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Lutter contre la pédocriminalité

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité, n° 369 , déposé(e) le mardi 15 octobre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mardi 15 octobre 2024 à 17h49

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Christophe Naegelen , rapporteur.

Nomination : mercredi 9 avril 2025
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mercredi 9 avril 2025 à 14h45 CR

    - Nomination rapporteur PPL 369

  • Réunion du mercredi 7 mai 2025 à 9h00

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Première séance publique du jeudi 15 mai 2025
    - Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité
  • Deuxième séance publique du jeudi 15 mai 2025
    - Suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité
  • Troisième séance publique du jeudi 15 mai 2025
    - Suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité

Dépôt