Première séance du mercredi 06 mai 2026

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à 14 heures.)

L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.

La parole est à Mme Christine Arrighi.

La fermeture du détroit d’Ormuz a des effets sur le portefeuille des Français : à 2,15 euros le litre de diesel, ce n’est plus une hausse, c’est une hémorragie !
L’infirmier en Creuse, la maraîchère de Seine-et-Marne et les transporteurs de la plaine de la Garonne ne demandent pas l’aumône, ils demandent à pouvoir travailler sans sombrer dans le désespoir.
Il y a urgence sociale mais il y a aussi une urgence de sincérité budgétaire. Votre budget « 49.3 », adopté il y a deux mois à peine, est caduc ; vos hypothèses de croissance et d’inflation sont obsolètes ; pis, la hausse des taux alourdit la charge de notre dette de 3,6 milliards d’euros.
Pour faire face à ce dérapage, vous annonciez le 21 avril par voie de de presse une purge de 6 milliards d’économies nouvelles –⁠ économies que vous aviez d’ailleurs initiées en toute discrétion à peine quelques jours après votre 49.3, soit un mois avant le début de la guerre en Iran.
Depuis lors, nous attendons de savoir où va tomber le couperet de ces 6 milliards –⁠ 4 pour l’État, 2 pour la sphère sociale. Quels hôpitaux verront leurs crédits gelés ? Quelles écoles perdront leurs moyens ? Quelles aides sociales seront sacrifiées sur l’autel de votre politique budgétaire régressive ? Vous pilotez la France par décrets d’annulation ou gels de crédits en fuyant le débat démocratique : c’est inacceptable !
Ma question est simple : face à une crise qui s’enlise, allez-vous enfin déposer un projet de loi de finances rectificative ? C’est la seule voie légale pour que le Parlement, et non un obscur « comité d’alerte », donne son quitus à la gestion des deniers publics. Au lieu de tailler dans nos services publics, allez-vous enfin soutenir notre proposition d’instaurer une contribution de solidarité sur les superprofits ? Il est temps de choisir votre camp : les profiteurs de crise ou le pouvoir de vivre des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)

La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Depuis le déclenchement de la guerre dans le golfe Persique, la ligne du gouvernement est claire : des aides financées et ciblées vers ceux qui en ont besoin, à savoir les travailleurs des classes populaires et des classes moyennes, les ménages les plus précaires et les entreprises les plus fragilisées.

On va le prendre où, cet argent ?

Eh oui, madame la députée, des aides financées !

Qui paye ?

La facilité serait de glisser la poussière sous le tapis, de mettre cela sur le dos de la dette publique, de laisser à nos successeurs le soin d’expliquer aux Français dans quelles poches on prendra l’argent qu’ont leur aurait promis inconsidérément aujourd’hui. Ce serait sans doute plus facile mais ce serait malhonnête.
C’est pourquoi, dès que nous avons réactualisé les prévisions en fonction des effets macroéconomiques directs de la guerre au Moyen-Orient, de son impact sur le coût des opérations extérieures et en fonction des aides supplémentaires –⁠ non pas par voie de presse, mais dans un comité d’alerte des finances publiques auquel vous étiez conviée, madame la députée,…

Si, par voie de presse !

…créé pour détailler précisément et de manière inédite l’ensemble des éléments qui nous ont conduits à établir ce chiffre de 6 milliards d’euros…

Qui va payer ? (Mme Christine Arrighi répète cette question à de nombreuses reprises jusqu’à la fin de la réponse de M. le ministre.)

Vous-même avez repris dans votre question les éléments que nous avons dévoilés à cette occasion. De même, tous les dix jours, nous faisons la transparence sur l’impact en matière de recettes fiscales.
Au total, cela se traduira par 6 milliards d’euros de dépenses stoppées, dont 4 milliards pour l’État et 2 milliards pour la sphère sociale.

On aimerait avoir une réponse de temps en temps !

Il est tout de même savoureux de vous entendre évoquer un projet de loi de finances rectificative alors que vous avez voté la censure ! Nous parlons aujourd’hui d’aides ciblées et de la nécessaire maîtrise de nos finances publiques. Si cette assemblée vous avait suivie à l’automne, nous n’aurions ni l’un ni l’autre : ni la maîtrise des finances publiques, ni la capacité d’apporter des aides aux Français.

Merci, une fois de plus, pour la non-réponse !

La parole est à Mme Josy Poueyto.

J’associe à ma question mes collègues du groupe Les Démocrates, en particulier Christophe Blanchet et Laurent Croizier.
Dans quelques jours, notre pays commémorera le 8 mai 1945 : la victoire sur la barbarie nazie, mais aussi le souvenir de celles et ceux qui ont payé de leur vie la défense de notre liberté.
Je souhaite vous interroger, monsieur le ministre de l’éducation nationale, sur la portée pédagogique de l’organisation de ces cérémonies.
Il ne s’agit en effet pas seulement de se souvenir mais également de transmettre : transmettre le sens de l’engagement, le prix de la paix, la fragilité de nos démocraties. Sans remettre en question la qualité des programmes ni l’engagement de nos enseignants, chacun voit que le contexte a changé. Alors que l’Assemblée nationale examine le projet de loi actualisant la programmation militaire et que, dans le même temps, le monde bascule vers une instabilité croissante, je veux insister sur la nécessité de s’intéresser au sens profond de cette journée.
Dans ce contexte, le 8 mai ne peut plus être une simple date commémorative, il doit redevenir un moment de prise de conscience collective, en particulier pour notre jeunesse. Dès 1981, année où le 8 mai est redevenu férié, le ministre Jean Laurain appelait à mobiliser les médias et les esprits pour expliquer le sens de cette journée.
Cette ambition reste plus actuelle que jamais. Nos jeunes sont en première ligne face aux cyberattaques, aux manipulations de l’information et aux stratégies d’influence qui fragilisent notre cohésion nationale. Si nous ne sommes pas en guerre, nous ne sommes plus tout à fait en paix. Dès lors, comment impliquer davantage nos jeunes, en particulier dans les écoles, non seulement dans la préparation des commémorations du 8 mai, mais aussi dans la compréhension des enjeux de défense qui caractérisent notre époque ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

Ma réponse dépassera un peu le seul cadre du 8 mai.
Vous avez raison, notre rôle est de transmettre un legs historique et mémoriel autour des valeurs pour lesquelles nous nous sommes battus –⁠ les libertés publiques – et autour de ce que nous avons combattu, à commencer par les totalitarismes. Pour que nous soyons là aujourd’hui et pour que nous connaissions cette destinée singulière, des hommes et des femmes ont payé ce combat du prix de leur vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Nos élèves, quelle que soit leur histoire, doivent s’approprier ce legs historique et se reconnaître dans celles et ceux qui leur permettent de vivre libres.
À partir de la rentrée prochaine, le 11 novembre, qui est à la fois la célébration de l’Armistice et la journée de tous les soldats morts au combat, sera commémoré dans tous les établissements scolaires –⁠ soit la veille, soit le lendemain, puisque le 11 est férié.
Par ailleurs, la seconde guerre mondiale est au cœur des programmes de troisième et du lycée. La commémoration du 8 mai doit entrer en résonance avec ces programmes. Cela pourra être une cérémonie simplement commémorative, mais qui sera bien le rappel vivant de cette mémoire. Nous avons à cet égard relancé le concours national de la Résistance et de la Déportation, qui avait connu une baisse de fréquentation après le covid et qui est redevenu cette année le premier concours scolaire, avec la participation de plus de 30 000 élèves.
Enfin, l’enseignement moral et civique nous servira aussi à transmettre cette mémoire, notamment dans le cadre de la proposition de loi, actuellement en discussion, visant à renforcer l’enseignement à la défense nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Il y avait un amendement pour cela hier mais vous avez voté contre !

La parole est à M. Olivier Serva.

Madame la ministre des outre-mer, le 19 février dernier, le parlement a voté 236,3 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) pour le logement social outre-mer. Le 28 avril, vous déclariez à cette tribune que « 80 % des crédits sont disponibles » et que « 55 % des enveloppes ont été déléguées aux préfets ». Vos propres chiffres confirment donc ce que les bailleurs sociaux dénoncent : 45 % des crédits votés par la nation pour loger nos compatriotes ultramarins ne sont pas notifiés.
Concrètement, ce sont 109 millions d’euros soustraits aux outre-mer, l’équivalent de 5 000 logements sociaux qui ne verront pas le jour alors que 104 000 ménages sont en attente.
En Guadeloupe, 40 % des crédits sont rabotés, leur montant passant de 25 à 15 millions d’euros entre 2025 et 2026. Dans ma circonscription, les chantiers de rénovation urbaine à Pointe-à-Pitre et aux Abymes sont menacés. Le secteur du BTP suffoque. La pilule passe mal.
Pendant ce temps, le 23 janvier, le premier ministre annonçait 500 millions d’euros supplémentaires et 125 000 logements neufs pour l’Hexagone. On ne peut pas faire une telle annonce et à la fois asphyxier le financement du parc social et de la rénovation de l’habitat dans nos territoires.
À ce titre, l’amendement du groupe LIOT visant à étendre le prêt à taux zéro à l’achat et la rénovation dans l’ancien en outre-mer a été adopté, puis écarté du budget définitif. Cela aussi mérite une explication.
Je souhaite donc obtenir quatre réponses précises.
Premièrement, pouvons-nous compter sur vous pour rétablir rapidement cet acquis concernant le PTZ ?
Deuxièmement, confirmez-vous, oui ou non, qu’à ce jour 109 millions d’euros d’AE votées par le parlement ne sont pas notifiés aux préfets ?
Troisièmement, sur quel fondement juridique exact ces crédits sont-ils retenus ?
Quatrièmement, à quelle date précise et selon quelles modalités ces 109 millions seront-ils débloqués ?

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Je prends pleinement en compte les inquiétudes et l’urgence sociale et territoriale qu’ont exprimées les acteurs du logement à propos de la ligne budgétaire unique, notamment chez vous en Guadeloupe.
Les montants que vous avez mentionnés sont exacts mais ils doivent être complétés. S’il y a en effet une baisse de 11 % des AE dans la loi de finances pour 2026, les crédits de paiement (CP) augmentent en parallèle de 11,9 %. Comme chaque année, ces crédits font l’objet de mesures de gestion prudentielles, notamment de mises en réserve. Une première vague représentant plus de la moitié des crédits inscrits a été notifiée aux préfets avec l’instruction claire qu’ils puissent être consommés rapidement.
Pour les départements et régions d’outre-mer, une première vague de 83,5 millions d’euros en AE et de 117 millions en CP a été répartie selon deux critères : la pression en matière d’accès au logement social et la démographie.
En parallèle –⁠ vous le savez –, les services de l’État s’efforcent de lever un certain nombre de blocages et de freins économiques et administratifs, qui empêchent ou retardent la construction de logement. C’est aussi pour cela que nous avons besoin de la simplification que vous appelez de vos vœux.
À titre d’exemple, en Guadeloupe, 90 millions d’euros ont été engagés pour mener à bien des opérations financées mais non encore livrées, qui concernent 1 200 à 1 300 logements. À l’échelle des Drom, de telles opérations représentent une dépense de plus de 600 millions d’euros, pour près de 25 000 logements.
Je suis favorable au PTZ que vous avez évoqué et au sujet duquel vous avez commencé à travailler. Avec mon collègue Vincent Jeanbrun, je m’emploierai à déployer ce dispositif. Sans vouloir me lancer dans un inventaire à la Prévert, il existe un ensemble de mesures pour le logement social. Je pense notamment à des dispositifs de défiscalisation à hauteur de 350 millions d’euros. M. Jeanbrun et moi-même finalisons également le plan Logement outre-mer 3. Enfin, le plan de relance du logement qu’il a annoncé s’appliquera bien évidemment aux territoires ultramarins.

La parole est à M. Olivier Serva.

Je retiens que vous êtes favorable au PTZ. Nous y travaillerons donc ensemble.

La parole est à M. Frédéric Valletoux.

Madame la ministre de la santé, nous devons tous en être fiers : la France est à la pointe de la lutte contre le cancer. Depuis plus de vingt ans, grâce aux trois plans cancer et à la stratégie décennale appliquée depuis 2021, notre pays est aux avant-postes.
Pourtant, alors qu’on constate régulièrement des avancées médicales relatives à de nombreux types de cancers, un silence assourdissant entoure les tumeurs du cerveau, alors qu’elles font de plus en plus de ravages. Pire : au cours des dernières années, nous avons constaté très peu d’avancées et d’innovations médicales, par manque de financement et sans doute parce que l’État ne leur a pas accordé de traitement prioritaire. Cela donne très peu d’espoir aux personnes malheureusement touchées.
Un constat s’impose : les tumeurs cérébrales constituent un angle mort de notre politique de santé. Mais sait-on qu’elles sont la première cause de mortalité par cancer chez les enfants, les adolescents et les jeunes adultes jusqu’à 35 ans ? Sait-on que chaque année, 6 000 Français reçoivent ce diagnostic ? Sait-on qu’elles sont à l’origine de 4 000 morts par an –⁠ davantage que sur les routes de France ? Sait-on enfin que, face à certaines formes de ces tumeurs parmi les plus agressives, le taux de survie des patients reste dramatiquement faible ?
Pour que l’on parle du fléau que représentent ces tumeurs, des familles de patients, des associations, des soignants lancent cette année encore la campagne Mai en gris, en vue d’informer le grand public mais aussi de soutenir la recherche et les patients touchés par ce type de cancers.
Les financements sont quasi inexistants. Par conséquent, les avancées thérapeutiques demeurent modestes, en dépit du travail d’équipes de recherche reconnues dans le monde entier. Avec nos collègues Michel Lauzzana, président du groupe d’études sur le cancer, et Jérémie Patrier-Leitus, qui mènent également ce combat, je vous alerte : les patients et leurs familles attendent un soutien fort. La lutte contre les tumeurs du cerveau doit devenir une priorité nationale de la politique de santé et de recherche. Pouvez-vous nous le garantir ? Êtes-vous prête à soutenir des initiatives en ce sens ? Autant qu’une question, c’est un cri d’alerte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et GDR. –⁠ Mme Sylvie Bonnet applaudit également.)

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Je tiens à remercier tous les acteurs associatifs qui se mobilisent au sujet des cancers du cerveau, notamment lors de ce mois de Mai en gris. Ces cancers touchent en effet près de 6 000 personnes chaque année. Ils représentent environ un quart des tumeurs affectant l’enfant et donnent souvent lieu à des pronostics effroyables. Il s’agit d’un défi majeur de notre époque.
Depuis cinq ans, dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre les cancers, l’Institut national du cancer, en partenariat avec les ministères, la Ligue contre le cancer et la Fondation ARC, a soutenu des actions de recherche fondamentale et clinique pour un montant estimé à plus de 50 millions d’euros. Les cancers de mauvais pronostic constituent l’un des axes prioritaires de la feuille de route de lutte contre les cancers pour la période 2026-2030, que nous avons lancée il y a quelques semaines. Les cancers du cerveau sont donc une priorité.
Dans ce cadre, nous soutenons par exemple des programmes d’actions intégrées de recherche sur ce type de cancers, qui fédèrent des équipes multidisciplinaires, afin d’accélérer le passage de la recherche fondamentale à la recherche clinique. Pour favoriser l’innovation, on peut également compter sur un réseau de recherche d’excellence dont les travaux se concentrent autour de l’un des cancers du cerveau, le glioblastome, sur un site de recherche intégrée sur le cancer spécialisé dans la recherche translationnelle au sujet des cancers du cerveau, sur un biocluster, Brain&Mind, ainsi que sur l’Institut du cerveau. Nous devons faciliter les essais cliniques portant sur les médicaments de thérapies innovantes –⁠ nous faisons face à cet enjeu dans le cadre de la stratégie d’accélération « biothérapies et bioproduction de thérapies innovantes ». Il convient également de promouvoir le développement de technologies de rupture, comme nous l’avons fait récemment en soutenant la radiothérapie Flash, notamment grâce à des financements issus du plan France 2030.
Tous ces éléments témoignent de notre engagement.

La parole est à M. Édouard Bénard.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie. Depuis le début de la guerre au Moyen-Orient, les Français craignent le retour à la pompe tant ils paient au prix fort leur carburant –⁠ 2,05 euros, 2,12 euros ou encore 2,20 euros le litre : les exemples ne manquent pas. Pendant ce temps, les grandes compagnies pétrolières engrangent des profits considérables. TotalEnergies a ainsi réalisé 5,8 milliards de dollars de bénéfice net au premier trimestre 2026, soit 51 % de plus qu’un an auparavant. BP, de son côté, a annoncé 3,2 milliards de dollars de bénéfice trimestriel ajusté –⁠ plus du double du chiffre de l’an dernier ! –, grâce notamment à son trading pétrolier.
À l’échelle européenne, une étude estime que les compagnies pétrolières ont généré 81,4 millions d’euros de surprofits par jour –⁠ par jour ! –, dont 11,6 millions en France.
D’autres pays européens ont agi. Ils débattent de dispositifs contraignants ou les ont déjà instaurés –⁠ encadrement des marges, baisse ciblée de fiscalité ou encore taxation des surprofits.
Et en France ? Malgré les déclarations que M. le premier ministre a faites hier ici même, on se contente timidement d’appels à la modération et d’engagements volontaires des compagnies pétrolières, lesquelles n’hésitent même pas à brandir des menaces pour le cas où l’on taxerait les profits exceptionnels qu’elles ont réalisés du fait de la guerre au Moyen-Orient. Vous refusez de bloquer les prix des carburants, au prétexte d’éviter que les pétroliers ne détournent leurs stocks vers l’étranger. Résultat : ils redirigent déjà deux fois plus de bénéfices qu’à l’ordinaire vers des paradis fiscaux.
Ma question est simple. Nous incarnons une opposition constructive, responsable, force de proposition et de compromis. Quand imposerez-vous enfin, en responsabilité, un blocage temporaire des prix à la pompe et un encadrement strict des marges sur toute la chaîne, du raffinage à la distribution, pour que les Français ne soient plus contraints de financer chaque jour les marges indues des compagnies pétrolières ? En d’autres termes, comptez-vous mettre un terme à ce gavage « Total » ? (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe GDR. –⁠ Mme Marie-Charlotte Garin applaudit également.)

La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie.

Je vous prie d’excuser l’absence de mon collègue ministre de l’économie.
S’agissant d’abord de la fiscalité, depuis la nomination du premier ministre en octobre, nous avons démontré que le débat était ouvert. La preuve en est que le projet de loi de finances pour 2026 intègre la surtaxe de l’impôt sur les sociétés à hauteur de 7,5 milliards qui est le fruit des échanges que nous avons eus ici. Initialement, nous n’y étions pas forcément favorables mais nous avons fait un pas en ce sens, notamment à votre demande. Et le débat reste ouvert.
De même, nous nous sommes montrés bienveillants à l’égard de la démarche européenne lancée par un certain nombre de nos alliés et voisins européens. C’est pour partie à cette échelle et dans ce cadre qu’il convient de mener cette réflexion.
Comme l’a fait le premier ministre hier, je crois opportun de rappeler à toutes fins utiles que TotalEnergies contribue au budget de l’État à hauteur de 2 milliards, même si cela ne clôt pas nécessairement la discussion.
Nous en débattrons au cours des semaines et des mois à venir mais à très court terme, ce qui compte pour nous est le reste à vivre des Français et le prix qu’ils paient réellement à la pompe. D’où la position du premier ministre et du gouvernement, qui demandent à TotalEnergies, entre autres acteurs, de prolonger le plafonnement actuel, qui permet à des millions de Français de faire le plein à un coût moindre que s’il n’existait pas.
Quant au blocage, nous en avons déjà largement parlé. Dans la mesure où nous évoluons au sein d’un marché international, l’instauration de blocages des prix à la pompe risquerait d’entraîner des pénuries –⁠ vous avez d’ailleurs évoqué ce risque.
Nous n’en demeurons pas moins très vigilants et engagés aux côtés des secteurs les plus touchés –⁠ agriculture, pêche, BTP, transport, notamment. Ainsi, le premier ministre a annoncé hier que pour faire face à l’augmentation durable des prix que nous pouvons anticiper, il sera nécessaire de changer d’échelle.

La parole est à M. Maxime Michelet.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la culture. Depuis le 30 avril, la nef de la basilique Saint-Remi de Reims est fermée pour une durée indéterminée en raison d’un risque d’effondrement de sa toiture. Monument historique classé à l’Unesco, la basilique abrite les reliques de celui qui, en baptisant Clovis, a baptisé la France, et représente un héritage essentiel tant de la Cité des sacres que de la France entière. Il faut mobiliser en urgence plusieurs dizaines de millions d’euros pour sauver ce joyau patrimonial.
Cette nouvelle urgence patrimoniale s’ajoute à tant d’autres : à Paris, plusieurs centaines de millions d’euros doivent être consacrés sans attendre aux seuls chantiers du Louvre, du Muséum national d’histoire naturelle, du Centre Pompidou et de la BNF –⁠ 500 millions pour cette dernière, menacée de fermeture si rien n’est entrepris, et 1 milliard sur dix ans pour le Muséum, selon son directeur.
Ces grands chantiers parisiens font à eux seuls peser une lourde menace sur les urgences patrimoniales partout ailleurs car ils pourraient provoquer une concentration des moyens vers la capitale, alors que notre patrimoine part en lambeaux partout, comme l’illustre l’exemple de la basilique Saint-Remi.
Le bilan 2019-2024 de l’état de conservation des monuments historiques immeubles est d’ailleurs sans appel : plus de 8 000 monuments historiques seraient en péril, soit un quart d’entre eux. L’Observatoire du patrimoine non protégé recense quant à lui 67 000 édifices en péril parmi les près de 300 000 monuments qu’il a pu identifier. Du fait de décennies d’inaction et d’attentisme coupables, nous sommes désormais au pied d’un mur d’investissement pharaonique pour notre patrimoine. L’urgence est donc à la mobilisation des moyens financiers, publics mais surtout privés, et à l’anticipation des urgences et des besoins.
Comment le gouvernement compte-t-il relever le défi budgétaire des investissements patrimoniaux ? Proposera-t-il enfin une loi de programmation du patrimoine garantissant vision et équité ? Répondrez-vous à l’appel des Rémoises et des Rémois, auxquels je me joins, pour sauver la basilique Saint-Remi ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Permettez-moi d’excuser Mme la ministre de la culture, prise par un autre engagement.
S’agissant de la basilique Saint-Remi de Reims, héritage essentiel de la France, nous avons pleinement conscience des enjeux et de l’urgence que vous avez soulignés. La semaine dernière, des parlementaires de la Marne, notamment Mme la députée Laure Miller, et le maire de la commune, que je veux remercier, ont d’ailleurs, à juste titre, interpellé la ministre à ce sujet.
La basilique est classée monument historique depuis 1840 et constitue l’un des exemples majeurs de l’architecture romane en France. C’est un haut lieu de l’histoire nationale, inscrit au patrimoine mondial de l’Unesco. La fragilité des accroches qui tiennent les plaques de zinc de la couverture témoigne, s’il en était besoin, de la nécessité de restaurer l’édifice. C’est aussi un enjeu prioritaire de sécurité pour les usagers et les visiteurs.
Le ministère de la culture et la ville de Reims ont engagé il y a plusieurs mois un travail de programmation de sept restaurations. Il s’agit d’un enjeu budgétaire pour la commune, propriétaire du patrimoine concerné. Évidemment, l’État la soutiendra et apportera sa part des financements requis, aux côtés de l’ensemble des collectivités territoriales concernées. Une réunion rassemblant le préfet, le maire et les représentants de la direction régionale des affaires culturelles se tiendra dès demain sur place.
Plus largement, vous attirez l’attention de la ministre sur les crédits dédiés au patrimoine. Dans ce domaine, depuis 2017, le gouvernement a investi comme rarement. Nous avons su intervenir massivement en faveur de nos monuments, partout en France. Nous avons mobilisé les Drac pour soutenir les travaux engagés par les propriétaires, ce qui a permis, entre 2019 et 2024, de sortir 2 000 immeubles de l’état de péril qui les menaçait.
L’intérêt du gouvernement pour la préservation du patrimoine est constant. Nous répondons à ce besoin depuis 2017 et continuerons de nous engager en ce sens.

La parole est à M. Jérôme Buisson.

La Plastics Vallée traverse une crise inédite. Ce territoire, qui représente 15 600 emplois et 2,4 milliards d’euros de chiffre d’affaires, est le premier pôle européen de la plasturgie. Pourtant, il est au bord de l’effondrement. La guerre en Iran et le blocage du détroit d’Ormuz ont provoqué une hausse de 50 % des prix des matières premières, avec des conséquences immédiates et brutales. Billion, fleuron historique de la région, a dû licencier 62 salariés sur 109 et cesser la fabrication de ses presses à injecter, un savoir-faire unique en France. Utz, Francia et d’autres entreprises ont quant à elles mis fin à leur activité ou réduit leur production de moitié. Les stocks s’épuisent, les délais s’allongent et certains fournisseurs profitent de la pénurie pour spéculer. Cette crise, la pire depuis des décennies, ne menace pas seulement l’équilibre économique de l’Ain, mais la souveraineté industrielle de la France dans un secteur stratégique.
Alors, où est l’État ? Avec mon collègue Marc Chavent, nous souhaitons savoir quelles mesures d’urgence le gouvernement a prévu pour sécuriser les approvisionnements, soutenir la trésorerie des PME asphyxiées et protéger l’emploi dans cette filière vitale. À ce jour, aucune réponse concrète n’a été apportée. Le mirage de la réindustrialisation tant vantée par le gouvernement se heurte à la réalité d’une crise économique qui s’annonce dévastatrice. Après le textile, la sidérurgie et l’automobile, laisserez-vous tomber une nouvelle filière industrielle française ? Les professionnels de la Plastics Vallée attendent des actes, pas des promesses. Quelles actions concrètes comptez-vous engager pour sécuriser les chaînes d’approvisionnement et éviter les pénuries ? Comment allez-vous soutenir la trésorerie des entreprises du secteur, au bord de l’asphyxie ? Que ferez-vous pour préserver l’emploi dans un écosystème unique en Europe ? Cette filière, c’est la France qui innove et qui résiste. Elle a besoin de vous. Agissez avant qu’il ne soit trop tard ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie.

Je vous prie d’excuser mon collègue Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l’industrie, que je représente aujourd’hui.
Vous avez raison, les tensions au Moyen-Orient ont des conséquences directes sur la filière plasturgie, en raison tout d’abord du coût de certains intrants comme le polyéthylène et le polypropylène. Ce coût a augmenté entre 70 % et 130 %, sous l’effet de la hausse du prix du gaz notamment, le prix du gaz étant lui-même passé de 35 euros par mégawattheure en moyenne l’année dernière à 47 euros le mégawattheure ce matin. Il s’agit d’une hausse importante et, je me permets de le dire, sans commune mesure avec ce que nous avons connu en 2022 et en 2023. Cette évolution n’a pas déstabilisé les installations de production uniquement en France et a touché plusieurs autres usines européennes. Le sujet a immédiatement été suivi par Sébastien Martin, qui a réuni les représentants de la filière le 13 avril dernier.
Sur cet enjeu de solidarité industrielle, nous voulons faire passer un message simple : les plasturgistes français ne peuvent pas absorber seuls les hausses de coûts, notamment de production. Le médiateur des entreprises a donc été mobilisé et tout a été fait pour accompagner les discussions avec les grands donneurs d’ordre de l’automobile et de l’emballage. L’objectif est de répercuter la hausse des coûts de production, en particulier celle du prix du gaz. Le ministre veillera bien entendu attentivement à l’évolution de la situation.

La parole est à M. Jérôme Buisson.

Il y a trente-six ans, un artiste chantait : « Le plastique, c’est fantastique ! » Il serait regrettable que du fait de votre lenteur, on chante bientôt : « Le plastique, c’est dramatique ! » (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.

Ma question s’adresse à Mme la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, et j’y associe tout particulièrement notre collègue Sandrine Josso, marraine de l’association M’endors pas, et mes collègues de la délégation aux droits des femmes et du groupe EPR.
Elles sont des milliers, des milliers de femmes filmées à leur insu, droguées, agressées, violées, des milliers de victimes dont les images circulent, s’échangent, se consomment. Une enquête récente a révélé l’existence de véritables « académies du viol » en ligne. Sur ces plateformes, des hommes ne se contentent pas de commettre des crimes : ils s’organisent, s’encouragent, se forment mutuellement ; ils échangent des conseils pour droguer leurs conjointes, les violer pendant leur sommeil, filmer ces actes et les diffuser, mais surtout assurer leur impunité.
Sur le site pornographique Motherless, accessible à chacun d’entre nous depuis son téléphone, plus de 20 000 vidéos montrent des femmes manifestement endormies ou inconscientes, agressées, violées à leur insu, pour une vingtaine de dollars le visionnage. En février 2026, ce site pornographique a enregistré plus de 64 millions de visites et la France arrive en quatrième position des pays utilisateurs. Adossées à ce site, des boucles Telegram fleurissent. Dans ces groupes, les échanges sont explicites, assumés, glaçants. Je cite : « Toujours commencer par une faible dose. Si ça ne suffît pas, tu augmentes » ; « Deux comprimés et un peu d’alcool, ça marche à tous les coups » ; « Je peux t’envoyer un liquide, 150 euros la bouteille, sans goût, sans odeur. Elle ne se souviendra de rien » ; « J’espère que j’ai pu vous aider. Aujourd’hui et demain sont les meilleurs jours pour le faire. Bonne chance à tout le monde ». Voilà ce qu’on peut lire !
Soyons clairs, ce que nous décrivons ici, ce ne sont pas des fantasmes ni des dérives isolées, ce sont des viols aggravés, des actes de soumission chimique, des crimes organisés, structurés, revendiqués, mais surtout totalement banalisés. Ils s’inscrivent dans une réalité que notre pays a déjà connue avec l’affaire des viols de Mazan. Malgré ce procès historique, des femmes sont aujourd’hui encore violées dans leur sommeil et, disons-le haut et fort, par leur conjoint, par un proche en qui elles avaient confiance : ce ne sont pas des inconnus.
Ma question est simple : le gouvernement entend-il se saisir pleinement de ces faits d’une extrême gravité et comment ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, LIOT et GDR.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Merci d’avoir prononcé les bons mots. Nous n’avons pas affaire ici à un site pornographique : ce site fait commerce du viol de femmes, des centaines de milliers de vidéos de femmes droguées à leur insu par leur compagnon, par leur conjoint sont ensuite commercialisées. Malheureusement, en France, beaucoup trop d’hommes consomment ces vidéos, qui permettent à la culture du viol d’infuser dans notre pays.
En 2025, le Parlement s’est honoré en adoptant la proposition de loi de Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin visant à intégrer la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol. Le procès de l’affaire Pelicot a eu un retentissement international, Gisèle Pelicot ayant souhaité qu’il soit ouvert au public pour que chacun mesure l’ampleur des crimes commis. La France se saisit donc pleinement de ce sujet et des signalements sont effectués auprès du procureur de la République, de Pharos et de l’Arcom, le Parlement ayant voté l’interdiction de l’accès aux sites pornographiques pour les mineurs. Au risque d’être bloqués et interdits, ces sites ont l’obligation de se mettre en conformité avec la loi.
Je le redis : ne mélangeons pas tout. Nous ne parlons pas d’une question de morale ou de bonnes mœurs, mais d’une culture qui infuse massivement dans les esprits, la culture du viol. C’est elle que nous devons combattre, notamment avec l’éducation à la vie affective, nécessaire et désormais organisée et structurée dès le plus jeune âge, mais aussi avec la modification du droit pénal et des sanctions pénales renforcées. Face à la culture du viol qui résiste encore, c’est tous ensemble que nous devons lutter. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le peuple malien est la proie de grands tourments et le Mali menacé de grands périls. La dégradation de la situation a connu une acmé le 25 avril dernier avec l’attaque coordonnée de plusieurs villes lancée par les islamistes du Jnim et les indépendantistes du FLA, attaque qui a notamment causé la mort du ministre de la défense de la junte. À cette heure, la capitale de Bamako subit un blocus.
En réaction à ces événements le gouvernement s’est borné à faire des recommandations de sécurité à nos ressortissants. Vous n’avez pas souhaité sortir du silence, mais il est trop lourd et susceptible de trop nombreuses interprétations pour que nous continuions simplement de l’observer. La France ne peut regarder le sort du Mali avec indifférence. Certes, l’histoire coloniale et l’histoire récente entre nos deux pays obligent à la réserve et à la prudence, mais nous ne comprendrions pas qu’elle conduise au mépris. Nos deux peuples sont étroitement liés. Nous avons en commun des milliers de personnes porteuses des deux nationalités. Les amis maliens de la France et les amis français du Mali se comptent par millions.
La fin brutale de l’opération Barkhane, décidée par la junte sans concertation avec la France, faisant fi des dizaines de soldats français ayant perdu la vie au Mali, des dizaines d’autres revenus blessés dans leur chair et leur esprit, auxquels je veux rendre hommage, et la détention d’un agent français à Bamako sont des motifs légitimes d’amertume. De part et d’autre, le sentiment du gâchis prédomine incontestablement quand de si grands malheurs accablent tant d’innocents. Les points de vue se sont figés et le différend entre les gouvernements a empêché de faire le nécessaire bilan des années de notre engagement. Toutefois, nous ne pouvons en rester là, parce que la France doit avoir une parole humaine et fraternelle envers ses amis, parce qu’elle ne peut regarder la situation sans avoir un avis.
Je vous le demande donc simplement : comment la France analyse-t-elle les récents événements au Mali ? Comment en discute-t-elle avec ses partenaires ? À quelles initiatives peut-elle s’associer pour adoucir les souffrances du peuple malien et pour aider le Mali à retrouver un peu de la stabilité auquel il a droit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Vous avez rappelé le contexte et salué la mémoire des militaires français qui ont versé leur sang au Mali et qui sont morts pour la France lorsque nos partenaires au sein des pays du Sahel avaient fait appel à nous. Vous l’avez dit, la propagation des groupes terroristes a conduit, le 25 avril, à des attaques qui ont amené les forces armées maliennes et leurs soutiens russes à reculer de manière significative. Dans ce contexte, notre priorité est en effet allée à la sécurité de nos ressortissants, un peu plus de 4 000 sur place, auxquels nous avons adressé des recommandations. Chaque fois que cela est possible, nous leur conseillons le quitter le pays. Nous suivons les événements de près et nous sommes évidemment préoccupés par la situation du peuple malien, qui, vous l’avez dit, est un peuple ami. Il existe des liens très étroits entre nos deux peuples et la diaspora malienne est très importante en France. Ces dernières années, elle a sans doute suivi avec préoccupation l’évolution de la situation dans le pays. Elle regarde la crise actuelle avec inquiétude.
Comme le président de la République aura l’occasion de le rappeler lundi et mardi prochains lors du sommet Africa forward, qu’il coprésidera avec le président du Kenya, la relation avec nos partenaires africains a profondément évolué depuis neuf ans. Elle se fonde sur une approche respectueuse de nos intérêts mutuels et de la souveraineté de chacun. Elle vise la mise en commun de nos richesses respectives dans un esprit de respect. S’agissant plus particulièrement du Sahel, nous travaillons avec nos partenaires pour faire échec à la propagation de la menace terroriste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

La parole est à Mme Pascale Got.

Madame la ministre en charge de l’autonomie et du handicap, vous avez annoncé récemment vouloir rebaptiser les Ehpad « maisons France Autonomie ».
Avec ce label, vous promettez des lieux de vie plus attractifs, mais le problème des Ehpad n’est pas leur nom : c’est le manque de bras, le manque de temps, le manque de reconnaissance, le manque de moyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Cette nouvelle appellation sent franchement l’opération de communication, notamment parce que vous semblez avoir abandonné la loi de programmation sur le grand âge, alors que les alertes se succèdent : alerte sur le manque d’attractivité des métiers, du fait de salaires faibles et de la pénibilité ; alerte parce qu’il faudrait entre 150 000 et 200 000 emplois supplémentaires d’ici 2050 pour accompagner la perte d’autonomie ;…

C’est juste !

…alertes enfin des familles et des départements face au déficit des établissements publics.
Vous préciserez en septembre les critères fixés pour le label Maison France Autonomie. Envisagez-vous des recrutements, des revalorisations salariales, des ratios d’encadrement, des financements pérennes, ou l’attribution de ce label se limitera-t-elle à des critères d’animation et architecturaux ? Comment comptez-vous rendre accessible à tous ces structures alors que le coût moyen, entre 2 000 et 3 000 euros par mois, est déjà une énorme charge ? Ne risquez-vous pas d’instaurer une autonomie à deux vitesses avec ce label ?

Les vieux méritent mieux !

Nos aînés n’ont pas besoin d’un label mais de dignité. (Mêmes mouvements.) Les professionnels n’ont pas besoin d’un nouveau logo mais de temps, de collègues et de reconnaissance. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

Je vous remercie pour cette question qui met le vieillissement et les personnes âgées au cœur de nos débats et qui montre combien le sujet est d’actualité et important.

Ça fait dix ans qu’on leur explique !

Le changement de nom que vous évoquez s’accompagne d’un changement de modèle, d’ailleurs déjà engagé.
Dans vos circonscriptions, des établissements ont commencé à changer, à devenir des lieux ouverts, intergénérationnels, des tiers-lieux, des centres de ressources territoriaux, des endroits où les gens peuvent venir temporairement –⁠ accueil nécessaire à leur maintien à domicile. Le changement de nom accompagne les professionnels, les gestionnaires, dans cette transformation de fait. Par ailleurs, vous l’avez indiqué, se tiendra en septembre la Conférence nationale de l’autonomie : se réunir chaque année permet d’évaluer la mobilisation de notre pays face au vieillissement. En 2030, autant dire demain, un quart de la population aura plus de 65 ans ; en 2050, ce sera un tiers.

C’est l’échec de ces deux quinquennats !

C’est pour cela que je n’ai pas choisi la méthode du plan. Je le répète, notre pays doit se mobiliser entièrement en faveur de toutes les priorités : Ehpad, valorisation des métiers du prendre soin –⁠ sur ce point, vous avez raison –, multiplication et diversification des habitats, sans oublier l’importance de la prévention. Nous faisons ce travail avec les professionnels, en concertation, selon la méthode que j’ai souhaité adopter directement, et en nous inspirant des territoires. C’est depuis les territoires que nous avons lancé cette appellation ; la transformation des établissements sera accompagnée financièrement, avec un fonds consacré à la qualité qui a été adopté, et le sera de nouveau, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Oui, 140 millions d’euros ! Vous allez faire quoi, avec 140 millions ?

Ce changement qui a commencé, que nous accompagnons, est absolument indispensable pour que, demain, les personnes âgées aient envie de vivre dans ces établissements et les professionnels d’y travailler. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme Pascale Got.

Désolée, madame la ministre, vous ne m’avez pas convaincue : ce changement d’enseigne ne garantit nullement l’instauration d’une réelle stratégie face au vieillissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ M. Thierry Benoit applaudit également.) Du reste, elle ne garantit pas davantage un financement adapté, la qualité du service aux usagers, les conditions de travail des professionnels ou un accompagnement structurel du grand âge, que vous ne pratiquez toujours pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Avant de lui donner la parole, je suis heureuse de souhaiter la bienvenue à M. Jérôme End, devenu député de la 4^e circonscription de la Moselle, le 21 avril dernier, en remplacement de Fabien Di Filippo. Bienvenue à vous, monsieur le député ! (Applaudissements sur divers bancs.)
Vous avez la parole.

Merci, madame la présidente.
Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique.
Pour assurer la collecte et le recyclage des déchets de nos vingt-trois filières à responsabilité élargie des producteurs (REP), notre pays s’appuie sur vingt-six éco-organismes agréés par arrêtés interministériels. Or, comme l’ont récemment indiqué les corapporteurs d’une mission flash consacrée par notre assemblée à ces éco-organismes, de réelles interrogations existent au sujet de leur efficacité et de la gestion des écocontributions qui leur sont versées : 2,4 milliards d’euros en 2023, 7 milliards prévus à l’horizon 2029. Si une commission d’enquête venait à être créée, je suis candidat !
Ainsi, dans la filière des pneumatiques, ces organismes sont supposés assurer gratuitement la collecte des pneus usagés. Cependant, depuis 2025, l’éco-organisme dominant en Moselle, faisant une lecture personnelle d’une décision du Conseil d’État, exige arbitrairement, pour reprendre les pneus d’ensilage, une importante contribution financière de la part de nos exploitants agricoles. Une telle interruption contrarie les objectifs de sécurisation alimentaire et sanitaire de nos cheptels. En outre, l’explosion des tarifs ne semble justifiée ni par un surcroît d’activité –⁠ en 2024, moins de 12 000 tonnes de pneus d’ensilage ont été traitées au niveau national alors que l’objectif s’élevait à 30 000 tonnes – ni par une situation financière difficile –⁠ toujours en 2024, Aliapur a dépensé en salaires pas moins de 2,3 millions d’euros, pour vingt-quatre salariés permanents et un en alternance !
Dans ma circonscription, à Dieuze, le même organisme met en péril un projet de réindustrialisation locale en économie circulaire, innovant et structurant. Dû à Resource Recovery France, il prévoit notamment la transformation des pneus usagés en une huile de pyrolyse dont la qualité, après une première période de tests, a été reconnue par des leaders mondiaux du raffinage. Là encore, Aliapur, pourtant rémunéré grâce aux écocontributions, entend facturer ces pneus. Il est vrai qu’en 2024, 78 % des pneus qu’il a traités ont été orientés vers des destinations situées hors de France : pour des matières qui devraient être valorisées sur le sol national, cherchez l’erreur ! Cette situation est aberrante et inacceptable. Qu’allez-vous donc faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

Permettez-moi de vous adresser à mon tour mes plus vives félicitations !
Vous avez raison, il faut remettre de l’ordre dans la gouvernance des éco-organismes ; une mission d’information de votre assemblée y travaille en effet avec beaucoup d’acuité. Le gouvernement a pour sa part formulé devant le Sénat, dans le cadre de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, deux propositions : sanctionner d’une part ces organismes en cas de non-respect effectif du cahier des charges, d’autre part les passagers clandestins, c’est-à-dire les entreprises qui ne s’acquitteraient pas des écocontributions.
Toutefois, nous pouvons et nous devons aller plus loin en matière de transparence –⁠ il importe que chaque euro versé soit un euro utile, efficace, au service de la transition écologique – ou de trésorerie dormante –⁠ que des éco-organismes en aient une est anormal, et il faut alors soit réduire les écocontributions, soit investir en vue d’industrialiser nos territoires, de créer des filières nationales de recyclage.
Par ailleurs, les pneus d’ensilage font l’objet, de la part des exploitants, d’une demande ancienne, récurrente et bien légitime. Le premier ministre et la ministre de l’agriculture prévoient de mettre un terme au vide juridique grâce au projet de loi Ddadue : lorsqu’il aura été promulgué, les agriculteurs pourront bénéficier d’un soutien de 92 euros par tonne en vue de la collecte et du traitement de ces pneus indispensables à nombre de leurs activités.
Enfin, le site de Dieuze participe pleinement, autour de la technologie de la pyrolyse du pneu, au projet d’industrialisation de l’économie circulaire que nous souhaitons promouvoir dans le pays. En lien avec le préfet et avec vous, nous veillerons à une bonne répartition de la concurrence entre les diverses implantations de cette industrie ; vous pouvez compter sur notre engagement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

Nous avons terminé les questions au gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.)

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite (n^o 2745).

La parole est à M. le rapporteur de la commission mixte paritaire.

Cette séance marque l’aboutissement d’un travail législatif minutieux entrepris de longue date. Depuis près de vingt-cinq ans, le Parlement se prononce sur la restitution de biens culturels et de restes humains. Nous avons procédé à plusieurs restitutions en ayant recours à des lois d’espèce, notamment pour les têtes maories restituées à la Nouvelle-Zélande, le trésor d’Abomey au Bénin ou encore le tambour parleur Djidji Ayôkwè à la république de Côte d’Ivoire. Par ailleurs, certains biens ont fait l’objet de conventions de dépôt, comme les crânes algériens ou la couronne de la reine Ranavalona III à Madagascar.
Mais le recours systématique à des lois d’espèce ou à des conventions de dépôt ne peut nous satisfaire. Il aura fallu attendre l’année 2023 pour esquisser un cadre législatif permettant de recourir à une procédure administrative de restitution. Missionné par le président de la République, l’ambassadeur pour la coopération internationale dans le domaine du patrimoine, Jean-Luc Martinez, avait préconisé l’adoption de trois lois-cadres. Deux de ces lois ont été adoptées en 2023, l’une relative aux biens culturels spoliés entre 1933 et 1945, l’autre aux restes humains. Cependant, ce qui a toujours été considéré comme un triptyque législatif demeurait inachevé : la question des biens culturels restait en suspens, nous obligeant toujours à procéder à des restitutions par des lois d’exception.
La voie était pourtant tracée depuis 2017, annoncée par le président de la République à Ouagadougou et nourrie par le travail de nos chercheurs –⁠ je pense notamment à l’excellent rapport rendu par Bénédicte Savoy et Felwin Sarr sur la restitution du patrimoine culturel africain ainsi qu’aux préconisations de M. Martinez en la matière.
Ce projet de loi tant attendu, que Mme Rima Abdul-Malak avait appelé de ses vœux, est enfin sur le point d’être adopté.
C’est avec fierté que je vous présente les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP). Je veux souligner le climat respectueux qui a prévalu, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Nous avons retrouvé cette atmosphère propice au dialogue et au consensus lors de la CMP qui nous a permis d’aboutir à un texte équilibré, dans lequel le Parlement est pleinement impliqué. Nous nous sommes entendus pour établir un texte fidèle aux débats tenus dans nos deux assemblées.
Malgré quelques points de vue divergents, nous nous sommes accordés dès le début de nos travaux sur la nécessité de faire adopter ce texte. Il fixe des critères lisibles et détermine une procédure rigoureuse d’examen des demandes de restitution, qui s’inscriront dans le cadre d’un dialogue diplomatique avec l’État demandeur.
Le rôle du Parlement dans la procédure prévue, renforcé lors de l’examen du texte au Sénat puis à l’Assemblée nationale, constitue un point essentiel. Si le Parlement accepte de se dessaisir de sa compétence, ce n’est que sous certaines conditions : le respect d’une procédure méticuleuse, la transmission d’une information complète à chaque étape et la participation de quatre parlementaires au processus en tant que membres de la commission nationale de restitution.
Nous avons défini avec plus de précision le motif d’intérêt général associé aux restitutions. La rédaction finale précise également que la demande de l’État d’origine peut être formulée au nom d’un groupe humain. Par ailleurs, la CMP s’est accordée pour intégrer un nouvel objectif aux missions des musées de France : la recherche de provenance, qui constitue la pierre angulaire du dispositif.
Nous avons également supprimé plusieurs dispositions contraires à l’esprit du texte, comme celles exigeant des engagements de la part de l’État demandeur en matière de conservation des biens restitués ou permettant au Parlement de s’opposer à la restitution d’un bien par un vote de blocage.
Je souhaite remercier Mme Catherine Morin-Desailly pour son travail en tant que rapporteure du texte au Sénat, son investissement dans le renforcement du dispositif d’instruction des demandes ainsi que son engagement sans faille et de longue date en faveur de ce cadre législatif exigeant. Nos échanges, toujours constructifs, ont permis de bâtir un dialogue propice à une CMP conclusive.
Chers collègues, je vous présente un texte d’équilibre. Tout en se tenant à distance des débats mémoriels, ce texte fait le choix de l’expertise et du dialogue dans le cadre d’une relation diplomatique entre les États. Je souhaite qu’il constitue une nouvelle étape pour une recherche de provenance ambitieuse et pour une coopération culturelle renforcée. Je vous invite donc à adopter très largement les conclusions de cette commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et GDR. –⁠ M. Alexandre Portier, vice-président de la commission mixte paritaire, applaudit également.)

La parole est à Mme la ministre de la culture.

Les deux assemblées, réunies en commission mixte paritaire, se sont accordées le 30 avril dernier sur le texte du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés. L’instant est historique. Le mot n’est pas usurpé, me semble-t-il, même si j’ai conscience de n’être qu’un acteur secondaire de cet événement. Vous avez su collectivement construire un consensus unique pour répondre à cet enjeu fondamental et je vous en remercie.
Ce texte répond à un besoin aussi essentiel qu’urgent. La France se devait de répondre à différentes demandes de restitution d’œuvres d’art formulées par des États. L’évolution des mentalités, le développement de la recherche de provenance, le remarquable travail des conservateurs et des chercheurs ainsi que la place de l’histoire dans la construction nationale des États anciennement colonisés ne font qu’en renforcer la pertinence.
Face à ces demandes, la France ne disposait d’aucun cadre pérenne de réponse. Pour y faire droit, il fallait recourir à des lois d’espèce ; le Parlement l’a fait à plusieurs reprises. Dès lors, il importait de proposer une solution concrète et efficace, incarnant un message d’ouverture adressé à nos partenaires. Le président de la République l’appelait de ses vœux dans son discours de Ouagadougou dès 2017. La France s’est donc dotée d’un arsenal législatif inédit à travers trois lois-cadres historiques. La première concernait la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 ; la deuxième, la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques ; quant à la troisième, vous vous apprêtez à la rendre effective grâce à ce texte de compromis issu de la commission mixte paritaire.
Je me réjouis de constater la qualité de la rédaction finale, particulièrement juste et équilibrée. Grâce à votre engagement, à travers des débats vigoureux mais toujours rigoureux, vous avez abouti à une solution efficace, à même de répondre aux demandes qui nous ont été adressées.
Le texte final évite certains écueils, notamment en supprimant le droit de veto parlementaire ; cette disposition était contradictoire avec l’esprit même de la loi, qui vise à éviter le recours systématique à des lois d’espèce. Pour autant, il conserve des ajouts pertinents des deux chambres, dont la possibilité introduite par l’Assemblée nationale que la demande d’un État soit formulée au nom d’un groupe humain. Par ailleurs, il met en avant la nécessité essentielle de la coopération culturelle entre États.
Ce projet de loi ne vise qu’à conférer au gouvernement la faculté, rigoureusement encadrée et assortie de plusieurs garanties, de restituer des œuvres. Cette faculté se trouve doublement encadrée. Encadrement du champ d’application des restitutions, d’abord : les critères qui les rendent possibles sont très strictement définis par le texte. Encadrement des procédures, ensuite : deux commissions –⁠ un comité scientifique bilatéral et une commission dans laquelle le Parlement sera représenté – donneront leur avis avant que le projet de décret ne soit lui-même soumis à l’avis du Conseil d’État, ce dernier étant le garant du respect des règles posées par le législateur.
En prenant la parole devant vous, je mesure le chemin parcouru. Je sais les nombreuses heures d’audition, d’analyse et de discussion qui ont permis ce débat apaisé, et je me félicite du consensus transpartisan que vous avez su établir.
Le débat qui nous rassemble aujourd’hui répond à une attente de longue date de nos partenaires internationaux. Le consensus en faveur de ce texte –⁠ chaque groupe politique ayant sa sensibilité propre, je ne l’ignore pas – était donc indispensable pour que ce soit bien la voix unie de la France qui s’adresse au monde.
J’ai une pensée pour tous les artisans de ce grand texte, à commencer par mes prédécesseures au ministère de la culture, Roselyne Bachelot, Rima Abdul-Malak et Rachida Dati, toutes mobilisées sur ces questions.
Je pense aussi à l’implication indispensable du service des musées de France et du service des affaires juridiques et internationales du ministère de la culture. Je tiens à saluer ici la mémoire du très regretté Sylvain Amic, à qui ce triptyque législatif doit beaucoup, et dont nous aimions la vision, l’humanité, la finesse et l’engagement. Il me faut également remercier encore une fois l’ensemble des parlementaires, particulièrement les présidents de commission et rapporteurs issus de chaque chambre, Mme Catherine Morin-Desailly et M. Laurent Lafon pour le Sénat, MM. Alexandre Portier et Frantz Gumbs pour l’Assemblée nationale.
Mesdames et messieurs les parlementaires, ce consensus n’est pas un hasard. Il repose sur un objectif partagé : nous souhaitons aboutir à la loi la plus juste possible, qui réaffirme la vocation universelle de nos musées, renouvelle notre rapport aux autres États et propose une nouvelle vision de nos collections et de leur histoire.
Pour mesurer la portée historique de ce texte, il suffit de constater l’intérêt qu’il suscite au-delà de nos frontières. Pour de nombreux pays, cette loi apparaît comme une main tendue, favorisant le renouvellement et l’approfondissement des liens culturels et internationaux. La perspective des restitutions encourage également une dynamique de transformation chez nos partenaires. Le retour d’objets à forte valeur symbolique s’accompagne de projets ambitieux de valorisation du patrimoine et de formation, notamment par la création de nouveaux musées. Ces pays ne souhaitent pas seulement retrouver des biens mal acquis, mais aussi les conserver, les étudier et les exposer. Et ce sont les populations, notamment les plus jeunes, qui en bénéficieront au premier chef –⁠ cela nous importe également. La France s’engagera à chaque étape, y compris après les restitutions, en privilégiant coopération et dialogue, afin de permettre aux peuples de se réapproprier pleinement leur patrimoine.
Cette loi est donc une loi de responsabilité. Une loi protectrice, qui fixe des critères objectifs comme autant de garanties pour protéger le caractère inaliénable des collections publiques et définir précisément les exceptions permettant d’y déroger. Une loi juste, qui repose sur la notion d’appropriation illicite pour permettre à des États et à des peuples de se réapproprier des éléments fondamentaux de leur patrimoine culturel et historique, et de réparer ainsi le lien qui les unit à ces emblèmes de leur mémoire. Une loi délimitée dans le temps et encadrée par des bornes précises et cohérentes. Une loi profondément équilibrée, enfin, car chaque élément de son architecture a été mûrement pesé et réfléchi pour répondre à toutes les exigences.
Néanmoins, ce projet de loi, je ne l’oublie pas, laisse encore à traiter un sujet essentiel : la question des restes humains conservés dans les collections publiques, qui font l’objet de demandes de retour en outre-mer. S’agissant de la question spécifique des restes humains du peuple kali’na, en Guyane, l’adoption d’une loi d’espèce devrait permettre de répondre à cette demande, encore une fois plus que légitime. La sénatrice Morin-Desailly s’en est saisie, et je l’en remercie. Je suis heureuse de vous annoncer aujourd’hui que ce texte sera examiné dès le 18 mai au Sénat et permettra de répondre à cette demande de nos concitoyens.
Avec cette succession de lois-cadres, nous nous dotons enfin d’une architecture cohérente pour répondre aux demandes de restitution qui nous sont adressées. Le texte que vous allez adopter n’est pas un simple outil juridique. Il illustre une exigence de vérité. Nous faisons le choix d’assumer nos responsabilités historiques ; le choix de nous montrer à la hauteur de nos collections uniques au monde, dont la richesse nous oblige ; le choix de la coopération et du dialogue ; le choix, enfin, d’ouvrir une nouvelle page de notre histoire, à la hauteur de ce que la France incarne dans le monde et de nos principes républicains de justice, d’équité et de fraternité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. –⁠ M. Jean Bodart applaudit également.)

La parole est à M. Alexandre Portier, vice-président de la commission mixte paritaire.

Il est des textes dont la portée dépasse leur seule construction juridique. Celui qui nous réunit aujourd’hui touche à l’essentiel : à notre rapport à l’histoire, à la valeur que nous attachons à la transmission, à l’idée que nous nous faisons de la place de la France dans le monde.
Avec la rédaction issue de la commission mixte paritaire, nous aboutissons à un équilibre exigeant. Un équilibre entre un principe cardinal, l’inaliénabilité des collections publiques, et la nécessité, dans des cas strictement encadrés, de répondre à des demandes de restitution fondées sur des appropriations manifestement illicites, afin de réparer les cicatrices de l’histoire et de rentrer pleinement dans le XXI^e siècle.
Avant toute chose, je veux saluer l’écoute et l’engagement de la ministre de la culture, Mme Catherine Pégard, qui a accompagné nos travaux avec constance. Je veux également remercier le président Laurent Lafon, pour la qualité du travail conduit au Sénat et l’efficacité de nos échanges en commission mixte paritaire. Je tiens enfin à rendre hommage aux rapporteurs, Frantz Gumbs pour l’Assemblée nationale, et Catherine Morin-Dessailly pour le Sénat, dont l’engagement et la rigueur ont permis d’aboutir à ce texte équilibré. Cet équilibre, nous ne l’avons pas recherché dans la facilité ; nous l’avons construit avec méthode.
Premièrement, en posant des critères clairs. La restitution ne sera possible que pour des biens dont l’origine, les conditions d’acquisition et la période sont précisément définies. Elle suppose des éléments établis, ou à tout le moins des indices sérieux, précis et concordants –⁠ nous avons refusé toute logique générale, toute automaticité et toute approximation.
Deuxièmement, en confiant l’examen des demandes à une instance scientifique, composée de manière équilibrée, chargée d’établir les faits et d’éclairer la décision publique. Ce choix est déterminant. Il dit notre attachement à une culture de la preuve, à une exigence de rigueur, à la place de la connaissance dans la décision.
Troisièmement, en maintenant la responsabilité pleine et entière de l’État. La sortie du domaine public demeure une décision souveraine, prise par décret en Conseil d’État, après un processus transparent et après information du Parlement. Lorsque d’autres personnes publiques sont concernées, leur accord est requis. Rien n’est dessaisi, rien n’est abandonné ; tout est assumé.
Quatrièmement, en inscrivant ces restitutions dans une perspective plus large : celle de la transmission et du partage des savoirs. Le texte renforce l’exigence de connaissance du parcours des œuvres et prévoit que chaque restitution s’accompagne d’une coopération culturelle, scientifique et muséographique renforcée.
En effet, chers collègues, ce texte est loin d’être une fin. J’aime à le voir au contraire comme un point de départ : le point de départ d’une politique culturelle nouvelle pour la France –⁠ une France qui assume pleinement sa place dans le monde, en particulier dans l’espace francophone. Oui, restituer, ce n’est pas simplement rendre. C’est reconnaître, c’est dialoguer, c’est construire une relation qui ne soit ni de domination ni de repli, mais d’échange et de respect. Le monde francophone est pour la France l’espace naturel de ce dialogue ; il est urgent qu’elle le réinvestisse pleinement.
La francophonie, telle qu’elle a été pensée dans la tradition gaulliste, n’est pas un héritage figé : c’est un espace vivant, une communauté de destin, fondée sur une langue partagée, mais aussi sur une certaine idée de la culture, de la liberté et de la dignité des peuples. Dans cet esprit, la France n’est jamais plus forte que lorsqu’elle parle avec les autres, et non à leur place. Elle n’est jamais plus fidèle à elle-même que lorsqu’elle fait vivre cette relation singulière qui unit les peuples francophones, non par contrainte, mais par choix. C’est aussi la vision qu’avait défendue le président Jacques Chirac : celle d’une francophonie ouverte, respectueuse des identités, attentive aux mémoires, mais résolument tournée vers l’avenir ; une francophonie qui ne se réduit pas à la langue, mais qui s’incarne dans des coopérations concrètes.
Le texte que nous allons voter s’inscrit pleinement dans cette perspective. Il ne se limite pas à organiser des restitutions ; il prévoit explicitement qu’elles s’accompagnent d’un renforcement des coopérations culturelles, éducatives et scientifiques avec les États concernés. Chaque restitution doit être aussi une occasion : une occasion pour des échanges accrus entre nos musées, pour des projets communs de recherche, pour une circulation des œuvres et des savoirs ; une occasion de faire rayonner la France dans le monde, et, surtout, d’y porter une autre voix que celle des empires voraces aux passions tristes.
En ouvrant ce chapitre des restitutions de biens culturels, nous avions deux écueils à éviter. Nous devions éviter autant Charybde que Scylla. Charybde, c’était le trou noir de l’oubli ; Scylla, c’était l’hydre de la repentance. J’estime que le texte issu de la commission a évité ces deux écueils ; c’est la raison pour laquelle je vous invite à le voter pleinement. (Mme Sophie Errante applaudit.)

La parole est à Mme Florence Joubert.

Notre groupe l’a reconnu tout au long du débat parlementaire, cette loi-cadre a une vertu essentielle : simplifier les procédures de restitution et les rendre davantage fondées scientifiquement. Ce dernier point est central, tant ces restitutions relevaient du fait du prince : les multiples lois d’espèce donnent l’impression d’un processus opaque, ce qui alimente les critiques et les interrogations.
En effet, ces lois obligent le Parlement à se prononcer sans disposer des éléments susceptibles d’éclairer sa décision sur le plan scientifique, ce qui réduit souvent notre assemblée au rôle de chambre d’enregistrement des engagements de l’exécutif, loin du rôle de contrôle démocratique qui devrait être le sien. À cet égard, ce projet de loi-cadre constitue une avancée réelle dont le Parlement peut se réjouir. En outre, les garde-fous rajoutés par le Sénat avant toute décision de sortie d’un bien du domaine public –⁠ consultation obligatoire de la commission permanente des restitutions et d’un comité scientifique ad hoc réunissant les deux États –, paraissent pertinents.
Nous nous réjouissons aussi du maintien des bornes chronologiques –⁠ novembre 1815 et avril 1972 – en dépit des protestations de certains idéologues de l’extrême gauche. Il va de soi que l’ancienneté des biens rend très complexe la recherche de preuves scientifiques fiables justifiant leurs restitutions aux demandeurs.
Néanmoins, nous regrettons que certains amendements visant à encadrer plus efficacement ces restitutions aient été rejetés. Nous faisons référence ici à notre proposition demandant que le rapport du comité scientifique soit nécessairement rendu public, sans avoir besoin de l’approbation de l’État demandeur. (M. Pierre Pribetich s’exclame.) Cela constituait pourtant un devoir de transparence nécessaire à l’égard des Français. Son rejet fait planer une réelle menace d’opacité autour du processus scientifique.
De même, nous regrettons la suppression des alinéas issus de l’amendement de notre collègue M. Mazaury, qui donnaient une garantie supplémentaire à la bonne conservation du bien restitué, en conditionnant la restitution à des engagements clairs de l’État demandeur sur la conservation, l’accessibilité et la protection juridique du bien.
En ce qui nous concerne, ce point de vigilance demeure. Il nous paraît essentiel de vérifier que l’État demandeur est en mesure de recueillir le bien concerné de façon adéquate. En effet, loin de vouloir imposer une forme de tutelle, comme certains le prétendent, cette demande vise simplement à rappeler que nombre de ces biens sont des témoignages universels de la créativité humaine, qui ne doivent pas risquer d’être mis en péril.
Si nous reconnaissons les avancées potentielles permises par cette loi-cadre, certains points demeurent problématiques. Malgré les dénégations du gouvernement, nous pouvons craindre un appauvrissement significatif de certaines collections publiques, qui pourraient être vidées du fait de ce projet de loi. Pour l’instant, de manière rassurante, la liste des demandes reçues par la France est courte, mais qu’en sera-t-il demain si celles-ci venaient à se multiplier ?
Notre inquiétude repose davantage sur la validation potentielle d’un discours idéologique d’extrême gauche fondé sur la repentance et la promotion de réparations. Pour qu’elles demeurent légitimes, ces restitutions doivent rester proportionnées et se fonder uniquement sur des arguments scientifiques incontestables.
À ce titre, il nous semble indispensable que l’État auquel nous rendrions un bien culturel puisse témoigner de relations diplomatiques cordiales avec la France. S’il est totalement légitime de soutenir des pays qui cherchent à se réapproprier des éléments de leur patrimoine constitutifs de leur identité, cela ne peut servir de prétexte à une revanche politique contre la France. Notre groupe ne pourrait accepter que la France se soumette à certaines demandes vindicatives, notamment celles d’un État qui fait de la haine de notre pays un élément central de son discours.

Des noms !

Rappelons enfin que certains objets réclamés sont des trophées de guerre qui ont été obtenus par nos soldats au combat. Ces trophées sont des témoins de notre histoire et n’ont donc pas vocation à être restitués. Certains iront-ils jusqu’à nous demander de rendre tous les drapeaux et fanions conservés aux Invalides, et qui ont été pris à l’occasion des victoires de nos armées sur tous les continents ?
Nous soutiendrons cette loi non seulement en raison des apports démocratiques et diplomatiques qu’elle permet, mais surtout en raison de notre attachement au patrimoine, à l’histoire et à l’identité de chaque peuple. Cependant, nous aurions souhaité que certains garde-fous supplémentaires soient retenus pour améliorer encore l’équilibre général de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Christophe Marion.

Ce texte constitue la parfaite illustration du cheminement intellectuel et politique que nous pouvons réaliser collectivement. Au début des années 2000, les sénateurs étaient presque plus proactifs que les conservateurs du patrimoine pour répondre aux demandes de restitution, mais l’évolution remarquable des mentalités des professionnels a impulsé une volonté politique plus massive, engagée par le président de la République lui-même et incarnée par des ministres de la culture engagées, que nous saluons : Rima Abdul-Malak, Rachida Dati et vous-même, madame la ministre.
Le Parlement s’est illustré par la traduction législative de cette ambition : il a su améliorer les projets de loi de restitution du gouvernement et initié les lois-cadres manquantes. Il a su prévoir une réponse pragmatique aux demandes tout en garantissant la participation et le contrôle des parlementaires sur la procédure.
On aurait pu craindre que cette loi ne voie jamais le jour, faute d’adhésion transpartisane, mais le Parlement a su évoluer politiquement. Nous voilà donc réunis pour l’adopter, je l’espère à l’unanimité. Nos débats, le mois dernier, ont été sereins, sans exagération ni caricature, à la hauteur de l’importance que revêt ce texte pour les États et les populations qui l’attendent. Alors que les députés de plusieurs groupes s’étaient abstenus en 2023 lors du vote de la loi relative à la restitution des restes humains, ils se sont cette fois tous exprimés en faveur du retour des biens culturels, preuve de notre maturité collective en la matière et de notre capacité à construire des solutions adaptées aux problèmes de nos concitoyens, les conservateurs en l’occurrence. La commission mixte paritaire, en particulier ses rapporteurs Catherine Morin-Desailly et Frantz Gumbs, l’a prouvé. Elle a finalisé l’examen du texte avec brio en simplifiant sa rédaction, en corrigeant des incohérences et en recentrant le texte sur son objet.
Elle propose ainsi une loi claire et juste, que les députés du groupe EPR auront plaisir à voter. Notre groupe se satisfait en particulier des principes qui semblent avoir guidé les rapporteurs dans leur choix : lisibilité pour les États demandeurs et cohérence avec le droit existant, notamment la loi-cadre de restitution des restes humains. Ces principes se sont notamment traduits par la conservation de la mention de « groupe humain », pour laquelle je vous remercie personnellement. Elle permet de symboliser notre considération et notre respect des populations qui peuvent être à l’initiative de la demande de leur État et qui sont probablement les plus en attente du retour de leurs biens.
Nous saluons également la solution de compromis que les rapporteurs ont imaginée pour valoriser l’intention du gouvernement, qui l’avait déjà affirmée devant nous, de profiter de la procédure de restitution pour développer ou engager une coopération culturelle, scientifique et muséographique avec les États demandeurs. De même, l’inscription dans le code du patrimoine de la recherche de provenance au titre des missions exercées par les musées de France constitue une garantie bienvenue. Ces deux précisions enrichiront sans aucun doute nos pratiques muséales et ferons des restitutions de véritables sources de savoir et de culture.
Nous approuvons les suppressions opérées par la CMP. Le droit de veto accordé aux parlementaires en séance publique allait à l’encontre des objectifs de cette loi-cadre, à savoir la simplification, la prévisibilité et la dépolitisation des restitutions. Il en était de même du conditionnement de la restitution à des engagements formels de l’État demandeur sur les conditions de conservation ou sur la garantie d’accessibilité. Non seulement la restitution est un transfert de propriété, comme le précise clairement la nouvelle rédaction, qui nous prive moralement et techniquement de tout droit de regard sur un bien après sa restitution, mais en plus, notre démarche s’oppose philosophiquement à une telle méfiance à l’égard de nos partenaires.
Notre groupe restera vigilant quant aux moyens qui seront déployés pour garantir la mise en œuvre de cette loi-cadre. Nous partageons les craintes de nos collègues sur ce point, même si nous demeurons conscients des contraintes financières qui pèsent à la fois sur le ministère et sur les établissements culturels.
Par ailleurs, nous nous réjouissons de l’annonce relative à la restitution des restes humains faite par Mme la ministre en séance publique. Toutefois, je regrette personnellement que vous ayez fait le choix d’inscrire à notre ordre du jour une loi d’espèce plutôt qu’une loi-cadre. Le dossier guyanais ne doit pas faire oublier les demandes naissantes des autres territoires ultramarins, qu’elles concernent les restes humains ou les biens culturels présents dans nos collections publiques comme dans des collections étrangères. Nous espérons qu’elles seront traitées avec attention car notre devoir de mémoire ne peut être à géométrie variable.
Quand il s’agira, comme aujourd’hui, de garantir le droit des peuples à disposer de leur patrimoine, comme nous avons la chance nous-mêmes de pouvoir le faire, quand il s’agira de remplir notre devoir de mémoire face à notre histoire, quand il s’agira d’interroger et de moderniser nos pratiques culturelles, quand il s’agira d’apaiser, de transmettre et de réparer, le groupe EPR sera à vos côtés, madame la ministre. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)

La parole est à M. Aurélien Taché.

Nous sommes réunis cet après-midi pour adopter de manière définitive la loi-cadre visant à permettre la restitution des biens culturels ayant été spoliés pendant la colonisation. Plus de soixante ans après les indépendances, c’est une avancée considérable dans la décolonisation des esprits.
Des milliers d’œuvres d’arts et de trésors qui se trouvent dans les collections du musée Guimet ou du musée du quai Branly n’ont en effet absolument rien à y faire. Elles n’auraient jamais dû quitter leurs terres d’Afrique, d’Asie, d’Amérique latine ou d’Océanie. Au cours de la seule mission Dakar-Djibouti, conduite entre 1931 et 1933 à travers quatorze pays africains et considérée comme fondatrice de l’ethnologie française, 3 200 objets ont été pillés grâce aux fameux permis de capture scientifique que délivrait à l’époque le ministère des colonies. Michel Leiris exprima d’ailleurs ses remords dans L’Afrique fantôme, son journal de bord de la mission publié en 1934. Il y disait avoir eu l’impression de participer à un sacrilège.
L’année dernière, le musée du quai Branly a invité des chercheurs africains à étudier les conditions de collecte de ces objets sous la forme d’une exposition contre-enquête. Je salue bien sûr cette initiative. Malheureusement, l’exposition « 1913-1923 : L’Esprit du temps », qui se tient actuellement dans ce musée, ne reproduit pas ces précautions. Aucune explication n’est donnée sur le contexte colonial dans lequel les œuvres ont été collectées, c’est-à-dire, le plus souvent, pillées. Aucune mention n’est faite de l’influence considérable qu’elles ont pu avoir sur le travail d’artistes comme Matisse, Derain, Braque ou Picasso. Aujourd’hui encore, de grands créateurs comme Vuitton, Fendi, Isabel Marant et bien d’autres font défiler leurs modèles avec des motifs traditionnels, mais ne créditent jamais les artisans et les peuples qui les ont créés. C’est ce qu’on appelle l’appropriation culturelle.
Dans son formidable ouvrage, Au commencement était… une nouvelle histoire de l’humanité, l’anthropologue David Graeber démontre parfaitement comment les Lumières n’auraient sûrement pas été ce qu’elles ont été sans le contact précoce des Européens avec les sociétés amérindiennes, qui ont très largement inspiré à Rousseau son mythe du bon sauvage, réputé vivre dans une société égalitaire.
Ce texte est un pas important vers la décolonisation des esprits, mais celle-ci est loin d’être terminée. Quand je vois que les groupes parlementaires du bloc central continuent de bloquer la création de la commission d’enquête que je propose pour faire la lumière sur le massacre colonial de Thiaroye au Sénégal ou le sort fait par le président Macron au rapport de Benjamin Stora sur les relations entre la France et l’Algérie, je me dis même que ce travail est encore gigantesque. Quand j’entends certaines interventions de ce côté de l’hémicycle (L’orateur se tourne vers la droite de l’hémicycle) sur ces questions, je me dis que certains n’ont même pas compris que la guerre était terminée. (Mme Zahia Hamdane applaudit.)
Je suis convaincu que si nous parvenons enfin à regarder une bonne fois ce passé colonial en face, un avenir nouveau peut s’ouvrir pour la coopération entre les peuples. C’est particulièrement vrai pour l’espace francophone –⁠ le président de la commission en a parlé – où la circulation des œuvres, des artistes et des chercheurs doit se généraliser. Je propose pour ma part la création, à côté de l’Académie française, d’une académie francophone en République démocratique du Congo pour que l’avenir de la langue française se décide d’abord là où elle est le plus parlée, en Afrique. Ce lieu pourrait aussi être l’endroit où de nouveaux imaginaires sont pensés et valorisés. La restitution, acte fondamental de justice, peut en effet devenir un outil de coopération scientifique et culturelle, dans l’intérêt des chefs-d’œuvre et de l’humanité.
Nous devons aussi prêter des œuvres. Je regrette d’ailleurs que mon amendement pour inscrire cet objectif dans le code du patrimoine ait finalement été laissé à la seule discrétion du gouvernement. Gageons qu’il en fera bon usage.
La restitution des objets dont la spoliation est antérieure à 1815, qui n’est pas prévue par ce texte, devra continuer à faire l’objet de lois d’espèce. Ainsi, les deux codex entreposés au sein même de la bibliothèque de l’Assemblée nationale sont attendus par le Mexique et doivent lui être restitués au plus vite. Enfin, les collections privées, exclues de cette loi, ne pourront pas éternellement être ignorées. Un autre texte sera sûrement nécessaire pour en traiter.
Le débat sur la restitution devrait nous permettre d’en ouvrir un autre, sur la nécessité de mieux protéger notre propre patrimoine. Des œuvres majeures continuent en effet de quitter la France pour des collections étrangères, dans des conditions souvent opaques et obéissant parfois à des logiques purement financières, comme on l’a vu récemment avec le tableau Le Désespéré, de Gustave Courbet, qui est parti au Qatar sans que personne sache vraiment comment ni pourquoi. Si une large part des objets exposés au musée du quai Branly n’ont absolument rien à faire à Paris, la place des chefs-d’œuvre de l’impressionnisme, du symbolisme ou du cubisme n’est pas non plus à Abou Dabi.
En attendant, le groupe de La France insoumise votera en faveur de ce texte, qui grandit notre Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Pierre Pribetich.

Au carrefour de notre patrimoine, de nos relations diplomatiques mais aussi de notre propre rapport à l’histoire, la restitution des biens culturels aux États qui en ont été privés du fait de leur spoliation nous engage collectivement. Elle interroge l’universalisme de l’art mais aussi les missions des musées du XXI^e siècle, qui doivent être un instrument de partage de cultures et de connaissances, un lieu de dialogue entre les peuples. Ce sujet est donc à la fois culturel et, surtout, diplomatique. Il appelle une réponse du législateur, qui doit être globale et novatrice par rapport aux anciennes pratiques muséales.
La restitution des biens culturels dérobés s’inscrit dans le sens de l’histoire. Restituer un bien culturel, ce n’est pas perdre un objet, c’est rendre une mémoire. La restitution nous engage donc sur la voie d’un patrimoine partagé qui dépasse la seule propriété juridique et l’appropriation captive des œuvres afin de privilégier leur accessibilité et leur circulation, au service du rapprochement des peuples dans un esprit d’universalisme.
Elle répond également à un enjeu mémoriel majeur. Certains biens portent une charge historique, symbolique et identitaire si lourde que leur rétention ne peut plus être acceptée, même au nom du principe gravé dans le marbre de l’inaliénabilité des biens publics. Ce qui a été pris sans voix doit être rendu avec dignité.
Nous saluons donc l’ambition de ce texte, qui établit un cadre juridique clair et organise une procédure administrative de déclassement. Nous ne voulons plus trancher au cas par cas, car cela fait perdre le sens réel de la restitution des biens. Nous ne sommes ni historiens ni experts de l’art : nous sommes avant tout des législateurs. Notre rôle est donc de poser des règles claires, permettant aux experts de prendre des décisions éclairées dans un cadre juridique sécurisé.
L’heure est donc venue de définir une doctrine et des critères objectifs, de faciliter la sortie d’œuvres du domaine public, de protéger nos musées confrontés à des demandes croissantes de restitutions. La création d’une commission nationale de restitution de biens culturels constitue une avancée majeure, car elle garantit rigueur, transparence et temps long. Elle évite tout arbitraire ou variabilité de la doctrine et de la position françaises.
Nous avons néanmoins deux réserves sur le texte de la CMP : l’une sur le choix de la borne temporelle, l’autre sur la parité.
Fixer une borne temporelle unique n’a pas de sens. Choisir une date, c’est réduire la portée symbolique et universelle du texte car cela perpétue une lecture eurocentrée de notre histoire. Nous avions défendu le principe d’un texte à portée réellement universelle, dans le temps et dans l’espace.
La seconde réserve porte sur la parité. En effet, conformément aux traditions du monde scientifique, une commission scientifique doit garantir une représentation équilibrée des deux parties, le pays demandeur et la France en l’occurrence. Nous avions proposé des amendements en ce sens, qui n’ont pas été retenus. C’est regrettable, car la rédaction finale du texte rompt avec les usages établis dans le milieu scientifique.
Les œuvres déplacées racontent une histoire. Les restituer, c’est avant tout accepter de la réécrire avec justice. Je ne désespère pas de faire évoluer la loi. La France montre l’exemple et assume une démarche au niveau international. J’espère que notre loi donnera des ailes aux frises du Parthénon et à d’autres œuvres afin qu’elles rejoignent leur berceau. C’est donc dans un esprit constructif que le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Lionel Duparay.

Nous arrivons enfin au terme de l’adoption des lois-cadres qui structurent notre politique de restitution de biens culturels, après les textes relatifs aux restes humains et aux biens spoliés durant les persécutions antisémites du siècle dernier. Cette démarche répondait à une triple nécessité.
D’abord, une exigence de justice devant l’histoire. Il y a ceux qui veulent en faire table rase, ceux qui cherchent à la glorifier quitte à la falsifier, et puis il y a ceux qui la regardent en face et en admettent les turpitudes, non pour en faire pénitence, mais pour assumer en conscience le poids de notre passé, dans ses riches heures comme dans ses épreuves.
Avec ce texte, nous reconnaissons avant tout que la France ne souffre pas d’amnésie mémorielle. Quels seraient en effet le crédit et la légitimité de la voix de notre pays sur la scène internationale si nous ne nous conformions pas d’abord nous-mêmes à nos propres idéaux ? L’universalisme, le respect des États souverains et des droits de leurs peuples ne peuvent se défendre qu’en les incarnant dans l’action.
Il y a trop longtemps que cette question demeure une épine dans nos relations avec nombre de nos partenaires étrangers. Il ne s’agit ni de se flageller ni de s’auto-incriminer, ce qui n’a d’ailleurs que peu de valeur et d’effets. Il s’agit, au contraire, de se tenir debout face à notre histoire et face aux peuples qui l’ont un temps partagée.
Cela m’amène à dire que ce texte répond aussi à une exigence diplomatique. Soyons lucides et honnêtes : partout sur le continent africain, le sentiment antifrançais connaît un nouvel essor, attisé certes par des pouvoirs cherchant à l’instrumentaliser à des fins de politique intérieure, mais fondé aussi sur des blessures anciennes et profondes liées à notre passé colonial.
Bascule géopolitique majeure, changement complet de paradigme : en à peine cinq ans, la France a été chassée de toutes ses enclaves militaires, hormis à Djibouti et au Gabon. On assiste dans le même temps à une prédation nouvelle et décomplexée de la part de la Russie et de la Chine.
Face à cette situation, la France doit montrer qu’elle cherche à construire des partenariats d’un nouvel ordre, fondés sur le dialogue, la convergence d’intérêts communs et le respect réciproque. Entendons-nous bien, la main tendue que constitue ce texte n’est ni automatique, ni mue par une forme de culpabilité ou de repentance. Elle constitue un outil diplomatique précieux, qui doit servir à renouer ou à renforcer le dialogue avec des États réellement désireux d’avancer conjointement.
Conformément à l’esprit de la V^e République, la décision de la restitution appartiendra toujours au président de la République. Elle pourra toutefois s’appuyer sur les travaux d’un comité scientifique bilatéral, qui permettra de nourrir une réflexion mémorielle commune et de garantir les conditions d’exposition et de préservation des biens susceptibles d’être restitués.
La troisième exigence était de nature législative. Nous devions mettre un terme à ces lois d’espèce qui engorgeaient inutilement le Parlement et compliquaient sans raison les procédures de restitution pour les États demandeurs. Je me réjouis que nous soyons parvenus à trouver sans difficulté un consensus dans cette assemblée, puis un accord en CMP –⁠ signe que, quelles que soient les divergences qui nous opposent parfois, chacun jugeait bien qu’il fallait mettre fin à ce régime d’exception dysfonctionnel.
Notre assemblée peut s’honorer du travail sérieux accompli sur ce texte, qu’elle a utilement enrichi. Il est rare, sur un sujet d’une telle importance, qu’une convergence se dégage dans de si bonnes conditions. À cet égard, je tiens à remercier Mme la ministre, nos collègues sénateurs, ainsi que M. le rapporteur et les membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour ce cheminement commun qui vient clore le triptyque de ces lois dites de restitution, à la confluence d’enjeux historiques, muséaux, diplomatiques et mémoriels. (M. le vice-président de la commission mixte paritaire applaudit.)

La parole est à M. Jean-Claude Raux.

Nous arrivons au terme du parcours législatif de ce projet de loi relatif à la restitution des biens culturels. Ce texte était attendu depuis bientôt dix ans. Nous pouvons donc nous féliciter de cette avancée et en profiter pour remercier les associations mobilisées sur le sujet depuis si longtemps.
À l’issue de la commission mixte paritaire, le texte consacre certes des avancées, mais il conserve aussi des insuffisances que le groupe Écologiste et social se doit de souligner.
L’une des victoires majeures, que nous avons fortement appelée de nos vœux, est l’intégration du terme « groupe humain ». Jusqu’ici, le projet de loi reposait exclusivement sur une logique interétatique. Pourtant, nous le savons, de nombreux biens culturels revêtent une signification spirituelle, culturelle ou religieuse profonde pour des communautés qui ne se confondent pas nécessairement avec les structures étatiques contemporaines, dont les frontières ont bien souvent été tracées par les empires coloniaux au mépris des réalités locales.
S’en tenir à une approche strictement étatique aurait conduit à invisibiliser certains détenteurs symboliques de ces biens. En reconnaissant la place des communautés sous le terme « groupe humain », nous inscrivons enfin cette politique dans une démarche plus juste, plus inclusive et conforme aux réalités de la vie des peuples qui ont été colonisés.
De même, nous saluons l’amendement des rapporteurs relatif aux missions des musées, qui reprend l’objectif des propositions défendues par notre groupe tout au long des débats, en commission comme en séance. Désormais, le code du patrimoine précisera que les musées de France « s’attachent à établir et à faire connaître le parcours des œuvres ».
C’est enfin la reconnaissance que la recherche de provenance constitue une mission de service public et une condition indispensable pour avancer. Pour restituer, encore faut-il en effet identifier ce que nos institutions conservent dans les territoires, mais aussi ce qu’elles stockent parfois simplement dans leurs sous-sols et leurs réserves. Cette étape d’identification est une exigence préalable essentielle, si nous voulons rendre effectives les demandes de restitution et construire, avec les futurs États demandeurs, une relation plus égalitaire et respectueuse.
Cependant, le texte issu de la CMP fait l’impasse sur des garanties de transparence essentielles. Nous défendions l’obligation de motivation en cas de refus. Car enfin, comment bâtir une relation de confiance si la France peut opposer une fin de non-recevoir sans même en expliquer les raisons ? Le refus de motivation, c’est le terreau de l’arbitraire –⁠ un arbitraire d’autant plus dangereux dans la période politique que nous traversons.
Nous voyons en effet, sur certains bancs de cet hémicycle, notamment à l’extrême droite, prospérer un révisionnisme historique décomplexé. Cette extrême droite refuse de regarder notre histoire telle qu’elle a été ; elle préfère les mythes coloniaux à la vérité scientifique et qualifie chaque geste de justice et de dignité de « repentance ».
Refuser de motiver un refus, c’est laisser la porte ouverte à des nostalgiques de l’époque coloniale qui, au sein d’exécutifs locaux ou nationaux, pourraient bloquer des restitutions par pure idéologie réactionnaire ou pire, révisionniste. La reconnaissance des injustices historiques ne peut pas dépendre du bon vouloir politique local d’un exécutif qui souhaiterait réécrire l’histoire ou flatter des électorats nostalgiques de la domination coloniale. La République n’a pas à avoir peur de son passé ; elle s’égare lorsqu’elle cherche à le cacher.
Enfin, vient la question des moyens. Inscrire la recherche de provenance dans la loi est un premier pas mais, sans moyens humains, il s’agira d’un pas de côté. Pour identifier et documenter, il faut des historiens et des historiennes, des archivistes, des conservateurs et des conservatrices. On nous a répondu qu’il ne fallait pas surcharger nos institutions déjà en difficulté, et que le débat aurait lieu lors du prochain débat budgétaire.
Nous prenons donc date : rendez-vous au prochain budget. Nous y attendons tous les députés qui se félicitent aujourd’hui de l’adoption de ce texte, ainsi que le gouvernement. Car adopter cette loi sans voter demain les crédits nécessaires à nos institutions culturelles relèverait de la simple posture, voire de l’imposture.
La diplomatie culturelle et les enjeux de réparation ne peuvent être de simples variables d’ajustement. Pour que ce travail de réparation soit sérieux, des postes et des budgets dédiés seront nécessaires. Nous serons là pour les exiger et pour vérifier que l’ambition affichée aujourd’hui à la tribune se traduise bien en moyens nécessaires.
Pour conclure, ce texte permet de regarder notre histoire coloniale en face, sans détourner le regard. Mais pour être réellement à la hauteur de cette ambition, il devra s’accompagner d’une volonté budgétaire sans faille et d’une transparence absolue, seule à même de protéger la loi des tentations révisionnistes.
Nous voterons donc ce texte, tout en restant d’une vigilance totale. Nous attendons par ailleurs la loi relative aux restes humains de Guyane. En effet, la justice ne se décrète pas, elle se construit collectivement, avec de la volonté politique et des moyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)

La parole est à M. Erwan Balanant.

Les musées sont, par nature, des lieux où se rencontrent passé et avenir, des lieux de mémoire et d’histoire, des lieux de récits et d’imaginaires. Ils ne se limitent pas à conserver et à exposer des œuvres singulières, mais reflètent, auprès du plus grand nombre, l’évolution de nos sociétés, celles d’hier comme celles de demain.
Leur richesse tient aussi à leur capacité à être des espaces vivants d’échanges, de transmission et de partage. À ce titre, ils se réinventent en permanence, développent des coopérations culturelles et multiplient les partenariats et les prêts internationaux. Mais nos musées seront d’autant plus riches qu’ils s’appuieront sur des collections plus équitables et plus justes.
Défendre aujourd’hui une procédure dérogatoire au principe d’inaliénabilité des collections publiques, tout en définissant un cadre temporel précis pour les biens concernés, répond à un enjeu majeur auquel nos musées sont confrontés. Alors même que les restitutions de biens culturels peuvent contribuer à réparer des plaies profondes et à restaurer une mémoire collective, ces procédures sont longtemps demeurées rares, complexes et particulièrement longues.
Ce texte clôt ainsi un tournant et reconnaît le rôle fondamental des œuvres culturelles dans la construction du bien commun et la transmission de l’héritage de tout un peuple.
En janvier 2023, la ministre de la culture Rima Abdul-Malak a annoncé un triptyque législatif historique en matière de restitution des biens culturels. En juillet 2023, le Parlement a adopté le projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945. En décembre de la même année, le Parlement a adopté la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques.
Le texte que nous nous apprêtons à voter aujourd’hui s’inscrit pleinement dans cette dynamique et constitue l’aboutissement d’un processus politique et culturel plus large, qui replace les exigences de justice historique et sociale au cœur des relations culturelles. Les procédures de restitution ne sauraient en effet être réduites à de simples transferts matériels : elles constituent le retour légitime d’objets de mémoire et de témoignages sensibles vers les terres et les cultures auxquelles ils appartiennent.
Par ailleurs, ce texte reconnaît que la question de l’accès à la culture, au patrimoine sensible et à l’histoire relève d’un enjeu fondamental de restauration de la dignité des peuples. Chaque restitution porte ainsi une dimension profondément symbolique : elle reconnaît les souffrances engendrées par les spoliations illicites du passé et la dépossession, pour des peuples entiers, d’une partie de leur mémoire et d’un fragment de leur civilisation.
Simplifier et sécuriser ces procédures, dès lors qu’un État demandeur engage une démarche de restitution, revient à reconnaître le rôle fondamental de la culture dans la transmission des récits. C’est aussi reconnaître l’importance, pour les peuples concernés, de renouer avec les pratiques, les traditions et les contextes qui ont façonné ces œuvres.
Trois ans plus tard, ce troisième acte entérine l’ouverture d’une circulation plus juste et plus équitable des œuvres culturelles. Il réaffirme l’exigence de relations internationales fondées sur le respect mutuel, la coopération et le partage. Il consacre la reconnaissance de ces biens comme de véritables objets de mémoire, porteurs d’histoires et d’émotions, des témoignages sensibles capables de faire revivre le passé tout en façonnant l’avenir commun de tout un pays.
Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrates remercie les deux rapporteurs pour la qualité de leurs travaux, et plus particulièrement notre collègue Frantz Gumbs, dont nous avons pu mesurer l’engagement constant tout au long des débats. Ces travaux ont permis d’aboutir à une rédaction équilibrée, conciliant le respect dû aux États demandeurs avec notre volonté affirmée de favoriser des restitutions justes, responsables et légitimes. Nous voterons donc avec enthousiasme en faveur de ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.)

La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.

Si le patrimoine a une vocation universelle, nous savons tous qu’il est aussi un élément essentiel de la construction des nations. C’est le sens de ce projet de loi, qui dote la France d’un cadre juridique général permettant de restituer des biens culturels illicitement acquis. Nos collections publiques, notre droit du patrimoine et notre politique étrangère parlent enfin le même langage.
Vous l’avez dit, madame la ministre, ce texte est l’achèvement d’un triptyque législatif guidé par une seule et même logique : substituer aux lois d’espèce un cadre stable, transparent et prévisible. Je tiens à saluer l’engagement de votre prédécesseure Mme Rima Abdul-Malak, le vôtre, ainsi que la qualité du travail accompli par les deux assemblées, notamment par Mme Morin-Desailly, rapporteure au Sénat, et par notre rapporteur Frantz Gumbs. La commission mixte paritaire réunie la semaine dernière est parvenue à un accord qui préserve l’essentiel. Soyons cependant lucides : ce texte ne soldera pas l’ensemble du débat sur les restitutions. Certaines demandes resteront en dehors de son périmètre. La voie de la loi d’espèce restera ouverte, mais elle deviendra l’exception.
Ce texte n’est pas une loi de repentance ou de réécriture de l’histoire. Ce n’est pas davantage une loi qui ouvrirait un droit automatique à la restitution. C’est une loi qui pose enfin un cadre à la hauteur d’une période de notre histoire que nous devons regarder en face. Nous le savons tous : il fut un temps où les vaisseaux qui partaient de nos ports rapportaient autre chose que des épices et du sucre. Ils rapportaient des dieux arrachés à leurs autels, des masques que des mains avaient sculptés pour les esprits et que des mains européennes ont jetés dans des caisses comme on jette des pierres ; ils rapportaient des trônes vidés de leurs rois, des manuscrits dont nul ici ne connaissait l’écriture et qui étaient pourtant la mémoire d’un peuple. Dans cette aventure-là, il y eut certes des hommes de bonne foi, mais il y eut surtout la violence et le mépris des cultures. Les biens dont nous parlons en sont les témoins muets. Ils dorment depuis des années dans nos vitrines, sous une lumière qui n’est pas la leur. Restituer, ce n’est pas effacer l’histoire, car l’histoire ne s’efface pas, et celui qui le croit n’a rien compris à l’histoire. Restituer, c’est reconnaître, c’est dire à ces peuples que nous savons. C’est leur rendre, non pas leur passé, mais la part de leur âme qui a survécu dans la pierre, dans le bois, dans le bronze. Nous votons donc aujourd’hui une loi qui porte un regard lucide sur cette part de notre histoire.
Ce texte est juste, parce qu’il répond aux attentes légitimes de pays qui, du fait de l’histoire, ont été privés de biens constitutifs de leur identité culturelle. Il est rigoureux, parce qu’il n’instaure aucun automatisme et confie l’examen de chaque dossier à une instance scientifique et indépendante. Le groupe Horizons & indépendants votera donc sans hésitation en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire.
Le texte marque aussi l’aboutissement d’un chantier législatif qui commença par la restitution des biens dont les Français de confession juive avaient été spoliés durant la Shoah. En cet instant, je veux exprimer ma profonde tristesse et mon émotion à l’annonce de la disparition soudaine de Pierre-François Veil, fils de Simone et Antoine, président de la Fondation pour la mémoire de la Shoah. Homme d’engagement, il fit de la transmission de la mémoire de la Shoah, de la restitution aux Juifs de France des biens spoliés et de la lutte contre l’antisémitisme les combats de sa vie. Humaniste, combattant des Lumières, il manquera à la France, qu’il aimait tant. « La mémoire n’est pas seulement un devoir, c’est aussi une promesse » ; je forme le vœu que ces mots de Simone Veil éclairent l’ambition de cette loi, pour que les restitutions qu’elle permettra contribuent à la concorde entre les nations et à l’équilibre entre la vocation universelle du patrimoine et son rôle essentiel dans la construction des nations et dans l’identité des peuples. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe EPR. –⁠ M. le rapporteur applaudit également.)

Sur l’ensemble du projet de loi résultant des travaux de la commission mixte paritaire, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean Bodart.

Nous nous prononçons aujourd’hui sur les conclusions de la CMP sur le projet de loi relatif à la restitution de bien culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés. Paul Ricœur écrivait que « le devoir de mémoire est le devoir de rendre justice, par le souvenir, à un autre que soi ». Au fond, c’est de cela qu’il est question : permettre à notre droit de reconnaître que certains biens culturels n’auraient jamais dû quitter les peuples auxquels ils appartenaient. C’est la raison pour laquelle le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires considère que le texte qui nous est soumis est de nature à honorer notre droit.
Derrière ces œuvres, ces objets, ces trésors parfois exposés depuis des décennies dans nos collections nationales, il y a des circonstances d’acquisition que nous ne pouvons plus regarder avec indifférence : des prises de guerre, des spoliations, des transferts imposés dans un contexte de domination coloniale ou de violence politique. Il y a aussi des peuples, des communautés, des États, qui attendent la restitution de ces biens parfois investis d’une fonction cultuelle, spirituelle ou symbolique et qui ne comprennent plus qu’une part aussi emblématique de leur patrimoine national demeure exposée à des milliers de kilomètres de son lieu d’origine, sur un autre continent que le leur.
Le texte ouvre à cet égard un nouveau chapitre de notre droit du patrimoine, puisqu’il propose d’organiser enfin une procédure administrative permettant le déclassement de nos collections de certains biens culturels pour les restituer à un État étranger qui en a été spolié, notamment au cours de la période coloniale. Jusqu’à présent, ces œuvres acquises de manière illicite, souvent par la violence, ne pouvaient être restituées qu’au cas par cas, au terme de l’adoption d’une loi d’espèce, d’une loi d’exception. En effet, le code du patrimoine pose le principe de l’inaliénabilité des œuvres relevant du domaine public, c’est-à-dire des collections françaises. En théorie, ce principe protège nos collections ; en pratique, il empêche la restitution de bien culturels mal acquis et oblige à adopter, pour chaque restitution, une loi spécifique.
Il était donc temps –⁠ près de dix ans après le discours de Ouagadougou, dans lequel le président de la République appelait à créer les conditions de restitutions temporaires ou définitives du patrimoine africain – que notre droit évolue. Depuis ce discours d’Emmanuel Macron, des restitutions ponctuelles ont eu lieu, mais surtout, le Parlement a adopté, en 2023, une loi plus générale permettant de restituer les biens spoliés dans le contexte des persécutions antisémites. Lors de l’examen de cette loi, nous avions d’ailleurs déjà exprimé notre soutien à la démarche consistant à passer par des lois-cadres. Nous nous félicitons donc que ce texte, qui fournit enfin un cadre pérenne pour les biens qui ont fait l’objet d’une acquisition illicite lors de la période coloniale, soit en passe d’être adopté.
Néanmoins, notre groupe regrette que plusieurs apports importants de l’Assemblée nationale aient disparu lors du passage du texte en commission mixte paritaire. Je pense notamment à la suppression de la disposition tendant à ce que l’opposition soit représentée parmi les parlementaires participant à la Commission nationale de restitution des biens culturels. Nous regrettons aussi et surtout qu’ait été supprimée la disposition prévoyant qu’en cas de refus de restitution, une motivation écrite, détaillée et publique des raisons du refus serait produite. Sur des sujets aussi sensibles, la transparence est de rigueur : elle est le fondement d’un dialogue respectueux et le terreau des relations de confiance entre pays.
Pourtant, ces quelques regrets ne doivent pas masquer l’évolution de notre droit que ce texte entérine. Pour notre groupe, accepter cette logique de restitution ne revient ni à renier notre histoire ni à fragiliser nos musées. Comme l’écrivait Édouard Glissant, il faut « agir dans son lieu, penser avec le monde ». Le projet de loi traduit précisément cette ambition : il s’agit d’assumer notre histoire tout en construisant un rapport plus juste aux autres nations. C’est pourquoi nous voterons en faveur du texte.

La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot.

Chers collègues, ia ora na – Bonjour à tous ! Députée de Polynésie française, je prends la parole avec une conscience particulière de ce que représente pour nos territoires l’histoire que je m’apprête à évoquer. L’histoire de la France, telle qu’elle est enseignée et transmise, est aussi faite d’une part qui dérange, souvent mise au second plan, voire passée sous silence : celle qui concerne l’existence d’un empire, faite de conquêtes et de domination.
Du XVI^e au XX^e siècle, la France a constitué l’un des plus vastes empires coloniaux. Elle a compté près de quatre-vingts colonies au cours de son histoire, se plaçant parmi les principales puissances coloniales, derrière l’empire britannique. Un premier espace colonial s’est développé en Amérique du Nord, dans les Caraïbes –⁠ notamment à Saint-Domingue, en Martinique et en Guadeloupe –, ainsi qu’en Afrique et en Inde. Un second s’est construit à partir du XIX^e siècle, d’abord en Algérie, puis en Asie et en Océanie, incluant notamment la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie.
Cette expansion a longtemps été présentée comme une source de grandeur et de prospérité, mais elle s’est aussi accompagnée d’une réalité autrement plus sombre : celle de sociétés bouleversées, de communautés brutalisées et de millions de vies brisées. Ce système reposait sur une idéologie de domination et de hiérarchisation des peuples. La prétendue mission civilisatrice a servi de justification à l’imposition d’un modèle culturel, religieux et politique fondé sur une supériorité affirmée. Au nom de cette vision, des violences ont été commises, des identités niées, des cultures marginalisées. Des femmes, des hommes et des enfants ont été déshumanisés jusqu’à être exhibés lors d’expositions coloniales ; ce traitement s’est parfois même étendu à leurs restes, encore détenus dans les collections publiques. Dans les territoires colonisés, les langues ont été étouffées, les pratiques culturelles moquées ou prohibées, les savoirs dénigrés. Pourtant, ce sont ces mêmes cultures que l’on admire désormais dans les musées, ce sont ces mêmes objets que l’on expose, sans dire comment ils ont été obtenus ni dans quelles conditions ils ont été arrachés aux communautés.
On entend parfois dire –⁠ et il faut l’entendre ici – que ces objets auraient été préservés par leur présence en France ; que sans cela, ils auraient disparu. Faudrait-il donc remercier la colonisation ? Rappelons que ceux qui ont pris sont aussi ceux qui ont bouleversé, fragilisé, parfois détruit les sociétés dont ces objets sont issus. Ils ont imposé leur ordre, leur modèle, leurs normes. Sans la colonisation, ces peuples auraient été libres de faire évoluer leur culture, de la transmettre et de la préserver selon leur propre choix. Ce ne sont pas de simples objets, ce sont des fragments d’histoire, des fragments d’identité, des fragments de mémoire, mais pas n’importe lesquels : ce sont l’histoire, la mémoire et l’identité des peuples qui les ont produits. Dès lors, la question n’est plus seulement patrimoniale, elle est morale. Elle appelle une réponse claire : restituer ce qui a été pris. Le texte que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans cette démarche. Il constitue une avancée importante. Il traduit une prise de conscience et une volonté de réparation que nous saluons. Restituer, ce n’est pas seulement rendre des objets, c’est reconnaître et assumer une histoire. C’est contribuer à restaurer des dignités : celle des peuples colonisés et celle de la France.
Toutefois, cette avancée demeure partielle. Le texte fixe des limites, notamment temporelles, qui excluent une partie de l’histoire coloniale, en particulier celle du premier espace colonial constitué dans les Amériques et dans les Caraïbes. Il laisse ainsi de côté une part essentielle des spoliations. Madame la ministre, un pas est franchi ; allons plus loin.
Par ailleurs, de nombreux territoires qui composent la République, les territoires dits d’outre-mer, ont été concernés par ce processus. Ils portent encore la trace des spoliations.
Je tiens à saluer, à ce titre, l’inscription à l’ordre du jour du Sénat d’une proposition de loi relative à la restitution des restes kali’na et arawak de Guyane. C’est une avancée attendue et un combat ancien. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mais il ne saurait y avoir, d’un côté, les territoires devenus indépendants, et de l’autre, les territoires qui sont toujours français. Tous ont connu des formes de dépossession. Tous attendent une reconnaissance à la hauteur de leurs blessures. Madame la ministre, s’il nous est impossible de changer le passé, nous pouvons choisir la manière dont nous construisons l’avenir. L’Histoire elle-même attend sa propre reconnaissance.
Le groupe GDR votera ce texte, conscient de son utilité mais lucide sur ses limites. Lorsqu’un tel mouvement est engagé, il doit aller jusqu’à son terme. Nous resterons entièrement mobilisés pour que cette démarche soit élargie à l’ensemble des territoires concernés. Mauruuru – merci ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et Dem.)

La parole est à M. Maxime Michelet.

En première lecture, le mois dernier, nous avions unanimement reconnu le caractère insatisfaisant de la procédure actuelle de restitution des biens illicitement appropriés car elle imposait le recours à des lois d’espèce. Une loi d’espèce a chaque fois été nécessaire pour la restitution de biens culturels au Bénin, au Sénégal ou à la Côte d’Ivoire. Ces procédures apparaissant inutilement longues et lourdes, la démarche de simplification nous semblait évidente. Mais nous étions entrés dans ce débat avec vigilance, conditionnant notre vote à quelques garanties, notamment sur les bornes chronologiques ou sur la place réservée au contrôle parlementaire.
Nous avions voté en faveur du texte en première lecture en raison du maintien des bornes chronologiques, du vote de plusieurs amendements renforçant le contrôle du Parlement et de l’adoption d’un amendement instaurant des garanties de conservation et d’exposition au public des biens restitués. Seules les bornes chronologiques ont survécu à la commission mixte paritaire.
Si nous pouvons entendre les arguments relatifs aux garanties de conservation et d’exposition, quand bien même nous ne les partageons pas et que nous aurions aimé que ce texte ne se contente pas de la réparation mais se préoccupe aussi de la coopération, nous regrettons vivement que le contrôle parlementaire soit totalement absent du texte issu de la commission mixte paritaire. Que la procédure soit simplifiée ne saurait en justifier l’exclusion des représentants du peuple.
Le dispositif proposé est sans ambiguïté : la sortie du domaine public d’un bien culturel sera désormais prononcée par décret, au terme d’une procédure d’instruction, au cours de laquelle le Parlement n’interviendra à aucun moment de manière contraignante. Les parlementaires seront ainsi présents au sein de la commission de restitution mais noyés parmi bien d’autres membres et le Parlement sera seulement informé des travaux par l’intermédiaire des commissions permanentes compétentes.
Pourtant, quand il s’agit de déroger à l’inaliénabilité des collections nationales, le Parlement n’a pas à être associé à la marge ou seulement informé : il doit disposer d’un pouvoir de contrôle effectif, d’un réel droit à la parole et, le cas échéant, d’un droit d’opposition à la restitution par simple décret.
Au cours des débats, le groupe UDR avait ainsi proposé par amendement que les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée et du Sénat émettent un avis non contraignant, afin que l’opinion des représentants de la nation soit au moins consignée et que, le cas échéant, le ministère soit amené à rendre son décret en assumant sa divergence avec la représentation nationale. Cet amendement n’avait pas été retenu, mais un amendement instaurant un mécanisme de veto des commissions avait été adopté dans cet hémicycle.
Malheureusement, dans le texte issu de la commission mixte paritaire, ce mécanisme de veto a disparu et la voix du Parlement est réduite au silence.
Les garanties de représentation de l’opposition parmi les parlementaires siégeant à la commission de restitution ont également été retoquées en CMP, alors que cette présence était une garantie démocratique notable face à une procédure renvoyée au champ réglementaire.
Dès lors, il est impossible au Parlement de s’opposer à la restitution de biens culturels à des pays avec lesquels les relations diplomatiques n’auraient pas la qualité attendue ; le Parlement ne peut pas contrer une restitution par décret, pas même au profit d’une restitution par loi d’espèce ; il ne peut pas exprimer sa position, potentiellement divergente, sur tel ou tel dossier.
Pourtant, –⁠ faut-il le rappeler ? – les collections nationales ne sont pas la propriété de l’administration, du ministère ou du Conseil d’État, mais celle de la nation française. On ne saurait déroger à leur inaliénabilité dans une procédure qui méconnaît à ce point les droits des représentants de la nation.
Eu égard à ce manquement démocratique et à cette méconnaissance des droits de la souveraineté nationale, le groupe de l’Union des droites pour la République ne joindra pas ses voix au vote de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)

La discussion générale est close.

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        153
        Nombre de suffrages exprimés                141
        Majorité absolue                        71
                Pour l’adoption                141
                Contre                0

(L’ensemble du projet de loi est adopté.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, EcoS, Dem et GDR.)

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente.)

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n^os 2630, 2695 rectifié).
Depuis le début de l’examen du texte, nous avons examiné 94 amendements sur un total de 665 amendements en discussion, à un rythme moyen de 14 amendements par heure. À ce rythme, il nous faudrait quarante heures pour achever l’examen des 571 amendements restants, alors qu’il ne reste que dix-huit heures de séance ouvertes jusqu’à jeudi soir minuit. Je limiterai donc les prises de parole sur les amendements à un orateur pour et un orateur contre, à l’exception des sujets qui nécessiteraient un débat plus large.

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n^o 722 à l’article 1^er et au rapport annexé_.

La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement n^o 722.

Permettez-moi d’abord de rendre hommage à Pierre Pascallon, député du Puy-de-Dôme, qui est décédé hier. J’ai eu la chance de travailler à ses côtés ici même, dans son équipe parlementaire. Membre engagé de la commission de la défense nationale et des forces armées, Pierre Pascallon défendait avec conviction une certaine vision des questions militaires, puisqu’il a été le premier parlementaire à s’intéresser aux drones. Après la fermeture de l’École nationale technique des sous-officiers d’active (Entsoa), il a permis au 28^e régiment de transmissions de s’installer à Issoire, ville dont il a été le maire pendant plus de vingt ans.
L’amendement n^o 722 vise à renforcer la formation des étudiants en médecine aux situations de crise et de conflit armé. En cas de conflit majeur, la France aura besoin de soignants capables d’agir vite et bien dans des conditions extrêmes. Certains étudiants ont déjà vécu cette réalité : en mars 2026, dans le cadre de l’exercice Orion, une trentaine d’étudiants en médecine, pharmacie et odontologie de l’université de Lorraine ont passé une journée à l’établissement de ravitaillement sanitaire des armées (Ersa) de Marolles. L’assemblage de trousses de combat, la pose de garrots et de pansements compressifs, l’extraction d’un blessé sous pression sont autant de gestes concrets qui ne s’apprennent pas dans un amphithéâtre. La France gagnerait à imiter des pays comme la Belgique, qui a récemment intégré la médecine de guerre dans la formation de ses étudiants en médecine.

La parole est à M. Yannick Chenevard, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour donner l’avis de la commission.

Ce que vous demandez figure déjà dans les programmes d’études des étudiants en médecine. Je pense aux attestations de formation aux gestes et soins d’urgence de niveaux 1 et 2, et aux diplômes universitaires (DU) en médecine d’urgence et en médecine de catastrophe. De façon générale, tous les étudiants en médecine, les infirmiers et les infirmiers anesthésistes ont accès à ce type de formation. En outre, tous les citoyens français qui le souhaitent peuvent suivre la formation aux premiers secours citoyens (PSC) dispensée par les sapeurs-pompiers et les associations agréées de sécurité civile. J’émets donc un avis défavorable.

La parole est à Mme la ministre des armées et des anciens combattants, pour donner l’avis du gouvernement.

Au nom du gouvernement, je voudrais adresser nos condoléances à la famille de Pierre Pascallon et l’assurer que nous sommes en union de pensée avec elle. S’agissant de l’amendement, permettez-moi d’apporter quelques précisions. En coopération avec le service de santé des armées, le ministère chargé de la santé s’apprête à publier un vade-mecum de la prise en charge du blessé de guerre. Cela permettra de partager le retour d’expérience avec la médecine civile. Votre amendement est satisfait. Je vous demande de bien vouloir le retirer.

La parole est à Mme Delphine Lingemann.

Si j’ai bien compris, madame la ministre, il s’agit d’une généralisation de la formation à l’ensemble des étudiants, et non d’une simple option ?

Oui.

Dans ce cas, je retire l’amendement.

(L’amendement n^o 722 est retiré.)

Sur l’amendement n^o 373, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.

Je le formule sur le fondement de l’article 35. Nous venons d’apprendre par une dépêche de l’Agence France-Presse que le président de la République avait ordonné au porte-avions Charles de Gaulle de franchir le canal de Suez pour se prépositionner à proximité du détroit d’Ormuz.

Monsieur le député, cela n’a aucun rapport avec l’article 35.

Bien sûr que si !

Non, cela n’a aucun rapport avec l’article 35 du règlement.

Allez vous exprimer dans la salle des Quatre-Colonnes !

Je parle de l’article 35 de la Constitution, aux termes duquel le gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger.

Vous n’aviez pas mentionné la Constitution.

Le porte-avions est envoyé en mission pour sécuriser le détroit d’Ormuz. Puisque la ministre des armées est au banc des ministres, peut-être pourrait-elle informer le Parlement et nous en dire plus sur la coalition, sur les objectifs et le calendrier de la mission ainsi que sur les discussions que la France mène avec l’Iran et les États-Unis.

La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement n^o 373.

Nous partons d’un constat simple : dans ce texte actualisant la programmation militaire, il est beaucoup question de masses, de stocks, de volumes et de montée en puissance ; c’est nécessaire, mais nous devons aussi parler de formation. Dans les armées, la formation n’est pas un sujet secondaire. Elle conditionne la disponibilité réelle des forces, la sécurité des personnels, la maîtrise des équipements, l’intégration des nouvelles technologies et la capacité à agir dans des environnements de plus en plus complexes.
C’est encore plus vrai en ce qui concerne la réserve. Nous ne pouvons pas demander aux réservistes de prendre davantage de place dans notre modèle de défense sans leur garantir un niveau de formation suffisant, régulier et adapté aux missions qui leur sont confiées. L’enjeu n’est pas seulement d’augmenter les effectifs, mais aussi de transformer ces effectifs en capacités opérationnelles réelles. Une réserve plus nombreuse mais insuffisamment formée ne répondrait pas pleinement aux besoins de nos armées. À l’inverse, une réserve mieux formée, entraînée et intégrée aux unités peut devenir un véritable levier de résilience, de soutien et de crédibilité.
Le contexte stratégique nous l’impose : nous devons penser autant la qualité que la quantité. C’est la qualité de la formation qui rendra nos forces plus effectives et plus efficaces. Le Conseil supérieur de la fonction militaire a fixé un objectif de 1 000 formateurs supplémentaires. Parce que nos forces armées reposent aussi sur nos réserves, nous devons mieux former nos réservistes –⁠ et le faire sans réserve. (Sourires. –⁠ Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Quel est l’avis de la commission ?

Il est assez difficile d’affirmer avec certitude qu’il faudrait 1 000 formateurs supplémentaires. Ce qui est important, c’est d’accompagner les réservistes, avec un nombre suffisant de formateurs par rapport au nombre de nouveaux arrivants. On ne peut donc pas fixer une trajectoire de cette nature dans le texte. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La présente actualisation de programmation militaire prévoit que les effectifs du ministère des armées augmenteront de 8 750 équivalents temps plein (ETP) sur la période 2027-2030. Il importe de bien avoir en tête que cette évolution répond à des besoins pluriels : non seulement aux besoins en matière de formation, que vous avez évoqués, mais aussi à la nécessité de s’adapter à de nouveaux équipements et de monter en compétence dans les nouveaux domaines de conflictualité. Alors que les retours d’expérience font régulièrement évoluer l’organisation de nos armées, déterminer dès maintenant l’affectation précise de ces ETP aurait tendance à trop figer cette organisation. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’amendement.
En ce qui concerne la question posée par M. Lachaud, je vous confirme que le président de la République a décidé que le groupe aéronaval franchirait le canal de Suez. Je ne vous apprends rien en vous disant qu’il entrera alors en mer Rouge, où il se tiendra aux côtés de nos frégates. Il ne sera donc pas près du détroit d’Ormuz. La position de la France reste strictement la même : elle encourage au règlement diplomatique du conflit et demande la réouverture du détroit d’Ormuz. Des discussions devront ensuite être engagées avec les assureurs et les armateurs. C’est seulement après cela que nous pourrons agir, de manière défensive, en aucun cas offensive, pour sécuriser le passage du détroit.

Je mets aux voix l’amendement n^o 373.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        89
        Nombre de suffrages exprimés                53
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                18
                Contre                35

(L’amendement n^o 373 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement n^o 740.

Il tend à permettre aux parlementaires de s’engager dans la réserve opérationnelle, ce qui est aujourd’hui impossible. L’article L.O. 142 du code électoral interdit aux parlementaires d’exercer des fonctions publiques non électives, ce qui, d’après l’interprétation de la jurisprudence administrative, inclut la réserve opérationnelle. Pourtant, je pense que nous pourrions tous, à notre niveau, apporter une expérience utile en servant ponctuellement dans cette réserve. Je suis consciente que cette évolution suppose de modifier le code électoral, donc de passer par une loi organique. Nous ne pouvons pas le faire par le présent projet de loi actualisant la programmation militaire, mais cet amendement y inscrirait un appel explicite à lever cette incompatibilité.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous nous donnez l’occasion de citer deux députés qui se sont engagés pendant la guerre et l’ont payé de leur vie : le lieutenant-colonel Émile Driant et le sous-lieutenant Léo Lagrange, qui est mort pendant la bataille de France en 1940. Il s’agissait de circonstances exceptionnelles : c’était la guerre, la mobilisation générale. Nous ne sommes pas dans cette situation.
Je sais qu’un certain nombre de nos collègues, moi le premier, seraient heureux de servir dans la réserve, mais l’exécutif et le législatif doivent rester séparés. C’est la meilleure façon de garantir la liberté d’expression du député. On a du mal à imaginer un député réserviste : au titre du règlement de discipline générale auquel il adhérerait sous l’uniforme, il ne pourrait plus s’exprimer librement. J’ajoute que ce serait gênant pour toute la hiérarchie.
Nous devons nous adapter aux circonstances. Rien ne dit que, demain, la situation n’impose autre chose. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je comprends le fondement de votre demande. De nombreux parlementaires sont engagés dans la réserve citoyenne, mais le principe de séparation des pouvoirs s’oppose à ce qu’ils puissent servir dans la réserve opérationnelle. Imaginez un parlementaire placé sous l’autorité d’un ministre et rémunéré par son ministère, convoqué par un ministre, voire sanctionné par lui : cela paraît tout de même très compliqué ! En outre, une telle modification du code électoral relèverait d’une loi organique, nullement du présent texte. Si nous pouvons débattre de ce sujet, nous ne pouvons pas aller plus loin. Avis défavorable.

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

Je suis d’accord avec la ministre et le rapporteur. Les parlementaires n’ont pas à recevoir d’ordres de la part de militaires. D’une certaine façon, c’est plutôt à nous de donner des ordres à ces derniers, pas de manière opérationnelle, mais en orientant la politique de défense comme nous sommes en train de le faire. Chaque jour, la garde républicaine prête allégeance à la présidence de la séance. Dans toute démocratie, il importe de s’assurer que les autorités civiles priment les autorités militaires. C’est pourquoi notre fonction est incompatible avec l’engagement dans la réserve opérationnelle.
J’ai une autre question pour Mme la ministre. Hier a été publiée une interview du grand chancelier de la Légion d’honneur qui me paraît poser un sérieux problème du point de vue du devoir de réserve. Le général Lecointre, pour qui j’ai beaucoup d’estime, y explique qu’il n’a jamais cru en l’article 5 du traité de l’Atlantique Nord, qui fonde en réalité toute notre stratégie d’alliance. Sans l’article 5, il n’y a pas d’Otan.

Ça n’a rien à voir avec l’amendement ! Il faut arrêter, c’est lassant !

Hors sujet !

Le grand chancelier de la Légion d’honneur joue nécessairement un rôle important au sein de l’État : a-t-il sollicité une autorisation pour s’exprimer ? Sa parole engage-t-elle celle de l’exécutif ? Le président de la République en a-t-il été informé ? Ce n’est pas un petit sujet, puisque nous discutons de l’actualisation de la programmation militaire !

Ce n’est pas un petit sujet, monsieur le député, mais vous vous éloignez du fond de l’amendement.

Je ne m’éloigne pas de la question, madame la présidente, puisque nous débattons du devoir de réserve, des sujétions imposées aux militaires et du rapport entre les autorités civiles et les autorités militaires.

Vous avez épuisé votre temps de parole, monsieur le député.

C’est un autre problème. Je reviendrai sur le sujet.

La parole est à M. Frank Giletti.

Lors de la présentation de la loi de programmation militaire (LPM) en 2023, j’avais défendu l’idée que ceux qui ont servi dans la réserve opérationnelle –⁠ ils sont nombreux dans cet hémicycle – puissent effectuer des périodes de réserve. Cela leur permettrait de s’entraîner et d’approfondir leur connaissance du monde militaire, et, par là, de mieux exercer leur mandat de député, notamment lorsqu’ils sont membres de la commission de la défense nationale et des forces armées.
J’avais à l’époque demandé au ministre des armées d’étudier dans quelle mesure notre fonction de parlementaire et celle de réserviste opérationnel pourraient être compatibles. Je lui avais rappelé cette demande à plusieurs reprises, directement ou par l’intermédiaire de son cabinet, et il s’était engagé ici même, au banc des ministres, à réaliser une telle étude. Madame la ministre, cet amendement me donne donc l’occasion de vous relancer sur le sujet.
Nous nous abstiendrons sur le vote de cet amendement. Il est mal cadré, mais nous comprenons tout à fait l’esprit et la volonté dont il procède, ainsi que son objectif, que nous partageons. À l’heure où nous souhaitons que la nation se rapproche des forces armées, pour créer le lien entre la nation et l’État dont nous ne cessons de parler, les représentants de la nation que nous sommes devraient eux aussi pouvoir donner de leur temps aux armées. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Delphine Lingemann.

Après avoir entendu les différentes interventions, je retire l’amendement. Je déplore tout de même l’attitude des députés LFI (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), dont les remarques, depuis le début de l’examen de ce projet de loi actualisant la programmation militaire, ne font qu’allonger inutilement la durée des débats.

(L’amendement n^o 740 est retiré.)

La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n^o 556.

La souveraineté capacitaire constitue bien entendu l’un des fondements de l’autonomie stratégique visée par la présente actualisation de la programmation militaire, dans un contexte de retour des conflits de haute intensité et de durcissement des rapports de puissance. Toutefois, les critères actuels de souveraineté appliqués aux équipements de défense demeurent trop partiels dès lors qu’ils ne permettent pas de maîtriser l’ensemble de la chaîne de valeur industrielle, de la conception aux composants critiques.
L’amendement n^o 556 tend ainsi à renforcer explicitement les critères de souveraineté dans la commande publique de défense en intégrant l’ensemble du cycle industriel des équipements et en garantissant que la conception, le design, l’assemblage final et les composants critiques soient d’origine européenne ou issus de partenariats stratégiques maîtrisés. C’est en effet une condition indispensable pour protéger nos armées de toute dépendance stratégique. Une telle disposition permettrait aussi de sécuriser les capacités dans la durée et de soutenir une base industrielle et technologique de défense (BITD) réellement souveraine, conformément aux orientations du rapport annexé.

La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article du règlement le formulez-vous ?

Sur celui de l’article 70, alinéa 3, madame la présidente. Mme Lingemann vient de mettre en cause les députés LFI –⁠ mais aussi, d’une certaine manière, votre présidence, puisque vous nous avez donné la parole. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Nous avons utilisé notre temps de parole ; je ne vois pas de problème à cela. En ce qui me concerne, je n’ai pas reproché à Mme Lingemann, qui vient de retirer son amendement, de l’avoir déposé alors qu’elle n’y croyait pas. Il me semble donc… (Mme la présidente coupe la micro de l’orateur.)

Merci, monsieur Saintoul.

Contrairement à vous, j’ai l’intelligence d’écouter les autres !

La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n^o 556.

Madame Magnier, vous soulevez un point sur lequel tout le monde s’accorde. Nous partageons tous le même objectif : souveraineté nationale si possible, souveraineté européenne sinon, et que la conception comme la production soient les plus européennes possible. Cela dit, nous avons besoin d’un minimum de souplesse. Le caractère systématique de votre amendement empêcherait la direction générale de l’armement (DGA) de poursuivre convenablement ce travail qu’elle effectue déjà. En outre, nous sommes bien obligés d’acheter sur étagère en cas d’urgence opérationnelle. Je demande donc le retrait de l’amendement, sans quoi j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je comprends parfaitement le sens de votre amendement. Pour compléter les propos du rapporteur, je rappelle qu’il y a deux ans, nous avons introduit pour les marchés passés par la DGA des restrictions quant au recours à des composants d’origine non européenne et l’interdiction de recourir à des composants non nationaux dans les domaines liés à nos intérêts essentiels de sécurité. Cependant, certains maillons de la chaîne de valeur ne sont ni critiques ni stratégiques. Il nous faut donc trouver un équilibre : nous devons garantir notre souveraineté pour tout ce qui est stratégique –⁠ cela autant que possible, dans la mesure où, je l’ai dit et continuerai à le dire, cela représente des emplois sur notre territoire –, mais un excès de rigidité pourrait bloquer la commande publique.
Je terminerai par un commentaire. Les accords que nous signons, notamment à l’exportation, impliquent parfois que certains composants soient fabriqués dans les pays qui achètent les équipements que nous produisons, afin, bien entendu, que cela ruisselle sur leur BITD. C’est cet équilibre qu’il nous faut trouver, tout en garantissant notre souveraineté pour tout ce qui est stratégique –⁠ c’est absolument indispensable.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

Cet amendement, qui rejoint d’autres amendements adoptés précédemment, me paraît intéressant.
J’aimerais souligner un point un peu délicat –⁠ compréhensible dans le cadre de l’amendement – à savoir l’absence de hiérarchie. L’amendement dispose que « les appels d’offres devront notamment garantir que la conception, le design et l’assemblage final soient réalisés au sein de l’Union européenne ». Or cette formulation ouvre d’autres questions, dans la mesure où certains de nos partenaires –⁠ notamment l’Allemagne, pour ne pas la nommer – ont pour stratégie de développer la production de matériels qui seront assemblés sur leur territoire mais qui se trouvent souvent sous licence américaine. L’amendement tel qu’il est rédigé nous amène à nous interroger sur l’opportunité d’acheter sur étagère ce type de matériel estampillé made in Germany mais sous licence américaine.
Je voulais attirer l’attention de nos collègues sur ce point, qui mérite réflexion. Il me semble que nous pourrions voter l’amendement, même s’il est un peu redondant avec d’autres dispositions déjà adoptées.

La parole est à Mme Lise Magnier.

Monsieur le rapporteur, madame la ministre, merci pour ces éléments. Je retire mon amendement.

(L’amendement n^o 556 est retiré.)

La parole est à M. Yannick Chenevard, rapporteur, pour soutenir les amendements n^os 323 et 631, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

L’amendement n^o 323 est un amendement de clarification : je propose de supprimer l’alinéa 20 du rapport annexé, dans la mesure où les montants et les objectifs fixés à l’alinéa 19 suffisent. L’amendement n^o 631 est rédactionnel.

(Les amendements n^os 323 et 631, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)

La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement n^o 280.

Le chef d’état-major de l’armée de terre a récemment confirmé la création d’une troisième division, majoritairement composée de réservistes et équipée de matériel low-tech, afin de protéger le territoire national. Cette montée en puissance de la réserve opérationnelle reste évidemment subordonnée à un financement à la hauteur des effets stratégiques recherchés.
L’amendement tend à garantir un financement minimal, de 1 milliard d’euros, pour la réserve opérationnelle. Ce chiffre est issu d’une des recommandations du rapport que Thomas Gassilloud et moi-même avons remis sur le futur modèle de défense et les équipements militaires français. Ce financement servira utilement à renforcer notre profondeur stratégique, à libérer nos militaires professionnels pour des missions extérieures si nécessaire, et à donner les moyens à l’armée de terre de construire au plus vite cette troisième division territoriale.
Depuis le début de l’examen de ce projet de loi d’actualisation, nous sommes nombreux à évoquer la nécessité de sincériser la programmation militaire votée en 2023. Cela s’applique aussi à la réserve : face aux objectifs, il convient d’inscrire des données chiffrées –⁠ nombre de réservistes, équipements nécessaires, moyens alloués – pour les années qui viennent.

Quel est l’avis de la commission ?

L’objectif est de disposer de 80 000 réservistes à l’horizon 2030. C’est l’occasion de rappeler que nos armées compteront 275 000 hommes et femmes d’active, auxquels s’ajouteront ces 80 000 réservistes –⁠ soit l’armée la plus importante d’Europe en nombre. La loi de programmation militaire prévoit une augmentation des effectifs par annuité. Il faut bien comprendre qu’on ne peut pas, dans ce cadre, fixer les moyens de manière rigide. Au contraire, il faut les adapter progressivement, en fonction des besoins et des entrées. J’émets donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le budget de la réserve opérationnelle comprend le financement des personnels, des équipements, des infrastructures et des soutiens. Comme l’a indiqué M. le rapporteur, l’ensemble de ces moyens, cohérents entre eux, permettra de doubler les effectifs de la réserve opérationnelle de premier niveau (RO1) d’ici à 2030.
Ce qui est très important, c’est la corrélation entre la réserve et l’active. Inscrire dans la loi le montant que vous proposez reviendrait à définir un seuil spécifique, sans corrélation directe avec les besoins inhérents à la montée en puissance de la réserve. Cela pourrait aussi entraîner un effet d’éviction pour d’autres besoins. Il nous faut plutôt de l’agilité et de la souplesse. La contribution à la résilience est effectivement un enjeu majeur pour le modèle d’armée ; ce point sera au cœur de nos réflexions pour la prochaine loi de programmation militaire. Je suis défavorable à l’amendement.

La parole est à M. Bastien Lachaud.

Par son amendement, notre collègue Girard soulève une vraie question. Madame la ministre, vous concluez votre intervention en évoquant le modèle d’armée. On nous a pourtant expliqué que l’actualisation de la programmation militaire n’avait pas vocation à réviser ce modèle, le débat étant renvoyé à la prochaine loi de programmation militaire, c’est-à-dire à l’an prochain. Or, dès lors que l’on crée un service militaire volontaire, on modifie le modèle d’armée ! En outre, la question de la réserve est indissociable de la création de ce service militaire volontaire.
De vraies questions se posent, auxquelles j’aimerais avoir des réponses : les objectifs que vous avez fixés aux réserves avant la création du service militaire volontaire restent-ils les mêmes ? Quel est le lien entre service militaire volontaire et réserve ? Est-ce parce que l’actuelle politique de réserve ne fonctionne pas qu’il faut créer ce service militaire volontaire –⁠ pour ainsi alimenter la réserve ?
Vous ne pouvez pas répondre à notre collègue Girard que l’on réfléchira plus tard au modèle d’armée, alors qu’en adoptant ce projet de loi d’actualisation, nous allons créer ce service militaire volontaire ! Dans la logique qui est la vôtre, l’amendement se comprend tout à fait. Nous avons besoin d’éclaircissements sur la question du modèle d’armée.

La parole est à M. Damien Girard.

Merci pour vos réponses. Je ne suis guère convaincu par l’argument selon lequel l’allocation de 1 milliard d’euros à la réserve pourrait entraîner un effet d’éviction. Au demeurant, l’éviction pourrait s’appliquer à la réserve : si on ne lui octroie pas de moyens, elle risque de devenir une variable d’ajustement.
Le rapport que nous avions produit indiquait à quel point nous avions besoin de cette réserve, et pourquoi elle devrait être dotée de vrais objectifs d’emploi et de vrais moyens. En annonçant un effectif d’hommes et de femmes réservistes sans allouer de vrais moyens, nous restons dans une situation où la réserve n’est pas suffisamment intégrée dans le modèle global, comme le soulignait l’intervention précédente.

La parole est à Mme la ministre.

L’actualisation de la programmation militaire ne modifie pas le format de la réserve. En revanche, il est prévu d’améliorer son équipement et de rénover ses infrastructures –⁠ 400 millions d’euros ont été isolés à cette fin. La situation est différente s’agissant du service national, puisqu’il s’agit d’une création, et un financement nouveau, de 2,5 milliards d’euros, est effectivement prévu.

(L’amendement n^o 280 n’est pas adopté.)

Sur les amendements n^os 517 et 522, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 695 de M. Yannick Chenevard, rapporteur, est rédactionnel.

(L’amendement n^o 695, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements n^os 672 et 110 tombent.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 149 et 417.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n^o 149.

Compte tenu de l’adoption de l’amendement n^o 151, je retire cet amendement.

La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 417.

Je le retire, pour la même raison.

(Les amendements identiques n^os 149 et 417 sont retirés.)

La parole est à M. Julien Limongi, pour soutenir l’amendement n^o 517.

Il est proposé de réfléchir à la création d’une annexe au code de la commande publique consacrée à la défense. Nous constatons lors de nos rencontres avec les industriels qu’il y a parfois d’énormes difficultés pour produire vite, alors que c’est ce que nous leur demandons car le contexte l’impose. Mais les choses ne fonctionnent pas ainsi dans les faits, le code de la commande publique est parfois très lourd. Au lieu de procéder à de petites modifications normatives sur certains points, notre objectif est d’aboutir à une véritable annexe « Défense » qui permettrait de monter en gamme pour produire davantage, tout en respectant un certain nombre de normes. En France, nous avons besoin de faciliter la production, et nous devons soutenir collectivement cet objectif. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Nous poursuivons tous l’objectif de rendre la commande publique en matière de défense la plus fluide possible. Il n’en reste pas moins que le code de la commande publique prévoit déjà des procédures beaucoup plus souples pour les marchés de défense et de sécurité. Créer une codification séparée pour les marchés de la défense nationale déstructurerait complètement, du point de vue de la légistique, notre code de la commande publique.
Les difficultés rencontrées sont plutôt liées à une pratique et à une application compliquée du droit pénal. Je pense en particulier à la notion de favoritisme, qui donne lieu à un débat majeur. En commission, nous avions évoqué la possibilité de l’écarter pour les marchés de défense et de sécurité. Le Sénat en discutera dans quelques semaines.
Mon avis est défavorable, car cette mesure ne relève pas de la LPM et ne simplifierait pas les marchés publics.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Monsieur le député, je comprends parfaitement ce que vous avez souhaité mettre en avant. Vous avez raison, tout est loin d’être parfait. Cependant, les livres III à V de la deuxième partie du code de la commande publique prévoient déjà des règles propres aux marchés de défense ou de sécurité qui prennent en compte les contraintes liées à ce secteur stratégique. Quand le marché est considéré comme particulièrement sensible, le code de la commande publique offre un régime dérogatoire permettant la sauvegarde de la souveraineté nationale. Ces deux éléments que je souhaitais porter à votre connaissance me font donner un avis défavorable à cet amendement, ce qui ne signifie pas qu’il ne faille pas continuer à travailler à ce sujet, notamment avec la direction des affaires juridiques du ministère et la DGA.

Je mets aux voix l’amendement n^o 517.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        98
        Nombre de suffrages exprimés                98
        Majorité absolue                        50
                Pour l’adoption                37
                Contre                61

(L’amendement n^o 517 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Julien Limongi, pour soutenir l’amendement n^o 522.

Cet amendement est complémentaire du précédent. Pour aboutir à une réforme permettant d’améliorer le code de la commande publique, il faut associer nos entreprises industrielles, qui sont confrontées quotidiennement à des difficultés pour produire de manière rapide et efficace.
Il faut envoyer un signal aux industriels de défense et leur faire comprendre que nous aurons toujours la volonté de les associer à nos travaux. Ce n’est pas forcément ce que nous avons entendu lors des auditions réalisées dans le cadre de la préparation de cette loi d’actualisation de la programmation militaire ; je pense en particulier aux auditions du Groupement des industries de construction et activités navales (Gican), du Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (Gifas) et du Groupement des industries françaises de défense et de sécurité terrestres et aéroterrestres (Gicat).
Nous pourrions, en amendant ce rapport annexé, favoriser l’entente et le travail avec nos industriels pour améliorer nos marchés publics et, de manière générale, nos productions. (Mme Nadine Lechon applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

Vous évoquez ce que les 10 000 employés de la DGA font tous les jours. La direction de l’industrie de défense (DID) de la DGA échange très régulièrement avec les industriels et les groupements d’industries. Cet amendement est satisfait. Par conséquent, j’en demande le retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ce sont nos armées qui expriment leurs besoins, et des industriels sont potentiellement capables d’y répondre. Entre les deux, l’architecte capable d’analyser les besoins et de déterminer comment y répondre au mieux est la DGA. Il faut bien respecter ces trois éléments. Beaucoup de pays dans le monde nous envient le savoir-faire de la DGA, qui a la capacité technique pour discuter avec les industriels et pour répondre aux besoins de nos armées. Avis défavorable.

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

Cet amendement du Rassemblement national relève du truisme. Évidemment, nous n’imaginons pas que l’État n’entretienne pas de relations continues avec les entreprises de la BITD pour s’assurer que les objectifs qu’il leur assigne et les contrats qu’il passe seront respectés.
Le signal que veut envoyer le Rassemblement national avec l’amendement précédent et celui-ci, c’est la soumission aux intérêts des grandes entreprises. C’est le tournant qu’essaie d’imprimer M. Bardella et que le RN essaie de prendre : faire entendre qu’il est le candidat du grand patronat, des directions des grandes entreprises, des majors de la défense. C’est un signal politique.
Je saisis cette occasion pour signaler que, si nous souhaitons nous assurer que les besoins des armées –⁠ qui ont été définis, il faut le rappeler, en fonction des orientations données par le pouvoir politique – sont en totale adéquation avec l’appareil industriel de défense, le mieux est peut-être de nationaliser. Je sais que certains vont pousser de hauts cris, mais les arsenaux français ont à leur actif de très grandes réussites, et rien n’empêche d’imaginer qu’à l’avenir, ils puissent fonctionner à nouveau et avoir d’aussi beaux succès.

La parole est à M. Laurent Jacobelli.

Monsieur le député de la Pravda, on peut effectivement tout nationaliser et étatiser. Vous savez, le mot « entreprise » n’est pas un gros mot. Les entreprises créent des emplois, ces emplois créent de la richesse. L’argent gagné par les salariés alimente la consommation, laquelle entraîne la création de nouveaux emplois, qui produisent des cotisations pour les retraites et la sécurité sociale. Monsieur Saintoul, nous n’avons pas honte de dire que, bien sûr, les entreprises doivent être associées lorsque nous parlons de la BITD, d’efforts de production, de nouveaux cadencements ou de nouvelles lignes de montage. Nous ne pouvons pas leur imposer cela depuis les bancs de l’Assemblée nationale sans leur parler.
D’ailleurs, vous vous intéressez également aux entreprises : j’ai cru voir que votre parti faisait le siège devant un distributeur de poulets. Vous voyez, chacun choisit ses entreprises : vous défendez Master Poulet, nous défendons les industries de la défense. Chacun son rôle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement.

Je fais ce rappel sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, pour mise en cause personnelle. Monsieur Jacobelli, je ne connais pas suffisamment le russe pour lire la Pravda, mais j’en sais suffisamment pour vous dire que je n’ai pas de problème à ce que vous m’associiez à l’idée de vérité.