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Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 mai 2024
Les étapes de la procédure
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La rapporteure
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Nadine Bellurot , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 15 octobre 2024
CR
- Discussion
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
17ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 16 octobre 2024 à 15h48
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Philippe Latombe , rapporteur.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 7 février 2025 à 16h02
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 5 février 2025 à 16h33
Amendements déposés sur le texte n° 457
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 5 février 2025 à 16h33
Amendements déposés sur le texte n° 909
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 742 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 97
Nombre de suffrages exprimés : 97
Majorité absolue : 49
Pour l'adoption : 78
Contre : 19
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF