Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

• Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions, n° 691, déposée le mardi 3 décembre 2024.

  Mise en ligne : lundi 9 décembre 2024 à 10h30
• Renvoyé(e) à la commission des lois.

• Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions, n° 691, déposée le mardi 3 décembre 2024.

  Mise en ligne : lundi 9 décembre 2024 à 10h30
• Examen en commission

  • Commission des lois
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 3 décembre 2024

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    • Amendements déposés sur le texte n° 691

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    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
• Discussion en séance publique

  Jeudi 22 janvier 2026

  • Agenda et comptes rendus des débats