Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 6 juin 2024

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 17ème législature

Loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Publiée au Journal Officiel du 27 novembre 2024 [sur le site Légifrance]