Limiter dans le temps le statut de micro-entreprise

Proposition de loi

Retrait

Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 30 octobre 2024

Proposition de loi visant à limiter dans le temps le statut de micro-entreprise, n° 271 , déposé(e) le mardi 17 septembre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition