S’opposer à la révision de la directive retour et assurer une mise en œuvre du Pacte asile et migration respectueuse de la dignité humaine et conforme aux obligations françaises et européennes relatives aux droits humains

La commission des affaires européennes ayant rejeté la proposition de résolution européenne n° 2508, celle-ci est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 151-5 du règlement. 

Le texte de la proposition de résolution a été considéré comme rejeté par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République le 3 juillet 2026.