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Proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, n° 612
, déposé(e) le mardi 21 mai 2024
Proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, n° 612
, déposé(e) le mardi 21 mai 2024
et renvoyé(e) à la Commission des finances
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Jean-François Rapin , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 23 octobre 2024
Texte de la commission
Dépot : mercredi 23 octobre 2024
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, n° 523
, déposé(e) le mercredi 30 octobre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : lundi 4 novembre 2024 à 14h48