Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mardi 4 mars 2025
Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Jeudi 24 octobre 2024
Première lecture au Sénat
Jeudi 24 octobre 2024
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 6 mars 2025
Première lecture au Sénat
Jeudi 24 octobre 2024
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 6 mars 2025 (17e législature)