Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à mettre fin au devoir conjugal le 28 janvier 2026, T.A. n° 222.
Proposition de loi, T.A. n° 222
17e législature
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à mettre fin au devoir conjugal le 28 janvier 2026, T.A. n° 222.
