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- Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionNavigation dans les étapes de la procédure
Les étapes de la procédure
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. André Reichardt , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 9 avril 2024
CR
- Discussion
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 10 avril 2024 à 17h07
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
17ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : samedi 27 juillet 2024 à 12h00
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Xavier Albertini , rapporteur.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : lundi 27 janvier 2025 à 12h02
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 22 janvier 2025 à 11h45
Amendements déposés sur le texte n° 141
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 18 décembre 2024 à 15h00 CR
- Nomination rapporteur PPL 141
-
Réunion du mardi 14 janvier 2025 à 12h00 CR
- Nomination rapporteur PPL 141 en remplacement
-
Réunion du mercredi 22 janvier 2025 à 9h00 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mardi 28 janvier 2025 à 14h50 CR
- Amendements (art. 88)
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 22 janvier 2025 à 11h45
Amendements déposés sur le texte n° 843
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mardi 28 janvier 2025 à 18h15
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Promulgation de la loi
17ème législature
Publiée au Journal Officiel du 8 février 2025 [sur le site Légifrance]