Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :

Article 1^er : Création d’une commission relative aux anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale

Clarification et enrichissement des missions de la commission relative aux anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale ; ajout de la création d’un lieu de mémoire initialement prévue à l’article 3 ; modalités de composition, d’organisation et de fonctionnement de la commission fixées par décret ; harmonisation de la désignation des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984 [AS35 de Mme Lebon, rapporteure]

Article 2 : Institution d’une journée nationale d’hommage aux enfants dits de la Creuse

Restriction de la journée nationale d’hommage aux seuls mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984 [AS22 de Mme Lebon, rapporteure]

Article 3 (Supprimé) [AS24 de Mme Lebon, rapporteure]

Article 4 : Réparation financière destinée aux victimes 

Conditions de mise en œuvre du fonds d’indemnisation fixées par décret [AS32 de Mme Lebon, rapporteure]

Article 5 : Gages