Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le vendredi 23 janvier 2026
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 16 septembre 2025
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 16 septembre 2025
Texte adopté ✅
Texte adopté ✅
Première lecture au Sénat
Mercredi 28 janvier 2026
Texte adopté ✅
Texte adopté ✅
Commission Mixte Paritaire
Jeudi 11 juin 2026
Accord
Accord
Conseil constitutionnel
Jeudi 23 juillet 2026
Conforme
Conforme
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 16 septembre 2025
(17e législature)
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Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État, n° 1796, déposée le mardi 16 septembre 2025.Mise en ligne : mardi 16 septembre 2025 à 0h00
- Renvoyé(e) à la commission des finances.
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 16 septembre 2025
(17e législature)
-
Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État, n° 1796, déposée le mardi 16 septembre 2025.Mise en ligne : mardi 16 septembre 2025 à 0h00
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Examen en commission
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Commission des finances
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 16 septembre 2025
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMercredi 14 janvier 2026Texte de la commission, n° 2345-A0, déposé le mercredi 14 janvier 2026.Mise en ligne : vendredi 16 janvier 2026 à 18h00
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Discussion en séance publiqueMercredi 28 janvier 2026
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (1796)., n° 2345-A0, déposé le mercredi 14 janvier 2026.Mise en ligne : vendredi 16 janvier 2026 à 18h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture au Sénat
Mercredi 28 janvier 2026
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Examen en commission
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Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 28 janvier 2026
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Texte de la commissionMercredi 3 juin 2026Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (n°319)., n° 686, déposé le mercredi 3 juin 2026.Mise en ligne : mercredi 3 juin 2026 à 0h00
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Discussion en séance publiqueMercredi 10 juin 2026
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (n°319)., n° 686, déposé le mercredi 3 juin 2026.Mise en ligne : mercredi 3 juin 2026 à 0h00
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Commission Mixte Paritaire
Jeudi 11 juin 2026
Accord
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Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État, n° 2917, déposée le jeudi 11 juin 2026.Mise en ligne : lundi 15 juin 2026 à 10h01
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ConvocationJeudi 25 juin 2026Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État.
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Travaux de la CMP
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Rapport de la Commission mixte paritaireMercredi 1er juillet 2026Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’état, n° 3004, déposé le mercredi 1er juillet 2026.Mise en ligne : vendredi 3 juillet 2026 à 17h05
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Rapport de la Commission mixte paritaireMercredi 1er juillet 2026
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Texte de la Commission mixte paritaireMercredi 1er juillet 2026Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’état., n° 3004-A0, déposé le mercredi 1er juillet 2026.Mise en ligne : jeudi 2 juillet 2026 à 13h15 -
Texte de la Commission mixte paritaireMercredi 1er juillet 2026Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’état., n° 843, déposé le mercredi 1er juillet 2026.Mise en ligne : mercredi 1er juillet 2026 à 0h00
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Lectures du texte de la CMP
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Lecture au SénatLundi 6 juillet 2026
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Texte examiné(Texte de la CMP - Sénat)Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’état., n° 843, déposé le mercredi 1er juillet 2026.Mise en ligne : mercredi 1er juillet 2026 à 0h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Lecture à l'Assemblée nationaleMardi 21 juillet 2026
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Texte examiné(Texte de la CMP - Assemblée nationale)Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’état., n° 3004-A0, déposé le mercredi 1er juillet 2026.Mise en ligne : jeudi 2 juillet 2026 à 13h15
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Agenda et comptes rendus des débats
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Conseil constitutionnel
Jeudi 23 juillet 2026
Conforme
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Saisine du Conseil constitutionnel
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Jeudi 23 juillet 2026Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
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Décision du Conseil constitutionnelVendredi 14 août 2026