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Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux, n° 272
, déposé(e) le mardi 17 septembre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 17 septembre 2024 à 16h03
Les cosignataires
M. Jean-Yves Bony,
M. Hubert Brigand,
Mme Sylvie Bonnet,
M. Xavier Breton,
M. Fabrice Brun,
M. Pierre Cordier,
Mme Josiane Corneloup,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Julien Dive,
M. Ian Boucard,
Mme Christelle Petex,
M. Jean-Pierre Taite,
Mme Véronique Louwagie,
M. Thibault Bazin,
Mme Émilie Bonnivard.