Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 23 juillet 2025
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Lundi 7 juillet 2025
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Lundi 7 juillet 2025
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Lundi 7 juillet 2025 (17e législature)