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Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi relative au versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge, n° 433
, déposé(e) le mardi 15 octobre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : vendredi 18 octobre 2024 à 14h34
Les cosignataires
M. Hubert Brigand,
M. Fabrice Brun,
Mme Josiane Corneloup,
M. Corentin Le Fur,
M. Éric Pauget,
Mme Alexandra Martin,
M. Ian Boucard,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Philippe Juvin,
M. Michel Herbillon,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Philippe Gosselin,
Mme Véronique Louwagie,
M. Thibault Bazin,
M. Yannick Neuder.