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Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance, n° 508
, déposé(e) le mardi 29 octobre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 30 octobre 2024 à 10h52
Les cosignataires
Mme Josiane Corneloup,
M. Jean-Yves Bony,
Mme Frédérique Meunier,
M. Nicolas Ray,
Mme Pascale Bay,
M. Jean-Didier Berger,
M. Fabrice Brun,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Vincent Jeanbrun,
M. Philippe Juvin,
Mme Eliane Kremer,
M. Yannick Neuder,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Nicolas Forissier.