Les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité

Article unique : Création d’une commission d’enquête sur les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité

Extension du champ des prérogatives de la commission d'enquête, au-delà de l'analyse des défaillances du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité, en plaçant ces dysfonctionnements dans le contexte des politiques publiques d'émigration institutionnalisée qui organisent le départ de Réunionnais vers l'Hexagone depuis les années 1960 : évaluation par la commission d’enquête du modèle économique et territorial du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité, des dysfonctionnements des pouvoirs publics ayant conduit au constat alarmant du rapport de la Chambre régionale des comptes, des politiques publiques d'éducation, de formation et d'emploi sur l'île de La Réunion, du montant et de la pertinence des dépenses publiques allouées à la mobilité des Réunionnais vers l'Hexagone et de l'efficacité et l'intérêt de ces dispositifs [AS2 de Mme Lebon, rapporteure]

Titre :

Modification de l’intitulé : « proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conséquences des politiques publiques d’émigration institutionnalisée entre La Réunion et l’Hexagone » [AS3 de Mme Lebon, rapporteure]