Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

La loi en construction

Le dossier législatif du Sénat

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Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 14 octobre 2025

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 14 octobre 2025

Première lecture au Sénat

Jeudi 13 novembre 2025
Texte adopté ✅

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 26 novembre 2025
Désaccord

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 26 novembre 2025
Texte adopté ✅

Nouvelle lecture au Sénat

Mardi 9 décembre 2025
Texte rejeté ❌

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Lundi 15 décembre 2025
Texte adopté ✅

Conseil constitutionnel

Jeudi 18 décembre 2025

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 14 octobre 2025 (17^e législature)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907, déposé le mardi 14 octobre 2025.

Mise en ligne : mardi 14 octobre 2025 à 22h40
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.
- Dépôt d'une lettre rectificative.
  
  Lettre rectificative, n° 1999, déposée le jeudi 23 octobre 2025.
  
  Mise en ligne : jeudi 23 octobre 2025 à 21h00
Annexes au PLFSS 2026

Annexe 1 : Présentation des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ;
Annexe 2 : Les comptes du FSV, de la Cades, du FRR et des organismes ou fonds financés par des régimes obligatoires de base ;
Annexe 3 : Équilibre des finances sociales : recettes, dépenses, soldes et relations financières des régimes de base de sécurité sociale avec les autres administrations publiques ;
Annexe 4 : Présentation des mesures de réduction et d’exonération de cotisations et contributions ainsi que de leur compensation ;
Annexe 5 : ONDAM et dépenses de santé ;
Annexe 6 : Situation financière des établissements de santé et des établissements médico-sociaux financés par les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ;
Annexe 7 : Dépenses de la branche autonomie et effort de la Nation en faveur du soutien à l’autonomie ;
Annexe 8 : Perspectives financières du régime d’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire ;
Annexe 9 : Fiches d’évaluation préalable des articles du projet de loi.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 14 octobre 2025 (17^e législature)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907, déposé le mardi 14 octobre 2025.

Mise en ligne : mardi 14 octobre 2025 à 22h40
Examen en commission

2 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 14 octobre 2025

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 1907

Voir les 1760 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Samedi 1er novembre 2025

Rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, (n°1907 et lettre rectificative n°, 1999), n° 2057, déposé le samedi 1er novembre 2025.

Commission des finances
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mardi 14 octobre 2025

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 1907

Voir les 63 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Mercredi 29 octobre 2025

Avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, (n°1907 et lettre rectificative n°, 1999), n° 2049

Mise en ligne : lundi 3 novembre 2025 à 19h30
Discussion en séance publique

Mardi 4 novembre 2025
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale

Amendements déposés sur le texte n° 1907

Voir les 2639 amendements

Voir les 2 amendements

Agenda et comptes rendus des débats

Première lecture au Sénat

Jeudi 13 novembre 2025

Texte adopté ✅

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 122, déposé le jeudi 13 novembre 2025.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 13 novembre 2025

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Samedi 15 novembre 2025

Rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n°122), n° 131, déposé le samedi 15 novembre 2025.
Discussion en séance publique

Mercredi 26 novembre 2025
Voir les amendements déposés sur le texte n°122 (2025-2026)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✅

Mercredi 26 novembre 2025

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2026 le 26 novembre 2025, T.A. n° 23

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 26 novembre 2025

Désaccord

Convocation

Mercredi 26 novembre 2025

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 26 novembre 2025

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 2144, déposé le mercredi 26 novembre 2025.

Mise en ligne : vendredi 28 novembre 2025 à 21h25

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 26 novembre 2025

Rapport, en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, (n°2141), n° 162, déposé le mercredi 26 novembre 2025.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 26 novembre 2025

Texte, en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, (n°2141)., n° 163, déposé le mercredi 26 novembre 2025.

Mise en ligne : mercredi 26 novembre 2025 à 0h00

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 26 novembre 2025 (17^e législature)

Texte adopté ✅

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141, déposé le mercredi 26 novembre 2025.

Mise en ligne : jeudi 27 novembre 2025 à 9h15
Examen en commission
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 26 novembre 2025

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 2141

Voir les 604 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Lundi 1er décembre 2025

Rapport, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, (n°2141), n° 2152, déposé le lundi 1er décembre 2025.

Mise en ligne : lundi 1er décembre 2025 à 23h06
Discussion en séance publique

Mardi 2 décembre 2025
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale

Amendements déposés sur le texte n° 2141

Voir les 1116 amendements

Voir les 24 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✅

Mardi 9 décembre 2025

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2026 le 9 décembre 2025, T.A. n° 188

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Nouvelle lecture au Sénat

Mardi 9 décembre 2025

Texte rejeté ❌

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 193, déposé le mardi 9 décembre 2025.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 9 décembre 2025

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 10 décembre 2025

Rapport, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n°193), n° 205, déposé le mercredi 10 décembre 2025.
Discussion en séance publique

Vendredi 12 décembre 2025
Voir les amendements déposés sur le texte n°193 (2025-2026)

Voir les amendements adoptés
Texte rejeté ❌

Vendredi 12 décembre 2025

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, rejeté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2026 le 12 décembre 2025, T.A. n° 28

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Lundi 15 décembre 2025 (17^e législature)

Texte adopté ✅

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2026 le 9 décembre 2025, T.A. n° 188
Examen en commission
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le lundi 15 décembre 2025

Accéder à la page de la commission
Discussion en séance publique

Mardi 16 décembre 2025
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✅

Mardi 16 décembre 2025

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2026 le 16 décembre 2025, T.A. n° 199

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Conseil constitutionnel

Jeudi 18 décembre 2025

Saisine du Conseil constitutionnel
- Jeudi 18 décembre 2025
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution