Troisième séance du jeudi 09 avril 2026

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (n^os 1133, 2618).

Joyeux anniversaire, monsieur le président ! (Sourires.)

Cet après-midi, l’Assemblée a achevé l’examen des articles de la proposition de loi. Nous en venons donc aux explications de vote.
La parole est à M. Eddy Casterman.

Le groupe Rassemblement national et ses alliés d’Identité Libertés voteront cette proposition de loi. Nous la voterons pour nos agriculteurs, ces Français qui ont bâti leur vie sur des terres transmises de génération en génération et qui, un dimanche matin, constatent les dégâts causés par une rave-party sans qu’aucune loi sérieuse ne puisse leur apporter de réponse. Ce texte constitue un premier pas.
Nous la voterons pour nos élus locaux, ces maires de communes rurales, souvent démunis, qui apprennent le vendredi soir qu’un rassemblement illicite vient de s’installer sur leur territoire et qui ne disposaient jusqu’à présent d’aucun outil législatif à la hauteur de la menace.
Nous la voterons pour toutes les victimes invisibles de ces rassemblements : le riverain privé de sommeil trois nuits d’affilée, les forces de l’ordre victimes de violences, la jeune femme droguée à son insu dans l’obscurité d’un champ, et plus largement tous ceux que l’exposé des motifs désigne comme les victimes de tels événements. Jusqu’ici, les peines encourues n’étaient pas à la hauteur de leurs souffrances. Ce texte, enfin, renforce la pénalisation de l’organisation de rave-parties.
Nous la voterons parce que le groupe Rassemblement national et ses alliés incarnent les valeurs d’ordre et de justice. L’ordre qui protège les faibles contre les forts ; l’ordre qui dit aux réseaux organisés que la France n’est pas une terre sans loi ; l’ordre qui permet à chacun de dormir, de travailler et de vivre sans subir le désordre des autres.
Nous avons déposé des amendements pour aller plus loin, afin de créer des circonstances aggravantes et de protéger ceux que ce texte laisse encore de côté. Nous regrettons que certains n’aient pas été adoptés, mais nous continuerons de nous battre. Car voter ce texte ne signifie pas s’en satisfaire : c’est reconnaître une avancée, qui devra être complétée et renforcée pour rétablir l’ordre partout sur le territoire national et assurer ainsi la sécurité et la tranquillité de tous les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Paul Christophle.

Contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NFP. –⁠ Sourires.)

Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sylvain Berrios.

Madame la rapporteure, chère Laetitia Saint-Paul, vous avez eu à subir pendant de longues heures l’examen d’amendements dont certains étaient très éloignés du texte que vous défendez –⁠ un texte que nous avons d’ailleurs soutenu à vos côtés. Contrairement à ce qui a été dit, cette proposition de loi ne vise pas à interdire à la jeunesse de faire la fête ; elle vise au contraire à lui permettre de le faire en toute sécurité.
Il s’agit d’abord de garantir la présence des forces qui protègent les fêtards : les forces de sécurité publique, bien sûr, mais aussi les acteurs de l’accompagnement et de la médiation, dont l’intervention doit être acceptée par tous afin que ces rassemblements se déroulent dans les meilleures conditions. Il est essentiel que les forces de sécurité civile puissent se déployer en connaissance de cause, avec une anticipation réelle des besoins. Car l’illégalité ouvre la voie à toutes les dérives. Certains d’entre vous ont légitimé les free parties, au point que des parlementaires du Val-de-Marne ont argué de leur origine vendéenne pour évoquer la ruralité. Chacun devrait pourtant être attaché à une évidence : la loi, l’autorité et l’État sont là pour protéger notre jeunesse.
Protéger les jeunes, c’est faire en sorte que ces rassemblements puissent être encadrés, en lien avec les forces de police et de sécurité civile, les services de médiation et les associations engagées dans la lutte contre la drogue. (Murmures.) Les jeunes doivent pouvoir se rendre à ces fêtes en confiance, sans courir le risque d’être exposés aux vices des délinquants les plus vils, qui profitent de l’illégalité, non pour organiser des fêtes joyeuses, mais pour vendre du rêve. Or le rêve conduit parfois à la délinquance la plus terrible. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Il faut également penser à ceux qui accueillent les rave-parties : ils doivent savoir dans quelles conditions leurs biens seront protégés et comment ils seront indemnisés en cas de dégradations. Les exemples existent –⁠ notre collègue François Jolivet l’a rappelé : dans l’Indre, le coût des réparations et de l’intervention des services de l’État s’est élevé à 2 millions d’euros. Personne n’a été condamné à payer ces réparations, et pour cause : l’illégalité et la clandestinité autorisent tous les dérives commises par des groupuscules qui font le mal et, parfois, vont jusqu’à tuer.
Madame la rapporteure, le soutien total du groupe Horizons & indépendants vous est acquis. (Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous faites de l’obstruction le jour de votre niche !

Nous voulons que la jeunesse s’exprime, vive sa vie et fasse la fête en toute sécurité. L’ordre n’est jamais le fruit du hasard, il est le produit de la loi, et la loi protège les plus fragiles, qui sont toujours les premières victimes du désordre.

Il a raison !

Madame la rapporteure, monsieur le ministre, monsieur le président, il est important que cette loi soit adoptée, pour notre jeunesse et pour tous ceux qui veulent une France apaisée,…

Ça va, on parle de 300 événements par an !

…une France dont nous rêvons, une France qui nous offre une vie puissante, éclairée et heureuse. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR, DR et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret.

Le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de cette proposition de loi. Je souhaite en exposer clairement les raisons. Ce texte, nous le devons avant tout à nos agriculteurs. (Brouhaha.)

Mes chers collègues, nous écoutons les explications de vote ! (« Du respect ! » sur quelques bancs du groupe HOR.) Je vous demande de respecter les orateurs, qui disposent chacun de cinq minutes. Vous pouvez vous inscrire pour prendre la parole si vous le souhaitez. Pour l’instant, nous écoutons Mme Ronceret. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

Ce sont souvent les agriculteurs qui alertent leurs élus et qui subissent, dans un silence résigné, des intrusions répétées sur leurs terres, des dégradations de leurs biens, des pollutions de leur sol, des destructions de leur culture et des pertes économiques parfois irréparables.

Les agriculteurs que vous avez abandonnés !

Ces femmes et ces hommes qui se lèvent à l’aube pour travailler la terre se retrouvent un matin face à des centaines d’occupants installés sans droit ni titre et sans qu’aucun outil juridique suffisant ne leur permette d’obtenir une réponse rapide, proportionnée et efficace. Ce texte est donc la réponse concrète que la représentation nationale leur doit.
Au-delà de la question agricole, c’est l’ensemble de la ruralité française qui est concernée. Ces rassemblements illégaux ne se produisent pas dans les centres urbains ; ils s’organisent dans nos campagnes, dans les hameaux et les villages, là où les moyens de secours sont plus longs à mobiliser, là où les maires ruraux disposent de ressources limitées et se retrouvent seuls face à des situations qui les dépassent. La ruralité ne peut pas être le territoire du non-droit ; elle mérite la même protection que le reste de la République. C’est précisément pour cela que ce texte constitue une étape nécessaire vers le rétablissement de l’ordre républicain dans nos territoires. L’état du droit actuel est en effet insuffisant : organiser un rassemblement illégal de plusieurs centaines de personnes ne relève aujourd’hui que d’une simple contravention,…

Et alors ?

…une réponse manifestement hors de proportion avec les troubles à l’ordre public, les atteintes aux propriétés, les nuisances subies par les riverains pendant des heures, voire des jours, et les risques auxquels sont exposées les forces de l’ordre et de secours mobilisées dans l’urgence. Ce texte y remédie en durcissant les sanctions applicables aux organisateurs comme aux participants, en clarifiant les responsabilités trop souvent diluées dans l’anonymat et en dotant nos élus locaux et nos forces de sécurité d’outils juridiques adaptés.
Soyons clairs : comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, ce texte ne vise ni la jeunesse ni la musique ni les festivals. Il ne s’agit pas de criminaliser une culture ou des pratiques festives légitimes, mais d’affirmer un principe intangible : dans notre République, la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres. La liberté de se rassembler ne saurait devenir le droit de quelques-uns de s’approprier les terres d’un agriculteur, d’asphyxier une commune rurale et de se soustraire à toute responsabilité. Alors, pour toutes ces raisons –⁠ protection de nos agriculteurs, défense de la ruralité française et restauration de l’ordre républicain dans l’ensemble des territoires –, le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

La parole est à M. Thibault Bazin.

Je remercie le groupe Horizons d’avoir inscrit à l’ordre du jour cette proposition de loi qui vise à renforcer la pénalisation de l’organisation de raves-parties illégales.

Ah oui, ça va changer la vie des Français !

J’ai une pensée pour tous ceux qui ont subi les conséquences de ces rassemblements illégaux et dangereux (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR) : les participants eux-mêmes, mais aussi les riverains confrontés aux nuisances et aux dégradations. Nous en avons fait l’expérience dans ma circonscription, à Lunéville et à Moncel-lès-Lunéville, lors d’une nuit de la Saint-Sylvestre. Les conséquences ont été terribles pour les services de santé, déjà sous tension en cette nuit si particulière, et pour nos forces de l’ordre, mobilisées pour faire face à d’autres priorités.
Force est de constater que notre arsenal actuel est insuffisant et qu’il n’est pas assez dissuasif. Il doit être complété par des outils permettant de mieux encadrer ces rassemblements. C’est l’objectif de cette proposition de loi, que nous allons soutenir. En cet instant, je veux aussi revenir sur les débats de cet après-midi. J’ai été frappé…

Par qui ?

…par les interventions de nos collègues Insoumis, qui ont fait l’éloge de fêtes illégales, minimisé et relativisé les nuisances (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP),…

Ce n’est pas vrai !

…laissé entendre que toute notre jeunesse ne rechercherait que ce type de rassemblements. Pourtant, je connais tant de jeunes qui savent faire la fête en respectant les règles de la République. Ce sont eux qu’il faut mettre à l’honneur. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR, Dem et HOR ). Car si les députés de la nation eux-mêmes ne défendent plus ces règles, alors c’est notre cohésion nationale qui est en péril. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR, ainsi que sur quelques bancs des groupes RN, EPR et Dem.)

Tu n’as jamais été jeune !

Vous êtes né vieux, monsieur Bazin !

La parole est à M. Éric Martineau.

Le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce texte. Nous soutenons la culture et les musiques électroniques, mais dans le respect des uns et des autres. Il ne s’agit pas d’imposer aux autres ce qu’on ne veut pas subir soi-même.
J’ai un regret : j’ai été obligé de retirer l’amendement n^o 13, qui visait à indemniser les propriétaires de terrain et les exploitants agricoles. Dans cette affaire, les agriculteurs sont les grands perdants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RN, EPR et HOR. –⁠ Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Lorsqu’ils sont victimes de rave-parties sauvages, il n’ont que leurs yeux pour pleurer, mais cela, les opposants au texte n’en ont rien à faire. Je rappelle que nous avons voté une loi d’orientation agricole qui définit l’agriculture comme d’intérêt général majeur.
Je pense tout particulièrement à La Bruère-sur-Loir, où une rave-party s’est installée non loin d’un haras. Pendant trois jours, les chevaux étaient dans tous leurs états.

Eh oui ! Vous n’aimez pas les chevaux !

Des juments en gestation ont perdu leur petit. Qui paie pour les animaux morts ? Personne ! Ce n’est pas normal. (Exclamations et rires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous pouvez vous moquer, ce n’est pas grave ! Mais vous ne pouvez pas dire que vous défendez les agriculteurs. Je pense aussi…

Arrête de penser, tu ne sais pas faire !

…à toutes ces personnes qui habitent à proximité du Mans et qui ont subi très récemment les dégâts d’une rave-party sauvage. Qui va payer ? La commune ! Ce n’est pas normal.
Pour toutes ces raisons, notre groupe votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, HOR et sur quelques bancs du groupe RN. –⁠ M. Daniel Grenon applaudit également.)

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        145
        Nombre de suffrages exprimés                145
        Majorité absolue                        73
                Pour l’adoption                78
                Contre                67

(La proposition de loi est adoptée.)
(Les députés du groupe HOR, ainsi que Mme Sandrine Lalanne, se lèvent pour applaudir. –⁠ Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR et Dem.)

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Thomas Lam et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (n^os 2491, 2605).

La parole est à M. Thomas Lam, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Nous examinons la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques. Ce texte, volontairement concis, est né d’échanges de terrain avec des acheteurs publics et des entreprises. Nous avons approfondi ces échanges lors d’une visite de Laurent Marcangeli, alors ministre de l’action publique, dans ma circonscription. Entreprises et collectivités nous ont fait part de difficultés concrètes pour accéder à la commande publique et pour mettre en œuvre ses procédures souvent complexes.
Fort de mon expérience d’élu local, notamment au sein de commissions d’appel d’offres, j’ai souhaité apporter une réponse pragmatique et ciblée à ces difficultés. Je me suis concentré sur trois sujets précis : les accords-cadres, les avances versées aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) titulaires de marchés publics et les centrales d’achat. Cette proposition de loi a été adoptée de façon consensuelle en commission après avoir été utilement précisée et complétée. Je vais maintenant vous en présenter les principales dispositions.
L’article 1^er concerne les accords-cadres et traite de la question de leur exclusivité au bénéfice de leurs titulaires. Nous avons réécrit cet article en commission afin d’inscrire dans le droit qu’un accord-cadre n’implique pas, en principe, d’exclusivité au bénéfice de ses titulaires, sauf stipulation contractuelle contraire. Cette rédaction permet de lever les incertitudes qui existaient sur ce point tout en respectant la liberté contractuelle des parties. Nous avons en outre ajouté à l’article 1^er la possibilité pour les acheteurs publics de déroger, à certaines conditions, à une clause d’exclusivité présente au sein d’un accord-cadre. Nous aurons l’occasion d’en débattre afin de rechercher le meilleur équilibre entre le respect de l’économie générale de ce type de contrat et la nécessaire vigilance vis-à-vis du sentiment d’enfermement que peuvent ressentir certains acheteurs. Je suis ouvert à des évolutions.
La proposition de loi a également été complétée en commission par un article 1^er bis relatif à l’exécution aux frais et risques du titulaire défaillant. Lors des auditions que j’ai menées, certains acteurs, notamment dans le domaine hospitalier, m’ont en effet fait part de leurs difficultés à maintenir la continuité du service public lorsque leurs prestataires se trouvaient dans l’incapacité de satisfaire à leurs obligations contractuelles. Cette nouvelle disposition devrait permettre de résoudre la situation et de lever certaines inquiétudes.
L’article 2 modifie le régime des avances versées de droit aux titulaires d’un marché public lorsque ces derniers sont de petites ou moyennes entreprises ou leur sous-traitant admis au paiement direct. La rédaction initiale de cet article était, je le reconnais, maximaliste : elle prévoyait de relever le taux de toutes les avances destinées aux TPE-PME à hauteur de 30 % du montant initial des marchés publics, toutes taxes comprises, et concernait tous les acheteurs publics sans distinction. La commission a adopté un dispositif plus ciblé : elle a conservé la hausse du taux d’avance, mais l’a recentrée sur les acheteurs publics les plus solides financièrement. En sont donc exclus, pour des raisons financières, non seulement les établissements hospitaliers, mais aussi les collectivités et établissements publics de l’État dont le budget de fonctionnement est inférieur à 60 millions d’euros. Je pense que nous sommes arrivés à un point d’équilibre satisfaisant. L’objectif de cette mesure est de soutenir la trésorerie des petites entreprises et de faciliter leur accès à la commande publique sans mettre en difficulté les acheteurs publics. Une entreprise aux moyens limités et pour laquelle les délais de paiement peuvent être longs peut avoir besoin d’un coup de pouce pour candidater aux marchés publics. Tel est le sens de cet article, qui a recueilli le soutien des différents représentants d’entreprise que j’ai auditionnés.
J’en viens à l’article 3. Dans sa rédaction initiale, cet article visait à créer un nouveau label intitulé Achat public local et responsable, destiné à renforcer l’information des acheteurs publics vis-à-vis des centrales d’achat. Mon idée était d’améliorer la lisibilité du paysage des centrales d’achat, dont chacun admet qu’il est désormais foisonnant. Lors de mes auditions, les représentants des entreprises et des acheteurs publics m’ont dit partager cette ambition. Ils m’ont toutefois indiqué qu’il convenait d’être vigilant quant à la création d’un tel label, qui pourrait recouper le périmètre d’autres labels et constituer un coût supplémentaire pour les petites entreprises. C’est la raison pour laquelle nous avons réécrit cet article en commission en reprenant les obligations de publicité et de transparence destinées aux centrales d’achat envisagées par les sénateurs Simon Uzenat et Dany Wattebled dans leur proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique. Il s’agit là d’un bon début et de dispositions utiles qu’il convient de conserver.
L’article 4 de la proposition de loi est un gage et n’appelle pas de remarque particulière. En conclusion, je tiens à insister sur la forte demande de simplification qui ressort des auditions que j’ai menées. Les entreprises, les centrales d’achat et les acheteurs publics, en particulier les collectivités territoriales, demandent une réelle simplification de l’accès à la commande publique et de ses modalités. La révision des directives européennes applicables en la matière, qui doit avoir lieu à la fin de l’année, est un moment important à saisir en ce sens. D’ici là, cette proposition de loi entend lever certains verrous de manière pragmatique. Je me réjouis que nous puissions avoir ces échanges ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. –⁠ Mme Christine Le Nabour applaudit également.)

La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

La commande publique est trop souvent enfermée dans des règles et des pratiques obsolètes, qui pèsent sur ceux qui la mettent en œuvre chaque jour –⁠ élus locaux, responsables d’une administration de l’État, de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale ou d’une entreprise publique. Ces pratiques nous éloignent des principes au cœur de la commande publique : s’assurer que les euros des contribuables sont bien dépensés ; s’assurer que la commande publique irrigue notre économie, qu’elle est orientée vers les biens et les services produits en France et en Europe ; s’assurer qu’elle répond à nos normes et à nos valeurs. Je salue le travail réalisé par le groupe Horizons & indépendants, qui s’inscrit dans la lignée des travaux conduits par Laurent Marcangeli au Parlement, puis au sein du gouvernement, sur la question centrale de la commande publique.
Les articles de la proposition de loi sont de nature diverse et visent différents dispositifs. L’article 1^er porte sur le régime juridique des accords-cadres. Son premier volet, qui consacre le principe de non-exclusivité sauf stipulation contraire, est une mesure de bon sens : il clarifie une situation juridique qui pouvait susciter des incertitudes dans la pratique des acheteurs. Le gouvernement y est favorable.
Son second volet appelle davantage de discussions. Tel qu’il est rédigé, il risque de ne pas produire les effets recherchés, car il pourrait entrer en conflit avec les seuils fixés par le droit européen. L’acheteur pourrait dès lors être contraint d’appliquer la procédure formalisée du marché initial dès lors que le même besoin est en jeu, quel que soit le montant envisagé. Cette disposition risque de fragiliser l’accord-cadre. Bien que je comprenne l’intention des auteurs de l’article, le gouvernement proposera de supprimer ce second volet par voie d’amendement.
L’article 1^er bis, introduit en commission, traite d’une situation concrète à laquelle les acheteurs sont malheureusement parfois confrontés : la défaillance du titulaire d’un marché et la nécessité d’assurer la continuité du service public. Le gouvernement partage pleinement l’objectif de protection des acheteurs, auquel contribuent de nombreuses dispositions de l’article. Il n’est néanmoins pas favorable aux alinéas 5 et 6, qui, dans leur rédaction actuelle, créeraient une nouvelle dérogation aux obligations de publicité et de mise en concurrence préalables qui nous semble contraire aux directives européennes. Pour éviter tout conflit de normes, nous proposerons de restreindre le dispositif par voie d’amendement.
L’article 2 vise à relever à 30 % le taux d’avance obligatoire versé aux PME dans les marchés publics des collectivités territoriales. Nous en comprenons l’intention, mais la mesure ferait courir un risque aux collectivités locales : elle aurait sur leur trésorerie un impact estimé à 1,7 milliard d’euros. Elle risque également de priver les collectivités d’un instrument de sécurisation utile, à savoir la garantie à première demande. Le gouvernement proposera donc la suppression de cet article.
L’article 3, dans sa rédaction issue de la commission, tend à instaurer des mesures de transparence concernant les centrales d’achat, en l’espèce une obligation de déclaration et la publication d’un rapport annuel d’activité. Cette mesure est utile et même indispensable étant donné l’évolution du secteur des centrales d’achat. Elle s’inscrit d’ailleurs dans la droite ligne de travaux préexistants, menés par Laurent Marcangeli et par moi-même, visant la transparence du fonctionnement des centrales d’achat, dont le rôle ne cesse de croître en importance dans la commande publique. Ce rôle s’explique en partie par la complexité du droit de la commande publique : des acheteurs publics recourent souvent aux centrales d’achat pour simplifier leurs démarches, ce qui justifie un contrôle d’autant plus scrupuleux. Le gouvernement est favorable à l’article 3.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, nous nous en remettrons à la sagesse de l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.)

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Lise Magnier.

La commande publique représente un marché global de plus de 150 milliards d’euros par an dans notre pays. C’est un levier stratégique majeur, un outil puissant qui permet notamment à l’État d’orienter l’activité économique tout en traduisant concrètement les priorités de l’action publique : valoriser les productions françaises et européennes, toujours mieux protéger et respecter l’environnement, inclure les personnes dans l’emploi, soutenir les TPE et les PME. Si la définition du cadre juridique de la commande publique appartient au législateur, sa réalisation repose très largement, en France, sur les collectivités locales. Les chiffres sont éloquents : en 2023, les collectivités ont porté près de 80 % de l’ensemble des marchés publics. Les achats des communes, des intercommunalités et des syndicats intercommunaux atteignaient à eux seuls 37 milliards. Ce sont donc les élus locaux, sur le terrain, qui font vivre la commande publique au quotidien.
De nombreux élus locaux nous alertent sur leurs difficultés en matière de commande publique, des difficultés réelles, documentées et préoccupantes. Le cadre juridique actuel souffre en effet d’une complexité excessive et de rigidités qui nuisent à son efficacité. Cette situation produit des effets négatifs majeurs dans nos territoires. D’abord, les acteurs économiques locaux, PME et TPE, peinent accéder à la commande publique. Alors que ces entreprises représentent plus de 99 % du tissu économique français, elles n’obtiennent que 60 % environ des marchés en volume, et seulement 30 % en valeur.

Exactement !

Ce déséquilibre est frappant. Ensuite, le cadre juridique tend à favoriser les opérateurs économiques de grande taille, car les collectivités ne disposent pas toujours de l’ingénierie nécessaire et peuvent se trouver désavantagées dans la conduite de leurs achats. Dans un rapport publié en 2023, l’Inspection générale des finances (IGF) estimait ainsi que les collectivités pourraient réaliser jusqu’à 10 % d’économies sur leurs achats, soit environ 5 milliards d’euros, en renforçant la rationalisation et la professionnalisation de la fonction achat. Cette situation n’est donc pas seulement préjudiciable aux PME. Elle limite aussi la capacité des territoires à bénéficier de leur propre tissu économique local en matière d’innovation, de compétitivité et de développement.
C’est précisément pour répondre à ces défis que notre collègue Thomas Lam a déposé cette proposition de loi, qui apporte des solutions pragmatiques et rapidement applicables. Vous l’aurez compris, le groupe Horizons & indépendants votera évidemment en faveur de cette proposition de loi, qui constitue un premier pas aussi important que nécessaire sur le chemin d’une commande publique plus simple, plus efficace et plus juste pour l’ensemble des acteurs économiques et des territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem. –⁠ Mme Christine Le Nabour applaudit également.)

La parole est à M. Édouard Bénard.

La commande publique représente près de 14 % du PIB français, soit 400 milliards d’euros. Elle constitue ainsi, comme le soulignent les auteurs de la proposition de loi, « un levier stratégique pour soutenir l’emploi, orienter l’activité économique et traduire concrètement les priorités de l’action publique ». Elle est principalement portée par les collectivités territoriales, qui concentrent à elles seules 80 % de l’ensemble des marchés publics, contre seulement 8 % pour l’État et 12 % pour les entreprises publiques et les opérateurs de réseau. Nous partageons les constats dressés par les auteurs de la proposition de loi. Le cadre juridique actuel reste complexe et rigide, ce qui pénalise particulièrement les TPE et les PME et limite leur accès aux marchés publics. Cette situation contribue concrètement à concentrer les marchés les plus importants entre les mains des grandes entreprises, souvent éloignées des territoires, ce qui fragilise les économies locales et l’emploi de proximité.
Face à cette situation, la proposition de loi vise à faciliter l’accès des très petites, petites et moyennes entreprises à la commande publique et à permettre aux collectivités de « tirer pleinement parti de la diversité du tissu économique local ». Cependant, les dispositions proposées, en particulier après modification du texte en commission, apparaissent limitées et constituent davantage des précisions techniques qu’une réforme structurelle.
S’agissant tout d’abord de l’article 1^er sur les accords-cadres, la réécriture en commission se limite à un éclaircissement juridique. Elle acte qu’en l’absence de stipulation contractuelle, il n’existe pas de principe d’exclusivité au bénéfice des titulaires d’un accord-cadre.
Le relèvement du taux minimal d’avance que certains acheteurs publics doivent verser à hauteur de 30 % vise à soutenir la trésorerie des petites et moyennes entreprises face aux coûts d’approvisionnement, de main-d’œuvre et de mobilisation des moyens nécessaires à l’exécution des marchés. Là encore, cette mesure aura certainement un effet limité. D’une part, elle ne règle pas la question de l’exclusion des PME des marchés les plus importants, qui restent très souvent réservés aux grandes entreprises disposant de moyens financiers et techniques plus conséquents. D’autre part, après la réécriture de l’article en commission, ce relèvement ne concernera dans les faits que très peu d’entreprises. Resteront ainsi exclus, pour des raisons financières, de cette obligation les établissements publics de santé, les établissements publics administratifs de l’État dont les charges de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont inférieures à 60 millions, ainsi que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’avant-dernier exercice clos sont inférieures à 60 millions.
Enfin, la création d’un label Achat public local et responsable, prévue dans le texte initial, a été abandonnée eu égard au coût qu’il représenterait pour les entreprises. Le dispositif adopté en commission propose simplement d’imposer aux centrales d’achat de se déclarer auprès du ministre chargé de l’économie et de publier un rapport annuel lorsque leur chiffre d’affaires dépasse un seuil fixé par voie réglementaire. Cette mesure déclarative constitue un progrès en matière de transparence mais reste insuffisante.
En définitive, les mesures proposées, qui constituent des ajustements techniques, vont dans le bon sens. Nous les soutiendrons même si elles ne contribueront pas à faire de l’achat public un instrument de progrès social, tourné vers l’emploi, l’amélioration des conditions de travail, la transition écologique et le renforcement de la cohésion territoriale.

La parole est à M. Emeric Salmon.

La proposition de loi que nous examinons part d’un constat que personne, sur ces bancs, ne conteste réellement : la commande publique française est devenue trop lourde, trop complexe, trop lente. Elle est, pour beaucoup d’élus locaux, une source de contraintes plus que d’efficacité. Ce qui devrait être un levier au service de nos territoires est devenu, au fil des années, un parcours d’obstacles. Les maires et les présidents d’exécutifs locaux passent davantage de temps à sécuriser juridiquement leurs procédures qu’à répondre concrètement aux besoins de leurs administrés. Surtout, ce système écarte trop souvent ceux qu’il devrait soutenir en priorité : les PME, les TPE et les artisans, non pas parce qu’ils seraient moins compétents –⁠ bien au contraire –, mais parce qu’ils ne disposent pas des armées de juristes, des services spécialisés et des capacités administratives des grands groupes. Au fond, nous avons construit un système qui favorise mécaniquement les acteurs les plus structurés au détriment des entreprises de proximité. C’est un contresens économique et territorial. Sur ce diagnostic, il n’y a pas de débat.
Ce texte nous laisse cependant sur notre faim car il n’apporte pas une réponse à la hauteur du constat. Il comporte des avancées, nous le reconnaissons volontiers : davantage de souplesse dans certains dispositifs et un meilleur accès à la trésorerie pour les petites entreprises. Ce sont des mesures utiles, concrètes, que nous soutenons. Toutefois, il ne s’agit pas de la réforme de fond dont la commande publique a besoin. La proposition de loi corrige à la marge un système qui devrait être simplifié en profondeur. On traite les symptômes, mais on ne s’attaque pas à la maladie. Le problème de fond reste entier. Les procédures sont trop longues, trop rigides, trop techniques. L’insécurité juridique persistante pousse les acheteurs publics à une prudence excessive. La complexité est telle qu’elle décourage les petites entreprises avant même qu’elles ne déposent une offre. Pendant ce temps, les grands opérateurs, eux, continuent de bénéficier d’un avantage structurel évident : ils ont les moyens d’absorber cette complexité.
Autrement dit, nous reconnaissons collectivement que le système dysfonctionne, mais nous refusons encore d’en tirer toutes les conséquences. Ce texte manque donc d’ampleur. Il manque aussi de courage. Il ne remet pas réellement en cause la suradministration qui étouffe la commande publique. Il ne rééquilibre pas suffisamment le rapport de force en faveur des entreprises de terrain. Il ne donne pas aux collectivités la liberté et la souplesse dont elles ont pourtant besoin pour agir efficacement. Fidèle à une vieille habitude française, on ajoute, on ajuste, on aménage, mais on ne simplifie jamais franchement.
C’est précisément pour répondre à cette insuffisance que le groupe Rassemblement national a souhaité aller plus loin. Nous défendrons, dans le cadre de l’examen du texte, un amendement qui vise à franchir une étape supplémentaire dans la simplification de la commande publique. Cet amendement repose sur une idée simple : faire enfin confiance aux acteurs de terrain, c’est-à-dire aux élus locaux, qui connaissent leurs besoins, et aux entreprises locales, qui connaissent leur territoire et font vivre l’économie. Concrètement, nous proposons de faciliter davantage l’accès des PME et des TPE à la commande publique en allégeant les contraintes procédurales qui pèsent sur elles et en donnant aux acheteurs publics plus de latitude pour privilégier des solutions simples, rapides et efficaces. Il s’agit de passer d’une logique de suspicion à une logique de confiance, de sortir d’un système où la règle prime sur le résultat, pour remettre au centre du système l’efficacité et le bon usage de l’argent public. Cet amendement n’est pas idéologique mais pragmatique. Il répond à une réalité que tous les élus locaux connaissent.
Au fond, la question est simple : voulons-nous continuer de gérer la commande publique comme un exercice administratif ou en faire un véritable outil au service de nos territoires ? Pour notre part, le choix est clair. Le groupe Rassemblement national votera la proposition de loi parce qu’elle contient des avancées qu’il serait absurde de rejeter, mais nous le disons sans ambiguïté : ce texte n’est pas la grande réforme annoncée. C’est une étape, mais une étape insuffisante. Si nous voulons réellement faire de la commande publique un levier au service des territoires et des PME et améliorer l’usage de l’argent public, alors il faut aller beaucoup plus loin. Chacun le sait ici : ces changements profonds, que nous appelons de nos vœux, ne pourront sans doute intervenir pleinement que lorsque les choix politiques évolueront. Cette échéance n’est plus si lointaine : 2027 approche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Je serai bref afin de rattraper le temps que nous avons consacré cet après-midi à une autre proposition de loi… La commande publique est un vecteur de croissance et de développement pour notre économie. C’est un outil parmi d’autres pour soutenir les entreprises françaises et permettre aux collectivités locales de se développer, de mieux s’équiper et d’obtenir des conseils.
En 2024, 60 % des marchés publics étaient conclus avec des TPE et des PME. Nous pouvons nous en réjouir, mais ce chiffre cache une autre réalité : nous le savons tous, les contrats de montants importants bénéficient principalement aux grandes entreprises. C’est autant d’argent public qui n’a pas été employé au bénéfice des petites et moyennes entreprises, qui ont pourtant, dans de nombreux cas, les atouts et les qualités pour répondre aux besoins exprimés.
Pourquoi ce résultat ? La commande publique reste un instrument peu intelligible et peu accessible. Peu intelligible en raison de la complexité de la réglementation et de la jurisprudence. Peu accessible en raison de la lourdeur administrative qu’implique le recours à des procédures formalisées pour présenter sa candidature.
La proposition de loi ne révolutionnera pas l’ensemble du droit, mais c’est une bonne avancée. Les dispositions qu’elle contient simplifieront un peu la procédure et amélioreront sans doute la transparence. Ce texte va donc dans la bonne direction. C’est la raison pour laquelle le groupe Ensemble pour la République votera en sa faveur.

La parole est à M. Emmanuel Fernandes.

Représentant près de 400 milliards d’euros par an, soit environ 14 % de notre PIB, la commande publique n’est pas un sujet technique. Elle structure en profondeur notre économie. La commande publique est un levier politique majeur pour engager la bifurcation écologique et sociale dont nous avons besoin. C’est par elle que l’on peut soutenir les petites entreprises, structurer les filières locales et accélérer la transition écologique et sociale. C’est un outil que la France insoumise défend de longue date. Il reste pourtant largement sous-utilisé.
Le texte apporte des améliorations qui sont certes utiles, mais encore en deçà des enjeux. D’abord, il introduit davantage de souplesse entre les accords-cadres. C’est une avancée. Les acheteurs publics ont besoin de marges de manœuvre pour s’adapter aux réalités du terrain. Ensuite, il améliore l’accès des TPE-PME à la commande publique en portant à 30 % le taux minimal d’avance obligatoire, alignant ainsi ce taux sur celui de l’État. Cette mesure est essentielle parce qu’aujourd’hui encore beaucoup de petites entreprises renoncent à répondre à des marchés publics, non par manque de compétences, mais par manque de trésorerie. Les coûts d’entrée, l’approvisionnement et la mobilisation de la main-d’œuvre constituent de véritables freins.
Cet enjeu est d’autant plus important que la commande publique repose très majoritairement sur les collectivités territoriales, qui sont les principaux acheteurs publics. Elles représentent à elles seules 80 % des marchés publics, contre seulement 8 % pour l’État. Autrement dit, ce sont les communes, les départements et les régions qui, au quotidien, font vivre la commande publique. Faciliter l’accès des TPE-PME aux marchés publics passe notamment par un accès aux marchés publics des collectivités territoriales, là où se concentre l’essentiel de l’achat public.
Dans les faits, la commande publique continue trop souvent de produire des effets contraires à l’intérêt général. Elle favorise les acteurs les mieux armés face à la concurrence au détriment des acteurs ancrés dans les territoires. Elle encourage une logique de baisse des coûts liés aux conditions de travail et aux exigences environnementales. L’argent public alimente des logiques néolibérales qui organisent la concurrence au lieu de servir l’intérêt général.
Les évolutions proposées dans ce texte vont dans le bon sens et répondent à des difficultés concrètes, mais, encore une fois, cela ne suffit pas. On nous parle de réindustrialisation, de souveraineté économique et d’urgence écologique alors que, dans le même temps, les règles actuelles, notamment européennes, empêchent souvent les acheteurs publics de faire des choix cohérents avec ces objectifs. On leur demande d’acheter en respectant le principe du mieux-disant économique, mais on leur interdit ou on encadre très strictement la possibilité de privilégier le local, le durable, le social.
La commande publique n’est pas neutre. Elle ne doit pas être seulement un outil d’achat. Elle oriente l’économie. Aujourd’hui, elle le fait trop souvent au bénéfice de la mise en concurrence et au détriment de l’intérêt général. Nous défendons une autre logique. La commande publique doit devenir un véritable outil stratégique au service de la relocalisation, au service de filières durables, au service de modèles économiques plus justes, plus écologiques et de normes sociales beaucoup plus exigeantes. Cela suppose d’aller plus loin et de renforcer réellement les clauses sociales et environnementales. Il faut sécuriser la capacité des acheteurs publics à faire des choix cohérents avec les objectifs écologiques et sociaux que nous défendons. Il faut sortir de la logique néolibérale de mise en concurrence généralisée.
Ce texte est donc une étape utile, mais encore insuffisante. Nous le soutiendrons puisqu’il propose quelques améliorations concrètes pour les acteurs de terrain, mais nous continuerons de porter une ambition supérieure pour une commande publique plus écologique, plus sociale, plus juste et plus ancrée dans les territoires, dans l’intérêt de nos TPE, de nos PME et des filières locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Marie-José Allemand.

La commande publique constitue un levier majeur de l’action publique, tant par les montants qu’elle représente que par les objectifs économiques, sociaux et environnementaux qu’elle soutient. D’après les chiffres de l’Observatoire économique de la commande publique, plus de 223 000 marchés ont été recensés en 2024, dont près des deux tiers sont conclus avec une petite ou une moyenne entreprise, pour un montant total de plus de 233 milliards d’euros.
La commande publique est également à la croisée d’enjeux essentiels en matière de souveraineté économique et numérique et de transition écologique. À cet égard, il aurait été utile que notre assemblée puisse se saisir d’un véritable texte d’adaptation de la commande publique à l’aune de ces enjeux. Sans ignorer les contraintes qui pèsent sur un texte inscrit dans une niche parlementaire, nous regrettons que les aménagements proposés restent très mesurés, si bien que l’on s’interroge sur l’intérêt qu’il y avait de recourir à la loi pour des mesures qui, pour la plupart, relèvent du domaine administratif ou réglementaire.
L’article 1^er propose de clarifier la portée du principe d’exclusivité applicable aux accords-cadres en précisant que, dans le silence du contrat, il n’existe pas de principe d’exclusivité au bénéfice des titulaires. Si cette souplesse est la bienvenue, rappelons néanmoins que cette interprétation semble déjà prévaloir, comme l’a récemment indiqué la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances.
L’article 2 proposait, dans sa version initiale, de porter à 30 % le taux minimal d’avance obligatoire versé aux TPE-PME quel que soit l’acheteur public. Concrètement, cela n’aurait rien changé pour les marchés publics passés par l’État, dont le taux est déjà fixé à 30 %. En revanche, cette mesure aurait eu un effet sur les collectivités territoriales, le taux minimal étant fixé pour la quasi-totalité d’entre elles à 5 %. L’article 2 proposait également une modification du calcul du montant de l’avance, qui aurait conduit, indépendamment du taux, à revaloriser ce montant pour les marchés d’une durée supérieure à un an. Si nous partageons l’objectif d’améliorer la trésorerie des petites entreprises, qui représentent près de deux tiers des marchés conclus, ce double effet lié à la revalorisation du taux et à la modification du mode de calcul aurait contribué à accroître de façon conséquente le montant d’avance versé par les collectivités territoriales, ce qui posait la question de leur capacité financière à absorber cette hausse, notamment pour les petites collectivités réalisant des travaux ou des achats conséquents.
Le rapporteur a su entendre ces remarques et l’article a été réécrit en commission. Le mode de calcul sera maintenu à l’identique et la hausse du taux d’avance à 30 % ne concernera que les établissements publics administratifs et les collectivités dont les dépenses de fonctionnement annuelles sont supérieures à 60 millions. Là encore, il nous semble toutefois que le recours à la loi ne s’imposait pas pour permettre ces évolutions, qui auraient pu être actées par décret.
Enfin, nous regrettons que la proposition de loi ne traite pas du problème majeur des coûts excessifs supportés par les acheteurs publics lorsque ceux-ci passent par certaines centrales d’achat, coûts qui pèsent lourdement sur les comptes publics. Pour les collectivités territoriales, notamment celles de petite taille, les centrales d’achat permettent souvent de pallier l’insuffisance de leurs capacités d’ingénierie. Le prix des achats de consommables, d’équipements et de prestations passés par l’intermédiaire des centrales est souvent beaucoup plus élevé que celui facturé aux particuliers et aux entreprises alors même que la masse critique permise par cette mutualisation des achats devrait théoriquement offrir des tarifs compétitifs. Nous souhaitions présenter un amendement visant à inscrire dans le code de la commande publique l’obligation pour ces centrales d’offrir des prix compétitifs et cohérents avec ceux pratiqués par les fournisseurs au bénéfice des acheteurs particuliers et des entreprises, mais il a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Cette proposition de loi apporte des modifications utiles mais encore trop insuffisantes au regard des véritables enjeux de la commande publique. Le groupe Socialistes et apparentés votera néanmoins en sa faveur.

La parole est à Mme Sylvie Bonnet.

Ce texte porte sur un sujet trop souvent considéré comme technique et en vérité profondément politique : la commande publique. Derrière les dispositifs juridiques, il y a des réalités très concrètes pour nos entreprises, nos artisans, nos PME, nos territoires et, plus largement, pour l’efficacité de l’action publique.
La proposition de loi répond à la nécessité de simplifier un droit devenu excessivement complexe. Le droit de la commande publique est devenu un véritable labyrinthe. Il y a trop de normes, trop de rigidités, trop d’incertitudes juridiques. Résultat : les collectivités sont freinées dans leurs projets et les entreprises découragées de répondre aux appels d’offres ; l’action publique est moins efficace. Or ce levier représente près de 400 milliards par an, soit environ 14 % de notre richesse nationale. En introduisant davantage de souplesse, notamment dans l’utilisation des accords-cadres, le texte va dans le bon sens –⁠ je pense notamment aux clauses de non-exclusivité, à la prévention des blocages en cas de défaillance et au principe de continuité du service public.
Nous le disons depuis longtemps : il faut faire confiance aux élus locaux. Ce sont eux qui portent l’essentiel de l’investissement public et qui connaissent les besoins du terrain. Leur donner davantage de marges de manœuvre, c’est renforcer l’efficacité de l’action publique.
Nous soutenons également ce texte parce qu’il apporte des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par nos PME. Car il y a un paradoxe français : nos PME représentent l’immense majorité de notre tissu économique, elles créent de l’emploi, de la richesse et de l’innovation, mais elles restent encore trop souvent écartées de la commande publique. Pourquoi ? Parce que les règles sont trop complexes, les délais trop longs et les contraintes de trésorerie trop lourdes. Sur ce point, la mesure visant à porter à 30 % l’avance minimale versée aux PME constitue une avancée importante qui lèvera un frein majeur à leur participation aux marchés publics. C’est une mesure simple, concrète, efficace. Pour la Droite républicaine, soutenir les PME n’est pas un slogan. C’est une priorité économique et territoriale. Derrière chaque PME, il y a l’emploi local et la vitalité de nos communes.
Nous saluons également les dispositions visant à renforcer la transparence et à valoriser l’ancrage territorial de la commande publique. La commande publique ne doit pas être un simple acte administratif, mais un outil stratégique au service de notre économie, de nos territoires et de notre souveraineté.
Soyons lucides : ce texte constitue une avancée, mais il ne règle pas tout. La complexité du droit de la commande publique demeure excessive. Les coûts administratifs restent élevés, notamment pour les petites entreprises. Les procédures sont encore trop lourdes et souvent décourageantes. Il faut simplifier davantage. Il faut réduire les contraintes inutiles. Il faut rendre la commande publique plus rapide, plus accessible et plus efficace. C’est à ces conditions que nous pourrons en faire un véritable levier de compétitivité pour notre pays.
Cette proposition de loi va dans la bonne direction. Elle apporte des réponses concrètes et attendues par les acteurs de terrain. Elle traduit une volonté de simplification que nous partageons pleinement. C’est pourquoi, fidèles à leur engagement en faveur des entreprises, des territoires et de l’efficacité de l’action publique, les députés du groupe de la Droite républicaine voteront en faveur de ce texte. (M. Sylvain Berrios applaudit.)

La parole est à Mme Catherine Hervieu.

Cette proposition de loi entend répondre à un problème majeur : l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique demeure encore trop souvent difficile, complexe et inégal. La commande publique représente une part considérable de notre économie. Elle est portée majoritairement par nos collectivités territoriales, au cœur de l’investissement public. Pourtant, trop d’entreprises, notamment les TPE-PME, peinent encore à accéder à la commande publique dans des conditions équitables. Les obstacles sont connus : complexité des procédures, manque d’ingénierie dans certaines collectivités et contraintes de trésorerie, qui peuvent décourager les plus petites structures. Il s’agit d’un enjeu concret pour des milliers d’entrepreneurs dans nos territoires.
Dans ce contexte, plusieurs dispositions de la proposition de loi vont dans le bon sens. L’article 2 prévoit de porter à 30 % l’avance minimale versée aux PME titulaires de marchés publics. Cette mesure est essentielle. Elle doit permettre de résoudre une difficulté majeure, celle du financement des prestations au moment du démarrage. Pour beaucoup d’entreprises, notamment les plus petites, c’est à ce moment-là que se joue leur capacité à répondre à un marché public. Améliorer leur trésorerie, c’est donc élargir, de fait, leur accès à la commande publique.
Nous voyons également un intérêt dans les dispositions visant à assouplir certains outils contractuels, comme les accords-cadres. Donner davantage de souplesse aux acheteurs publics permettra d’éviter certaines rigidités et de mieux répondre aux besoins opérationnels.
Cela étant, nous devons aussi regarder ce texte avec lucidité. Sa portée reste limitée au regard des difficultés structurelles rencontrées par les PME. Leur accès à la commande publique ne dépend pas uniquement des avances ou de la souplesse des procédures. Il dépend aussi de la taille des marchés, de leur découpage, des délais de paiement et de la capacité des entreprises à répondre à des appels d’offres parfois très techniques.
Surtout, nous ne pouvons pas faire abstraction du contexte dans lequel s’inscrit cette proposition de loi. Depuis plusieurs années, les collectivités territoriales voient leur marge de manœuvre financière se réduire : moins de ressources, moins d’autonomie fiscale et plus de contraintes budgétaires. Dans ces conditions, leur demander de faire mieux, plus accessible et plus local sans leur donner de moyens supplémentaires pose un vrai problème de cohérence. On ne peut pas, d’un côté, restreindre les capacités d’action des collectivités et, de l’autre, attendre d’elles une transformation en profondeur de leurs pratiques d’achat.
Nous proposons également de renforcer la transparence des prestations de conseil via les accords-cadres en rendant publics les bons de commande et les marchés subséquents. Cet impératif s’inscrit dans le prolongement des travaux engagés après l’affaire McKinsey –⁠ commission d’enquête transpartisane au Sénat et adoption de la proposition de loi de notre collègue Nicolas Sansu.
Par ailleurs, cette proposition de loi n’aborde pas suffisamment la question des grands acteurs de la commande publique. Or ce sont souvent eux qui structurent les marchés, organisent la sous-traitance et peuvent, dans certains cas, limiter l’accès réel des PME à la titularité des contrats. Il y a là un angle mort et nous pensons qu’il est nécessaire d’aller plus loin : en renforçant les obligations des grandes entreprises bénéficiaires de marchés publics ; en encadrant davantage les conditions de sous-traitance ; en garantissant, enfin, une meilleure protection aux sous-traitants, qui supportent souvent une part importante du risque économique.
Cette proposition de loi est une étape ; elle va dans un sens que le groupe Écologiste et social approuve, celui d’une commande publique plus accessible, plus équitable et plus favorable au tissu économique local. Cependant, elle n’est pas suffisante. Il nous revient donc de soutenir les avancées qu’elle propose, mais aussi d’avoir davantage d’ambition pour la commande publique : moyens renforcés pour les collectivités, règles plus équilibrées entre les acteurs économiques, véritable stratégie en faveur des PME. C’est dans cet esprit, constructif et exigeant, que nous abordons l’examen du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. –⁠ M. Andy Kerbrat applaudit également.)

La parole est à M. Éric Martineau.

Essentiel pour nos territoires, le sujet de la commande publique est trop souvent perçu comme complexe et excessivement technique. La commande publique représente près de 400 milliards chaque année, soit environ 14 % de notre richesse nationale. Elle constitue donc un levier économique majeur, principalement aux mains des collectivités territoriales. Mais force est de constater que l’équilibre est encore imparfait. Dans les faits, la complexité des procédures constitue un frein pour de nombreuses TPE et PME, qui ne disposent ni des moyens administratifs, ni des capacités financières nécessaires pour répondre dans de bonnes conditions aux marchés publics. De la même manière, certaines collectivités, en particulier les plus petites, peuvent se trouver en difficulté face à la technicité croissante des règles d’achat. Ces déséquilibres ont des conséquences concrètes : une concurrence parfois réduite, un accès inégal à la commande publique et, in fine, des surcoûts pour les finances publiques.
Le groupe Les Démocrates partage pleinement l’objectif de cette proposition de loi, qui veut rendre la commande publique plus simple, plus sécurisée et plus ouverte, sans remettre en cause ses principes fondamentaux.
Le premier axe du texte vise à mieux protéger les acheteurs publics face aux défaillances des entreprises en introduisant une plus grande souplesse dans l’exécution des accords-cadres et en permettant un recours plus souple à d’autres opérateurs en cas de difficulté. Il renforce la sécurité juridique des acheteurs tout en leur donnant les moyens d’agir rapidement en cas de nécessité. L’introduction, en commission, d’un dispositif encadrant l’exécution aux frais et risques du titulaire défaillant va dans le même sens. Cette faculté, strictement limitée aux situations où la continuité du service public est menacée, est un outil indispensable pour éviter les blocages, notamment dans le domaine hospitalier.
Le deuxième axe majeur du texte concerne l’accès des TPE-PME à la commande publique. Alors que ces entreprises constituent l’essentiel de notre tissu économique, leur part dans les marchés publics demeure trop limitée, notamment en raison de contraintes de trésorerie. Le relèvement du taux d’avance obligatoire de 10 à 30 % doit permettre de faciliter leur participation aux marchés publics. Les modifications apportées en commission permettent d’assurer un meilleur équilibre en tenant compte de la situation financière des plus petites collectivités, qui n’ont pas toujours la capacité d’avancer des montants trop élevés. C’est un ajustement nécessaire, qui permet de mieux soutenir les entreprises sans pour autant affaiblir les finances locales.
Enfin, le texte améliore la transparence et la lisibilité des pratiques, notamment en ce qui concerne les centrales d’achat. Il crée une obligation de déclaration des centrales auprès du ministère de l’économie et des finances et de publication d’un rapport annuel d’activité au-dessus d’un certain seuil d’achat.
Cette proposition de loi ne prétend pas transformer en profondeur le droit de la commande publique, mais elle apporte des réponses concrètes à des difficultés bien identifiées. Elle simplifie certaines règles, sécurise les acheteurs publics, facilite l’accès des petites entreprises aux marchés publics et renforce la transparence des pratiques. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates votera en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. –⁠ Mme Liliana Tanguy applaudit également.)

La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.

La commande publique représente près de 14 % de notre richesse nationale, soit 400 milliards d’euros –⁠ 400 milliards d’euros prélevés sur le contribuable. Elle est un levier économique majeur, mais elle se caractérise aussi par un excès normatif, de la rigidité, de l’inefficacité et des surcoûts. Elle est ce qui a fait presque tous les grands fleurons français, par le fléchage d’une demande captive –⁠ Framatome, le TGV, Ariane, le Rafale, la carte à puce –, mais est aussi ce qui fait que telle collectivité achète les 500 chaises dont elle a besoin quatre fois plus cher que ce que paierait Mme Michu dans le commerce pour le même produit. C’est pourquoi le groupe UDR, qui, vous le savez, refuse le sectarisme mortifère, accueille positivement cette proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique.
Il est toutefois cocasse que ce texte soit présenté par le groupe Horizons, dont le parti est présidé par l’ancien premier ministre d’Emmanuel Macron, Édouard Philippe, lequel a défendu, envers et contre tous, la hausse des taxes sur le carburant, les 80 kilomètres à l’heure et la fermeture de Fessenheim. Édouard Philippe qui incarne si parfaitement la technocratie déconnectée, la bureaucratie à marche forcée. Édouard Philippe qui a réussi le tour de force, quelques mois à peine après l’élection d’Emmanuel Macron, de déclencher le mouvement des gilets jaunes, qu’il a ensuite réprimé avec une brutalité pour le moins affligeante.
Mais enfin, ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain et soyons lucides : la commande publique est trop complexe. Trop complexe pour les collectivités, qui y consacrent un temps administratif considérable. Trop complexe pour les entreprises, notamment les TPE-PME, qui renoncent parfois même à postuler. Trop complexe, enfin, pour garantir pleinement l’efficacité de la dépense publique –⁠ un point particulièrement important pour nous. C’est pourquoi, je l’ai dit, le groupe UDR soutient ce texte sans ambiguïté, car il s’inscrit dans une logique responsable de soutien raisonné à notre tissu économique.
Le cœur de cette proposition de loi repose sur une idée simple, mais essentielle : il faut redonner de la souplesse aux acheteurs sans remettre en cause les principes fondamentaux de la commande publique –⁠ liberté d’accès, égalité de traitement, transparence. À cet égard, l’article 1^er constitue une avancée bienvenue. Les accords-cadres, qui structurent une large part des achats publics, sont souvent interprétés comme exclusifs. Cela peut conduire à des situations absurdes : impossibilité de recourir à un autre prestataire plus performant ou plus disponible ; blocage en cas de défaillance du titulaire ; rigidité dans l’exécution des contrats. Il se crée ainsi des situations de monopole, avec tous les abus associés et des prix inexplicables. Au bout du compte, c’est le contribuable qui finance l’enrichissement indu de quelques-uns et c’est la machine qui se grippe. C’est le système communiste, cher à ceux pour qui Édouard Philippe a appelé à voter en 2024.
Mais il n’est jamais trop tard pour se réveiller et l’épiphanie semble à l’horizon ! Plus sérieusement, le texte apporte une réponse nécessaire. Il prévoit explicitement qu’un accord-cadre n’emporte pas, par lui-même, exclusivité au bénéfice de ses titulaires. Il prévoit également que, même en présence d’une clause d’exclusivité, l’acheteur pourra, à titre exceptionnel, recourir à un fournisseur tiers si ce recours est ponctuel et justifié. Au-delà de cet article central, le texte contient d’autres dispositions utiles, comme son article 2, qui vient porter à 30 % le taux d’avance obligatoire versé aux TPE-PME dans le cadre des marchés publics : cela soutiendra notre tissu d’entreprises locales, qui en a grand besoin.
Il reste cependant à traiter un sujet insupportable pour nos PME : je veux parler des délais de paiement des pouvoirs publics. L’État est le plus mauvais payeur du pays. Comment peut-il, dans ces conditions, prétendre réglementer la vie des entreprises ? Devons-nous envoyer un huissier à l’Élysée ?
Le groupe UDR est un groupe responsable. Nous savons dire non lorsque les textes sont idéologiques, inutiles ou dangereux, mais nous savons aussi dire oui lorsque des mesures concrètes permettent d’améliorer la vie de nos collectivités, de nos entreprises et de nos concitoyens. En l’espèce, le texte qui nous est soumis corrige des rigidités identifiées et redonne de la souplesse. Bref, il améliore l’existant. C’est pourquoi, fidèle à sa ligne de soutien à l’économie, à la simplification administrative, à l’efficacité de l’action publique et à la bonne gestion budgétaire, le groupe UDR votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

Sur l’amendement n^o 15, je suis saisi d’une demande de scrutin public de la part du groupe Ensemble pour la République.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre pour soutenir cet amendement.

Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, je propose de supprimer le II de l’article 1^er –⁠ c’est-à-dire son troisième alinéa – qui ouvre la possibilité de recourir ponctuellement à un opérateur économique tiers à l’accord-cadre. En effet, eu égard aux règles de computation des seuils, qui résultent du droit de l’Union européenne, l’acheteur demeurera tenu de conclure un marché selon la procédure mise en œuvre pour le marché initial dès lors qu’il s’agit du même besoin à satisfaire, quel que soit son montant envisagé. Une telle disposition ne simplifierait donc pas la vie de l’acheteur public ; elle risquerait en revanche de fragiliser l’accord-cadre lui-même, donc de renchérir son coût, pour les opérateurs comme pour les acheteurs, au moment de le conclure.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis favorable à la suppression du II de l’article 1^er car je souhaite que les accords-cadres restent une technique d’achat attractive. En conservant le I, nous clarifions définitivement la question de la non-exclusivité des accords-cadres, sauf stipulation contractuelle contraire, tout en respectant scrupuleusement la liberté contractuelle des acheteurs. Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 15.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        66
        Nombre de suffrages exprimés                56
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                45
                Contre                11

(L’amendement n^o 15 est adopté ; en conséquence, l’amendement n^o 21 tombe.)

(L’article 1^er, amendé, est adopté.)

La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir les amendements n^os 20, 22 et 23, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le n^o 20 vise à renforcer les exigences de transparence applicables aux prestations de conseil relevant d’accords-cadres. Ce mode de contractualisation donne lieu à une exécution fractionnée, parfois peu lisible, de la dépense publique ; les marchés, les bons de commande ne font pas toujours l’objet d’une publicité suffisante, alors que les montants cumulés peuvent se révéler significatifs. Dans le prolongement des travaux engagés à la suite des controverses relatives au recours de l’État aux cabinets de conseil, notamment l’affaire McKinsey, cet amendement prévoit que les bons de commande ou actes d’engagement soient publiés de manière systématique, dans un format ouvert et réutilisable, afin de permettre un contrôle effectif de la part des citoyens, chercheurs, journalistes et institutions de contrôle –⁠ j’insiste sur ce point – ainsi qu’un traitement automatisé des données.
Le n^o 22 est un amendement de repli : il prévoit de ne généraliser cette publication qu’au-delà de 10 000 euros hors taxes, épargnant largement les petits acheteurs, notamment les petites communes. Le seuil retenu permet de cibler les dépenses pertinentes tout en garantissant le caractère proportionné des obligations administratives pesant sur les acheteurs publics.
Enfin, le n^o 23 tend à une approche progressive et différenciée : pour l’État, ses établissements publics, ses opérateurs, l’obligation de publication s’appliquerait immédiatement –⁠ en vertu d’une logique d’exemplarité de la puissance publique, particulièrement concernée par le recours aux prestations de conseil. En revanche, son entrée en vigueur serait différée de deux ans pour les collectivités ou autres acheteurs publics, afin de tenir compte des contraintes opérationnelles et administratives qui s’imposent à eux. Le seuil de 10 000 euros hors taxes, encore une fois, permettrait de cibler les dépenses significatives tout en assurant la proportionnalité du dispositif, et un rapport remis au Parlement d’évaluer les conditions d’application de la mesure, ses coûts administratifs, ses effets en matière de transparence, afin d’envisager le cas échéant son extension ou son adaptation.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Alors que l’esprit de ce texte consiste à simplifier, ils auraient pour effet de complexifier encore les choses. En outre, ils reprennent les dispositions relatives à la définition des prestations de conseil et au renforcement de leur transparence qui figurent dans la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. Ce dernier texte étant engagé dans la navette parlementaire, mieux vaut qu’il serve de cadre au débat, car l’adoption de l’un de ces amendements créerait des problèmes d’articulation entre lui et le texte qui nous occupe. Avis défavorable.

Sur l’amendement n^o 16, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du gouvernement sur les trois amendements en discussion commune ?

Défavorable.

La parole est à M. Andy Kerbrat.

Je tiens à souligner que le groupe La France insoumise soutiendra ce texte, comme Emmanuel Fernandes aura l’occasion de l’exposer lors des explications de vote.
Par ailleurs, notre collègue soulève un problème essentiel : en Auvergne-Rhône-Alpes ou encore à la mairie de Paris ont éclaté des affaires d’argent dépensé à des fins non de conseil mais de communication, de publicité, de marketing, en un mot de branding, c’est-à-dire de création d’une image de marque. Cette gabegie énerve particulièrement les Françaises et les Français ; en songeant à tout ce à quoi ces sommes auraient pu servir, on le comprend. La commande publique va plus loin encore : au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes, objet d’un rebranding, un cabinet a conçu pour 160 000 euros le nouveau logo –⁠ très moche, disons ce qui est. Il importe d’encadrer ces pratiques et donc d’examiner attentivement l’amendement d’appel, qui va d’ailleurs dans le même sens que la proposition de Nicolas Sansu.

Cela ferait deux orateurs pour, monsieur le président, mais puis-je répondre au rapporteur et au ministre ?

La parole est à Mme Catherine Hervieu.

La simplification constitue certes le fil rouge de nombre de politiques publiques, mais nous devons tenir compte de la transparence que réclament, après tant d’affaires, nos concitoyens. D’autre part, lors des débats budgétaires, nous parlons d’économiser, de veiller au budget des collectivités, à celui de l’État : il serait bien normal que les marchés publics soient totalement transparents, afin de garantir le bon usage de l’argent public. Tel est l’objectif de ces trois amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 20.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        81
        Nombre de suffrages exprimés                81
        Majorité absolue                        41
                Pour l’adoption                40
                Contre                41

(L’amendement n^o 20 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 22.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        82
        Nombre de suffrages exprimés                82
        Majorité absolue                        42
                Pour l’adoption                39
                Contre                43

(L’amendement n^o 22 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 23 –⁠ par scrutin public également, si vous le voulez bien.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        83
        Nombre de suffrages exprimés                82
        Majorité absolue                        42
                Pour l’adoption                38
                Contre                44

(L’amendement n^o 23 n’est pas adopté.)

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 16, qui fait l’objet d’un sous-amendement, n^o 29.

Il vise à rendre conforme à nos obligations européennes et constitutionnelles l’article 1^er bis, lequel autorise, en cas de défaillance du prestataire initial, la passation de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence. L’amendement prévoit que cette possibilité, qui va dans le bon sens, soit réservée aux marchés ne dépassant pas les seuils prévus par l’Union européenne, et restreinte par des exigences de motivation et de durée découlant de la jurisprudence constitutionnelle.

Le sous-amendement n^o 29 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Ils ne savent pas écrire, au gouvernement ! (Sourires.)

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?

Favorable.

Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement ?

Même avis.

(Le sous-amendement n^o 29 est adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 16, tel qu’il a été sous-amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        80
        Nombre de suffrages exprimés                65
        Majorité absolue                        33
                Pour l’adoption                53
                Contre                12

(L’amendement n^o 16, sous-amendé, est adopté.)

(L’article 1^er bis, amendé, est adopté.)

(L’article 2 est adopté.)

Sur l’amendement n^o 2, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et Horizons & indépendants de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement n^o 26.

Il vise à mieux encadrer les retards de paiement dans le cadre de marchés publics. Lorsqu’un acheteur public ne paie pas dans les délais impartis, l’entreprise ne peut ni percevoir des intérêts moratoires ni mettre un terme au marché, même si la situation se prolonge. Cumulés ou réguliers, ces retards fragilisent la trésorerie de nos entreprises, notamment des PME. Cet amendement prévoit que l’entreprise puisse résilier le marché si elle n’est pas payée dans les trente jours suivant une mise en demeure.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends le sens de l’amendement,…

C’est à partir de là que ça se gâte ! (Sourires.)

…mais ses effets seraient disproportionnés. Son adoption pourrait mettre en difficulté beaucoup d’acheteurs publics, voire porter atteinte à la continuité du service public –⁠ je pense notamment aux établissements hospitaliers. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 26, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 3 est adopté.)

C’est un article sur les entreprises.

On avait compris !

Non, vous n’avez rien compris !

Ça va, oh !

S’il vous plaît, chers collègues !

La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement n^o 2.

Il tend à introduire une dose de bon sens dans le recours aux centrales d’achat, comme l’Union des groupements d’achats publics (Ugap), autorisé par le code de la commande publique sans publicité ni mise en concurrence. Ce mécanisme possède des vertus : il simplifie les procédures et sécurise juridiquement les achats. Cependant, dans la pratique, de nombreux acheteurs constatent avec le marché des écarts de prix parfois très significatifs. Dans certains cas, le recours quasi automatique à une centrale conduit, à prestations équivalentes, à payer bien plus cher. Est-il acceptable de dépenser jusqu’à 30 % de plus, avec de l’argent public, simplement par facilité ?
Cet amendement prévoit une solution équilibrée : maintenir le principe du recours aux centrales, mais permettre d’y déroger lorsqu’une offre équivalente ferait réaliser plus de 30 % d’économie, ce seuil élevé évitant tout contournement abusif. La procédure serait simple : rien de plus qu’une justification écrite, conservée en vue d’un éventuel contrôle. Il s’agit de responsabiliser les acheteurs publics, d’encourager la compétitivité des centrales d’achat et surtout de garantir une utilisation plus rigoureuse des deniers publics ; en somme, une mesure de bon sens, d’efficacité, de responsabilité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 3, qui ouvre à de nouvelles centrales d’achat la possibilité de se signaler auprès des pouvoirs publics, a justement pour objet de faire en sorte que l’offre proposée aux acheteurs publics soit plus large et qu’ils puissent avoir recours à différentes centrales selon le type d’achats qu’elles proposent. Toutes les centrales ne peuvent en effet pas être performantes dans tous les domaines. Par exemple, une centrale dédiée au monde de l’automobile pratiquera forcément de meilleurs tarifs s’agissant des pneumatiques qu’une autre consacrée au monde hospitalier. L’esprit de l’article répond donc au problème que vous soulevez.
Malheureusement, votre amendement présente une difficulté du point de vue de la conformité de son dispositif au droit européen. J’y suis donc défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Une centrale d’achat, c’est fait pour acheter moins cher, pas plus cher. Par principe, il lui appartient de négocier avec les fournisseurs et de passer des commandes groupées, donc de proposer des offres au moins aussi avantageuses que celles auxquelles on peut accéder par le biais de marchés de gré à gré, tout en internalisant les coûts de passation de marchés ou encore de sourcing.
Très souvent, elles y parviennent, mais des cas aberrants se sont aussi présentés. Nous en avons tous connu en tant qu’acheteurs publics, élus locaux ou par voie de presse –⁠ je ne reviens pas sur les polémiques relatives notamment aux machines à café.
La principale centrale d’achats, l’Ugap, a entamé à la demande du gouvernement une révision complète de son catalogue. Surtout, elle s’est engagée à satisfaire à une obligation de résultat puisqu’à partir de ce printemps, il sera possible à un acheteur public, grâce à une alerte qui peut à tout moment être déclenchée sur le catalogue de l’Ugap, de signaler toute offre de marché –⁠ par exemple sur le site internet d’un supermarché – à un prix inférieur à celui que pratique l’Ugap. Cela lui permettra d’ajuster son catalogue en temps réel. C’est de telles mesures opérationnelles, parfaitement respectueuses du droit européen, que nous avons besoin.
Nous devons aussi faire davantage de transparence, car la transparence, c’est la concurrence, et la concurrence permet de diminuer les prix. En la matière, l’article 3 comporte une mesure utile et un travail important, complémentaire du présent texte, est mené au Sénat –⁠ je pense en particulier aux efforts du sénateur Simon Uzenat. Je crois que c’est la bonne manière de tirer les prix vers le bas.
Avis défavorable sur l’amendement. L’article 3 sera déjà très utile.

La parole est à M. Emeric Salmon.

J’entends vos arguments mais je ne suis pas convaincu. Vous nous indiquez, monsieur le rapporteur, que l’article 3 permettra de multiplier le nombre des centrales d’achat dans différents domaines, mais cela ne règle pas le problème dont a parlé notamment notre collègue Allegret-Pilot dans son intervention liminaire, en évoquant la chaise que l’on achète beaucoup plus cher auprès d’une centrale d’achat que Mme Michu directement auprès du fournisseur.
Vous-même, monsieur le ministre, venez de dire qu’un système permettra de signaler des écarts de prix. Notre amendement fait un pas de plus : si un tel écart est supérieur à 30 %, il prévoit qu’on pourra se dispenser de passer par la centrale d’achat. Il s’agirait d’une simplification efficace pour les finances publiques des collectivités locales.

Je mets aux voix l’amendement n^o 2.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        83
        Nombre de suffrages exprimés                79
        Majorité absolue                        40
                Pour l’adoption                15
                Contre                64

(L’amendement n^o 2 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement n^o 27.

Cet amendement prévoit la remise d’un rapport d’évaluation du dispositif d’augmentation du taux minimal d’avance afin d’en mesurer les effets économiques et budgétaires. Compte tenu de son impact potentiel sur la trésorerie des acheteurs publics, en particulier des collectivités territoriales, il apparaît nécessaire de disposer à son sujet d’un retour d’expérience objectivé. Cette évaluation éclairera le Parlement sur les conditions d’application du dispositif et lui permettra, le cas échéant, d’envisager des ajustements.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne suis pas un grand fan des rapports : l’idée générale est plutôt de simplifier. Cependant, je ne suis pas opposé à votre demande sur le fond. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Sagesse.

(L’amendement n^o 27 est adopté.)

(L’article 4 est adopté.)

La parole est à M. Emeric Salmon.

Je serai très bref : je me suis déjà exprimé lors de la discussion générale. Nous allons voter ce texte parce qu’il comporte des avancées.
Malheureusement, notre amendement, qui visait à aller un peu plus loin, n’a pas été adopté. Nous devrons donc attendre 2027 pour prendre les mesures qui permettront de le faire –⁠ heureusement, il ne reste plus longtemps à attendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Emmanuel Fernandes.

Réduire la commande publique à un simple mécanisme administratif relèverait de l’erreur d’analyse. En réalité, elle joue un rôle déterminant dans l’orientation de l’activité économique. C’est un outil d’action publique puissant, qui peut servir à engager les transformations sociales et environnementales devenues urgentes, et même très urgentes s’agissant en particulier du changement climatique. Elle permet notamment de soutenir les structures de petite taille, de faire émerger des dynamiques productives locales et d’encourager des modèles plus durables. C’est cette conception que nous défendons depuis longtemps au sein de mon mouvement, La France insoumise.
Malgré cela, le potentiel de la commande publique reste encore largement sous-exploité. La proposition de loi dont nous débattons comporte de réelles avancées, mais ne répond que partiellement aux défis posés.
En premier lieu, elle vise à introduire des marges d’adaptation supplémentaires dans l’utilisation des accords-cadres, ce qui va dans le bon sens. Les acteurs publics ont besoin de latitude pour ajuster leurs pratiques aux réalités concrètes.
Elle prévoit également de meilleures conditions d’accès pour les TPE et les PME, grâce à une augmentation à 30 % du niveau minimal des avances versées, qui sera désormais harmonisé avec celui qu’applique l’État. Cette disposition est loin d’être anodine : aujourd’hui, nombre de petites entreprises se tiennent à l’écart des marchés publics, non par manque de compétences, mais parce qu’elles ne disposent pas des ressources financières nécessaires pour absorber les coûts initiaux. Les frais liés au démarrage d’un marché constituent souvent un obstacle décisif.
Cet aspect est d’autant plus important que l’essentiel des achats publics est réalisé par les collectivités locales puisqu’elles concentrent à elles seules près de 80 % des marchés, loin devant l’État. Ce sont donc les communes, les départements et les régions qui font fonctionner ce système jour après jour. Dès lors, il faut permettre aux petites entreprises d’y accéder et d’agir en priorité à ce niveau, où se trouvent la majorité des occasions à saisir.
Dans les faits, cependant, les effets produits restent souvent en décalage avec l’intérêt général car le système avantage fréquemment les entreprises les mieux armées pour affronter la concurrence, au détriment de celles qui sont pourtant impliquées dans les territoires, au plus près des collectivités. Ce système favorise également des logiques de compression des coûts qui se répercutent sur les conditions de travail et sur les standards environnementaux.
En dernière analyse, les dépenses publiques continuent trop souvent d’alimenter un modèle fondé sur la compétition généralisée, plutôt que de servir pleinement des objectifs collectifs et l’intérêt général. Les mesures proposées dans le texte apportent des réponses utiles à certaines difficultés, mais elles ne permettent pas de changer véritablement de cap.
Les discours sur la relance industrielle, l’indépendance économique ou la transition écologique se multiplient. Pourtant, les cadres réglementaires actuels –⁠ en particulier à l’échelle européenne, je tiens à le souligner à nouveau – limitent fortement la capacité d’agir en cohérence avec ces ambitions. Les acheteurs publics sont incités à privilégier des critères strictement économiques, tandis que la prise en compte d’exigences locales, sociales ou environnementales reste trop fortement encadrée.
Il faut le dire clairement : la commande publique n’est pas neutre. Elle influence en profondeur les orientations économiques. Or dans son fonctionnement actuel, elle continue trop souvent de renforcer la logique concurrentielle, au lieu de répondre aux exigences de l’intérêt général. C’est pourquoi nous proposons une autre voie. Il s’agit de faire de cet outil un véritable instrument d’orientation économique, au service de la relocalisation, du développement d’activités soutenables et d’une plus grande justice économique.
Pour y parvenir, il faut aller plus loin : renforcer réellement les exigences sociales et environnementales, sécuriser la capacité des acheteurs à intégrer ces critères dans leurs choix, et sortir d’une approche centrée sur la mise en concurrence systématique.
J’achève, puisque le temps qui m’était imparti touche malheureusement à sa fin. (Sourires.) Le texte présenté constitue certes un progrès, mais il reste insuffisant au regard des transformations nécessaires. Étant donné la manière dont s’est déroulé l’examen de ce texte et le rejet des amendements de notre collègue Catherine Hervieu, notamment sur les cabinets de conseil, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Pierre Pribetich applaudit également.)

La parole est à Mme Marie-José Allemand.

Ce texte, par lequel on nous propose de simplifier la gestion de la commande publique, paraît insuffisant et éloigné des véritables enjeux de la commande publique.
Certes, l’article 1^er tend à inscrire dans la loi la doctrine –⁠ déjà appliquée – suivant laquelle un accord-cadre n’emporte pas par lui-même l’exclusivité au bénéfice de ses titulaires, sauf stipulation contraire.
Certes, l’article 2 permettra de soutenir la trésorerie de nos TPE-PME en rehaussant le taux de l’avance minimale qui leur est versée sur certains marchés publics, tout en préservant les petites collectivités.
Mais cette proposition de loi reste silencieuse sur des pans entiers, pourtant essentiels, de la commande publique, que ce soit en matière de souveraineté économique et numérique ou de transition écologique. Elle ne dit rien non plus des coûts excessifs supportés par les acheteurs publics lorsque ceux-ci passent par certaines centrales d’achat, coûts qui pèsent lourdement sur les comptes publics. Alors que le recours à ces centrales d’achat est souvent inévitable, il n’est ni normal, ni acceptable que les prix facturés soient souvent bien plus élevés que ceux que l’on facture aux particuliers ou aux entreprises, alors même que les volumes d’achats devraient théoriquement permettre de proposer des tarifs compétitifs.
Néanmoins, sans enthousiasme, mais conscient des quelques avancées que le texte comporte, le groupe socialiste votera en sa faveur.

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        93
        Nombre de suffrages exprimés                82
        Majorité absolue                        42
                Pour l’adoption                82
                Contre                0

(La proposition de loi est adoptée.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre l’utilisation de contrats d’énergie pour les occupations illicites et l’obtention de faux justificatifs de domicile (n^os 2492, 2613).

La parole est à M. Sylvain Berrios, rapporteur de la commission des affaires économiques.

En France, pour obtenir une carte nationale d’identité, un passeport, un titre de séjour, une carte grise, un permis de conduire, une inscription sur les listes électorales, une demande de logement social, une demande auprès de la caisse d’allocations familiales, une demande d’aide au logement, une inscription auprès de France Travail, une demande de RSA, une carte Vitale, une inscription scolaire, une bourse étudiante ou encore pour nous marier, nous avons besoin d’un justificatif de domicile. Au regard de l’absolue nécessité de ce justificatif pour obtenir des documents administratifs aussi importants et sensibles, il convient de s’interroger sur la façon dont on peut se le procurer. Et à cet égard, l’article R113-8-1 du code des relations avec le public et l’administration est très clair : « Pour la délivrance d’une carte nationale d’identité, d’un passeport, d’un permis de conduire ou d’un certificat d’immatriculation d’un véhicule, le demandeur peut justifier de son domicile par la production, à l’administration en charge de l’instruction de sa demande, d’une information permettant son identification auprès d’un fournisseur d’un bien ou d’un service attaché à ce domicile. » Ainsi, un contrat d’énergie est considéré comme un document officiel permettant d’obtenir une carte d’identité, un passeport ou de bénéficier de prestations sociales.
Or, de l’aveu même des fournisseurs d’énergie, aucune vérification de l’identité ou du domicile n’est effectuée lors de la souscription du contrat d’énergie, que ce soit a priori ou a posteriori. Ce contrat vaut pourtant justificatif officiel de domicile opposable à l’administration. Il s’agit là d’une grave faille administrative qui ouvre la voie à toutes les fraudes, à toutes les escroqueries, et dont les premières victimes sont souvent les plus fragiles. Cela permet, par exemple, à un squatteur de justifier officiellement son occupation et de retarder toute décision d’expulsion. Ainsi, la semaine dernière, à Villeneuve-Saint-Georges, une mère de famille, à bout de forces, a tenté de mettre fin à ses jours :…

Eh oui !

…son logement était occupé depuis plusieurs mois par des squatteurs marchands de sommeil, la procédure d’expulsion était sans cesse différée grâce, notamment, à l’existence d’un contrat d’électricité souscrit au nom des occupants illégaux ; elle devait avec ses deux enfants, chaque soir, s’en remettre au 115 dans l’espoir d’obtenir, pour une nuit, une place en logement d’urgence.

Ce n’est pas possible !

À titre indicatif, aujourd’hui, il faut en moyenne vingt-quatre mois pour expulser un squatteur… alors que l’on peut se procurer une pièce d’identité mentionnant une fausse adresse en un mois. La proposition de loi vise donc à lutter contre l’utilisation des contrats d’énergie pour les occupations illicites et l’obtention de faux justificatifs de domicile.
Tout d’abord, il s’agit de reconnaître le délit de faux et d’usage de faux pour tout souscripteur d’un contrat d’énergie utilisant une fausse identité ou une fausse domiciliation. Rappelons que le délit de faux et d’usage de faux est puni jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Ce point est tout à fait central dans le dispositif que nous proposons afin de sécuriser l’obtention et l’utilisation des justificatifs de domicile. En effet, il n’est pas demandé à un fournisseur d’énergie de vérifier l’authenticité des documents fournis, mais uniquement au souscripteur d’engager sa bonne foi. Le texte qui vous est présenté fait reposer la responsabilité de la fraude et la sanction sur le souscripteur et lui seul. En cas de fraude, le fait d’avoir produit un faux et d’en avoir fait usage pour obtenir, par la voie de la souscription d’un contrat d’énergie, un justificatif de domicile peut entraîner de facto l’interruption du contrat et l’arrêt de la fourniture d’énergie.
Souvent, dans notre hémicycle, nous invoquons la simplification administrative et la confiance que nous devons avoir envers les usagers. Le justificatif de domicile est à l’origine de toutes les démarches administratives que nous avons à entreprendre en France. En s’assurant de son authenticité, cette proposition de loi protège les Français, l’administration et les fournisseurs d’énergie de la fraude. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.)

La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.

Il est encore temps de vous souhaiter un joyeux anniversaire, monsieur le président !
Quel plaisir d’être devant vous ce soir, à l’occasion de la niche du groupe Horizons, pour examiner la proposition de loi du député Sylvain Berrios, digne représentant du beau département que nous avons en partage, le Val-de-Marne. Je suis sérieux quand je dis que c’est un vrai plaisir : nous examinons un texte qui est plein de bon sens et qui va corriger, cela a été dit par M. le rapporteur, des failles évidentes de notre droit. Il y a une frustration à commencer l’examen de ce texte si tard, parce qu’il mérite vraiment d’être examiné, j’en suis convaincu.
Qui peut comprendre qu’on puisse, sans y habiter, ouvrir à une adresse un contrat d’électricité, de gaz, un contrat d’eau ou encore un contrat d’assurance, et obtenir ainsi un justificatif de domicile à cette adresse que l’on n’habite pas ? Pour vous rendre compte de la facilité de la manœuvre, je vous invite à faire le test : ouvrez un site internet, allez prendre n’importe quel fournisseur d’énergie et taper l’adresse de n’importe qui –⁠ restons dans le Val-de-Marne : Mme Mathilde Panot ou M. Louis Boyard, que nous connaissons bien dans notre département. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et hop, en quelques minutes, vous avez la possibilité d’avoir un contrat d’énergie et vous devenez colocataire avec la présidente Panot ou M. Boyard. C’est dire si c’est un rêve qui se réalise ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je n’aurai aucune envie d’être colocataire avec vous en Loire-Atlantique !

Vous voyez bien qu’il y a un petit problème.

Ce serait pareil si on tapait votre nom !

Il faut évidemment remettre le droit dans son bon droit. Et si c’est mon rêve d’être colocataire avec un parlementaire, j’ai quand même le droit ! (Mêmes mouvements.)

C’est nul !

Occupez-vous du logement ! Ça ira mieux !

Toujours est-il, parce que c’est un sujet sérieux, qu’il convient de soutenir la proposition de loi du rapporteur Berrios pour combler le trou dans la raquette. C’est très important : il faut absolument redonner confiance à nos concitoyens, particulièrement à ceux qui choisissent d’investir dans la pierre pour devenir des bailleurs privés. Rappelons qu’un quart des familles françaises sont logées grâce à un petit bailleur privé, c’est-à-dire à un propriétaire qui fait le choix de mettre en location un bien qui lui appartient. En moyenne, chaque bailleur privé met en location 1,1 logement, ce qui montre bien qu’il s’agit majoritairement de petits propriétaires. Il faut donc rassembler toutes nos forces pour éviter les squats.

Vous feriez mieux de construire des logements !

Je me réjouis d’ailleurs de toutes les avancées réalisées par mes prédécesseurs, tout particulièrement Guillaume Kasbarian. Nous allons pouvoir les renforcer grâce au projet de loi Ripost présenté par le ministre de l’intérieur pour, là aussi, corriger des angles morts du droit en vigueur.
Vu l’heure, je ne serai pas plus long, pour permettre à la discussion générale de se poursuivre autant que possible.

Merci ! Épargnez-nous !

Monsieur le rapporteur, je vous remercie et j’ai hâte de pouvoir poursuivre un jour l’examen de ce texte salutaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et EPR.)

Dégradation de la fonction de ministre !

La parole est à M. François Jolivet.

Avant tout, je tiens à saluer le travail de notre collègue Sylvain Berrios, puisque ce texte est le sien et marque tout son attachement à protéger les plus faibles et les victimes. Il se fonde sur une idée simple, juste et longtemps négligée : refermer une brèche que des occupants illicites utilisent pour s’incruster dans le logement d’autrui.
Je voudrais commencer par les gens, pas par des statistiques. Ce retraité qui met son appartement en vente et qui le retrouve occupé. Un de mes salariés qui avait pris un congé sans solde et qui, rentrant de quatre mois et demi de voyage, l’a retrouvé occupé avec ses meubles.

Absolument !

C’était dans les années 2005, avant toutes les lois actuelles, et il a mis quatre ans et demi à le récupérer, alors qu’il remboursait pendant ce temps son emprunt. Ce sont ces propriétaires-là que je veux saluer, ces victimes qui n’ont rien demandé, qui n’ont pas toujours de contrat d’assurance juridique, qui ne savent pas comment faire et à qui on n’a souvent laissé que leurs yeux pour pleurer.

S’il y avait suffisamment de logements, ça n’arriverait pas !

Être propriétaire en France n’est pas un privilège, c’est souvent le fruit de sacrifices importants. Et bien entendu, il faut aussi construire des logements, madame Feld.

Eh oui !

Pour autant, on ne pouvait laisser cette situation perdurer. En 2022, selon les derniers chiffres produits par le ministère du logement, 6 000 à 7 000 cas de squat ont été recensés, surtout en région parisienne.

Sur combien de logements ?

Pour ceux qui ont à subir une telle situation, c’est une épreuve psychologique et cette dépossession brutale ne peut être comprise ni acceptée. Bien sûr, des procédures préfectorales existent depuis la loi instituant le droit au logement opposable, dite loi Dalo, qui protège les demandeurs de logement. Les pouvoirs du préfet dans ce domaine ont été renforcés en 2020, puis par la loi Kasbarian. Chaque fois, le législateur a progressé, mais il faut reconnaître que ce travail n’a pas suffisamment porté ses fruits. L’objectif de cette proposition de loi est de mettre fin aux insuffisances qui perdurent.
Il y a un angle mort : les contrats d’énergie. Ils sont moins visibles que d’autres, mais tout aussi problématiques. En France, nous avons le droit de louer avec ce qu’on appelle des baux civils par bail verbal –⁠ peut-être pourrions-nous nous interroger sur la nécessité pour la Chancellerie d’imposer des contrats écrits… Il n’existe en fait aucun document indispensable pour produire la preuve que l’on habite bien au bon endroit lorsqu’on dépose une demande de contrat d’énergie. Cette proposition de loi a donc pour objectif de réparer cet état de fait. Aucune vérification n’est exigée, vraiment aucune, et finalement n’importe qui peut s’introduire chez n’importe qui à l’appui d’un contrat, et même faire une cible d’un logement en se disant qu’il est beau –⁠ « c’est là que je vais m’installer, je sais qu’il n’est pas occupé ou que les gens sont partis en vacances ». La présentation de faux documents pour souscrire un contrat internet ou de fourniture d’eau est-elle sanctionnée aujourd’hui ? La question se pose.
Cette proposition de loi referme cette brèche et c’est la raison pour laquelle le groupe Horizons & indépendants a souhaité l’inscrire à l’ordre du jour. Nous regrettons que des débats trop longs sur les textes précédents –⁠ même si nous sommes parvenus à des victoires – ne permettent pas d’examiner intégralement cette proposition de loi. Mais cela nous permet de cranter et de mettre à l’ordre du jour un vrai sujet. Au passage, je note qu’on aurait pu évoquer un point qui n’est pas traité par le texte : le fait que certains juges exigent, pour pouvoir pénétrer dans un logement et expulser, qu’il y ait eu vandalisme, si bien que ceux qui volent des clés –⁠ et ne font donc pas acte de vandalisme – peuvent s’installer et vivre dans ce logement avec un contrat d’énergie souscrit par ailleurs.

Les juges appliquent la loi !

Aussi, même s’il y a eu des avancées, nous pensons qu’il nous appartient de protéger les plus faibles…

Les plus faibles, ce sont ceux qui sont à la rue !

…et ceux qui, par le fruit de leur travail, ont pu acheter un logement pour y vivre en toute quiétude. C’est eux que nous voulons protéger et c’est l’objet de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous êtes des robots ! Quelle inhumanité !

La parole est à M. Édouard Bénard.

Cette proposition de loi du groupe Horizons s’inscrit dans le prolongement direct du durcissement législatif engagé ces dernières années en matière de lutte contre les occupations sans droit ni titre. Monsieur le ministre, vous venez de qualifier d’idée de « bon sens » l’objectif initial du texte : empêcher de souscrire un contrat d’électricité ou de gaz si on ne peut produire une preuve de la légitimité de l’occupation du logement concerné.
Les travaux en commission ont étendu cette obligation aux contrats d’assurance ainsi qu’à la fourniture d’eau ou d’une connexion à internet. Vous placez ainsi l’accès à des services essentiels dans une logique de contrôle du statut d’occupation et de pénalisation des situations de précarité.
Que l’examen du texte intervienne quelques jours après la fin de la trêve hivernale des expulsions est symptomatique. Alors qu’en France, plus de 4 millions de personnes sont mal logées, dont une sur quatre n’a pas de domicile personnel, qu’on dénombre 350 000 sans-domicile fixe, que 912 personnes, dont 31 enfants de moins de 4 ans, sont mortes dans la rue en 2024 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP)…

Cela ne vous donne pas le droit d’empêcher les expulsions !

… et que 30 500 ménages ont été expulsés l’an passé, cinq fois plus qu’au début des années 2000, votre priorité est de vous attaquer à un problème très marginal en entretenant délibérément deux confusions.
La première est l’amalgame entre les locataires en difficulté et les squatteurs, la seconde celui entre les notions de domicile et de propriété. Dans l’hémicycle, personne n’a jamais défendu ni ne défendra jamais l’occupation illicite du domicile d’autrui. En revanche, l’occupation de logements vacants, parfois depuis des années, n’entre pas dans la même logique.

Eh oui !

Texte après texte, vous cherchez à élever le droit de propriété au rang de valeur suprême, et donc supérieure au droit opposable au logement. En matière de logement, cette absolutisation du droit de propriété constitue une profonde régression.
Au fond, les auteurs de la proposition de loi cherchent à faire payer aux publics les plus fragiles les conséquences de la dégradation sans précédent de la situation du logement en France, qui est le fruit de choix politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Depuis l’élection d’Emmanuel Macron en 2017, les organismes HLM ont été privés de 14 milliards d’euros, avec pour conséquence une chute de 37 % des mises en chantier de logements sociaux. À cela s’ajoute l’absence de toute politique volontariste de mobilisation des logements vacants ou de création d’hébergements d’urgence, ceux qui existent étant saturés. Ainsi, vous avez encore récemment refusé aux maires le pouvoir de réquisitionner les logements vacants.
Alors que, depuis 2020, les associations alertent sur la forte précarisation des locataires modestes, le texte offre pour toute réponse le durcissement des conditions de maintien dans le logement, quitte à s’attaquer aux services essentiels et à rendre les logements inhabitables. Vous assumez ainsi de porter atteinte à la dignité des occupants et de faire valoir une politique d’exclusion.
Notre opposition au texte ne peut donc qu’être frontale. Face à une demande de logements sociaux qui concerne près de 3 millions de ménages et à une offre insuffisante, la priorité n’est pas de monter en épingle des situations marginales, mais de relancer la construction de logements accessibles.

Tout à fait !

Face à la saturation des dispositifs d’urgence, elle est d’augmenter les capacités d’hébergement. Face à l’existence de dizaines de milliers de ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable mais non relogés, elle est de réaffirmer et de rendre effectif ce droit.
J’ajoute que le texte va compliquer la vie des locataires dits de bonne foi. En effet, en pratique, la distinction entre occupant « de bonne foi » et occupant sans titre sera difficile à établir pour les fournisseurs, dont les salariés ne sont pas formés pour vérifier des droits d’occupation, tâche relevant de l’autorité administrative ou judiciaire, et n’ont pas la légitimité pour le faire. Le texte contribuera ainsi à pourrir toujours davantage la vie de millions de locataires, à commencer par les plus modestes, qui doivent déjà justifier leurs moindres faits et gestes pour faire valoir des droits sociaux se réduisant jour après jour comme peau de chagrin. Nous ne voulons pas de la société de la suspicion généralisée que vous dessinez en trempant votre plume dans l’indifférence à l’égard des plus fragiles. Il est donc inutile de détailler encore plus notre opposition ferme à la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.

Nous examinons une proposition de loi visant à empêcher que des contrats d’énergie puissent servir à légitimer des occupations illicites. Le texte adopté par la commission des affaires économiques a élargi la proposition initiale, puisqu’il instaure des obligations de vérification pour plusieurs contrats liés au logement, qualifie explicitement certaines pratiques d’usage de faux documents et ouvre des possibilités de suspension de l’alimentation énergétique en cas d’occupation sans droit ni titre.
Si le texte ne doit pas être lu uniquement à travers la question du squat mais, plus largement, comme une réponse à la fabrication de justificatifs de domicile frauduleux, il s’inscrit dans un contexte particulier. Comme l’a rappelé le rapporteur, plus de 6 000 occupations illicites ont été recensées en 2022, dont près de 2 000 pour la seule Île-de-France. Derrière chacune, il y a des propriétaires confrontés à des procédures interminables –⁠ elles peuvent durer de vingt-quatre à trente-six mois en cas de contentieux –, avec des coûts qui atteignent parfois plusieurs dizaines de milliers d’euros et s’ajoutent au manque à gagner.
À l’heure où le squat doit être perçu non comme un problème individuel mais comme un phénomène qui fragilise le marché locatif et le secteur du bâtiment en alimentant la défiance des investisseurs et en dégradant le parc privé –⁠ en résumé, en aggravant la crise du logement –, la question des contrats d’énergie utilisés comme justificatifs devient centrale. Comme le souligne le rapport de la commission, les fournisseurs d’énergie peuvent aujourd’hui conclure un contrat sans vérifier ni l’identité du souscripteur ni son titre d’occupation. La souscription se fait souvent en quelques minutes, par téléphone ou en ligne. Or ces contrats peuvent ensuite servir de justificatifs de domicile dans de nombreuses démarches administratives : demande de carte d’identité, de passeport, de permis de conduire, de certificat d’immatriculation, etc. C’est la porte ouverte à toutes les magouilles, et la boucle est bouclée.
C’est là que réside l’incohérence que le texte entend corriger. Nous laissons délivrer sans aucune vérification sérieuse des documents qui produisent des effets administratifs majeurs. Bien exploitée, cette faille facilite l’usurpation d’identité ou de domicile, les résiliations frauduleuses de contrats existants, la production de faux justificatifs et, dans certains cas, la légitimation apparente d’occupations illicites. Cela doit cesser, car ces pratiques peuvent détruire des vies.

Et la vie des gens sans toit, elle n’est pas détruite ?

Le droit positif n’impose aujourd’hui aux fournisseurs d’énergie aucune obligation explicite de contrôle comparable à celle existant dans d’autres secteurs, comme la banque ou le crédit. La proposition de loi tente d’apporter des réponses concrètes à cette réalité. À son article 1^er, elle crée un nouveau dispositif dans le code de la consommation : un fournisseur d’électricité ou de gaz ne pourra conclure un contrat qu’à la condition que le souscripteur justifie d’un titre d’occupation du logement. Enfin ! Le texte prévoit également qu’un propriétaire ou un titulaire d’un droit d’usage puisse demander au fournisseur la suspension du contrat en cas d’occupation sans droit ni titre, sur présentation d’un dépôt de plainte ou d’une décision administrative ou judiciaire. Enfin ! La commission a ensuite élargi cette logique à d’autres contrats liés au logement, comme ceux concernant l’accès à internet ou la fourniture d’eau.
Le texte précise en outre que la présentation d’une fausse identité ou d’un faux document pour justifier d’un droit d’occupation constitue un usage de faux au sens du code pénal. Enfin, il modifie l’article 38 de la loi Dalo en introduisant un mécanisme de suspension de l’alimentation en cas d’occupation illicite. La proposition de loi intervient dans un contexte marqué par la nécessité de combler une faille administrative, mais également par la volonté de mieux protéger les propriétaires, les locataires et les usagers contre les fraudes.
Le groupe UDR a déposé un amendement, adopté en commission, visant à rendre le fournisseur d’énergie responsable en cas de non-respect de ses obligations de vérification de l’existence d’un titre d’occupation. Il s’agit non d’une sanction mais d’une incitation forte à respecter cette obligation de vérification. À défaut, le fournisseur devra supporter les conséquences financières de sa légèreté, et donc réparer le préjudice subi par le propriétaire ou l’occupant légal. En l’état, le groupe UDR votera en faveur de la proposition de loi. Les squatteurs sont une plaie. Ils foulent aux pieds la société et ruinent la vie d’honnêtes propriétaires et d’honnêtes habitants. Coupons-leur le jus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Thibaut Monnier.

Combien de temps ? Combien de temps encore allons-nous rédiger, examiner et voter de petites lois qui effleurent la lutte contre ces fléaux nationaux que sont le squat et les loyers impayés ? Combien de fois allons-nous rafistoler à coups de mesurettes le droit, pourtant inviolable et sacré, des propriétaires qui voient le fruit de leur labeur piétiné à cause du laxisme d’État ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Cet écœurement, je l’ai vécu, comme 15 % des propriétaires, quand j’ai découvert qu’un clandestin algérien sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) squattait en toute impunité depuis plusieurs jours mon bien destiné à la location. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Ce n’est pas du racisme mais la vérité ! C’était chez lui !

Vous me direz peut-être que, s’il a pu pénétrer et se maintenir illégalement en France sans jamais être expulsé malgré de multiples interpellations, on ne voit pas pourquoi il se serait privé d’occuper illégalement un appartement privé !
Certes, nous avons eu la loi Kasbarian, qui promettait d’enfin faciliter les expulsions des occupants sans droit ni titre, mais qui avait omis de traiter les cas spécifiques de maintien illicite dans les meublés de tourisme. Nous débattons ce soir d’une proposition de loi qui vise le squatteur par le versant des contrats d’énergie même si, à en croire le rapporteur, elle a vocation à lutter non contre le squat mais contre la fraude documentaire. Malheureusement, il est trop tard pour que nous puissions en achever l’examen, alors qu’il faut mettre fin à la situation ubuesque permettant à n’importe qui de souscrire un contrat d’énergie pour un logement sans même que soit vérifiée la régularité de son occupation.
Toutefois, nous passons à côté du véritable problème. Des milliers de petits propriétaires bailleurs sont devenus les amortisseurs sociaux de toutes les dérives de l’écologie politique et de l’assistanat, qui nourrissent un véritable enfer réglementaire. (M. Eddy Casterman applaudit.) Ils doivent payer pour tout : pour le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), pour les certificats d’économie d’énergie (C2E), pour augmenter leurs garanties contre le squat et les loyers impayés. De plus, ils sont abandonnés par l’État : ils subissent des procédures judiciaires tortueuses, des délais d’expulsion dépassant l’entendement et de trop nombreux refus du concours de la force publique.

Bravo !

Pourtant, sans ces millions de petits propriétaires, il n’y aurait pas d’investissement, pas de construction, pas de rénovation et donc pas de logements.
J’assume de dire que le droit au logement, érigé au rang de principe constitutionnel, est devenu le droit au squat, à la spoliation et à la dégradation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Il a entraîné la décrépitude, désormais bien avancée, du droit de propriété. Collègues de gauche, votre pseudo-humanisme ne protège pas les locataires.

On n’est pas vos collègues, on est vos ennemis !

Il dissuade les propriétaires de louer leurs biens,…

Bravo !

…il nourrit la vacance locative et pénalise des millions de locataires honnêtes qui doivent fournir toujours plus de garanties pour que leur dossier soit accepté.
Vous avez choisi votre camp, celui de la fraude documentaire et de l’anéantissement du droit de propriété. Vous êtes les alliés objectifs des 7 000 squatteurs qui pourrissent la vie des petits bailleurs.

Rendez l’argent, déjà !

Votre soif de réquisitions,…

Oui aux réquisitions !

…d’expropriations, de plafonnement des loyers ne fera jamais une réponse crédible à la crise du logement. Vous ne serez jamais les alliés ni des locataires ni des petits propriétaires, qui ne supportent plus le sentiment d’impunité qui règne chez les fraudeurs.

Vous, vous ne défendrez jamais le peuple ! Vous défendez les bourgeois !

Non : nous défendons les Français, les honnêtes gens ! Et vous, les délinquants !

Je veux conclure en évoquant le bilan désastreux de la politique du logement menée au cours des deux quinquennats d’Emmanuel Macron : les dérives de la loi SRU ont transformé certains villages en cités HLM, la vacance locative a explosé à cause du nouveau DPE, la suppression du dispositif Pinel a provoqué l’effondrement de l’investissement locatif et, bien sûr, l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) entrave toujours plus la construction immobilière et le développement économique des territoires. Par ailleurs, aucune loi d’ampleur n’a permis de redonner pleinement confiance aux propriétaires en simplifiant réellement les procédures et les délais d’expulsion en cas de loyers impayés.
La politique en faveur du logement doit se conjuguer avec les mots « liberté » et « droit de propriété ». C’est la seule réponse possible pour enrayer la vacance locative et offrir un logement digne aux Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Bravo !

La parole est à M. Jean-Luc Fugit.

Permettez-moi de vous souhaiter à mon tour un bon anniversaire, monsieur le président !
Nous examinons une proposition de loi qui traite des souscriptions abusives de contrats d’énergie par des squatteurs, une pratique hélas courante. En effet, il est possible de souscrire un contrat d’énergie sans fournir aucun justificatif, ni d’identité, ni de domicile. Dans la pratique, quelques informations –⁠ une adresse, parfois un relevé d’identité bancaire (RIB) – suffisent pour établir un contrat par téléphone, voire en ligne, en quelques minutes.

Un contrat valable combien de temps ?

Or ces contrats ont acquis une forme de valeur juridique importante, puisqu’ils peuvent servir de justificatif de domicile pour des démarches administratives majeures, comme l’obtention d’une carte d’identité ou l’inscription sur les listes électorales.

Les joies de la simplification administrative…

Ils peuvent aussi constituer une preuve d’occupation stable en cas de squat d’un logement. Il est même possible de souscrire un contrat d’énergie pour un logement déjà habité, à l’insu de son occupant légitime, ce qui entraîne la résiliation du contrat existant.
Dans sa version initiale, le texte proposait de créer pour le fournisseur d’énergie l’obligation de vérifier l’identité et le domicile de tout nouveau souscripteur, comme cela se fait déjà pour l’ouverture d’une ligne de téléphone portable ou d’un compte bancaire comme pour l’octroi d’un crédit. Sur le principe, cette démarche nous paraît légitime. Il est normal que des documents ayant une telle portée juridique reposent sur des informations vérifiées.
Toutefois, cette nouvelle procédure présente plusieurs limites. D’une part, les fournisseurs d’énergie auditionnés en amont de l’examen du texte ont estimé qu’ils n’étaient pas en mesure de vérifier l’authenticité des documents présentés. Ainsi, les squatteurs pourraient sans difficulté présenter une fausse attestation d’hébergement.
D’autre part, reconnaissons-le, cette nouvelle disposition présente l’inconvénient de compliquer un peu la vie de dizaines de millions de Français à cause de quelques milliers de squatteurs.
Monsieur le rapporteur, nous vous avions indiqué en commission que nous soutiendrions votre proposition de loi sous réserve qu’elle ne se traduise pas par des formalités supplémentaires trop lourdes pour nos concitoyens. Or force est de constater que le texte issu des travaux de la commission crée des obligations qui n’étaient pas prévues dans sa version initiale. Ainsi, il faudrait désormais présenter un justificatif de domicile pour la souscription d’un contrat d’eau, d’assurance habitation ou même d’accès à internet, et ce sans que les fournisseurs soient en mesure de vérifier si les documents sont authentiques.
Dans ces conditions, notre groupe émet des réserves sur la proposition de loi telle qu’elle nous est présentée et votera en faveur des amendements tendant à supprimer l’obligation de fournir un justificatif de domicile pour la souscription desdits contrats. Nous sommes en revanche très favorables au maintien de l’article 1^er quinquies, qui permet de suspendre l’alimentation en électricité et en gaz en cas d’occupation illicite et constitue à nos yeux une véritable avancée en matière de lutte contre le squat. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à Mme Sandrine Nosbé.

Monsieur le rapporteur, vous annonciez en commission que vous ne défendiez pas une proposition de loi sur le logement, et vous aviez raison. Vous défendez une proposition de loi sur le délogement de femmes, d’hommes, d’enfants, de personnes âgées dans la précarité, pour les mettre à la rue.

Absolument !

Premièrement, un contrat d’énergie ne confère aucun droit d’occupation. Et s’il peut prouver une adresse pour faire une démarche administrative, quel est le problème ? Que ces gens puissent obtenir des papiers auxquels ils ont droit ?
En réalité, ce qui vous dérange, c’est une faiblesse qu’a relevée un rapport d’information de mai 2024 sur l’application de la loi antisquat Kasbarian-Bergé : les difficultés à qualifier un squat conduisent le juge à requalifier les faits en « occupation sans droit ni titre », ce qui ne permet pas une expulsion sèche. Pour combler cette « faille juridique », comme vous l’appelez, vous proposez de rendre les logements concernés inhabitables en privant leurs occupants d’électricité et de gaz, faisant fi des droits humains les plus fondamentaux.
Pire encore, la commission a adopté un amendement du groupe UDR permettant au propriétaire du logement de demander au fournisseur de suspendre le contrat d’énergie sur simple présentation d’un dépôt de plainte, sans décision judiciaire, alors que cet acte unilatéral n’établit aucune infraction.
Dans son ensemble, votre texte met directement en danger les locataires en situation d’impayés –⁠ des personnes dont le pouvoir d’achat s’amenuise aussi vite que s’envole celui de M. Pouyanné, PDG de Total, depuis le déclenchement de la guerre illégale américano-israélienne en Iran ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Deuxièmement, les fournisseurs d’énergie n’ont pas à juger de la légitimité de l’occupation, comme l’a rappelé le tribunal de Boulogne-sur-Mer le 15 novembre 2023. C’est pourtant ce que votre texte leur impose de faire pour toute souscription de contrat.
Des vies sont sacrifiées dans l’indifférence générale de l’exécutif : 30 500 ménages ont été expulsés en 2025, un record selon la Fondation pour le logement des défavorisés, et le groupe Horizons propose d’en sacrifier encore plus !
En commission, vous avez déposé des amendements identiques à ceux du Rassemblement national, visant à suspendre jusqu’à l’accès à l’eau ! Et votre proposition de loi, rendue encore plus ignoble et scandaleuse d’un point de vue sanitaire, a fait l’unanimité à droite, des macronistes jusqu’aux LR à l’unisson avec le Rassemblement national ! Ce front pour faire primer le droit de propriété sur la dignité humaine est criminel.
Votre proposition de loi s’inscrit dans un contexte de politiques macronistes calamiteuses : baisse de 800 millions d’euros pour le logement dans le budget de 2026 ; baisse de 1 milliard d’euros pour la rénovation thermique des bâtiments ; baisse de la construction de logements sociaux, alors même que 4,2 millions de personnes souffrent de mal-logement ou d’absence de logement.
Les effets de ce texte seront désastreux pour des milliers de personnes. Tout cela sous prétexte de lutter contre le squat, qui est pourtant un phénomène quantitativement limité, comme le précise votre exposé des motifs.
Enfin, vous, les chantres de la simplification, proposez avec ce texte une usine à gaz pour bloquer l’accès à des services vitaux à des personnes en galère. Mettez autant d’énergie à traquer les fraudeurs fiscaux, et plus personne ne dormira dans la rue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Monsieur le rapporteur, les fournisseurs d’énergie sont opposés à votre proposition de loi, tout comme les gens qui déménagent et qui ont besoin de souscrire rapidement ces contrats. Même le droit de l’Union européenne s’y oppose, en vertu du règlement sur la protection des données personnelles. Votre texte ne sert à rien, sinon à persécuter les personnes vulnérables !
Si vous vouliez sincèrement combattre les occupations illicites, vous devriez travailler à ce que tout le monde ait un toit et vive dignement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Danielle Simonnet applaudit également.) Pour cela, il ne faut pas opposer le droit à la propriété privée au droit au logement, mais inscrire le droit à un logement digne dans la Constitution pour qu’il soit au même niveau que le droit de propriété. (Mêmes mouvements.) Pour cela, il faut construire 200 000 logements par an, interdire les expulsions sans relogement et créer une sécurité sociale du logement, assurant une garantie universelle des loyers, qui favorise l’accès de toutes et tous à un logement. C’est ce que nous, La France insoumise, ferons quand nous serons au pouvoir.

L’année prochaine !

Je voudrais conclure en saluant Bally Bagayoko, le nouveau maire LFI de Saint-Denis-Pierrefitte (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), qui, au lendemain de son élection, a publié un arrêté interdisant toute expulsion locative sans solution de relogement hors période de trêve hivernale,…

C’est illégal !

Un arrêté qui ne sert à rien !

…un acte fort humainement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Danielle Simonnet applaudit aussi.)

Bravo !

La parole est à Mme Marie-José Allemand.