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Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 12 juin 2024

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, n° 969 , déposé(e) le vendredi 14 février 2025

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

  • Mise en ligne : lundi 17 février 2025 à 9h53

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Pierre-Yves Cadalen , rapporteur.

Nomination : mardi 17 septembre 2024
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mardi 17 septembre 2024 à 16h30 VI CR

    - Nomination d'un rapporteur

  • Réunion du mercredi 30 avril 2025 à 11h15

    - Examen du texte

1ère lecture