Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 9 octobre 2024

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », n° 466 , déposé(e) le vendredi 18 octobre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : lundi 21 octobre 2024 à 11h50

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Jean-Luc Warsmann , rapporteur.

Amendements déposés sur le texte n° 466
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 6 novembre 2024 à 9h00 VI CR

    - Nomination rapporteur PPL 466