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Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 6 juin 2024
Les étapes de la procédure
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La rapporteure
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Isabelle Florennes , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 17 octobre 2024
CR
- Discussion
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
17ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 18 octobre 2024 à 18h00
La rapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Colette Capdevielle , rapporteure.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : lundi 18 novembre 2024 à 10h33
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 13 novembre 2024 à 12h52
Amendements déposés sur le texte n° 465
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 13 novembre 2024 à 12h52
Amendements déposés sur le texte n° 550
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 452 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 64
Nombre de suffrages exprimés : 64
Majorité absolue : 33
Pour l'adoption : 57
Contre : 7
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mercredi 20 novembre 2024 à 18h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Promulgation de la loi
17ème législature
Loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Publiée au Journal Officiel du 27 novembre 2024 [sur le site Légifrance]