Proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, n° 523 , déposé(e) le mercredi 30 octobre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • Mise en ligne : lundi 4 novembre 2024 à 14h48