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Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France, n° 843
, déposé(e) le jeudi 28 juillet 2022
Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France, n° 843
, déposé(e) le jeudi 28 juillet 2022
et renvoyé(e) à la Commission des finances
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Jérôme Bascher , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 29 mars 2023
Texte de la commission
Dépot : mercredi 29 mars 2023
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 4 avril 2023
CR
- Discussion
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France, n° 1065
, déposé(e) le mardi 4 avril 2023
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : vendredi 7 avril 2023 à 17h30
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France, n° 110
, déposé(e) le mardi 23 juillet 2024
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 25 juillet 2024 à 10h30