Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

17^e législature

Proposition de loi visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire (dépôt le mardi 12 mai 2026).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 12 mai 2026 (17^e législature)

Proposition de loi visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire, n° 2785, déposée le mardi 12 mai 2026.

Mise en ligne : mardi 12 mai 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.