Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 3 mars 2026 (17^e législature)

Proposition de loi visant à rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi, n° 2569, déposée le mardi 3 mars 2026.

Mise en ligne : mardi 3 mars 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.