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Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 21 octobre 2024
Les étapes de la procédure
Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes, n° 756
, déposé(e) le mercredi 11 septembre 2024
Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes, n° 756
, déposé(e) le mercredi 11 septembre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La rapporteure
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Muriel Jourda , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 30 octobre 2024
Texte de la commission
Dépot : mercredi 30 octobre 2024
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 5 novembre 2024
CR
- Discussion
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi, adoptée, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes, n° 534
, déposé(e) le mercredi 6 novembre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 8 novembre 2024 à 10h10