(L’amendement n^o 1 est retiré.)
(M. le président de la commission des affaires sociales et M. Gérard Leseul applaudissent.)

La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement n^o 2.

Par cet amendement, nous proposons de préciser la façon dont seront choisis les membres de la commission nouvellement créée. L’article 1^er prévoit qu’au moins quatre des quinze membres seront des victimes de la déportation. Nous suggérons d’indiquer que les membres seront également choisis en raison de leur connaissance de l’histoire de La Réunion et de la politique de transplantation d’enfants en France hexagonale.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous sommes favorables à cet amendement : ça a l’air évident, mais ça va mieux en le disant !

(L’amendement n^o 2, accepté par le gouvernement, est adopté.)

(L’article 1^er, amendé, est adopté.)

(L’article 2 est adopté.)

L’amendement n^o 5 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

(L’amendement n^o 5, accepté par le gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n^o 4.

Cet amendement vise à reconnaître un droit à réparation au bénéfice des ayants droit des personnes décédées victimes de transplantation vers la métropole.

Quel est l’avis de la commission ?

Je regrette que l’un de vos amendements ouvrant directement la réparation aux ayants droit ait été déclaré irrecevable sur le fondement de l’article 40 de la Constitution.
Le présent amendement dispose : « La nation se fixe l’objectif d’élargir aux ayants droit de ces mêmes personnes décédées le droit à la réparation des préjudices subis résultant de la transplantation. » À mon sens, cet objectif relève moins de la nation que de la commission nouvellement créée.
Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable pour des raisons rédactionnelles.

(L’amendement n^o 4 est retiré.)

Les amendements n^os 7 et 6 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.

(Les amendements n^os 7 et 6, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

L’amendement n^o 8 de Mme la rapporteure est rédactionnel. Il fait l’objet du sous-amendement n^o 10.
La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir le sous-amendement.

L’objet de ce sous-amendement est de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer le délai pour présenter les demandes d’indemnisation, en précisant qu’il ne pourra être inférieur à trois ans.

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

Ce sous-amendement constitue une bonne initiative : il améliore mon amendement en le rapprochant de mon intention originelle. Un délai de trois ans est trop court pour que chacun ait le temps de formaliser sa demande d’indemnisation. Renvoyer au pouvoir réglementaire la détermination du délai de présentation des demandes en fixant une durée minimale apporterait de la flexibilité tout en sécurisant la procédure.
Avis favorable.

Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

Je comprends la préoccupation de laisser davantage de temps pour que les demandes d’indemnisation puissent être déposées. Un renvoi à un décret permettrait de fixer ce délai de manière adaptée, après concertations.
Je suis favorable à l’amendement et au sous-amendement.

(Le sous-amendement n^o 10 est adopté.)

(L’amendement n^o 8, sous-amendé, est adopté.)

(L’article 4, amendé, est adopté.)

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 11, tendant à supprimer l’article 5.

Avec cet amendement, qui vise à lever le gage prévu à l’article 5, le gouvernement matérialise formellement son soutien au texte. Il accepte d’en assumer le coût sans compensation artificielle. Certes, le travail va continuer mais, par votre vote, vous permettrez que ce texte franchisse ce soir une étape essentielle.
Avec cette proposition de loi, nous regardons notre histoire en face. Je suis moi-même patriote. J’aime mon pays et, parce que j’aime mon pays, j’accepte son histoire dans son ensemble, avec ses parts d’ombre et ses parts de lumière –⁠ en l’espèce, assurément ses parts d’ombre. Je veux dire ma fierté d’être membre d’un gouvernement qui aura accompagné et soutenu cette avancée.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable : la levée du gage est évidemment une bonne nouvelle. Personne sur ces bancs ne dira le contraire ! Je vous remercie, madame la ministre, ainsi que vos conseillers, pour le travail mené. Si, ce soir, nos débats se déroulent de manière fluide et rapide, c’est grâce aux réunions qui les ont précédés, lors desquelles nous avons pu préparer le terrain.
Monsieur le président, pourrai-je reprendre la parole après le vote sur l’ensemble ?

Non, nous n’aurons pas le temps. Exprimez-vous maintenant, s’il vous plaît.

J’ai aperçu dans les tribunes Jackie, que je n’avais pas saluée tout à l’heure –⁠ bonsoir, Jackie.
Je remercie avant tout mes collaborateurs, Stevie Coudray et Julie Lebihan –⁠ ainsi que Gabriel Dijoux avant eux –, de m’avoir accompagnée lors de cette très longue journée. Je remercie également Nour et Émilie, qui sont restées en circonscription, ainsi que l’administrateur, M. Aurélien Valeri, qui a choisi de ne pas honorer un autre engagement pour être ici avec nous. Je remercie enfin mes collègues du groupe GDR, qui m’ont toujours soutenue, ceux de La Réunion, mes amis, la présidente de l’Assemblée, qui a encouragé et facilité l’examen de ce texte depuis le début, le gouvernement, le président de la commission des affaires sociales et Perrine Goulet, deuxième signataire de ce texte. Perrine, je me souviens en effet de ce qui s’est passé le 26 mars dernier, de ta présence et de ton engagement sans faille.
Je salue tous ceux qui ont pris la parole ce soir pour dire qu’ils voteraient pour le texte, alors même que certains s’étaient abstenus en commission. Merci à tous pour vos mots de soutien, qui me touchent et, cela est plus important, qui les touchent. (Mme  la rapporteure se tourne vers les tribunes du public. –⁠ Les députés, se tournant eux aussi vers les tribunes, applaudissent. –  M. Éric Michoux se lève pour applaudir.) Et surtout, surtout, merci à vous –⁠ pensées pour Sylvie, toujours hospitalisée ; merci à vous qui m’avez portée, accompagnée, guidée pendant ces deux ans de travail. Si, ce soir, c’est moi qui suis debout ici, en raison de ma fonction, ce texte est avant tout le vôtre. C’est votre histoire –⁠ et, maintenant, notre histoire ! Ti flèr fané i renèt aswar. Nou la tyinbo nou la pa largé. «  Les fleurs fanées renaissent ce soir. Nous avons tenu bon, nous n’avons rien lâché. » (Applaudissements sur tous les bancs.)

(L’amendement n^o 11 est adopté. En conséquence l’article 5 est supprimé.)

Avant de passer au vote de la proposition de loi, je remercie l’intégralité des groupes, qui ont accepté de raccourcir leur temps de parole afin que nous puissions voter ce texte avant minuit. À défaut, j’aurais dû suspendre les débats et les reprendre demain. Merci à tous les députés et à tous les groupes d’avoir joué le jeu. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        72
        Nombre de suffrages exprimés                72
        Majorité absolue                        37
                Pour l’adoption                72
                Contre                0

(La proposition de loi est adoptée.)
(Les députés se lèvent et, se tournant vers les tribunes du public, applaudissent longuement.)

Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Discussion de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail ;
Discussion de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation ;
Discussion de la proposition de loi relative à l’intérêt des enfants.
La séance est levée.

(La séance est levée à minuit.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra