Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Proposition de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 mai 2024

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet, n° 457 , déposé(e) le mercredi 16 octobre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 16 octobre 2024 à 15h48

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Philippe Latombe , rapporteur.

Texte de la commission
  • Mise en ligne : mercredi 5 février 2025 à 16h33
Amendements déposés sur le texte n° 457
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 22 janvier 2025 à 9h00 VI CR

    - Nomination rapporteur PPL 457
  • Réunion du mercredi 5 février 2025 à 9h30 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du lundi 10 février 2025 à 15h45 CR

    - Amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
  • Mise en ligne : mercredi 5 février 2025 à 16h33
Amendements déposés sur le texte n° 909
Agenda et comptes-rendus des débats

Scrutin(s)

Scrutin public n° 742 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (première lecture).

Synthèse du vote

Nombre de votants : 97

Nombre de suffrages exprimés : 97

Majorité absolue : 49

Pour l'adoption : 78

Contre : 19

l'Assemblée nationale a adopté