Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 1^er : Reconnaissance par la Nation de la gravité des violences commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire

Modifications rédactionnelles visant à renforcer la portée normative et morale de l’article [AC97 de Mme Meunier (DR)]

Reconnaissance de la responsabilité de l’État, qui s’ajoute à celle des auteurs des faits [AC143 de Mme Spillebout, rapporteure]

Institution d’une journée nationale d’hommage aux enfants victimes de violences physiques, psychologiques et sexuelles, fixée au 19 novembre [AC30 de Mme Hérouin-Léautey (SOC)]

Article 2 : Création d’un fonds d’indemnisation des victimes de violences en milieu scolaire

Précision des conditions d’accès au fonds d’indemnisation [Rédaction globale de l’article – AC156 de Mme Spillebout, rapporteure]

Article 3 : Inscription au sein du code de l’éducation de l’interdiction du recours à toutes formes de violences, et notamment aux châtiments corporels

Affirmation du droit à une scolarité sans violence morale et physique ni harcèlement [AC89 et AC90 de M. Balanant (Dem)]

Garantie au sein de l’école du respect de la dignité et de l’intégrité physique et psychologique des élèves et des étudiants [AC83 de M. Bodart (LIOT)]

Article 4 : Renforcement de la formation du personnel ainsi que de l’information et de la sensibilisation des élèves sur les violences dont ils peuvent être victimes

Rappel de la nécessité de rendre véritablement effective l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (Evars) en explicitant que ce dispositif est obligatoire [AC36 de Mme Keloua Hachi (SOC)]

Précision qu’une première session de formation à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences faites aux enfants est obligatoirement donnée à l’ensemble des personnels des personnels des établissements d’enseignement privés avant leur prise de fonction [AC65 de Mme Keloua Hachi (SOC)]

Sanctions en cas de non-respect de l’obligation de formation à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants [AC18 de M. Bonnet (EcoS)]

Faire de la formation du personnel et de la sensibilisation des élèves aux enjeux relatifs aux violences que peuvent subir les enfants l’une des conditions pour qu’un établissement scolaire privé puisse passer un contrat avec l’État [AC127 de Mme Spillebout, rapporteure]

Coordinations visant à assurer de la bonne application de la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles dans les établissements privés [AC34 de Mme Hadizadeh (SOC)]

Ajout de la mention des directeurs d’écoles à l’article L. 542-3 du code de l’éducation qui prévoit une séance annuelle d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée et suppression de la mention d’une « initiative » [AC129 de Mme Spillebout, rapporteure]

Remise au Parlement un rapport du Gouvernement sur l’intervention des associations au sein des établissements d’enseignement scolaire dans le domaine de la lutte contre les violences commises sur les enfants [AC144 de Mme Spillebout, rapporteure]

Article 4 bis (nouveau)

Possibilité pour le directeur d’école d’organiser, en lien avec l’autorité académique, des actions de sensibilisation de l’ensemble des personnels de son école à la prévention et à la détection des violences faites aux enfants [AC59 de Mme Ludmann (HOR)]

Article 5 : Contrôle renforcé de l’honorabilité pour toutes les personnes intervenant au contact d’enfants dans un établissement d’enseignement

Extension du contrôle d’honorabilité aux professionnels extérieurs à l’établissement qui, dans le cadre de leur prestation régulière ou occasionnelle, sont amenés à côtoyer des élèves dans l’enceinte de l’établissement [AC132 de Mme Spillebout, rapporteure]

Extension des dispositions relatives au contrôle d’honorabilité aux activités périscolaires [AC91 de M. Vannier (LFI-NFP)]

Élargissement de la liste des condamnations prise en compte pour l’attestation d’honorabilité [amendements identiques AC98 de M. Balanant (Dem) et AC112 de Mme Rousseau (EcoS)]

Application du contrôle d’honorabilité aux accompagnateurs des sorties et voyages scolaires, y compris les parents d’élèves, ainsi qu’aux professionnels encadrant des publics sous statut scolaire ou d’apprenti dans le cadre de stages ou de périodes d’observation ou de formation en milieu professionnel [AC13 de Mme Bannier (Dem)]

Contrôle d’honorabilité tous les deux ans (et non plus tous les trois ans) pour les personnels exerçant dans un internat public ou privé [AC152 et AC153 de Mme Spillebout, rapporteure]

Article 6 : Renforcement du suivi des sanctions prises à l’encontre du personnel des établissements d’enseignement pour des faits de violences

Extension aux activités périscolaires des dispositions relatives au suivi des sanctions disciplinaires prononcées pour des faits de violences commis sur des mineurs [AC92 et AC94 de M. Vannier (LFI-NFP)]

Information des parents d’élèves ou des représentants légaux des élèves lorsqu’une sanction est prononcée pour des faits de violences, quel que soit le statut du membre du personnel sanctionné [AC146 de Mme Spillebout, rapporteure]

Information du recteur et du préfet en cas de mise à pied conservatoire d’un membre du personnel de droit privé d’un établissement d’enseignement privé [AC155 de Mme Spillebout, rapporteure]

Article 7 : Renforcement du contrôle et du suivi par l’État des établissements d’enseignement privés sous contrat

Définition par un décret en Conseil d’État des conditions d’application des contrôles dans les établissements d’enseignement privés [AC137 de Mme Spillebout, rapporteure]

En cas de mise en demeure restée infructueuse au terme du délai fixé, exercice par les autorités de contrôle du panel de sanctions à leur disposition en vue de rappeler à l’établissement son obligation de remédier aux manquements constatés, sans porter une atteinte excessive à la légitime marge d’appréciation dont les autorités disposent [AC154 de Mme Spillebout, rapporteure]

Rappel que les sanctions prononcées sont motivées et proportionnées à la gravité des manquements constatés et qu’elles ne peuvent intervenir qu’après que l’établissement a été mis en mesure de présenter ses observations [AC122 de Mme Meunier (DR)]

Alignement des cas permettant de prononcer la fermeture sans mise en demeure préalable dans les établissements privés sous contrat et hors contrat [AC28 de Mme Hérouin-Léautey (SOC)]

Signature conjointe par le préfet et le recteur du contrat d’association entre l’État et l’établissement, au lieu d’une signature par le seul recteur [AC150 de Mme Spillebout, rapporteure]

Dans le cadre du dialogue engagé entre deux communes en cas d’un différend portant sur la participation financière d’une commune de résidence aux frais de scolarisation d’un élève dans une autre commune, maintien au préfet, au regard de ses compétences vis-à-vis des collectivités locales, de la mission d’œuvrer à la résolution du différend [AC139 de Mme Spillebout, rapporteure]

Signature conjointe par le préfet et le recteur du contrat simple entre l’État et l’établissement, au lieu d’une signature par le seul recteur [AC151 de Mme Spillebout, rapporteure]

Remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement recensant l’ensemble des contrats simples et d’association liant des établissements d’enseignement à l’État [AC160 de Mme Spillebout, rapporteure]

Article 8 : Création d’un conseil académique de l’enseignement privé

Présence de représentants des enseignants des établissements d’enseignement publics du premier et du second degrés au sein du conseil académique de l’enseignement privé [AC88 de M. Vannier (LFI-NFP)]

Avis du conseil académique de l’enseignement privé sur les locaux et les subventions attribués aux établissements d’enseignement privés transmis pour validation au conseil de l’éducation nationale institué dans chaque académie [AC123 de Mme Herouin-Léautey (SOC)]

Article 9 : Renforcement des obligations de dénonciation des faits de violences

Article 10 : Coordination outre-mer

Rédactionnel [Rédaction globale de l’article – AC128 de Mme Spillebout, rapporteure]

Article 11 : Gage financier