Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 11 juillet 2025
(17e législature)
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Proposition de loi instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international, n° 1706, déposée le vendredi 11 juillet 2025.Mise en ligne : vendredi 11 juillet 2025 à 15h14
- Renvoyé(e) à la commission des finances.